Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 13 bis
debate, 14/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement bkno ek837.
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : L’article 13 bis dispose que « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitables et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles » afin d’assurer le suivi de ces plans.
Il me semble important de préciser que « ce rapport s’attache à éclairer le Parlement sur la capacité de la spectrométrie », et « à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, canetons et oisons pratiqué dans les couvoirs industriels » en permettant le sexage in ovo le jour même de la fécondation.
Les couvoirs industriels produisent 90 millions de poussins chaque année. Cinquante millions d’entre eux sont des mâles et sont donc broyés vivants. Il est temps d’affirmer que faire naître des animaux pour les tuer à leur naissance n’est ni éthiquement acceptable, ni rentable. L’université de Leipzig, il y a quelques années, a la première mis au point une technique, la spectrométrie, permettant de sexer les embryons dès le troisième jour et de détruire les œufs avant éclosion.
Depuis, grâce à un financement de la dotation du programme d’investissement d’avenir, à hauteur de 4,3 millions d’euros, une entreprise française sise près de Nantes a amélioré cette technique de sexage in ovo durant la phase d’accouvage – sous le nom de projet 500 – en la rendant notamment non-invasive.
Le présent amendement a pour objet de s’assurer que cette nouvelle technologie soit à même de proposer aux couvoirs industriels une solution d’abord bien sûr respectueuse du bien-être animal, techniquement mobilisable mais aussi économiquement viable et d’en vérifier les délais de mise à disposition afin de faire évoluer la réglementation applicable en connaissance de cause. Il est donc important que ce sujet constitue un volet du rapport qui sera remis par le Gouvernement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : J’ai eu moi-même l’occasion de déposer un amendement visant à demander un rapport sur la prise en compte du bien-être animal dans les filières. À mon avis, il est en effet fort utile de compléter ce rapport par des informations sur cette technologie innovante qui doit être perfectionnée et développée pour qu’elle remplace le broyage qui, de nos jours, n’est plus admissible. Je suis donc favorable à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Cet article prévoit d’inscrire dans la loi la remise d’un rapport par le Gouvernement dans les dix-huit mois suivant sa promulgation pour envisager toutes les évolutions nécessaires des plans de filière en matière de bien-être animal. Le volet relatif aux alternatives au broyage des poussins, des canetons et des oisons sera bien évidemment intégré dans les parties concernant les filières visées. Avis favorable.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement bkno ek937.
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à intégrer dans ce même rapport un volet spécifique relatif aux conditions de transports des animaux au départ de la France.
Il s’inscrit dans la continuité du règlement communautaire du 22 décembre 2004 qui impose un suivi du bien-être des animaux transportés. La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 23 avril 2015, a confirmé que la législation européenne s’applique aux animaux exportés même une fois les frontières de l’espace européen franchies. Or, force est de constater que de nombreux manquements persistent encore aujourd’hui. Ainsi, fin juillet 2018 – très récemment donc – plus de cinquante bovins d’origine française sont restés enfermés dans un camion pendant dix jours à la frontière turque.
Nous vous proposons donc d’intégrer un volet spécifique aux conditions de transports d’animaux vivants vers les pays membres et tiers de l’Union européenne lors du transport.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je suis favorable à cet élargissement du champ du rapport et donc à cet amendement technique, encadré notamment par un règlement européen. Au-delà, l’Assemblée nationale pourrait se saisir de cette question sous la forme d’une enquête sur le transport des animaux en général. Ce vaste sujet mériterait d’être approfondi. Avis favorable.
Mme Monique Limon : et Mme Sophie Auconie. Très bien !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Je suis bien évidemment favorable à cette extension.
Concernant le transport des animaux, je précise que nous avons violemment condamné ce qui s’est passé cet été dès que nous en avons été informés. Je tiens également à préciser que la France n’y est pour rien : les animaux ont en effet quitté notre pays en direction de l’Espagne ; une fois arrivés à leur destination finale, ils ont été renvoyés vers la République tchèque et la Turquie dans des conditions absolument abominables.
En ce qui nous concerne, nous respectons bien sûr le règlement européen en la matière prévoyant que les véhicules, lors de chaleurs et de fortes canicules, doivent préférentiellement rouler de nuit ; il convient également de prévoir des temps d’arrêt, de faire boire les animaux et, avec l’ensemble des transporteurs, d’essayer de modifier les camions afin qu’ils soient ventilés, bien aérés, pour améliorer le transport des animaux.
Il est donc intéressant que nous puissions nous saisir de cette question du transport. Des améliorations sont toujours possibles mais sachez que la France respecte et soutient le règlement européen. Il m’importait aussi de rappeler notre condamnation de ce qui s’est passé durant la période estivale.