Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 undecies A
debate, 14/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek75 et 308.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
Mme Valérie Beauvais : Il s’agit d’un amendement rédigé par notre collègue Vincent Descoeur.
Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation – l’accord économique et commercial global dit « CETA » entre l’Union européenne et le Canada, ou encore l’accord avec le Marché commun du Sud, le Mercosur – prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins non tracés. Ils sont parfaitement incompatibles avec le modèle d’élevage prôné par les états généraux de l’alimentation que vous avez voulus, monsieur le ministre, et avec les objectifs de la politique de l’agriculture et de l’alimentation définis dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime.
Les pratiques strictement interdites au sein de l’Union européenne ne font aujourd’hui l’objet d’aucune restriction aux importations. Affirmer que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs communautaires est donc mensonger. Ces pratiques soulèvent, en outre, des questions de santé publique.
Aussi l’amendement bkno ek75 vise-t-il à renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d’importer des viandes bovines issues d’animaux nourris aux farines animales. Il convient d’introduire explicitement dans la rédaction de l’article 11 undecies A l’interdiction de l’importation de ces produits et de ces denrées alimentaires.
M. Gilles Lurton : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
M. Jean-Yves Bony : Cet amendement est identique à celui que vient de défendre Mme Beauvais. Vous le savez, monsieur le ministre, nous n’avons aucune confiance dans les accords de libre-échange : cet amendement vise donc à interdire toute importation de produits carnés ne répondant pas aux normes européennes en matière de traçabilité, de santé et d’élevage. Nous voulons protéger nos consommateurs, notre agriculture, notre modèle familial à la française. Nous refusons l’importation de viande provenant d’animaux issus des feedlots, engraissés au maïs OGM, aux antibiotiques et aux farines animales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Moreau : L’alinéa 2 de l’article 11 undecies A est ainsi rédigé : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. » À mon sens, la rédaction actuelle suffit. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Défavorable également. Les denrées alimentaires d’origine animale sont soumises à des contrôles sanitaires lorsqu’elles arrivent sur le territoire de l’Union européenne : une interdiction devrait donc être fixée par le droit européen, et non par le droit national.
Sous l’impulsion de la France, le projet de nouveau règlement européen sur les médicaments vétérinaires, qui sera finalisé à la fin de l’année 2018, a recueilli un accord provisoire. Il prévoit d’interdire dans l’Union européenne les animaux et produits d’animaux ayant subi l’utilisation d’antimicrobiens interdits par ailleurs sur le territoire européen, d’antibiotiques comme promoteurs de croissance et d’antibiotiques critiques réservés aux humains. Du fait des mesures miroirs à l’importation, les contraintes auxquelles sont bien souvent exposés nos opérateurs seront les mêmes que celles rencontrées par les opérateurs des pays tiers.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Bony.
M. Jean-Yves Bony : Je veux bien vous croire, monsieur le ministre, mais vous savez bien que la traçabilité est très compliquée à mettre en œuvre dans ces pays. Tout à l’heure, vous avez dit vous-même qu’il était très compliqué de savoir exactement comment étaient élevés les animaux en Amérique du Sud. Je reste très sceptique, mais nous allons vous faire confiance.
M. le président : Dois-je comprendre que vous retirez votre amendement, monsieur Bony ?
M. Jean-Yves Bony : Non, monsieur le président.
M. Jean-Baptiste Moreau : Il sait d’avance qu’il sera battu !