Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 9

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 9

debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek293.

M. Jean-Yves Bony : Cet article autorise le gouvernement à relever de 10 %, par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Afin de tenir compte de la réalité de certaines filières agricoles qui connaissent depuis maintenant plusieurs années un écart grandissant entre le coût de production et le prix de vente, cet amendement vise à relever le seuil de 20 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Avis défavorable : 20 %, ce serait beaucoup. Commençons par voir ce que donne un relèvement de 10 %.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek870.

M. Guillaume Garot : Il s’agit ici de l’outre-mer, mais cela nous concerne tous car, comme le disait très justement Ericka Bareigts hier, les outre-mer sont des bouts de France. Sur les marchés ultramarins, on trouve des produits alimentaires à très bas coût, qui sont achetés par les personnes qui n’ont pas les moyens de faire autrement. Bien sûr, ces ménages pauvres doivent avoir accès à la nourriture ; mais il faut aussi garantir aux producteurs locaux la capacité à vivre de leur travail, comme vous souhaitez le faire en métropole.
Cet amendement vise donc à étendre le relèvement du seuil de revente à perte à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Les dispositions concernant spécifiquement l’outre-mer figureront bien dans l’ordonnance, laquelle sera rédigée après la consultation des parties prenantes : le Gouvernement appréciera l’opportunité d’appliquer le relèvement du seuil de vente à perte dans les départements ultramarins.
En tout état de cause, la précision suggérée à travers l’amendement n’est pas nécessaire. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable. Le Gouvernement a adopté la mesure de relèvement du seuil de revente à perte avec deux garde-fous. D’une part, le relèvement est limité à 10 %. D’autre part, il s’agit d’une expérimentation, dont la durée est fixée à deux ans. Nous pourrons ainsi en mesurer les conséquences pour toutes les parties prenantes, du producteur au consommateur, avant d’envisager sa pérennisation.
Nous devrons en particulier estimer ses effets sur le bénéfice retiré par le producteur et sur les prix à la consommation. Or, vous le savez aussi bien que moi, la question de la cherté de la vie est particulièrement sensible dans les départements ultramarins. Je précise que, sur la question de ces produits dits « de dégagement », le Gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis.
Il nous semble aujourd’hui opportun de limiter le relèvement du seuil de revente à perte à la métropole, pour ne l’étendre aux départements d’outre-mer qu’à la lumière des conclusions de l’expérimentation, si d’aventure la mesure devait être pérennisée. Le relèvement du seuil dans les départements ultramarins ne figure donc pas dans le projet d’ordonnance soumis à la concertation.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

M. Vincent Descoeur : Cet amendement porte sur l’encadrement des promotions, lesquelles tirent bien sûr les prix à la baisse. Il s’agit d’inscrire dans la loi des engagements précis, en reprenant des chiffres évoqués avant le dépôt du projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Les taux d’encadrement, en valeur comme en volume, seront fixés par l’ordonnance, le Gouvernement s’appuyant pour ce faire sur les propositions formulées dans le cadre de l’atelier bkno ek7 des états généraux de l’alimentation, consacré à l’amélioration 8637des relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Les chiffres proposés par cet atelier sont effectivement ceux qui figurent dans l’amendement ; je crois savoir que l’intention du Gouvernement est de les reprendre.
Quoi qu’il en soit, le pourcentage précis n’a pas sa place dans l’habilitation. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Sur ce sujet, les débats en première lecture ont été nourris. Cet amendement réduirait par trop le champ de l’habilitation ; il n’est donc pas utile.
L’habilitation permet d’encadrer les promotions. Les taux d’encadrement en valeur et en volume seront fixés par l’ordonnance, à partir des propositions formulées par les états généraux – 34 % en valeur et 25 % des volumes vendus.
Je précise que la rédaction de l’ordonnance est une opération très technique ; les concertations que nous nous étions engagés à mener sont en cours. Le projet d’ordonnance a été communiqué à toutes les parties prenantes, ainsi qu’aux parlementaires, au mois de juillet dernier : vous y retrouverez ces taux de 34 % et de 25 %, comme nous nous y étions engagés. Les premiers retours de la concertation attestent la nécessité de poursuivre les échanges, et des réunions de travail sont prévues dès la semaine prochaine.
Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Nous aurions pu écrire ces dispositions ensemble en les inscrivant directement dans la loi; mais, dans le souci d’alléger notre travail, je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Thierry Benoit : J’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que les marques de distributeurs doivent faire l’objet d’un encadrement strict. Les députés connaissent ces pratiques, mais ce n’est pas toujours le cas du grand public : le lancement d’un produit exige tout un travail de recherche, d’innovation, de développement ; quand le produit est mis sur le marché, s’il fonctionne, alors les marques de distributeurs l’imitent, détournant à leur profit une part de la valeur ajoutée créée par la marque d’origine.
Les marques de distributeurs peuvent ainsi proposer des produits à des prix défiant toute concurrence. Les promotions sur ces produits doivent donc être encadrées par l’ordonnance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : C’est en effet une question très importante, mais votre amendement est satisfait par le texte, qui prévoit l’encadrement des « opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur ». Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Le sujet est en effet important : les marques de distributeurs ont entraîné une perte de valeur pour bien des produits. Nous devons donc agir, mais avec prudence. L’habilitation a été précisée pour répondre à ces préoccupations légitimes dont vous aviez déjà fait état : les marques de distributeurs seront concernées par l’encadrement des promotions en volume et en valeur.
Vous pourrez en avoir confirmation dans le projet d’ordonnance. Conformément aux engagements que nous avions pris en première lecture, nous avons soumis celui-ci à la concertation des parties prenantes et des parlementaires. Les MDD y sont bien visées.
Une réunion de travail se tiendra sur ce sujet la semaine prochaine. Nous continuons donc de travailler pour faire évoluer les principes sur lesquels nous nous sommes déjà entendus, et qui font l’objet d’un consensus dans l’hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Puisque le Gouvernement semble être en éveil et en alerte sur ce sujet, je retire mon amendement. Je l’encourage cependant à rester très exigeant car, depuis vingt ou trente ans, les marques de distributeurs ont contribué sinon à dénaturer, du moins à dévaloriser les notions de bien-manger, d’excellence, de qualité.
Ce petit monde de la grande distribution, que nous connaissons bien, que nous aimons bien, où tout est dans tout, a parfois besoin d’être un peu cornaqué.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek871.

M. Guillaume Garot : Il s’agit, là encore, de l’outre-mer. L’article 9 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures pour encadrer les opérations de promotion, en volume et en valeur. Or le texte veut exonérer les collectivités d’outre-mer de ces dispositions, ce qui pose problème aux acteurs économiques de ces territoires.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion comptent en effet des acteurs structurés dans une filière alimentaire qui se bat. L’État aide d’ailleurs celle-ci par une politique qui, depuis des années, se veut volontariste – et c’est tant mieux.
Si l’on retire à ces acteurs économiques locaux la capacité à jouer de promotions pour faire face aux arrivées massives de produits à très bas coût que je décrivais tout à l’heure, on risque de déstructurer et de désorganiser l’économie et la production locales, qui ne visent qu’à trouver leur place et à être concurrentielles face à ces importations de produits de moindre qualité, souvent réservés aux habitants les plus modestes de ces territoires.
Nous souhaitons que l’État puisse continuer à jouer son rôle localement. Les dispositions législatives existantes devront continuer à s’appliquer. Surtout, nous souhaitons que l’article 9 du projet de loi s’applique aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Dans le cas contraire, cela risquerait de déstructurer les filières alimentaires locales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : S’agissant de ce sujet très spécifique, je laisserai le Gouvernement répondre quant aux contours exacts de l’ordonnance.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable. Le Gouvernement, je le rappelle, considère le recours à l’ordonnance comme nécessaire pour pouvoir traiter de manière exhaustive, efficace et concertée les spécificités techniques liées au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions.
Nous avons rendu public le projet d’ordonnance en juillet dernier. C’est bien dans ce cadre qu’il conviendra d’en prévoir les modalités d’application, y compris dans les collectivités d’outre-mer.
Cet amendement visant à préciser dans l’ordonnance que les produits « de dégagement » dans les territoires ultra-marins seront également concernés par l’encadrement des promotions n’est pas nécessaire car le Gouvernement a déjà prévu que son projet d’ordonnance, qui fait encore l’objet d’une concertation, sera applicable aux départements ultra-marins. L’encadrement s’appliquera donc à tous les produits alimentaires vendus dans les territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. Jérôme Nury : Je suis sceptique quant au bénéficiaire final du relèvement du seuil de revente à perte. On espère naturellement qu’il s’agira du producteur.
Pourtant, je doute d’un réel ruissellement et crains que la grande distribution ne soit, une fois encore, la grande gagnante de cette mesure et qu’elle n’augmente encore ses marges.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre, à la fin de la durée prévue aux deux premiers alinéas de l’article 9, que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires évalue le relèvement du seuil de revente à perte de 10 %, sur la base de critères objectifs. Cela permettra, au besoin, de corriger les effets inverses et non voulus, comme une hausse des marges des distributeurs aux dépens des producteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Avis défavorable. L’amendement me paraît inutile car il ne fait aucun doute que ces dispositions feront partie du rapport annuel de l’Observatoire, qui étudie les prix à la consommation et la répartition de la valeur dans la filière.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek538.

M. Sébastien Jumel : Il est défendu, madame la présidente.