Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 ter (s uite)

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 ter (s uite)

debate, 14/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek197, 55, 972 et 226, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek197.

M. François-Michel Lambert : Il vise à ajouter à la liste des produits en plastique à usage unique dont la mise à disposition sera interdite à compter du bk1er ekjanvier 2020 d’autres produits de même nature qui ne sont pas nécessaires et auxquels on peut trouver des substituts.
Le plastique issu du pétrole finit, on le sait, dans les océans. Notre projet de loi traite bien de la santé. Ce n’est donc pas une lubie écologique : ce qui est en cause, c’est notre capacité à réduire l’impact des plastiques sur la chaîne alimentaire, car, comme chacun le sait, les plastiques issus du pétrole qui finissent dans les rivières ou les mers se décomposent, sont consommés par le microplancton ou les animaux marins et remontent la chaîne alimentaire jusqu’à nos propres enfants et petits-enfants.
Même si c’est contraignant, la France a les moyens d’agir et d’être fer de lance en la matière, comme elle a pu l’être pour les sacs plastiques. Nous avons déjà voté l’interdiction des gobelets et des assiettes jetables ; allons plus loin, faisons en sorte d’attaquer la prochaine décennie en nous défaisant de cette dépendance au plastique.
Peut-être connaissez-vous ce chiffre : nous consommons chaque année, en France, un peu plus de 4 millions de tonnes de plastique, ce volume croissant de 7 % par an. Cela signifie que, dans deux ou trois ans, nous consommerons encore une demi-tonne de plastique supplémentaire. À un moment donné, il faut s’interroger et distinguer le plastique utile – destiné à certains usages, notamment dans les hôpitaux ou pour la sécurité – et le plastique inutile – destiné à tous les usages non primordiaux et pour lequel on peut trouver rapidement des solutions alternatives.
Pour finir, cela permettrait à nos entreprises, plutôt que d’être sous perfusion financière, de proposer de nouvelles offres techniques et économiques qui les aideraient à conquérir des marchés en France, en Europe et bien au-delà.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

Mme Perrine Goulet : Au risque de surprendre mes collègues présents ce matin, il manque, selon moi, certains éléments dans la liste des produits en plastique que nous entendons interdire à compter de 2020, et je ne comprends pas pourquoi. Par souci de cohérence, je propose donc d’y ajouter les bouteilles, couteaux, fourchettes et cuillères en plastique. Soit on est cohérent, soit on ne l’est pas. Il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures en fonction des industriels.

M. le président : Je vous donne la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek972, sachant que vous l’avez déjà évoqué lorsque vous avez défendu l’amendement bknoek 515.

Mme Emmanuelle Ménard : Effectivement. L’objet de mon amendement bknoek 972 est d’ajouter à la liste les couverts en plastique.

M. le président : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

M. Didier Martin : Son but est d’inclure dans la liste des objets en plastique qu’il s’agit de ne plus fabriquer, ni gaspiller, ni rejeter dans la nature les plateaux repas à usage unique, qui peuvent présenter un risque sanitaire important. En effet, les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme nocives pour la santé et présenter, dès lors, un risque majeur. En 2015, une étude de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, a démontré que le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existait, et que la migration s’accroissait lors du réchauffement du contenant.
Cet amendement vise à rétablir l’expérimentation prévue à l’article 11 ter dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale en première lecture.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune.

M. Jean-Baptiste Moreau : Je comprends la préoccupation concernant les plastiques : c’est un problème sérieux, dont il faut s’occuper. Néanmoins, avant d’interdire de façon systématique – l’amendement de Mme Goulet est très taquin à cet égard, je reconnais bien là son esprit –, nous devons disposer d’études d’impact sérieuses.
Comme l’ont indiqué certains des orateurs qui ont présenté les amendements, le plastique est dangereux, notamment quand on le réchauffe : il y a des risques de transfert de matière. Toutefois, on ne réchauffe généralement pas les piques à steaks, ni les couverts jetables, et encore moins les plateaux repas.
Nous ne pouvons pas prendre des décisions de ce type, au sein de l’Assemblée nationale, sans en connaître les tenants et les aboutissants, sachant qu’elles ont un fort impact sur nos entreprises et nos emplois. Bien évidemment, il ne faut pas transiger avec la défense de l’environnement – j’en suis le premier garant –, mais il faut tout de même disposer d’un minimum d’études d’impact pour pouvoir prendre de telles décisions. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Travert : Il est nécessaire de changer les comportements pour réduire la quantité de déchets, notamment de ceux qui sont issus de produits en plastique. Néanmoins, je rappelle ce que j’ai dit ce matin – il faut être cohérent : je souhaite que nous disposions d’informations permettant de mieux évaluer l’impact économique et écologique de ces amendements. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements bknos ek197, 55 et 972. En revanche, je suis favorable à l’amendement bknoek 226, qui vise à interdire la mise à disposition de plateaux repas en plastique à usage unique, car l’usage de tels plateaux ne paraît pas forcément incontournable.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Je comprends bien que les contenants en matière plastique posent un problème et j’ai bien entendu quelles pouvaient être toutes les conséquences – j’y reviendrai tout à l’heure en ce qui concerne les bouteilles en plastique. Néanmoins, je crois qu’il convient effectivement de travailler davantage sur ce sujet et de disposer d’une véritable étude d’impact.
M. le rapporteur a indiqué il y a quelques instants que l’on n’était pas censé réchauffer les plateaux repas et que le transfert de matière ne se faisait donc pas forcément. Pour ma part, je pense que si : dans les cantines scolaires, avec la liaison froide, tous les repas sont transmis dans des barquettes en plastique qui sont réchauffées sur place.

M. Jean-Baptiste Moreau : J’ai évoqué les plateaux repas, non les barquettes en plastique !

M. Gilles Lurton : D’accord. Néanmoins, lorsque des plastiques contenant des aliments sont réchauffés dans des fours à micro-ondes, cela peut poser, selon l’ANSES – c’est toujours à l’ANSES que nous nous référons quand nous nous renseignons en la matière – un problème pour la santé. Je crois vraiment que nous devons travailler de manière plus approfondie sur ce sujet pour bien analyser toutes les conséquences.

M. le président : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon : Nous sommes évidemment d’accord sur le fond. Ce débat est analogue à celui que nous avons eu ce matin. Selon moi, les amendements vont dans la bonne direction, mais il conviendrait effectivement de mener un travail un peu plus large, dans le cadre de l’économie circulaire, avec la filière et en lien avec la directive européenne « plastique », qui a été proposée par la Commission européenne et est actuellement examinée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Cela me fait toujours plaisir d’entendre l’expression « économie circulaire » dans cet hémicycle ! Je vous remercie, mes chers collègues, de l’employer. La première fois que je l’ai prononcée il y a cinq ans, je suis passé pour un hurluberlu.

M. Thierry Benoit : C’est faux !

M. Gilles Lurton : Vous ne m’avez jamais entendu dire cela !

Un député du groupe LaREM : Je n’étais pas là ! (Sourires.)

M. le président : Poursuivez, monsieur Lambert. Ne vous laissez pas distraire.

M. François-Michel Lambert : Nous regarderons quels ont été les votes en mars 2013. Je remercie bien sûr Barbara Pompili. Ceux qui n’étaient pas là m’auraient évidemment soutenu, je le sais. Quant à ceux qui étaient là, sachez assumer !

M. Thierry Benoit : Pipeau !

M. François-Michel Lambert : Vous avez évoqué la migration de matière en cas de chaleur sur les plastiques, mais l’étude d’impact ne doit pas se limiter à ce seul sujet, « ethnocentré ». Je vous ai dit tout à l’heure ce qui était en train de se passer : le plastique met un siècle à se décomposer dans les 8687océans et remonte la chaîne alimentaire par les micro ou les nanoparticules. Consultez les études scientifiques, lisez ce qu’il en est.
Il y a un point que nous n’avons pas évoqué : les gaz à effet de serre. Il est désormais prouvé que les déchets qui ne sont pas captés, qui finissent en mer, sont également générateurs de gaz à effet de serre.
Allons-nous attendre encore ? Si nous n’interdisons pas les produits mentionnés dans mon amendement à compter de 2020, nous le ferons à compter de 2030, ou de 2025 dans le meilleur des cas. Donc, assumez, mes chers collègues ! Pour ma part, je voterai l’interdiction, au besoin dans la rédaction proposée par Mme Goulet – même si je ne vois pas la cohérence entre la position qu’elle a défendue ce matin et celle qu’elle a soutenue cet après-midi. Nous devons être courageux : nous ne devons pas reporter la décision. Ce qui n’est plus acceptable, c’est la destruction de la vie des océans, mais aussi de la nôtre.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Ce sont des sujets très importants, auxquels nous sommes tous sensibles, sur tous les bancs de notre hémicycle. Depuis quelques heures, nous débattons d’un projet de loi souhaité par le Gouvernement et consécutif aux états généraux de l’alimentation. Je tiens à souligner deux points dont nous ne parlons pas assez. À mon sens, c’est à un député qui n’appartient pas à la majorité de le faire, parce que ce serait plus difficile à un membre de la majorité.
Les débats que nous avons eus ce matin comme cet après-midi soulèvent un premier problème : celui de la ligne politique ou de la ligne d’horizon que le ministre de l’agriculture entend désigner aux agriculteurs français. Quel est son projet stratégique pour notre agriculture ?
Un autre projet stratégique et une autre ligne d’horizon doivent être tracés par le ministre de la transition écologique et solidaire, même si celui-ci n’occupe ses fonctions que depuis peu. Cela nécessite un peu de coordination, de calage entre les deux ministères, de façon à ce que les décisions s’intègrent dans un projet politique porté par un Président de la République, mis en œuvre par un gouvernement et appuyé par une majorité.
Ce matin, en effet, nous avons parlé d’interdire les pailles en plastique en 2020, en 2023 ou immédiatement, sachant que la loi ne sera de toute façon applicable que dans dix-huit mois. Au vu de nos débats, le sujet semble compliqué.
Un autre sujet a été évoqué par François-Michel Lambert et par mon collègue Philippe Dunoyer, membre du groupe UDI, Agir et indépendants – peu importe l’origine du propos et l’orateur qui le défend. Si notre environnement, notamment les mers, est abîmé – or il l’est gravement, et cela nous préoccupe gravement –, nous devons évoquer dans cet hémicycle le comportement des civilisations et des sociétés modernes. Nous devons en débattre. Je veux bien admettre que tout est dans tout, qu’on peut tout interdire et que les industriels ont une responsabilité, mais il me semble que cette responsabilité est collective.
Je regrette que le ministre de l’agriculture soit seul au banc du Gouvernement. J’aurais aimé que le ministre de la transition écologique et solidaire participe à nos débats. Cela ne m’aurait pas choqué ; le Gouvernement a voulu que, dans le texte consécutif aux états généraux de l’alimentation – ce projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, nous évoquions des sujets très importants pour l’environnement.
C’est pourquoi j’aurais aimé entendre le nouveau ministre de la transition écologique et solidaire afin de comprendre quels sont le calage, la coordination entre les deux ministères. Je suis convaincu que c’est un élément important tant pour les députés de la majorité que pour ceux qui, dans cet hémicycle, ne siègent pas dans un groupe majoritaire.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Mon amendement visait à montrer à quel point notre assemblée peut parfois perdre la tête. On prétend vouloir aller dans un sens, mais on écarte aussitôt certains industriels. Je pense que le lobbying est plus important sur les bouteilles en plastique.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

M. François-Michel Lambert : Il aurait peut-être été voté !

M. le président : La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes, pour que le groupe La République en marche puisse se réunir.