Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 undecies (suite)
debate, 14/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek803.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais relire pour mes collègues l’alinéa 9 de l’article 11 undecies, qui est à encadrer ! Il y est dit qu’il convient « de veiller dans tout nouvel accord de libre-échange au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l’accès au marché, ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales (...) ». Dans un texte législatif, les termes « veiller au respect du principe de réciprocité » ne sont pas d’une précision extrême !
Monsieur le ministre, vous vous éloignez complètement des propos tenus par le Président de la République dans son discours de Rungis: le Président Emmanuel Macron avait en effet déclaré que « (...) toutes nos normes environnementales, sanitaires, sécuritaires concernent toutes les filières qui sont les vôtres et seront évidemment pleinement défendues et respectées par l’ensemble des produits importés dans le cadre de ce traité, comme dans le cadre de tout traité commercial. ». J’ai peur que vous ayez des ennuis en ne respectant pas la parole présidentielle, d’où cette proposition d’amendement, qui devrait, je pense, faire l’unanimité dans votre intérêt, monsieur le ministre.
Le début de l’alinéa 9 serait ainsi rédigé: « D’interdire tout accord de libre-échange contrevenant au respect des principes de réciprocité et d’égalité quant aux conditions de production pour ce qui concerne l’accès au marché, le niveau de protection sociale, de normes environnementales (...) ». La rédaction de la fin de l’alinéa est à peu près satisfaisante, mais écrivons un texte clair, au lieu de tourner autour du pot.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cet alinéa 9 est déjà très clair et dit bien ce qu’il veut dire, si bien que je suis défavorable à cet amendement.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Que veut dire « veiller au respect de (...) » ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Rien !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Stéphane Travert : Le rapporteur, Jean-Baptiste Moreau, juge que la rédaction de l’alinéa est claire, et je la trouve particulièrement limpide, puisqu’elle traduit l’engagement du Gouvernement dans son plan d’action sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada – CETA –, visant à défendre les modèles européens de production agricole et les accords de libre-échange de l’Union européenne.
Nous prévoyons de conditionner l’accès au marché européen à des garanties relatives aux modèles de production et de veiller au principe de réciprocité, quels que soient les filières et les produits. Sa formulation couvre les modes de production et les normes actuels, mais également les normes qui seront privilégiées à l’avenir par l’agriculture française et que nous sommes en train d’élaborer collectivement.
La France n’a pas la possibilité d’interdire à elle seule un accord conclu au nom de l’Union européenne. Avis défavorable donc à l’adoption de cet amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek738.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Cet amendement concerne le nécessaire encadrement de la publicité et du marketing alimentaires en direction des enfants et des adolescents. Lors de la première lecture, nous avions déposé plusieurs amendements pour protéger ces populations vulnérables de messages publicitaires qui ne servent pas leur santé. Comment peut-on déployer une démarche éducative à la télévision, à la radio et sur internet, sachant que la publicité a un rôle dans ce domaine ? Les messages doivent être cohérents: on ne peut pas dire que l’on veut développer l’éducation à l’alimentation et ne pas adapter le cadre juridique de la publicité à ce souhait.
Nous avions posé un principe très simple, à savoir qu’il ne fallait autoriser que les publicités vantant des aliments bons pour la santé des enfants et des adolescents. C’est un message nutritionnel assez simple et que l’on peut entendre pour que les produits faisant l’objet d’une publicité soient moins gras, moins salés et moins sucrés. On sait tout cela !
Cet amendement a été rejeté en première lecture en mai dernier. Nous présentons ce soir une version minimale, qui propose simplement d’encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants, à charge ensuite au Gouvernement de tracer les limites de façon plus précise et plus concrète.
Monsieur le ministre, je sais que vous allez me répondre que cela relève de la responsabilité du CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel –...
M. Stéphane Travert : Bingo !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : ...car vous aviez mis en avant cet argument en mai dernier. Mais la responsabilité du législateur que nous sommes est de définir les grandes limites et la vision que nous voulons défendre pour notre alimentation. Nous sommes donc parfaitement dans notre rôle ce soir.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’amendement bkno ek738, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Monsieur Garot, cet amendement avait été déposé au mois de mai par notre collègue Anne-Laurence Petel; partageant ses objectifs, je m’étais engagé à le retravailler, mais en vue de la réforme sur l’audiovisuel, dans laquelle il trouvera plus naturellement sa place et qui arrivera à l’automne à l’Assemblée nationale. Il ferait figure de cavalier législatif dans ce texte de loi sur l’agriculture et l’alimentation. Avis défavorable donc.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Mon avis est également défavorable. Nous sommes cohérents avec ce que nous avions dit au mois de mai. Dans la feuille de route sur l’alimentation que nous portons depuis le 21 décembre dernier, nous avons choisi de miser sur l’éducation, ce que vous avez d’ailleurs rappelé, monsieur le député Garot, à l’occasion de la discussion générale, au cours de laquelle vous avez souhaité qu’un accent particulier soit mis sur l’éducation au goût et aux pratiques alimentaires. Cela fait partie de notre feuille de route, qui comprend l’élaboration de parcours alimentaires pédagogiques permettant aux enfants et aux jeunes de connaître les aliments et leur fabrication, les impacts sanitaires et environnementaux et l’importance de la lutte contre le gaspillage. Elle comprend également la mise en place d’un choix dirigé de plats et de menus en restauration scolaire dans les établissements du secondaire, et la conception de programmes courts d’information à l’échelle nationale, destinés à mettre en avant l’équilibre, le goût, le plaisir et la santé. Elle souhaite également impliquer les professionnels de santé dans la sensibilisation et l’information de la population sur la nutrition, jusqu’à l’alimentation animale. Tout cela figure dans la feuille de route de la politique de l’alimentation que nous défendons.
Votre amendement traduit une préoccupation totalement légitime, mais qui s’insère, nous en avons déjà débattu, dans l’objectif d’éducation à l’alimentation, qui est important à nos yeux. Nous avons choisi, à l’issue des états généraux de l’alimentation, de travailler avec le CSA, qui nous a communiqué sa décision d’élaborer une charte de santé dans les prochaines semaines. Nous avons rencontré le CSA cette semaine pour réfléchir aux prémices de cette charte et pour la construire. Il nous a apporté la preuve de sa réelle volonté d’agir pour la prévention et l’éducation. Je suis donc défavorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek738.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’amendement bkno ek739 à venir, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir cet amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise à réguler le marché foncier afin de favoriser l’installation des jeunes et de préserver la diversité des systèmes de production, au profit notamment de ceux alliant les performances économiques, 8726sociales et environnementales et de ceux relevant de l’agriculture biologique telle qu’elle est définie à l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime. Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, et aménager le territoire.
M. Stéphane Travert : Mais ce n’est pas le sujet !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cette priorité nationale repose sur un outil majeur, la régulation du marché foncier. Les règles régissant celui-ci doivent rendre possible la liberté d’entreprendre pour tous et garantir l’usage du foncier comme celui d’un bien commun, inscrit dans la longue durée. Pas d’agroécologie sans relève et pas de relève sans politique foncière, comme le rappelle très régulièrement notre collègue Potier !
Depuis cinq ans, avec la société civile et en dialogue avec le Gouvernement, nous, parlementaires, avons introduit ce sujet dans le débat public. Nous avons ainsi favorisé une prise de conscience, désormais largement partagée, et obtenu des avancées législatives significatives.
Après l’adoption de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, une mission d’information parlementaire a été créée afin de jeter les bases d’une grande loi visant à protéger et partager le foncier. Celle-ci a été annoncée par le Président de la République au mois de février 2018. Monsieur le ministre, vous avez évoqué cette mission tout à l’heure, indiquant notamment que la publication de ses conclusions ne devrait pas tarder.
Toutefois, dans l’attente d’une réforme législative d’ampleur, cet amendement nous invite tous à prendre des mesures d’urgence afin de limiter les effets irréversibles des désordres observés chaque jour sur nos territoires. Il s’agit de prendre des mesures en attendant les conclusions des travaux de la mission d’information susmentionnée.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il me semble, chère collègue, que vous mêlez dans cet amendement de nombreux objectifs en une seule phrase. En outre, celui-ci s’insérerait dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, lequel est déjà à la limite du fourre-tout en matière d’intentions. Je suis partisan de ne pas en rajouter et émets donc un avis défavorable.
En outre, comme vous l’avez rappelé, la mission d’information commune sur le foncier agricole touche à son terme. Il faudra certainement prendre des mesures, mais nous les prendrons en temps et en heure, lorsqu’elle aura rendu ses conclusions. De même, l’installation des jeunes agriculteurs n’entre pas dans le cadre du présent projet de loi, même s’il faut prendre ce problème en considération. Même si le renouvellement des générations n’est pas assuré, ce n’est pas dans ce cadre qu’il faut en traiter.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Pour paraphraser le titre d’une célèbre émission de radio, la prochaine fois, je vous le chanterai, car lorsque je vous le dis, vous ne le comprenez pas ! Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous ne cessons de répéter que celui-ci ne comporte aucune disposition relative au foncier, car il traite du revenu des agriculteurs. Afin de traiter correctement les questions du foncier, de l’installation des jeunes et de la transmission des exploitations – auxquelles nous sommes bien évidemment très attachés –, nous devons travailler au préalable sur les questions du revenu agricole et de la compétitivité des exploitations, qui sont des fondamentaux.
Comme vous le savez, madame Battistel, une mission parlementaire, menée par M. Sempastous et Mme Petel, est en cours. Ils rendront bientôt leurs conclusions. Nous nous appuierons sur leurs travaux pour décider ce que nous ferons sur ce sujet. Je ne vois pas l’utilité d’un tel amendement dans le cadre du présent texte, dès lors que nous ne travaillons pas sur le foncier agricole.
Je sais qu’il existe des urgences et qu’il faut les traiter. Elles sont connues et traitées au cas par cas, selon les difficultés des territoires, en liaison avec les DDTM – directions départementales des territoires et de la mer – et les SAFER – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Le volet foncier fera l’objet d’une autre étape, à la suite des états généraux de l’alimentation.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek739.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’amendement bkno ek740, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’était mieux quand le groupe s’appelait Nouvelle gauche !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils ont pris de mauvaises habitudes !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Quel est le problème, messieurs ? (Sourires.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek740.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : L’alimentation, l’agriculture et les produits agricoles destinés à l’alimentation ne sont pas des marchandises comme les autres. Dans les années 1980, François Mitterrand a réussi à faire admettre dans le concert des nations que la culture n’est pas une marchandise comme les autres.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’étiez pas né !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Aujourd’hui, nous devons adopter la même démarche s’agissant des produits agricoles et alimentaires, car nous sommes confrontés à un défi alimentaire. Nous sommes 7 milliards d’êtres humains sur Terre et nous serons 9 milliards en 2050. L’agriculture a une valeur économique et commerciale, sans doute, mais aussi une 8727valeur environnementale, sociale et culturelle. À ce titre, elle mérite d’être traitée en tant que telle dans les échanges internationaux.
Au demeurant, nous constatons que le fait de ne pas traiter l’agriculture comme une marchandise à part produit des crispations, des interrogations et des contestations, notamment celles des projets de traités comme le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement – conclu avec le Canada ou encore celui conclu avec les pays du Mercosur. Nous souhaitons donc que la France se maintienne à la tête du combat visant à faire reconnaître que l’agriculture est une exception dans les échanges internationaux – ce que nous appelons « l’exception agriculturelle ».
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous avons eu le débat en première lecture et l’avons tranché au profit de la rédaction de l’alinéa 7 alors adoptée. Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek740.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :