Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 10 nonies

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 10 nonies

debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Thierry Benoit : Le groupe UDI, Agir et indépendants reprend une proposition du Sénat, lequel avait introduit l’article 10 nonies, visant à ce que le Gouvernement « adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation ».
On parle régulièrement dans l’hémicycle d’un certain nombre de traités internationaux – je pense notamment au CETA, le comprehensive economic and trade agreement, et au traité entre l’Union européenne et le MERCOSUR, le Marché commun du Sud. Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre – et c’est une réalité – que vous vous êtes battu, depuis le mois de mai, afin de rallier un certain nombre de pays européens en vue de préserver l’enveloppe européenne consacrée à la politique agricole commune.
C’est à mon sens une excellente chose, mais on n’entend pas suffisamment le Gouvernement, notamment le ministre de l’agriculture, sur sa stratégie européenne. On ne l’entend pas assez détailler comment il compte orienter cette stratégie européenne afin qu’elle bénéficie à l’agriculture française.
Le premier a trait à tout ce que l’Europe pourrait faire, fait, ne fait pas – ou pas suffisamment – en matière d’aléas climatiques : je pense par exemple à la réduction des gaz à effet de serre.
Je vais prendre trois exemples qui vont me permettre d’expliquer pourquoi le rapport annuel dont je demande la remise revêt à mes yeux un intérêt particulier.
Dans ma région, les agriculteurs ont par exemple, en collaboration avec une association qui s’appelle Pays de Fougères, ainsi qu’avec la chambre d’agriculture, mobilisé des fonds européens afin d’encourager les éleveurs à modifier les rations qu’ils donnent à leurs animaux, notamment en y introduisant du lin, en vue de réduire la présence de méthane dans le lait. Une telle action pourrait tout à fait être soutenue au niveau européen et la France pourrait la défendre.
Le deuxième exemple concerne l’énergie, au sens large. Dans la région Bretagne, où je vis, les agriculteurs sont de fervents partisans de la méthanisation. Il s’agit d’un autre domaine dans lequel l’Europe pourrait intervenir.
Troisième et dernier exemple, dont vous parlez de temps en temps, monsieur le ministre, même s’il faut à mon sens amplifier le message, ce à quoi un rapport annuel pourrait nous encourager, afin d’évaluer l’évolution de ce dispositif : l’autonomie fourragère. Que font la France et l’Europe pour l’améliorer, notamment en ce qui concerne les protéines d’origine végétale, afin de limiter voire d’enrayer les importations de soja, notamment de soja produit à partir d’organismes génétiquement modifiés ?
Voilà la raison pour laquelle le groupe UDI, Agir et indépendants a repris l’idée du Sénat et propose de rétablir l’article 10 nonies, qui vise à ce que le Gouvernement, au-delà de l’enveloppe budgétaire européenne dédiée à la politique agricole commune, puisse présenter dans un rapport les actions qu’il conduit afin de la connecter, ainsi que la politique agricole internationale, aux sujets agricoles et agroalimentaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek542.

M. Sébastien Jumel : Je fais miens les arguments excellemment développés par notre collègue Thierry Benoit.
J’insiste juste sur un exemple qui nous a occupés récemment : nos collègues Alexandre Freschi et André Chassaigne ont rédigé un rapport d’information sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la politique agricole commune après 2020. Leur travail a d’ailleurs débouché sur une proposition de résolution qui a fait consensus au sein de cette assemblée. L’idée est, sur ce projet qui constitue une mise en cause de la PAC, de montrer que le Parlement présente un front uni, en l’occurrence derrière le ministre, afin de défendre une conception de la politique agricole commune prenant en compte les intérêts des agriculteurs.
On voit donc bien à quel point il est utile que soit adressé au Parlement un rapport intégrant l’ensemble des dimensions des traités internationaux, tant il est vrai qu’ils ont un impact sur l’ensemble des sujets qui nous occupent depuis deux jours. Ce rapport pourrait effectivement déboucher sur des initiatives politiques d’intérêt général, dès lors qu’il s’agit de défendre la souveraineté alimentaire de la France, mais aussi 8645un modèle prenant en compte des préoccupations environnementales, sanitaires, ou encore relatives au bien-être alimentaire.
Tel est le sens de cet amendement dont l’adoption enverrait également – je le dis au passage – un signe quant à la volonté du Gouvernement de donner du sens et du contenu à la mission des parlementaires que nous sommes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Nous avons effectivement, en commission, adopté un amendement du Gouvernement qui a supprimé cette demande de rapport. Il existe déjà de nombreux rapports d’évaluation relatifs aux engagements de la France dans le cadre européen et international. Comme vous l’avez relevé, l’un d’entre eux a récemment été déposé par nos collègues André Chassaigne et Alexandre Freschi sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Il est également défavorable. Cela dit, nous menons en ce moment, comme vous le savez, un gros travail en vue de mener la bataille du budget de la PAC. Nous voulons préserver un budget qui soit suffisamment ambitieux pour défendre une politique agricole commune qui soit forte et qui préserve les intérêts de nos agriculteurs, qui les protège et qui nous assure suffisamment de moyens en vue d’assurer la transition agro-écologique que nous appelons de nos vœux.
Je m’appuie, pour ma réflexion et pour nos travaux, sur le rapport d’information de M. Freschi et M. Chassaigne, lequel a donné lieu à une proposition de résolution qui a été adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle. Je m’appuie également sur la proposition de résolution relative à la PAC qui a été également adoptée à l’unanimité au Sénat.
Ces éléments entrent en ligne de compte dans la stratégie que nous développons pour défendre une politique agricole qui soit réellement commune – j’insiste sur ce point, car nous souhaitons bien évidemment que le fait européen soit toujours bien présent, et c’est la raison pour laquelle nous n’acceptons pas le cofinancement s’agissant du premier pilier de la PAC.
Nous sommes au début de la négociation : nous n’aurons sans doute pas fini de négocier le budget avant les prochaines élections européennes. Nous allons donc enjamber la période électorale. Nous devons néanmoins d’ores et déjà, avec les vingt-trois autres pays qui nous ont rejoints, faire valoir un certain nombre d’intérêts et démontrer que la politique agricole commune s’applique à un secteur qui, au niveau tant européen que national, constitue un enjeu stratégique.
Monsieur Benoit, je vous rejoins lorsque vous affirmez qu’on ne nous entend pas assez sur cette question. Pourtant, en ce qui me concerne, je ne cesse de m’exprimer et, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je passe 40 % de mon temps à traiter des questions européennes et à me déplacer dans les capitales européennes, notamment à Bruxelles, pour défendre les positions françaises. Je vais à Bruxelles une à deux fois par mois, et je me rendrai en Italie lundi prochain afin de défendre notre vision de la politique agricole commune. Toutefois, il est vrai qu’il est toujours plus difficile de se faire entendre dans notre pays sur ce sujet qui est technique et parfois difficile à appréhender par nos concitoyens. C’est pour cette raison que nous souhaitons qu’à l’avenir les outils de la PAC soient plus simples à comprendre et à appréhender par nos concitoyens mais aussi, et surtout, par nos agriculteurs.
Comme j’aimerais pourvoir répondre régulièrement à des questions de la presse sur la politique agricole commune ! Mais les journalistes choisissent bien souvent les mêmes sujets – que vous connaissez –, et certains deviennent même quasiment monomaniaques. Que voulez-vous, c’est ainsi.
En outre, vous me demandez un rapport écrit sur ce que nous mettons en place s’agissant des différents outils internationaux et européens. Je préfère pour l’instant défendre ces positions ici, devant le Parlement, mais aussi à Bruxelles et partout ailleurs dans les capitales européennes, afin d’agréger autour de nous les bonnes volontés et que nous puissions continuer à travailler ensemble.
Quoi qu’il en soit, je ne cesse de défendre la vision et la position française. Comme je vous l’ai indiqué, je souhaite que nous puissions déterminer, d’ici à la fin du mois d’octobre, une position française partagée sur tous les bancs de l’Assemblée nationale ainsi que par tous les représentants du monde agricole, afin de soutenir cette vision nationale à Bruxelles et de défendre ainsi les intérêts de notre agriculture.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.