Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 6
debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Vincent Descoeur : Il vise à permettre à chacune des parties de mettre un terme à un contrat en cas d’échec de la renégociation. On évitera ainsi la multiplication des litiges pouvant naître d’une poursuite des relations commerciales au tarif initialement négocié, alors que la renégociation a échoué. Il s’agit là encore de protéger les acheteurs en leur permettant de mettre un terme à un contrat qui ne leur est pas favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Par cet amendement, vous proposez que chacune des parties puisse mettre un terme à un contrat, en cas d’échec de la renégociation, si elle est de bonne foi. Ne pensez-vous pas que c’est la partie la plus faible qui en fera les frais ? Les cas de déréférencement sont suffisamment décriés et sources d’inquiétude économique pour qu’on ne les rende pas légaux. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : J’ai commis un lapsus en disant que je souhaitais protéger les acheteurs. Chacun a bien compris qu’il s’agit de protéger les producteurs ! (Sourires.) Je comprends que le déréférencement constitue une menace. Il n’en demeure pas moins qu’on ne peut pas raisonner uniquement en fonction de cette épée de Damoclès. Il faut essayer, autant que possible, d’adopter des dispositions permettant justement d’éviter ce risque.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek248.
M. Vincent Descoeur : Cet amendement, dont M. Cinieri est le premier signataire, tend à limiter la révision automatique du prix, prévue par l’article, à un retour au prix initial du contrat. L’idée est que toute baisse au-dessous du prix initial devra faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties. Il s’agit une nouvelle fois de sécuriser les producteurs en cas de crise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Il ne faudra pas dire à M. Cinieri qu’il a raté un épisode, car je ne voudrais pas le vexer, mais la révision automatique des prix a été supprimée par la commission, de sorte que son amendement est devenu sans objet ! (Sourires.) Je vous suggère de le retirer ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : Je vais retirer l’amendement, ce qui m’évitera de transmettre une mauvaise nouvelle à M. Cinieri... (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek145 et 104, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
M. Jérôme Nury : Afin de répondre à la préoccupation de M. Cinieri, je propose de réintroduire la révision automatique à la hausse des prix des produits contenant au moins 50 % d’un produit agricole en fonction du cours du produit. Il est essentiel de rétablir le texte sorti du Sénat en première lecture. La clause est en effet nécessaire pour garantir la survie de certaines exploitations qui, en raison de conditions financières précaires, ne peuvent pas toujours surmonter les augmentations de coûts de production imprévues.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
Mme Lise Magnier : La clause de renégociation prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce ne permet pas, dans sa rédaction en vigueur, de répercuter les hausses des cours des matières premières agricoles de l’amont à l’aval des filières agricoles. En effet, alors que les baisses de prix sont systématiquement intégrées aux tarifs passés avec les clients, les hausses sont insuffisamment prises en compte. Il est nécessaire que la loi encadre plus formellement ces hausses de cours, en introduisant une clause d’indexation des variations dans les contrats de plus de trois mois portant sur des produits déjà concernés par le même article et étant composés à plus de 50 % par une matière première agricole dont la hausse est objectivement justifiée. Une fois ces hausses de cours justifiées et intégrées au nouveau tarif du fournisseur industriel, celui-ci s’engage dans une adaptation, au minimum de même ordre, des prix d’achat de la matière première agricole auprès des producteurs agricoles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Nous avons effectivement déjà eu cette discussion en première lecture. Cet amendement a été adopté au Sénat mais, à mon initiative, la commission a supprimé le mécanisme d’indexation des prix des produits agricoles et alimentaires soumis à une clause de renégociation obligatoire, que vous proposez de réintroduire.
D’un point de vue économique, d’abord, ce mécanisme uniformiserait de façon très rigide le comportement des opérateurs, qui seraient privés de toute liberté pour moduler la répercussion des hausses. Une telle automaticité, qui n’inciterait pas à l’efficacité, pourrait créer des situations de rente et une spirale inflationniste préjudiciable à la compétitivité des produits et au pouvoir d’achat des consommateurs.
Par ailleurs, les acheteurs seraient sans doute enclins, pour compenser la présence de cette clause, à durcir les négociations lors de la conclusion du contrat. Certains acheteurs pourraient aussi privilégier l’achat de produits d’importation au détriment des producteurs français.
Cette automaticité serait également contestable d’un point de vue juridique. L’atteinte qu’elle porterait à la liberté contractuelle paraît excessive. Il ne me semble pas justifié d’aller jusqu’à priver totalement les parties de latitude dans la révision des prix. Le caractère excessif de cette astreinte paraît d’autant plus contestable que l’automaticité proposée serait en partie asymétrique, puisqu’elle jouerait uniquement à la hausse.
De surcroît, je pense que cela engendrerait des effets négatifs, car le prix de départ serait excessivement faible, en prévision des augmentations successives qui pourraient survenir.
L’avis est donc défavorable.