Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 14 sexies A
debate, 14/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur les amendements bkno ek546 et identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek546, 687, 751 et 889 rectifié.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek546.
M. Jean-Paul Lecoq : Notre amendement vise à rétablir l’article additionnel adopté en séance publique au Sénat sur le fondement de la proposition de loi adoptée par la Haute chambre en janvier 2018, pour créer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, abondé par une fraction de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L.253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.
La commission des affaires économiques a jugé bon de substituer à cet article adopté à l’unanimité au Sénat une demande de rapport.
L’on peut, certes, reprocher au dispositif de ne retenir, par prudence, que les seules victimes professionnelles au détriment des victimes périphériques – les membres de la famille, les riverains ou les jardiniers. La sagesse commanderait néanmoins de voter le dispositif et d’établir un rapport sur les modalités de son extension.
La suppression opérée par le Gouvernement est incompréhensible et cet amendement lui offre la possibilité de s’en expliquer. La création de ce fonds est urgente. En tant que député du Havre, je connais la valeur et l’utilité du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Si l’on n’y prend garde, nous pourrions nous retrouver face à un scandale sanitaire de la même ampleur.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bkno ek687.
Mme Élisabeth Toutut-Picard : Dans l’expertise collective Pesticides : effets sur la santé, publiée par l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale – en juin 2013, les experts scientifiques identifiaient un lien entre l’utilisation de certains pesticides, dont les produits phytopharmaceutiques, et la survenue de plusieurs pathologies graves.
L’INSERM évoque une association positive entre l’exposition professionnelle à des pesticides et certaines pathologies chez l’adulte : la maladie de Parkinson, le cancer de la prostate et certains cancers hématopoïétiques – lymphomes non hodgkinien, myélomes multiples.
Les études scientifiques alertant sur la hausse de maladies chroniques et l’imprégnation générale de la population et de l’environnement n’ont, depuis, cessé de s’accumuler.
Si l’action des pouvoirs publics, notamment au travers du plan Écophyto et du projet agro-écologique pour la France, est d’abord et prioritairement orientée vers la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et l’encadrement de leur utilisation, elle ne doit pas ignorer l’obligation de réparation des préjudices des victimes de ces produits. La liste des tableaux de maladies professionnelles a ainsi été complétée en 2015 par le tableau bkno ek59 du régime agricole permettant la réparation des hémopathies en lien avec l’exposition professionnelle aux pesticides.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif de réparation en permettant la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques. Ce fonds serait essentiellement financé par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques.
Une proposition de loi visant la création d’un tel fonds d’indemnisation a été adoptée à l’unanimité au Sénat en février 2018, mais elle n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. La création de ce fonds constituait aussi la troisième proposition du rapport de la mission d’information commune sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, rendu début avril 2018. Il ne paraît donc pas pertinent de reporter encore la création du fonds par la commande d’un nouveau rapport. En conséquence, l’amendement propose de rétablir la création du fonds d’indemnisation telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek751.
M. Dominique Potier : Il convient de refaire l’histoire de cette proposition, qui rassemble un grand nombre de députés. Au départ, des paysans, victimes de l’usage des pesticides, analysent les causes de leurs maladies, se regroupent et forment, il y a une dizaine d’années, une association, Phyto-Victimes, que, partout en France – en Bretagne, en Lorraine, au Centre – rejoignent des salariés et des exploitants autour d’un leader, Paul François.
Nous devons avoir conscience ici que, durant des années, courageusement, sans moyens, ils ont documenté leur situation personnelle tout en étant dans une situation économique, sociale et humaine difficile, puisqu’ils subissent les conséquences de leur maladie. En cet instant singulier, nous devons rendre hommage au courage et au militantisme de ces lanceurs d’alerte et de ces bâtisseurs de solutions que sont Paul François et ses amis qui, partout en France, avec une grande pudeur et beaucoup de détermination, nous ont permis de prendre conscience de ce grave sujet. Ils forcent notre respect.
Ensuite, les sénatrices Nicole Bonnefoy et Sophie Primas ont été chargées d’une mission d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, dont le rapport formule des propositions innovantes sur la protection des travailleurs de la terre et la prévention. Ces mesures seront reprises dans le cadre d’Écophyto et inscrites dans différentes lois. Elles ouvrent tout un champ permettant d’engager, pour la première fois, les réparations.
D’autres travaux parlementaires ont été conduits, notamment sous l’avant-dernière majorité. Sous la précédente majorité, j’ai remis à Stéphane Le Foll et au ministre chargé de l’environnement, sous l’autorité du Premier ministre de l’époque, un rapport qui a permis d’approfondir encore la question de l’exposition des victimes aux produits phytosanitaires en vue d’établir le plan Écophyto 2. Des parlementaires se sont donc investis, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, pour mener un travail de fond sur le sujet. Je pense également au rapport récent que vous avez rendu, madame Toutut-Picard. Tous ces parlementaires dialoguent avec l’association Phyto-Victimes et cherchent des solutions, parce qu’ils ont conscience de la gravité du problème. C’est la rencontre de la société civile et des parlementaires.
Parallèlement, l’État a commandé un rapport à trois inspections, qui a permis d’explorer et de quantifier le sujet en établissant le nombre de personnes potentiellement exposées et le nombre de personnes exposées, en qualifiant les maladies et en étayant les liens de causalité établis par l’expertise collective de l’INSERM. Ce rapport a également formulé des propositions.
Je tiens à saluer le fait qu’au Sénat, grâce à l’engagement de Bernard Jomier et de Nicole Bonnefoy, ce travail ait fait l’objet d’un vote à l’unanimité, réunissant donc toutes les familles politiques, allant des Républicains aux communistes en passant par les socialistes et les écologistes. Ce vote est le fruit, je le répète, du dialogue entre Nicole Bonnefoy et Sophie Primas, dans le cadre d’une mission d’information parlementaire. J’aime un parlement dans lequel des personnes d’horizons différents se saisissent d’un sujet et s’arment de courage pour convaincre leurs collègues.
Delphine Batho et moi-même, qui avons abordé le sujet sous des angles différents – la proximité géographique, la sensibilité à la question de la santé publique et à celle des pesticides – avons repris le flambeau en faisant la passerelle avec le Sénat. Nous connaissons également tous les deux Paul François. Je suis fier du travail que nous avons réalisé. Nous sommes allés voir humblement les sénateurs, pour leur demander comment ils avaient bâti leurs propositions et construit une majorité. Nous les avons également invités à la questure pour un petit déjeuner réunissant une vingtaine de députés, dont certains sont ici présents, de tous horizons politiques, parce que nous ne voulions pas politiser ce débat. Nous avons ce jour-là comme prêté le serment de porter ce combat jusqu’à son terme.
C’est que le temps est venu de créer un fonds. Vous avez rappelé les étapes qu’il est nécessaire de franchir. Un premier tuyau a été créé par Stéphane Le Foll, qui n’a pas pu terminer son ouvrage : l’extension de la taxation sur les entreprises phytopharmaceutiques pour financer ce fonds. Celui-ci le serait en effet par trois canaux différents : la Mutualité sociale agricole, qui est prête à s’engager sur ce terrain, l’État, et cette taxe sur les entreprises phytopharmaceutiques. Un canal financier a été créé, sans être exploité dans le cadre d’une loi. La création du fonds est la deuxième étape, la troisième consistant dans la détermination des modalités : le tableau des maladies professionnelles – Delphine Batho connaît ce sujet parfaitement – pourra être établi dans le temps.
Nous ne demandons pas des décisions immédiates et définitives, mais, en hommage à tous ceux qui combattent depuis des années sur le terrain et qui souffrent, il convient de prévoir une mesure de réparation intégrale, préparée avec des comités d’éthique dans le respect des différentes spécialités. Je le répète : le moment est venu de créer un fonds et il n’y a pas de meilleur texte pour le faire que le présent texte ÉGALIM. Notre insistance n’est que la traduction de l’urgence morale qu’il y a à créer aujourd’hui ce fonds tout en donnant le temps au Gouvernement, dans le dialogue avec la société civile, pour créer les modalités de son financement et déterminer l’affectation des ressources que ce fonds aura collectées au bénéfice des victimes.
Sur le terrain, des personnes souffrent, et nous attendent. Il sera temps d’apporter toutes les précisions nécessaires dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale mais, je le répète, le moment est venu d’agir, de nous rassembler et de faire face avec courage, en l’honneur de ceux qui nous ont précédés.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek889 rectifié.
Mme Delphine Batho : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Je me suis déjà exprimé à de multiples reprises sur la possibilité de créer un tel fonds. Je tiens à rappeler la rédaction actuelle de l’article : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. » Nous examinerons un peu plus loin un amendement qui propose de ramener le délai de neuf à six mois.
Nous sommes évidemment favorables à l’indemnisation des victimes de produits phytosanitaires. Il faudrait être fou pour ne pas l’être ! Toutefois, à la suite des échanges que nous avons eus avec les différents ministres concernés, il est clair que le dossier n’est pas encore prêt, les modalités de création 8743de ce fonds ne faisant pas l’objet d’un consensus de la part des ministres. C’est pourquoi nous avons proposé ce rapport : il convient de prendre le temps de définir avec précision la marche à suivre. En conséquence, avis défavorable à ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Comme l’a souligné le rapporteur, il ne faut pas se méprendre : notre souhait est, bien évidemment, de rendre possible une indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. Il s’agit là d’une préoccupation majeure de tous les membres du Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre.
Je tiens à rappeler que nous sommes avant tout mobilisés sur la prévention, avec la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Nous avons longtemps débattu de la création de ce fonds. Comme Agnès Buzyn, j’ai expliqué le plan d’action du Gouvernement en matière d’indemnisation à l’occasion de la publication du rapport des inspections en mars dernier.
Je tiens également à préciser qu’il est nécessaire d’améliorer, au sein des régimes général et agricole, la connaissance, la reconnaissance et la réparation des maladies professionnelles liées aux expositions aux produits phytopharmaceutiques. Je pense tout d’abord à la saisine de l’NSERM pour actualiser et compléter l’expertise collective de 2013. Si les conclusions de cette étude sont attendues au plus tard pour la fin de 2019, des résultats intermédiaires seront disponibles. L’objectif est de disposer des données les plus récentes, alors que la connaissance ne cesse d’évoluer, pour fonder notre décision.
Je pense ensuite à la saisine des instances compétences, en l’occurrence la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture – COSMAP – pour le régime agricole, afin qu’elle puisse, sans tarder, actualiser les tableaux de reconnaissance des maladies professionnelles qui sont liées aux produits phytopharmaceutiques et qu’elle crée de nouveaux tableaux en fonction des connaissances scientifiques les plus récentes. À l’heure actuelle, seules deux maladies sont concernées.
Les travaux ont déjà commencé : nous n’avons pas attendu. La COSMAP a d’ores et déjà engagé le réexamen des conditions de reconnaissance des tableaux bknos ek58 et 59 du régime agricole. Elle engagera ensuite les travaux liés aux expositions aux pesticides et à la survenue des cancers hormonodépendants, dont celui de la prostate. Enfin, elle s’attachera à examiner la mise à jour des tableaux bknos ek19 et 28 bis, concernant respectivement les hémopathies provoquées par le benzène et les affections cancéreuses provoquées par le formaldéhyde.
Parallèlement, le Gouvernement souhaite mener une concertation pour améliorer l’indemnisation des exploitants agricoles, dont le rapport des inspections souligne que le niveau est inférieur à celui des salariés agricoles. Ce travail pourrait s’inscrire dans une réforme globale qui serait annoncée par le Président de la République lors de la multilatérale du 17 juillet, avec les organisations syndicales dont la consultation est en cours : il leur appartient de proposer les champs sur lesquels elles souhaitent avancer en matière de santé au travail. Il est en effet important que les organisations représentatives qui sont consultées puissent faire remonter cette problématique, en vue de permettre sa parfaite identification.
Enfin, comme le rapporteur l’a souligné, la création d’un fonds est prématurée pour le Gouvernement, notamment parce que les modalités de son financement n’ont pas fait l’objet d’une expertise suffisante pour évaluer leur impact et s’assurer qu’elles garantiront la durabilité du fonds. (Exclamations sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)
Mme Valérie Rabault : C’est faux : j’ai avec moi un rapport de janvier 2018.
M. Stéphane Travert : Tel est notamment l’objet du rapport qu’a proposé le rapporteur et qui a été adopté en commission des affaires économiques.
C’est pourquoi je ne peux qu’être défavorable aux amendements identiques qui sont proposés. D’autres amendements permettront de restreindre le délai et d’améliorer le dispositif. Je tiens, pour finir, à rappeler notre mobilisation en vue d’assurer une bonne indemnisation des victimes. Nous y sommes déterminés. À cette fin, nous devons retravailler le tableau des maladies qui sont susceptibles d’être reconnues comme liées à l’usage des produits phytopharmaceutiques.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Le prochain débat visera à éviter de nouvelles victimes : il s’agira donc d’interdire tous les pesticides dangereux, cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques, perturbateurs endocriniens. Mais en attendant, il y a des victimes, les premières d’entre elles étant les agriculteurs.
Je ne peux que mesurer le décalage extraordinaire entre le travail qui a été mené au Sénat et qui a abouti à l’adoption, à l’unanimité, d’un texte, et le débat qui a lieu à l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que vous avez besoin d’une expertise financière.
M. Stéphane Travert : Bien sûr que si !
Mme Delphine Batho : Vous disposez déjà d’un rapport de l’inspection générale des finances, selon lequel une solution de financement existe pour amorcer la création du fonds. Cela n’aurait aucun sens de voter la disposition que vous proposez, qui se borne à demander un nouveau rapport : ce n’est qu’un paravent, un subterfuge. Le rapport existe et il dit qu’il faut créer le fonds. Votons donc sa création ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés, FI et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Je voudrais revenir sur trois points.
Monsieur le ministre, que pensez-vous de M. Pierre Deprost, de M. Xavier Toussaint, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, de Mme Laurence Eslous et de M. Jean-Bernard Castet ? Pensez-vous que ces fonctionnaires sont à ce point incompétents qu’ils publient au mois de janvier, c’est-à-dire il y a huit ou neuf mois, un rapport qui préconise la création de ce fonds mais que vous, vous nous proposiez un nouveau rapport, dans six ou neuf mois, comme l’a rappelé Delphine Batho ? Cela veut dire, monsieur le ministre, que vous considérez que ces quatre hauts fonctionnaires sont incompétents.
M. Régis Juanico : Quel désaveu !
Mme Valérie Rabault : Je le répète, ils vous ont remis en janvier 2018 un rapport qui préconise clairement la création de ce fonds.
En outre, vous n’avez pas besoin d’évaluation financière puisque celle-ci figure dans le rapport : entre 38 et 80 millions d’euros seraient nécessaires. L’année dernière, monsieur le ministre, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quand il a fallu trouver 120 millions d’euros pour financer une exonération fiscale sur les stock-options, il ne vous a pas fallu cinq minutes : le Gouvernement a pris sa décision en deux minutes ! Aussi, vous êtes en train de nous dire que vous préférez les détenteurs de stock-options aux agriculteurs français victimes des produits phytosanitaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Socialistes et apparentés.) Je vous le dis très clairement, monsieur le ministre : vous en porterez la responsabilité. Vous préférez les détenteurs de stock-options, à qui vous avez accordé l’an dernier, en deux minutes, 120 millions d’euros, aux agriculteurs qui sont des victimes, des malades et qui ont besoin de ce fonds.
M. Stéphane Travert : C’est scandaleux, ce que vous dites.
Mme Valérie Rabault : Je pèse mes mots, monsieur le ministre, et je maintiens mes propos.
Ce soir, nous avons la possibilité de voter un fonds délimité et chiffré par un rapport de quatre-vingts pages. Le nombre d’agriculteurs actuellement victimes de ces maladies a été estimé à 10 000. Toutes les informations figurent dans ce rapport. Et vous nous proposez d’en rédiger un nouveau dans six mois ? Ce n’est pas raisonnable. C’est irresponsable. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés ainsi que l’ensemble des autres groupes d’opposition souhaitent que la création de ce fonds soit votée ce soir et permette aux 10 000 agriculteurs victimes et malades d’être indemnisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés et FI.)
M. André Chassaigne : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Je souhaite réagir aux propos de Mme Rabault, qui a adressé au ministre une attaque personnelle que je trouve lamentable.
M. Luc Carvounas : et M. Boris Vallaud. Non, ce n’était pas une attaque personnelle !
M. Nicolas Turquois : Mme Rabault a parlé d’un rapport existant. Permettez-moi d’évoquer d’autres rapports : il existe, depuis de nombreuses années, des rapports sur les dangers du tabac. Vous étiez députés avant moi. (Exclamations sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.) J’ai des ados de dix-sept et dix-huit ans. J’ai perdu des membres de ma famille à cause des méfaits du tabac. Certains d’entre vous étaient aux responsabilités et auraient pu supprimer l’usage de ce produit, mais aucune décision n’a été prise.
M. Boris Vallaud : C’est nul !
M. Luc Carvounas : Scandaleux !
M. Nicolas Turquois : S’agissant du fonds d’indemnisation des agriculteurs victimes des produits phytosanitaires, il semblerait que sa création pose un problème technique, mais ce n’est qu’une histoire de quelques mois. Nous avons tous la volonté d’instaurer ce fonds. (Exclamations sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés et FI.) Dire que le ministre va porter la responsabilité du fait que certaines personnes vont y rester est inacceptable.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : Je suis contente car je crois que, ce soir, nous allons réussir à voter la création de ce fonds. En effet, c’est ce que nous voulons tous.
M. Éric Coquerel : Manifestement, non !
Mme Barbara Pompili : J’ai évidemment cosigné le courrier de Delphine Batho appelant à la création de ce fonds car, c’est une évidence, nos agriculteurs sont victimes des produits phytosanitaires. Ils doivent être indemnisés.
En ce moment, nous sommes en train de nous quereller sur la méthode. Les amendements identiques qui viennent d’être défendus proposent une solution très argumentée, très travaillée, basée sur un rapport existant. Manifestement, le Gouvernement est mal à l’aise avec certains aspects. Pour ma part, j’essaie de me dire que tout le monde est d’accord sur la nécessité d’y arriver. Les amendements suivants demandent la remise un rapport ; or je suis la première à dire que c’est un moyen de renvoyer le sujet aux calendes grecques : un rapport n’engage à rien !
C’est pourquoi, avec Matthieu Orphelin et d’autres collègues, nous avons rédigé un autre amendement, bkno ek766. Le Gouvernement veut un peu de temps pour préciser un certain nombre de choses ? Soit. Pour un fonds d’indemnisation, nous ne sommes pas à six mois près. L’amendement prévoit donc la remise d’un rapport pour que le fonds soit créé avant le bk1erek janvier 2020. Ainsi, la loi prévoit une échéance : cela veut dire que nous actons le fait que ce fonds sera créé avant le bk1er ekjanvier 2020. En d’autres termes, notre amendement permet d’acter, ce soir, la création de ce fonds.
M. Adrien Quatennens : Vous n’avez pas eu besoin d’autant de rapports pour supprimer l’ISF !
Mme Barbara Pompili : C’est, à mon avis, un point sur lequel nous pouvons tous nous retrouver : nous rassurons le Gouvernement et, en même temps, la loi oblige à créer ce fonds avant le bk1erek janvier 2020.
M. Paul Molac : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : J’ai écouté attentivement les arguments du ministre et du rapporteur : je n’ai entendu que des arguments techniques, liés à des difficultés d’application, mais aucun argument politique contestant l’utilité et l’impérieuse nécessité de créer ce fonds d’indemnisation.
Ce soir, il faut prendre une décision politique immédiate. Il ne faut pas nous faire croire que le fonds serait créé dans la seconde : ce serait bien la première fois. Cela ne marche que pour les exonérations destinées aux riches ! Il vous faut un délai ? Mais je n’ai jamais vu de décision immédiatement mise en place ! Si nous votons ce soir la création du fonds d’indemnisation, la publication des décrets d’application prendra déjà des mois.
M. Guillaume Garot : et Mme Valérie Rabault. C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq : Que ce temps soit donc utilisé pour les ajustements techniques, et que la décision politique soit prise, unanimement, maintenant ! Les modalités d’application et les délais d’indemnisation seront précisés ultérieurement. Sur la 8745base de notre décision politique, les ministères vont travailler pour enrichir ce dispositif, trouver les financements et définir les modalités de versement des indemnisations.
Mme Valérie Rabault : Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq : Mes chers collègues, puisque nous partageons le même état d’esprit, je vous invite à poser un acte politique fort. Le Sénat parvient à sortir des clivages politiques, sur de tels enjeux de société. Que l’Assemblée nationale prenne aussi ce chemin ! Car en face, il y a des victimes, des gens pour qui le temps est compté.
M. Guillaume Garot : Bien sûr !
M. Jean-Paul Lecoq : Face à cette situation, n’ajoutons pas des délais supplémentaires. Prenons une décision immédiate ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, Socialistes et apparentés et FI.)
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Je ne veux pas de faux-semblants. Il est important que l’Assemblée nationale sache que le ministère de la transition écologique et solidaire est favorable à la création du fonds, c’est du moins ce que j’ai compris, qu’il en est de même du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, mais que le ministère des solidarités et de la santé s’y oppose, non pour des raisons techniques, mais parce que la ministre des solidarités et de la santé conteste le lien de causalité entre l’exposition aux pesticides et un certain nombre de maladies. Ne nous faites donc pas croire, avant le vote, que le débat porte sur les modalités techniques ou le financement de ce fonds. En fait, il existe un blocage de fond : c’est l’absence de reconnaissance du lien entre des maladies et les pesticides. Voilà aussi l’enjeu du vote qui va avoir lieu.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Notre amendement donne à l’État un délai pour qu’il s’organise. Personne ici ne va faire de démagogie : entre le moment politique où nous décidons la création du fonds et les premières indemnisations, nous fixons le délai à neuf mois. Nous savons que certaines catégories de victimes pourraient être prises en compte immédiatement car le tableau est à jour ; pour d’autres, il faudra un peu de temps pour étayer les dossiers en apportant des éléments demandés par le ministère des solidarités et de la santé.
Le processus d’indemnisation des victimes de l’amiante fait école. Après des années de combat, après un vote unanime au Sénat, ne refaisons pas la même erreur en différant à nouveau la création d’un fonds d’indemnisation. Il est urgent d’agir, d’envoyer un signal à ceux qui souffrent et, progressivement, d’indemniser les victimes. M. Lecoq l’a très bien dit : il y a des personnes qui ne peuvent pas attendre. Comme dirait Cynthia Fleury, le courage, ce n’est pas pour les autres et plus tard, c’est pour moi et maintenant !
Mme Valérie Rabault : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Je serai bref. D’excellentes paroles ont été prononcées, notamment par M. Lecoq. Nous verrons quel message voudra envoyer ce soir la majorité. J’entends sans arrêt qu’il faut prendre son temps, qu’il faut aller par petits pas. Manifestement, le précédent ministre de la transition écologique et solidaire a trouvé que ces pas étaient tellement petits qu’ils revenaient en réalité à reculer. Il sera impossible d’expliquer aux Français que, pour vous en prendre au code du travail ou pour supprimer l’ISF, vous avancez à grandes foulées, sans avoir besoin de rapports, alors que pour créer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, il conviendrait d’attendre encore et encore... Je souhaite que vous donniez enfin une autre image et que, sur les questions d’environnement et d’alimentation, qui sont de plus en plus cruciales pour les Français – et ils ont raison –, vous montriez que vous pouvez avancer aussi, mais de manière positive, alors que sur d’autres sujets vous avancez à grandes foulées de manière négative.
M. Adrien Quatennens : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye : J’ai moi-même travaillé dans un fonds d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Nous avons déjà évoqué le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – FIVA – et un certain nombre de dispositifs similaires. Suite au scandale de la vaccination contre la grippe A, nous n’avons pas attendu très longtemps pour abonder les crédits de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et apporter une réparation intégrale des préjudices. Précédemment, lors du scandale du sang contaminé, nous n’avons pas attendu non plus pour accorder la réparation intégrale des préjudices que réclamaient les victimes directes et indirectes.
Pour ma part, je suis favorable à la création de ce fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, car nous ne pouvons pas rester sans agir face à leur situation médicale. Entre le moment où le fonds sera créé et la publication du décret d’application, il s’écoulera bien entendu plusieurs mois, mais il est nécessaire de prendre la décision maintenant.
Je souhaite apporter une petite précision après l’intervention de Delphine Batho. S’il est vrai que le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont favorables à la création de ce fonds, l’argument selon lequel le blocage viendrait du ministère des solidarités et de la santé, qui ne reconnaîtrait pas le lien de causalité entre les maladies et l’exposition aux produits phytosanitaires, n’est pas tout à fait exact. Le lien de causalité sera établi par les experts. Quand on crée un fonds d’indemnisation, ce sont les experts médicaux qui se prononcent sur le lien de causalité – cela se passe comme cela dans tous les fonds, le ministère n’a pas son mot à dire. Concrètement, les dossiers seront probablement examinés par une commission, laquelle fera appel à des experts médicaux spécialistes des pathologies déclarées par les victimes pour l’éclairer. Je le répète, tout cela est indépendant du ministère des solidarités et de la santé.
Je rejoins tout à fait les propos de Barbara Pompili : il est nécessaire et urgent d’acter la création de ce fonds. C’est pourquoi je soutiendrai les amendements qui le proposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés et GDR.)
M. Jean-Paul Lecoq : Très bien !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Quelques mots pour anticiper sur les amendements de M. Orphelin et de Mme Limon qui vont venir, à la suite de l’intervention de Mme Pompili. Je vois bien venir l’entourloupe : faire en sorte que les amendements qui actent la création du fonds ne soient pas votés, pour 8746présenter ensuite comme une avancée un amendement qui fixerait pour la remise du rapport un délai ramené à six mois au lieu de neuf, en laissant croire qu’un rapport vaut décision. Mais jamais, jamais un rapport commandé lors d’une discussion législative, puis rendu par le ministère, n’a valu décision !
M. François Ruffin : et Mme Valérie Rabault. Très bien !
M. André Chassaigne : Il est donc bien évident que si nous avions ce rapport dans six mois, il ne constituerait pas pour autant une décision politique qui acterait la création du fonds. Il ne faut pas nous amuser avec ça. Ce n’est même pas de la politique ancienne: c’est un petit traficotage de bas étage. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Delphine Batho : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : J’aimerais qu’on arrête de croire qu’il y a les bons et les méchants, d’accord ? (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. André Chassaigne : Vous nous faites peur !
Mme Barbara Pompili : Si nous avions fait un amendement disant que le fonds serait créé au plus tard le bk1er ekjanvier 2020, cette création serait actée dans la loi. C’est clair. Or, vous me dites qu’un amendement à un article qui prévoit la remise d’un rapport serait une manière de ne pas créer ce fonds. Mais il ne s’agit pas d’un « rapport en vue de créer un fonds » ! L’amendement demande un rapport, et ajoute « en vue de la création d’un fonds au bk1erek janvier 2020 ».
Mme Valérie Rabault : « En vue », ce n’est pas la création !
Mme Barbara Pompili : Arrêtez de croire qu’il y a des entourloupes partout ! Ce n’est pas possible ! (Exclamations sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés et FI.)
M. André Chassaigne : C’est une entourloupe !
Mme Barbara Pompili : Ce que je veux, c’est qu’à la fin, les gens soient indemnisés. C’est ça qui m’intéresse, pas les jeux d’estrade. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Ce que vous proposez sera mis en œuvre, comme vous l’avez dit, neuf mois environ après la publication de la loi, qui interviendra, si on tient compte du temps nécessaire pour les dernières navettes, à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine. Ce délai de neuf mois nous mène donc à septembre 2019, soit à deux ou trois mois du bk1erek janvier 2020 ! Il me semble que nous sommes en train de nous empailler pour des détails. Nous sommes tous d’accord pour dire que nous voulons ce fonds.
M. André Chassaigne : Où est-ce écrit ?
Mme Barbara Pompili : C’est un gros progrès : ce n’était pas le cas voilà encore quelques mois.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Je regrette, madame Pompili, un amendement qui prévoit l’établissement d’un rapport en vue de la création d’un fonds n’est pas un amendement qui acte cette création. D’un point de vue juridique, cela n’a pas du tout la même portée : l’un est une décision, et pas l’autre.
Nos amendements proposent la création du fonds, avec un délai de neuf mois, ce qui, comme vous l’avez dit, nous mène à septembre 2019, alors que votre amendement tend à prévoir un rapport en vue de la création d’un fonds pour le bk1er ekjanvier 2020. « En vue de », cela n’a pas de portée juridique. C’est une intention, pas une création.
Mme Barbara Pompili : C’est un acte politique !
Mme Valérie Rabault : Si vous voulez vraiment que le fonds voie le jour, votez les amendements qui vous sont proposés et ce sera clair.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau : Je demande une suspension de séance de deux minutes.