Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 14 sexies

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 14 sexies

debate, 14/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’amendement bkno ek677, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek677, 752 et 890, tendant à supprimer l’article 14 sexies.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek677.

M. François Ruffin : En toute honnêteté, je me suis planté lorsque j’ai présenté l’amendement précédent. L’amendement bkno ek677 est défendu. Je souhaite que l’épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne ne soit pas autorisé.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek752.

M. Guillaume Garot : Beaucoup de choses ont été dites sur cette question en première lecture. Le principe, c’est l’interdiction de l’épandage aérien, posé par une directive européenne de 2009. La loi relative à la transition énergétique de 2015 a rappelé ce principe en accordant une dérogation temporaire pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans les vignes en pente – c’est cela, et uniquement cela.
L’article 14 sexies est issu d’amendements qui visent à pousser la porte du pied : on essaie d’autoriser à nouveau l’épandage aérien, désormais au moyen de drones. Comme on veut présenter les choses de manière à peu près correcte, on affirme qu’il sera réservé uniquement aux produits compatibles avec l’agriculture biologique. Mais nous voyons bien ce qu’il y a derrière : on voudrait que la porte soit davantage ouverte à l’avenir. Selon moi, il faut au contraire refermer la porte, en revenant à la règle fondamentale, qui a été très bien énoncée, en 2009, dans la directive européenne. Car il y a toujours des risques pour ceux qui épandent et, surtout, pour la biodiversité. Or, en la matière, nous le savons, on ne peut plus barguigner.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek890.

Mme Delphine Batho : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Il est exact que, dans les parcelles de vignes en pente, il y a toujours des risques pour les agriculteurs et les salariés agricoles qui conduisent les enjambeurs.
Le Sénat avait étendu l’épandage expérimental par drone à l’ensemble des produits phytopharmaceutiques. La philosophie de cet article avait donc été dévoyée. En commission, nous sommes revenus à l’épandage de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification de haute valeur environnementale de niveau 3. L’article est donc équilibré. Il tient compte des risques pour la santé humaine et respecte les exigences environnementales. Avis défavorable.

Mme Monique Limon : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : L’intention du Gouvernement – cela va toujours mieux en le répétant – n’est pas de revenir sur l’interdiction de l’épandage aérien. Comme cela a été dit, celle-ci pose néanmoins un certain nombre de difficultés, notamment pour la culture dans les fortes pentes, au regard du risque élevé pour les opérateurs. Des accidents et des chutes se sont produits.
Le recours à des aéronefs télépilotés pour l’épandage pourrait réduire les risques pour les utilisateurs, permettre des vols très précis et limiter les dérives s’agissant des applications mises en place, puisque l’épandage se ferait à faible hauteur. Nous avons souhaité qu’une expérimentation soit menée en la matière dans des conditions qui seront définies par arrêté conjoint des ministres chargé de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. Une évaluation sera conduite par l’ANSES pour établir si ce mode d’application apporte les bénéfices attendus dans les conditions requises de sécurité pour la santé et l’environnement.
Il s’agit donc d’une expérimentation très encadrée et conforme aux dispositions communautaires. Je souhaite que cette expérimentation aille à son terme, de manière que nous puissions continuer à progresser. Je rappelle que de gros progrès ont été réalisés dans ce domaine. Ces innovations serviront à mieux protéger non seulement notre environnement, mais aussi les hommes et les femmes qui travaillent dans les secteurs concernés.

M. Jean-Luc Fugit : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : J’ai bien connu cette histoire de l’épandage aérien. À Château-Chalon, la pente est un mur, et on y produit du vin jaune, un très bon vin, si ce n’est le meilleur du monde. À un moment donné, un hélicoptère a été utilisé pour balancer des produis sur les vignes. Cela a déclenché une polémique terrible. L’argument était évidemment qu’il était tellement pénible de travailler dans cette pente que vous ne pouviez pas être contre le passage de l’hélicoptère. Seulement, tout le monde en a pris plein les naseaux, et l’on a compris que l’affaire était un peu plus compliquée que ce que l’on avait d’abord cru, dans l’enthousiasme pour la technique.
Dans le cas présent, c’est la même chose. J’entends bien quelles sont vos intentions, monsieur le ministre. Je suis certain que vous croyez vraiment tout ce que vous dites, mais nous, nous comprenons de quoi il retourne : c’est la porte ouverte à une nouvelle illusion.
J’ai participé à une fichue émission. On m’avait fait venir dans une ferme avec des paysans bien sympathiques. On avait fait toutes sortes de démonstrations, tout ce qu’il fallait, pour me prouver que le glyphosate était très bon. C’était tout juste si on ne pouvait pas s’en servir un petit coup à boire !

M. François-Michel Lambert : C’était Le bonheur est dans le pré ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon : Or qu’y avait-il dans la pièce à côté ? Un drone. Et le paysan était persuadé – je crois à sa bonne foi – qu’il avait trouvé la recette miracle pour éviter que l’épandage soit fait n’importe comment. Le drone est donc le moyen de revenir à l’illusion technique d’après laquelle on pourrait procéder à l’épandage de produits phytopharmaceutiques avec une « précision chirurgicale », comme on dit, idée qui enthousiasme toujours ceux qui sont le jouet de cette illusion.
Franchement, vous ne faites pas une bonne affaire. N’ouvrez pas la voie à cela, monsieur le ministre, même si d’autres pays ont l’intention de le faire. À la fin, on va le payer cher, d’abord les paysans qui vont devoir s’équiper. Deuxièmement, vous verrez – vous le savez – qu’il n’y a pas d’épandage inoffensif ; cela n’existe pas. Soit on interdit ces produits, soit on ne les interdit pas. Si vous les épandez, vous les répandrez.

M. Éric Coquerel : Très juste !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek677, 752 et 890.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek28, 43, 122, 207 et 500.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Jérôme Nury : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Thierry Benoit : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek207.

M. Jean-Yves Bony : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek500.

Mme Emmanuelle Ménard : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek753.

M. Guillaume Garot : Il est défendu.