Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 9 bis

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 9 bis

debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Nicole Le Peih : L’heure de la dernière impression de l’étiquette « gratuit » est venue. En effet, si la gratuité relève du don, elle est non commerciale par nature. Le terme « gratuit » ne peut donc être utilisé dans une relation commerciale. Trompeur, il leurre le consommateur, en lui fournissant une information erronée.
Le présent amendement vise donc à gommer le terme « gratuit » comme outil de marketing. Le produit, objet construit, comprend un coût de production chez nos agriculteurs, puis un coût de transformation et de distribution. Chaque étape a sa valeur.
L’Assemblée nationale avait adopté cette disposition en première lecture. Les sénateurs ont choisi de la supprimer. Cependant, outre sa valeur symbolique – que nous assumons –, elle possède une valeur pédagogique, alors que chacun s’accorde à reconnaître que notre modèle agricole et notre rapport collectif à l’alimentation doivent changer.
Cet amendement est donc essentiel pour prendre en considération la valeur des produits, comme pour respecter le travail des agriculteurs et la dignité de ceux qui nous nourrissent au quotidien. Mes chers collègues, cet amendement fédérateur nous permet ainsi d’envoyer un signal fort non seulement aux producteurs, mais aussi aux Français, qui ont plébiscité les états généraux de l’alimentation. N’oublions pas que c’est grâce aux produits alimentaires que nous tenons debout chaque jour. Or ils ne sont pas gratuits : ils détiennent incontestablement une grande valeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Avis défavorable, comme en première lecture, car je suis assez constant dans mes positions.
L’utilisation mensongère ou trompeuse du terme « gratuit » peut déjà être sanctionnée pour pratique commerciale trompeuse. Au-delà du symbole, si le législateur interdit ce terme, la grande distribution se fera un plaisir d’en trouver un autre, au sens similaire.
La limitation des promotions en prix et en volume me paraît ainsi beaucoup plus efficace que le bannissement du mot « gratuit », qui conduira la grande distribution à opter pour d’autres formulations – « offert », « donné », « pour zéro euro » –, ce qui ne changera pas le fond du problème. Il est plus efficace d’encadrer les promotions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Madame Le Peih, je sais combien vous avez travaillé sur cet amendement. Je vous rejoins sur la nécessité d’empêcher la dévalorisation du travail des producteurs et de la qualité des produits alimentaires.
Le Gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement, longuement débattu en première lecture, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
Bien que l’amendement soit à présent limité à l’interdiction du seul terme « gratuit » comme outil de marketing, il constitue encore une contrainte qui paraît excessive, d’autant qu’il présente une sanction pénale délictuelle en cas de non-respect de l’interdiction.
Selon votre proposition, madame la députée, un acteur économique qui utiliserait le terme « gratuit » pour la promotion d’un produit alimentaire – par exemple, s’il inscrit sur l’emballage d’un produit « 20 % gratuit » ou « deux produits achetés, un gratuit » – commettrait un délit, puni d’une amende pénale, même lorsque cela ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur. À l’inverse, l’adjectif « offert » ne poserait pas de difficulté, alors qu’économiquement, on peut considérer qu’il revient au même que le terme « gratuit ».
Je sais à quel point vous tenez à cet amendement, au symbole qu’il constitue. Avec un grand nombre de députés, présents ici, vous considérez que l’usage du terme « gratuit » est dévalorisant, en soi, pour le produit. Je ne peux cependant pas vous suivre en allant jusqu’à interdire celui-ci.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire au cours de cette soirée, nous écrivons le droit par notre activité de législateur. Or l’amendement pose certains problèmes juridiques, notamment de constitutionnalité, que je ne peux ni ne veux ignorer.
Depuis les derniers échanges que vous avez eus avec nos services, nous avons poussé l’expertise sur le sujet. Le législateur a déjà pu limiter les possibilités de faire du marketing et de la publicité sur certains biens comme l’alcool ou le tabac. Ces limitations ont été jugées conformes à la Constitution parce qu’elles étaient fondées sur des exigences de protection de la santé publique ayant valeur constitutionnelle. Or, dans le cas du présent amendement, l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit » pourrait être considérée comme contraire à la Constitution car portant atteinte à la liberté d’entreprendre, voire à la liberté d’expression, sans que l’on puisse justifier ces atteintes par d’autres exigences à valeur constitutionnelle.
Il faut aussi avoir l’honnêteté de rappeler que, lors des états généraux de l’alimentation, aucune des parties prenantes n’a jugé utile d’exprimer une telle demande. Toutes, en revanche, ont insisté, comme vous, madame la députée, sur la nécessité de revaloriser le produit. En réponse à cette préoccupation, l’une des demandes fortes a résidé non pas dans l’interdiction du terme « gratuit » mais dans un meilleur encadrement des promotions, ce que prévoit le projet de loi. Sur ce point, je rappelle que l’ensemble des parties ont exprimé la nécessité de préserver les promotions de type « trois pour deux » qui, précisément, sont parfois matérialisées par des supports de type « deux achetés, un gratuit ».
Enfin, je le rappelle, lorsque le terme « gratuit » est utilisé de manière abusive, frauduleuse, trompeuse pour le consommateur, ces pratiques sont susceptibles de faire l’objet de sanctions et de poursuites relativement sévères. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les députés, ces pratiques commerciales trompeuses sont régulièrement contrôlées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF.
L’interdiction que vous proposez d’ajouter, madame la députée, paraît ainsi constituer une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie. Elle pourrait même se retourner contre les producteurs eux-mêmes, en réduisant le volume de leurs ventes dans le secteur de la distribution.
Comme en première lecture, le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur cet amendement. Je reconnais cependant tout le travail que vous avez voulu faire, madame la députée, et comprends parfaitement vos intentions. Cependant, je le répète, nous écrivons la loi, donc nous écrivons en droit.