Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 tervicies

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 tervicies

debate, 14/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La commission a supprimé l’article 11 tervicies.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek744 et 681, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek744.

M. Guillaume Garot : Cet amendement vise tout simplement – si j’ose dire – à réguler la vente dite « au déballage » de fruits et légumes. Aujourd’hui, des vendeurs s’installent parfois qui sur le parking d’un supermarché, qui sur une aire au bord de la route... pour vendre des fruits et légumes dans des conditions qui n’ont évidemment rien à voir avec celles qui sont imposées aux commerçants et aux producteurs traditionnels. Cela crée des distorsions de concurrence que chacun peut comprendre.
Nous proposons donc de rétablir des conditions de concurrence normale. J’avais moi-même commencé à traiter ce sujet lorsque j’étais au Gouvernement, et je sais qu’il n’est pas simple. Mais je crois qu’il est mûr, sans mauvais jeu de mots : nous pouvons aujourd’hui arriver à une réglementation qui satisfasse l’ensemble des parties.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bkno ek681.

Mme Élisabeth Toutut-Picard : Cet amendement tend à rétablir l’article tel qu’il a été voté par le Sénat.
Pour répondre aux attentes des consommateurs en termes de traçabilité, de qualité et de sécurité sanitaire, cet amendement propose de renforcer les conditions d’organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais. Un régime d’autorisation préalable facilitera les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF – et donnera aux maires un droit de regard et d’action concernant l’activité commerciale exercée dans leur commune, dans l’intérêt commun des professionnels et des consommateurs. La spécificité des ventes au déballage pour ce qui concerne les fruits et légumes frais est maintenue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Depuis la loi Sapin 2, la vente au déballage est strictement encadrée. Ces amendements proposent un dispositif qui créerait, notamment pour les plus petites communes, des charges administratives significatives, et qui n’apparaissent pas justifiées. Enfin, la coexistence de deux régimes différents – fruits et légumes d’une part, autres produits de l’autre – serait un facteur de complexité. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : C’est un débat qui a déjà traversé le quinquennat précédent, en effet, et je me souviens d’avoir signé un amendement allant dans le sens que vous proposez.
Mais la réglementation a évolué ; le code du commerce encadre la vente au déballage, qui doit maintenant faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente ; une attestation de respect de la loi doit être remise. Ces amendements sont donc superflus.
Les services compétents de l’État réalisent des contrôles qui permettent de distinguer ceux qui pratiquent la vente au déballage de façon tout à fait légale des autres, qui vendent des fruits et légumes au bord de la route sans existence légale.
J’émets donc un avis défavorable à ces deux amendements, même si je ne méconnais pas les problèmes que peuvent poser cette concurrence parfois déloyale.