Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 14 septies A
debate, 14/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La commission a supprimé l’article 14 septies A.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek547, tendant à le rétablir.
M. Pierre Dharréville : Selon l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, 69 % des aliments biologiques consommés en France en 2017 ont été produits en France, ce qui signifie que 31 % d’entre eux ont été importés. Au stade du marché de gros, la valeur des importations d’aliments biologiques avait progressé de 27 % en une seule année, de 2016 à 2017. Si les importations sont nécessaires dans la mesure où les agriculteurs bios français ne peuvent évidemment pas tout produire, nous devons nous assurer que ces importations, qui proviennent pour la moitié de pays extérieurs à l’Union européenne, respectent les règles applicables à l’agriculture biologique au sens de la réglementation européenne. Tel est le principal objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Le régime des échanges entre l’Union européenne et les pays tiers relève de la réglementation européenne. Ce régime évoluera lors de l’entrée en application du nouveau règlement (UE) bkno ek2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques : nous passerons alors à un régime de conformité aux règles européennes pour les produits provenant de pays tiers qui n’ont pas conclu d’accord commercial avec l’Union européenne.
Comme il l’a indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement de suppression qu’il a défendu en commission, le Gouvernement considère que la réalisation de l’objectif poursuivi par le rapport qui était prévu à l’article 14 septies A est déjà assurée par la révision récente du règlement européen. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Défavorable, pour les mêmes raisons.