Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 5 quinquies
debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, bknos ek40, 81, 103, 203, 490, 519, 574, 784, 807 et 844.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Jérôme Nury : Il vise à ce que le président du tribunal de commerce adresse systématiquement une injonction à l’entreprise qui a contrevenu à l’obligation de dépôt de ses comptes. Il faut faire preuve de fermeté pour mettre en œuvre cette obligation essentielle de façon systématique et non facultative.
Mme la présidente : Sur cette série d’amendements identiques, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
M. Vincent Descoeur : Comme notre collègue Nury vient de l’expliquer, il s’agit de systématiser l’injonction adressée par le tribunal de commerce. Ce serait un retour au dispositif adopté par l’Assemblée national en première lecture.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
Mme Lise Magnier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
M. Jean-Yves Bony : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek490.
Mme Emmanuelle Ménard : Tous les membres de la commission des affaires économiques ont encore en mémoire l’audition du groupe Bigard, en septembre 2017, au cours de laquelle l’un de ses dirigeants refusait d’expliquer pourquoi l’entreprise n’avait pas publié ses comptes. La procédure de sanction d’une entreprise industrielle ou commerciale qui n’a pas respecté l’obligation de dépôt de ses comptes doit être extrêmement sévère. En cas de manquement, le président du tribunal de commerce doit adresser de façon systématique une injonction à l’entreprise défaillante. Il convient donc de rétablir la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bkno ek519.
M. Rémy Rebeyrotte : Il est défendu, et bien défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek574.
Mme Valérie Beauvais : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek784.
M. Gilles Lurton : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek807.
M. Hubert Wulfranc : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bkno ek844.
M. Richard Ramos : J’ai envie de dire qu’il faut parfois se battre avec vigueur car parfois les bras vous en tombent. C’est compliqué, mais les affaires Lactalis et Bigard, encore une fois, c’était les petits contre les grands. Il ne faut pas oublier qu’au moment où M. Philippe Chalmin a demandé ses comptes à Lactalis, qui se refusait à les fournir – j’étais alors jeune député –, le vice-président du tribunal de commerce était salarié de cette entreprise. Autrement dit, si on laisse le fameux verbe « peut », il « peut » aussi y avoir des connivences locales. Je pense que nous ne pouvons pas écrire que « le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction ». Lorsqu’une entreprise a contrevenu à son obligation en matière de dépôt de comptes, le juge doit lui adresser une injonction.
Je l’ai dit : je n’ai plus beaucoup d’espoir que ces amendements soient adoptés. Je pense que Lactalis et les grands industriels sont plus forts que les députés que nous sommes. Je dirais simplement que je ne suis pas assez fort, voilà !
M. Sylvain Maillard : Mais si !
M. Richard Ramos : Les choses vont continuer. L’industrie a gagné, Lactalis a gagné, Bigard a gagné. Puisqu’il y aura un scrutin public, je scruterai donc la représentation nationale avec attention : elle aura été encore une fois dominée ; ce n’est pas la politique qui domine nos débats aujourd’hui, c’est la finance, ce sont les puissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Jumel : Ramos, président ! Venez chez nous ! Un communiste qui s’ignore ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Je voudrais rappeler que nous sommes là pour faire la loi et non du spectacle.
M. Richard Ramos : On a le droit d’avoir des convictions ! Je ne fais pas du spectacle, je vous respecte, monsieur le rapporteur ! C’est convictions contre convictions !
M. Jean-Baptiste Moreau : Je connais votre combat, monsieur Ramos, mais dire que ceux qui ne sont pas d’accord avec vous sont la proie des lobbies est lamentable.
M. Richard Ramos : Je n’ai pas dit cela. Ce n’est pas juste.
M. Jean-Baptiste Moreau : J’étais comme vous soucieux de rendre obligatoire l’injonction du président du tribunal de commerce ; j’étais sur cette ligne, mais il s’avère juridiquement impossible d’obliger un président de tribunal de commerce à adresser une injonction. Je le regrette, mais c’est la loi et nous sommes là pour écrire la loi. Je donne donc évidemment un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : On va essayer de ramener un peu de tempérance dans le débat, c’est bien utile. Je comprends les combats de chacun, les convictions que chacun défend avec talent, fougue et parfois emportement, mais il faut encore une fois rappeler ce qu’est le droit.
Mme Valérie Beauvais : C’est nous !
M. Stéphane Travert : Le problème soulevé est classique dans la vie des entreprises et des tribunaux de commerce. Nous avons tous connu des cas où la chose peut être difficilement jugée par le tribunal de commerce du territoire. En cas de conflit d’intérêts, le président du tribunal de commerce peut déporter l’affaire pour la faire juger dans une autre juridiction, dans un autre département. C’est une opération classique, qui se fait régulièrement. Je dirais que c’est le fonctionnement normal de la justice, et c’est ainsi que les choses doivent se passer. Je comprends la volonté de renforcer l’effectivité de la saisine du président du tribunal de commerce, mais il s’agit de respecter le principe constitutionnel d’impartialité du tribunal et d’indépendance des juges. C’est pourquoi, en commission des affaires économiques, nous avons introduit un amendement qui vise à rétablir le pouvoir d’appréciation des présidents de tribunaux de commerce.
Attention, les mots ont un sens ! Les parlementaires représentent une part de la République et de son autorité ; personne ici ne peut être soupçonné d’être aux mains de qui que ce soit, en tout cas je ne soupçonne personne.
M. Richard Ramos : Moi non plus !
M. Stéphane Travert : Il est facile d’insulter les députés ou les ministres sous des pseudos, derrière un écran ; nous en avons tous été témoins dans cet hémicycle.
M. Gilles Lurton : C’est vrai !
M. Stéphane Travert : Nous subissons quotidiennement cet appauvrissement du débat public. Ce n’est pas l’idée que je me fais de la démocratie représentative telle que nous devons l’incarner, mais c’est ainsi : à notre époque, des gens passent leur vie à conspuer leurs concitoyens derrière des pseudos. Grand bien leur fasse : si cela leur fait du bien, on passe dans le registre de la psychologie.
Quoiqu’il en soit, je crois que nous devons ici nous battre pour écrire le droit et le faire respecter, c’est la moindre des choses ; du reste, les députés des territoires qui constatent des manquements peuvent aussi en faire état. L’indépendance de la justice est un principe éminemment sacré auquel nous sommes tous très attachés, et nous devons agir dans ce cadre. Or il existe aujourd’hui des textes qui permettent aux tribunaux de commerce de déporter les affaires.
D’où notre refus d’accepter ces amendements. Mais nous avons évidemment à l’esprit la nécessité de continuer à protéger les producteurs. Ramener du revenu dans les cours de ferme est l’objectif premier de cette loi, et nous travaillons dans ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Reconnaissons que notre collègue Ramos ne fait pas du spectacle.
M. Richard Ramos : Merci !
M. Sébastien Jumel : Il oppose à la logique libérale une logique où, lorsque la finance dérape, il faut l’arrêter.
Je reconnais également les accents de sincérité du ministre, que je ne conteste pas. Cependant le ministre de l’agriculture – qui est en même temps ministre de la pêche – noie un peu le poisson. Lorsqu’il s’est agi de détricoter le code du travail, le Gouvernement a remis en cause l’ imperium du juge prud’homal dans la fixation des indemnités prud’homales en cas de contentieux, sans que personne n’évoque la question de la constitutionnalité de cette décision prise par le Parlement d’encadrer la décision du juge.
En l’occurrence, nous ne demande pas qu’en cas de conflit d’intérêts, il soit possible de déterritorialiser un jugement ; nul besoin de la loi pour le faire, c’est déjà possible.
M. Hubert Wulfranc : Évidemment !
M. Sébastien Jumel : Notre collègue Ramos et les auteurs des amendements identiques proposent, s’agissant de grosses entreprises comme Bigard ou Lactalis qui se sont ostensiblement moquées du Gouvernement et du Parlement, que le président du tribunal de commerce les somme de transmettre leurs comptes. Il ne s’agit pas de lui demander de juger la sincérité des comptes présentés, mais uniquement d’affirmer l’obligation de les transmettre, ce qui n’est pas exactement la même chose. Ces amendements donnent simplement aux juges de commerce la prérogative d’enjoindre aux entreprises concernées de respecter cette obligation. De qui se moque-t-on ? Cela ne remet pas en cause un quelconque principe constitutionnel.
J’ajoute, puisque nous avons fait en sorte que la réforme constitutionnelle soit repoussée, que cela nous laisse du temps pour imaginer autre chose que la suppression de parlementaires. Ainsi, on pourra peut-être muscler la Constitution en y introduisant l’idée que l’intérêt général, l’intérêt public, l’intérêt suprême des habitants que nous représentons – parmi lesquels les agriculteurs – doit primer sur la logique de la finance, qui broie des vies et des territoires. Tel est le sens de cet amendement. Ce n’est pas du spectacle, mais le cœur de la politique et l’honneur de la démocratie que de pouvoir débattre de ces questions. C’est pourquoi nous voterons ces amendements avec force et conviction. Les arguments juridiques ne tiennent pas une seconde.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie : Une fois n’est pas coutume, je souscris totalement à ce que vient de dire mon collègue Jumel. Il s’agit ici d’une demande de transparence. J’ai suivi l’initiative du Gouvernement lorsqu’il s’est agi de prendre, avec beaucoup d’ambition et de courage, des décisions sur des réformes nécessaires : le pacte ferroviaire, le code du travail, mais aussi la moralisation de la vie politique. Demander de la transparence au monde politique entraînait bien des contraintes constitutionnelles. En fait, aujourd’hui, on demande à ces grandes entreprises la même chose, mais il semblerait que cela pose davantage de problèmes. Je ne peux pas entendre cet argument. Nous sommes chargés de faire la loi ; vous ne cessez de dire que nous devons changer de paradigme, et vous avez raison. Nous devons changer la loi et nous sommes là pour cela. Comment pouvez-vous nous dire que ce n’est pas possible parce que ce n’est pas dans la législation ? Alors pourquoi sommes-nous ici ?
M. Stéphane Travert : L’indépendance de la justice est un principe constitutionnel.
Mme Sophie Auconie : Je ne suis pas d’accord avec vous quand vous refusez d’imposer la transparence totale sur la communication des comptes. Nous sommes là pour changer la loi : regardons ensemble comment le faire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos : Monsieur le ministre, vous savez que j’ai toujours été dans le dialogue. Il n’y a aucun doute, dans mon esprit, sur votre probité personnelle, pas plus que sur celle de M. le rapporteur. Mais je trouve injuste que M. le rapporteur me dise que je cherche le spectacle, alors que je défends une cause.
M. Jean-Baptiste Moreau : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Richard Ramos : Je vous dis donc bonsoir ! (M. Richard Ramos quitte l’hémicycle.)
Mme Sophie Auconie : Très bien !
M. Stéphane Travert : Ça, c’est du spectacle...
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : L’expression employée par mon collègue n’était peut-être pas appropriée, mais certaines choses m’interpellent. Quand nous fixons des règles sanitaires ou fiscales, elles s’imposent à tous et le juge doit en tenir compte. En tant que gérant d’une SARL – une société anonyme à, responsabilité limitée –, j’ai l’obligation de transmettre mes comptes. Il y a donc des éléments que je ne comprends pas. Cette transparence représente un vrai enjeu pour notre agriculture car le rapport de forces est complètement déséquilibré. C’est un enjeu vital pour l’agriculture française, engagée dans un rapport de force à des industriels peu scrupuleux, donc un enjeu public. Si ce n’est pas sous cet angle qu’il faut aborder le problème, comment le résoudre ?
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : L’argument d’anticonstitutionnalité a été évoqué bien des fois, à propos d’autres textes, quand l’ensemble de l’hémicycle vous demandait de tenter le coup. En l’espèce encore, je pense qu’il faut le tenter, car il n’est pas normal de continuer à laisser la main à des entreprises comme Lactalis ou Bigard. C’est tout ce que j’avais à dire. On risque l’anticonstitutionnalité, mais on le fait en notre âme et conscience, parce que ces gens-là sont des voyous, tout simplement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Je voudrais revenir sur les arguments qui nous ont été opposés. Si j’ai bien compris les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, il s’agit de dire que nous, parlementaires, législateurs, ne pourrions pas définir les sanctions qu’un juge pourrait prononcer. Alors expliquez-moi à quoi va servir la loi relative à la lutte contre la fraude, que l’on examinera la semaine prochaine ? Nous y déterminerons bien des sanctions qui seront appliquées en cas de fraude sociale et fiscale. De même, en présentant hier la réforme de la justice, la garde des sceaux a expliqué que toutes les peines de moins d’un an devraient être effectuées en milieu ouvert ou sous forme de peine aménagée. Nous écrirons donc bien dans la loi les sanctions qui pourront être prononcées en cas de manquement. C’est aussi ce que nous vous demandons là : nous souhaitons qu’en cas de manquement à l’obligation de dépôt des comptes, le juge 8625puisse enjoindre à l’entreprise d’obtempérer. C’est bien notre rôle de législateurs que de fixer le cadre ; je ne comprends donc pas les arguments du rapporteur et du ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Le départ de notre collègue Ramos, super engagé au sein de la commission des affaires économiques, où il formule souvent des propositions pragmatiques – le pragmatisme est d’ailleurs la marque de son groupe –, doit nous interpeller. Le sujet est suffisamment sérieux pour que le ministre et la majorité acceptent d’en discuter. Nous voudrions faire entendre raison au Parlement sur cette question. Je demande donc une suspension de séance.