Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 quater

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 quater

debate, 14/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek48.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Cet amendement de M. Nury revient sur les nombreuses obligations supplémentaires que cet article apporte aux gestionnaires. Ces dernières risquent de conduire à un surcoût important pour chaque structure, du fait même de la création de comités de représentants des usagers, alors qu’aucune compensation financière n’est prévue.
En outre, les bénéfices de ces comités n’ont pas été démontrés. Toutes ces mesures apportent des surcoûts importants pour les collectivités, à un moment où le Gouvernement supprime la taxe d’habitation, sans compensation avérée.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : En commission, trois amendements identiques ont rétabli cet article. Pour certains établissements, les comités d’usagers prévus à l’article existent déjà. Il est toutefois cohérent avec les dispositions de l’article 11 d’en généraliser le principe.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek733.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mettre en place un plan de progrès, non seulement pour améliorer la qualité des repas mais aussi afin d’être proactif s’agissant de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce plan aurait pour vocation à la fois de déterminer un échéancier et de désigner les moyens, étape après étape, pour atteindre ces objectifs.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà créé plusieurs contraintes pour les établissements, en particulier le plan de diversification des protéines, prévu à l’article 11. Plutôt que de les obliger à formaliser un plan de progrès, gageons que la consultation des usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas leur donnera des éléments pour progresser. Ils pourront ainsi le faire spontanément, sans nécessairement formaliser un plan de progrès.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable. Sur le plan administratif, ce plan de progrès crée une nouvelle charge. Il ne relève pas non plus de la loi, mais de la gestion de chaque établissement.