Lutte contre la fraude : Présentation
debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, nous voilà réunis une nouvelle fois – et, espérons-le, une dernière – pour terminer le travail très important que nous avons engagé avec les sénateurs et avec vous-mêmes, en commission, depuis le projet de loi dit du « droit à l’erreur », afin que la fraude soit plus durement sanctionnée et l’erreur de bonne foi mieux reconnue. Si l’erreur est humaine, persévérer est diabolique : les deux textes du Gouvernement se complètent efficacement. Je voudrais saluer le travail important qu’ont mené notamment Mme la rapporteure et les membres de la commission des lois, ainsi que la mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, présidée par M. Éric Diard, dont je salue la recherche de consensus.
La commission des finances a adopté quatre-vingt-sept amendements, émanant de tous les groupes de l’Assemblée nationale. En s’engageant dans ce débat, le Gouvernement est animé par un état d’esprit constructif, qui pourrait le conduire, je l’espère, à adopter la plupart des amendements présentés par les parlementaires, quelle que soit leur orientation politique. Madame la rapporteure, je crois que les doutes que vous nourrissiez en certains domaines ont été en partie levés en commission. Formons le vœu que, sur un certain nombre d’autres sujets que celui qui a fait la une de l’actualité, à savoir la disparition du « verrou de Bercy », nous puissions, dans les trois jours à venir, travailler pour amender le texte et ainsi le rendre, je l’espère, quasiment parfait avant son retour en commission mixte paritaire et, peut-être, un accord entre les deux chambres.
Ce projet de loi est porteur d’enjeux budgétaires, philosophiques et techniques. S’agissant des enjeux budgétaires, j’ai eu l’occasion, très récemment, conformément à l’engagement que j’avais pris lors de la discussion du précédent projet de loi de finances, de travailler sur l’objectivation du montant de la fraude fiscale et sociale dans notre pays. Vous avez sans doute entendu l’annonce que j’ai faite à ce sujet à Bercy. Même si les estimations varient beaucoup, nous savons que ce montant est considérable : il serait compris entre 40 et 100 milliards. En 2017, un syndicat évoquait le chiffre de 80 milliards. Cela tombait bien, c’était le montant du déficit public. Et cette année, alors que la presse évoquait un déficit de 100 milliards, le même syndicat portait son estimation au même montant... Comme si nous n’avions pas, par ailleurs, à réaliser des économies et des transformations, comme si lutter contre la fraude suffisait à notre bonheur budgétaire. C’est évidemment faux, même si la naïveté est également à exclure : nous devons tous ensemble mener des politiques publiques pour lutter contre toute forme de fraude, et particulièrement contre les grands fraudeurs.
Ce texte soulève également des enjeux philosophiques. En commission comme au Sénat, nous avons travaillé non pas sur la meilleure politique fiscale à engager pour notre pays – ce n’est pas l’objet du présent texte : c’est le projet de loi de finances qui sera le cadre de ce débat politique – mais sur la manière de lutter plus vigoureusement contre la fraude, fiscale notamment, mais également sociale. Le Gouvernement a pris à cette fin un certain nombre d’engagements, et des amendements ont été adoptés par les sénateurs et, surtout, par les députés. La question du verrou de Bercy est, pour ainsi dire, réglée. Madame la rapporteure, j’aurai l’occasion de m’exprimer, comme je l’ai fait en commission, pour évoquer les sujets liés à la circulaire que nous cosignerons avec Mme la garde des sceaux, qui constituera d’une certaine façon le pendant, en matière réglementaire et sur le plan de la politique administrative, du vote que fera peut-être votre assemblée sur la fin du verrou de Bercy.
Des questions importantes sont en jeu autour de la police fiscale. Les dispositions ont été supprimées au Sénat, et vous en proposez le rétablissement. Je suis prêt à apporter d’autres engagements pour compléter utilement le dispositif : il ne s’agit pas d’inciter à une sorte de guerre des polices, mais d’offrir une arme supplémentaire aux magistrats, qui auront la possibilité de saisir un corps nouveau. Je rappelle en effet que, si ces policiers fiscaux seront placés sous l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics, ils ne pourront être saisis que par les magistrats, de la même façon que ces derniers peuvent actuellement saisir le service des enquêtes douanières, qui dépend du ministère de l’action et des comptes publics, ou les services de police, qui relèvent de l’autorité du ministre de l’intérieur. Il ne s’agit pas de désha8788biller Pierre pour habiller Paul, mais de compléter le panel des dispositifs juridiques dont disposent nos magistrats dans la lutte contre la fraude.
Des difficultés importantes se posent également dans le domaine des plateformes. Nous aurons l’occasion de discuter de l’amendement de Mme la rapporteure et de celui proposé par le Gouvernement. Votre assemblée demande davantage de cohérence dans les politiques publiques menées en cette matière – je pense au fameux amendement Cherki, sous la législature précédente, qui n’avait toutefois pas fait l’objet, à notre arrivée, d’un décret d’application. Les sénateurs comme les députés, sur tous les bancs, multiplient les interpellations quant au fait que le monde physique, on s’acquitte de ses obligations fiscales, mais que dans la sphère numérique on y échappe.
Notons que le partage, lui, ne doit pas être soumis à imposition. Je rappelle, après quelques entreprises de déformation, qu’il ne s’agit pas d’imposer là où cela n’a pas lieu d’être. Il ne s’agit pas de fiscaliser la vente de la poussette qu’Éric Woerth, peut-être, opère sur un site bien connu, et que Charles de Courson, par exemple, pourrait acheter. J’aurais aussi bien pu parler de bilboquets, d’ailleurs... (Sourires.) L’idée est d’introduire un peu d’égalité entre le monde physique et le monde numérique, afin de lutter contre une fraude fiscale qui ne dit pas son nom. C’est le corollaire du travail accompli par Bruno Le Maire au niveau européen en matière de fiscalité des géants du numérique, à commencer par les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon.
Frauder l’impôt est évidemment tout à fait inacceptable. C’est un coup de canif, voire un coup de poignard au pacte républicain. C’est s’attaquer aux fondements même de la démocratie représentative, dont l’avènement est intimement lié aux prélèvements obligatoires. Certes, nous aurons ici un débat sur le niveau de l’imposition – le Gouvernement considère qu’il est encore trop élevé : comme l’année dernière, il proposera, dans le projet de loi de finances, d’abaisser encore la fiscalité – mais on doit payer son juste impôt. Laisser se développer l’idée selon laquelle la contribution aux charges publiques aurait toujours pour contrepartie un bénéfice personnel n’est pas conforme à l’idée que l’on se fait de la République. Enfin, je vous rappelle que le principe d’égalité – qu’il s’agisse de l’égalité devant la loi fiscale, au sens de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ou de l’égalité devant les charges publiques, au sens de l’article 13 – s’oppose à ce que l’on contrevienne au paiement de l’impôt, qui permet de faire fonctionner les services publics et d’assurer la nécessaire solidarité que, j’en suis certain, chacun ici appelle de ses vœux.
Une autre menace pèse sur l’impôt : celle de la fraude internationale. Nous évoquerons à la fin du texte la question des paradis fiscaux, ces fameux « trous noirs », et de la liste européenne. La ligne de partage avec l’optimisation fiscale n’est pas toujours aisée à établir : c’est le débat entre la morale et la légalité. Nous espérons que nous ferons ici plus de droit que de morale, même si, bien sûr, les représentants du peuple ont toute légitimité pour exprimer leur point de vue sur cette distinction. Le Gouvernement s’est engagé au moins à écouter, et peut-être plus, les demandes visant à aller plus loin que les pays de l’OCDE et de l’Union européenne. Nous y reviendrons, notamment à propos d’amendements que nous avons acceptés de la part de députés de la République en marche et du MODEM, mais aussi du groupe socialiste et de la Gauche démocrate et républicaine.
Sur le plan national, nous devons faire en sorte que le très bon travail, pas encore totalement achevé, accompli par Jean-François Parigi, président de la mission d’information sur l’optimisation et l’évasion fiscales, et Bénédicte Peyrol, sa rapporteure, débouche, si ce n’est sur une concrétisation dans le présent projet de loi, du moins sur une affirmation de la volonté de lutter plus fortement contre la fraude fiscale. Le concept de civisme avait déjà été avancé dans la loi instituant le droit à l’erreur, et sera peut-être encore développé dans le projet de loi de finances, si Mme Peyrol dépose des amendements conformes à ce qu’elle a préconisé dans la mission d’information – je salue à nouveau son travail en la matière. Ce lien particulier doit être développé, car c’est le meilleur moyen de lutter, y compris sur le plan moral, contre la fraude fiscale. Mes services comme ceux du ministère de l’économie et des finances porteront une grande attention aux conclusions du rapport d’information de M. Parigi et de Mme Peyrol.
Le projet de loi renforce aussi les outils et les moyens affectés aux sanctions. À cet égard, la douane joue un rôle majeur dans la lutte contre les contrebandes, les contrefaçons, les trafics et les fraudes. Les réflexions, aujourd’hui abouties, sur la contrebande de tabac, mettent en évidence la nécessité de renforcer les moyens juridiques de nos douaniers. Par ailleurs, s’agissant des obligations fiscales et sociales des plateformes, et notamment des ingénieurs de la fraude – à ne pas confondre avec ceux qui ne font que conseiller les clients, sans participer à l’organisation frauduleuse – nous avons un débat avec la commission des lois. Je suis certain que le débat dans l’hémicycle contribuera à éclairer le vote des parlementaires sur la mise en place d’une sanction spécifique à leur encontre.
Enfin, le renforcement des outils de nature à dissuader la fraude fiscale a son importance. Ainsi le texte introduit-il des sanctions administratives exclusives des sanctions pénales, applicables aux personnes qui, je viens de l’évoquer, concourent par leurs prestations de services à des montages frauduleux, mais aussi le recours au plaider-coupable, une procédure parfois plus efficace et plus rapide pour la justice, avec une dimension symbolique plus forte.
Nous aurons l’occasion d’examiner les nouveaux outils proposés par ce texte pour mieux appréhender la lutte contre la fraude. En matière transactionnelle, nous avons eu un long débat en commission et nous sommes prêts à l’avoir de nouveau dans l’hémicycle. Et pour ce qui est de l’information du Parlement, nous avons accepté, à la demande de Mme la rapporteure, des amendements concernant le débat obligatoire, qui n’existait pas jusqu’à présent, sur l’action que mène le gouvernement de la République s’agissant de la liste des États et territoires non coopératifs – ETNC – et, plus généralement, de la lutte contre la fraude.
Madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, le travail en commission, précédé des efforts du Gouvernement pour approfondir le dialogue avec le Parlement depuis quinze mois ainsi que de votre mission, madame la rapporteure, monsieur le président Diard, fait qu’il n’y a qu’une seule motion déposée sur ce texte, ce qui montre que l’ensemble de l’Assemblée nationale se sent informée. Les discussions furent longues en commission et, si le texte n’a pas été voté à l’unanimité, il n’a pas été entravé par la parole de parlementaires qui considéraient que le Gouvernement n’avait été ni pragmatique, ni protecteur des libertés, ni fort dans sa volonté – même si nous avons encore, bien entendu, beaucoup de désaccords.
Cette volonté très forte s’accompagne, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, de pédagogie, afin que nous puissions lutter plus efficacement contre la fraude, de manière non pas idéologique, mais pratique. L’exemple n’est pas le meilleur moyen pour convaincre, il est le seul. J’essaierai donc de vous en apporter de nombreux pour vous convaincre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Émilie Cariou : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, « Quand on affronte les problèmes de demain avec les organisations d’hier, on récolte les drames d’aujourd’hui. » Si je cite le grand sociologue Michel Crozier, c’est pour appeler à la nécessaire modernisation de notre action et de tous les acteurs pour lutter contre la fraude : tel est le sens du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Alourdir les sanctions contre la fraude fiscale n’est pas uniquement un engagement de notre programme présidentiel, c’est devenu une nécessité chaque mois plus aiguë, tant la fraude aux administrations publiques, qu’elle soit fiscale, sociale ou douanière, constitue une atteinte au pacte républicain et est de plus en plus perçue comme une rupture insupportable de notre pacte social. Ceux qui prétendent pouvoir s’exonérer de leurs obligations doivent entendre notre détermination à lutter contre la fraude. Il était donc essentiel qu’après la loi sur le droit à l’erreur, promulguée en août, arrive un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Ce texte, longuement étudié au Sénat, comportait initialement deux titres, l’un relatif au renforcement des moyens et l’autre relatif au renforcement des sanctions. Au cours de la discussion parlementaire dans notre assemblée, un troisième titre a été ajouté, portant sur la réforme de la procédure pénale applicable à la fraude fiscale, c’est-à-dire essentiellement sur la refonte du verrou de Bercy. Je salue le Gouvernement pour avoir longuement travaillé et au final accepté nos propositions de réforme du déclenchement des poursuites contre la fraude fiscale. Je remercie également les parlementaires de tous les groupes d’avoir apporté leur contribution et d’avoir soutenu cette réforme. L’amendement que nous avons adopté en commission des finances fin juillet procède directement des travaux parlementaires de la mission d’information dont j’étais la rapporteure et Éric Diard le président.
Ensemble, nous avons fait la démonstration que le Parlement pouvait être force de proposition ; nous avons recherché et obtenu un consensus, et co-construit avec le Gouvernement notre réforme. Cette dernière permettra aux procureurs d’exercer leurs prérogatives, via l’opportunité de poursuites sur un nombre plus important d’affaires. Il y aura donc désormais une dénonciation automatique au parquet sur les dossiers les plus graves. Surtout, nous avons posé les bases modernes permettant une meilleure collaboration entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale, comme cela se pratique dans beaucoup de pays. Les bases prometteuses d’une action moderne, en réseau, contre la fraude sont, à notre sens, posées. Nous serons donc attentifs à la prise rapide et au contenu des textes d’application de la loi, notamment de la circulaire dont vous venez de nous parler, monsieur le ministre.
La discussion parlementaire a considérablement enrichi le texte présenté par le Gouvernement, qui comportait onze articles : le Sénat en a ajouté dix-huit, dont notre commission des finances a supprimé la moitié. Dit autrement, nous avons conservé la moitié des articles insérés par le Sénat, en particulier concernant la répression du délit de blanchiment douanier, les obligations déclaratives pour les comptes détenus à l’étranger, l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale, la lutte contre les trafics sur le tabac, ou encore le rétablissement de la faculté transactionnelle de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales. Je le redis, le temps parlementaire très important laissé au Sénat depuis mars a été mis à profit, et je salue l’investissement du rapporteur général Albéric de Montgolfier et des sénateurs qui ont voté la loi.
Nous avons, en revanche, rétabli l’article 1er, supprimé par le Sénat, créant le nouveau service de police fiscale rattaché directement à Bercy. Ce service agira en complément de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale – BNRDF – et n’a pas vocation à s’y substituer. Le Gouvernement a pris et réitéré des engagements très clairs en la matière, notamment de bonne coordination, pour faire suite aux réserves du Conseil d’État. J’appelle ainsi à ce renforcement de nos moyens policiers spécialisés pour lutter contre la fraude, et je soutiendrai donc cet article.
Nous avons, par ailleurs, introduit dix nouveaux articles. Parmi eux, quatre sont issus d’amendements de Bénédicte Peyrol pour mieux lutter contre l’évasion fiscale, dont l’opportun article 11 bis B, qui étend la notion de pays à régime fiscal privilégié et qui permet ou facilite, par ricochet, la mise en œuvre de toute une série d’outils anti-abus.
Nous avons également inséré dans le texte deux articles à l’initiative de Daniel Labaronne et des députés du groupe La République en marche, l’un prévoyant un alignement des prérogatives des officiers fiscaux judiciaires sur celles des officiers des douanes judiciaires, l’autre un meilleur contrôle du train de vie en matière de taxation d’office. Un autre article a été inséré par amendement du rapporteur général de la commission des finances, M. Joël Giraud, pour moderniser la procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’Autorité des marchés financiers.
Deux articles proviennent d’amendements de Vincent Ledoux et de plusieurs membres du groupe UDI, Agir et Indépendants. Le premier prévoit un aménagement de la procédure fiscale et le second instaure un dispositif national de traçabilité des produits du tabac. Un article est issu d’un amendement de Jean-Louis Bourlanges et de plusieurs membres du groupe MODEM. Il facilite les procédures de dépôt de plainte de l’administration fiscale.
Le texte que nous allons examiner à partir d’aujourd’hui comporte donc désormais trente articles. J’ajoute que des amendements ont été adoptés sur les articles du projet de loi initial ou sur ceux ajoutés par le Sénat. Je ne reviendrai pas sur l’amendement que j’ai porté sur la réforme du verrou de Bercy, sauf pour signaler que des sous-amendements de Laurence Vichnievsky et de Charles de Courson ont fixé le seuil de transmission des dossiers au parquet à 100 000 euros de droits éludés.
Je signale également un amendement d’Éric Coquerel et de plusieurs membres du groupe La France insoumise, qui a étendu aux personnes physiques le dispositif de publication des sanctions administratives prévu à l’article 6. Enfin, des amendements identiques des groupes de la GDR, des Socia8790listes, du MODEM et de la France insoumise ont prévu, à l’article 11, la possibilité d’inclure des États de l’Union européenne dans la liste des ETNC.
Je souhaite apporter dès maintenant quelques précisions sur trois sujets importants, que sont les plateformes, les conseils fiscaux, et les paradis fiscaux.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le sujet des plateformes, qui fait couler beaucoup d’encre, souvent de façon étonnamment mal informée. Il est traité à l’article 4 de ce projet de loi. Je l’ai dit en commission, cela figure dans le rapport, mais ma présence en tribune m’oblige à le répéter : cet article ne change en rien le traitement fiscal des revenus que nos concitoyens tirent des plateformes. Cet article 4 porte sur des obligations déclaratives pour les plateformes, qui permettront de mieux identifier ceux qui cherchent à éviter l’impôt. Ainsi, ce qui est aujourd’hui imposable, comme la location meublée, le restera dans les mêmes conditions, et ce qui est aujourd’hui exonéré, comme les revenus tirés du covoiturage ou de la vente de biens d’occasion entre particuliers, le restera.
Lors de l’examen en commission, je m’étais toutefois interrogée sur l’opportunité de transmettre à l’administration fiscale des informations sur les activités exonérées. Le Gouvernement présente un amendement qui en tient compte, mais il ne me semble pas tirer toutes les conséquences de cette problématique. Aussi vous proposerai-je un amendement qui prévoit une dispense de transmission à l’administration pour les revenus exonérés, afin d’éviter une charge injustifiée pour les plateformes et une submersion de l’administration par des millions de données, qui risqueraient de noyer dans la masse les données utiles fiscalement.
J’en viens à un autre sujet délicat, traité à l’article 7 : celui des prestations fournies par certains conseils qui entraînent des comportements abusifs. Je sais que cet article a suscité beaucoup d’émoi parmi les avocats. Je tiens à rassurer les auteurs d’amendements : cet article n’a pas pour objet dissimulé de mettre à mal la profession d’avocat ; il ne constitue pas une atteinte au secret professionnel, ce dernier restant applicable, sauf évidemment, si le client le lève ; enfin, il ne méconnaît pas le principe de légalité des peines ni ne vise à contourner le juge ou quoi que ce soit d’autre.
Alors, que fait cet article ? Il sanctionne d’une amende les intermédiaires qui, par leurs prestations, ont permis de réaliser de graves manquements. Ces manquements ne sont pas nécessairement poursuivis pénalement, mais restent dommageables : les activités occultes et les abus de droit sont autant de comportements sanctionnés par la loi, dont les complices doivent également être sanctionnés. Je le dis dès maintenant, je serai défavorable à tous les amendements qui entendent réserver la sanction de l’intermédiaire à une condamnation pénale ou à une sanction définitive du contribuable abusivement conseillé. Ce dernier point, qu’avait d’ailleurs introduit le Sénat, a été supprimé en commission : il aurait privé la mesure de toute efficacité et l’aurait détournée de son objectif. En réalité, cet article ne vise pas les avocats en tant que tels, mais bien toutes les officines qui, en dehors de tout cadre réglementé, fournissent des solutions clefs en main pour échapper à l’impôt.
Autre sujet important, les paradis fiscaux sont traités à l’article 11, qui transpose en droit français la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives, ce que nous avions demandé lors de l’examen de la loi de finances pour 2018. Beaucoup se sont émus de la taille de cette fameuse liste noire des paradis fiscaux. Je rappelle qu’elle a une sœur, la liste grise, et que nous y serons bien évidemment attentifs. Ces pays doivent se soumettre à un certain nombre d’obligations, et nous aurons l’occasion de les examiner.
La bataille contre l’optimisation fiscale agressive comprend également le sujet des ETNC, et nous aurons l’occasion d’en discuter. Il y a des questions relatives aux listes, mais je rappelle aussi que certaines procédures du code général des impôts concernant les pays à fiscalité privilégiée peuvent nous permettre d’atteindre les mêmes objectifs, sans forcément inscrire des pays sur des listes.
Pour conclure, je forme le vœu qu’à l’issue de la discussion, tous les groupes votent ce texte. La lutte contre la fraude est un objectif que nous partageons tous. La tâche est rude, mais ce texte contribue à résoudre une partie des grandes difficultés que nous rencontrons, en dotant l’administration et la justice de nouveaux outils adaptés à la typologie des fraudes du bkXXIe eksiècle. Nous ne pouvions pas nous résoudre à lutter contre des comportements frauduleux de plus en plus astucieux et massifs avec les outils conçus au siècle précédent. Ensemble, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous aurons accompli une partie du chemin. La lutte contre la fraude nécessitera encore des avancées, et ce projet de loi, examiné dès la première année du quinquennat, constitue la boussole pour les prochaines années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UAI.)
M. le président : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean Terlier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, lutter contre la fraude fiscale et sociale, dont les montants annuels, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, représentent entre 60 et 80 milliards d’euros, n’est pas simplement une exigence d’ordre budgétaire. C’est également, et peut-être en premier lieu, un véritable impératif démocratique. En effet, la fraude fiscale porte un lourd préjudice au consentement à l’impôt, qui demeure l’un des principes majeurs garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et qui constitue, historiquement, le fondement de notre démocratie parlementaire.
Combattre efficacement la fraude fiscale suppose de s’en donner les moyens. C’est précisément le sens du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Ce texte poursuit un objectif que nous avons toutes et tous en partage : renforcer les armes dont dispose l’État afin de mieux détecter la fraude et, le cas échéant, de la sanctionner de façon rapide et dissuasive.
Améliorer l’efficacité de l’organisation administrative et des procédures pénales en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale intéresse directement la commission des lois, qui s’est donc saisie pour avis de neuf articles. Je rappelle que la commission des lois a créé, le 11 octobre 2017, conjointement avec la commission des finances, une mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, dont le rapport a été rendu le 23 mai dernier. Permettez-moi de saluer le travail transpartisan accompli par Émilie Cariou et Éric Diard, qui éclaire utilement les défis auxquels ce projet de loi doit désormais répondre.
Examiné au Sénat au début de l’été, ce texte a été substantiellement modifié par nos collègues sénateurs, qui ont supprimé et ajouté plus d’une dizaine d’articles. Dans des 8791délais particulièrement contraints, la commission des lois et la commission des finances ont réalisé un examen très détaillé de l’ensemble des dispositions contenues dans ce projet de loi. Je tiens à remercier chaleureusement Émilie Cariou, aux côtés de laquelle j’ai pu participer aux nombreuses auditions préparatoires qu’elle a organisées en tant que rapporteure de la commission des finances.
Sur les neuf articles dont elle s’est saisie pour avis, et au terme du travail que j’ai mené en tant que rapporteur pour avis, la commission des lois s’est prononcée en faveur du rétablissement de l’article bk1erek, supprimé par le Sénat. Cet article autorise la création d’un nouveau service à compétence nationale chargé de mener des enquêtes judiciaires en matière fiscale.
Il s’agit d’une avancée utile et concrète, qui renforce la lutte contre la fraude fiscale. Elle permettra la création d’une véritable police fiscale, placée sous la direction d’un magistrat et auprès du pôle judiciaire formé par le service national de douane judiciaire – SNDJ. D’ailleurs, ce futur service d’enquête judiciaire fiscale, dont la spécialisation est rendue nécessaire par la complexité des dossiers à traiter, travaillera en étroite collaboration avec celui-ci, ce qui pourrait permettre une mutualisation des moyens dévolus à la lutte contre la fraude fiscale.
Par ailleurs, un amendement présenté par notre collègue du MODEM Laurence Vichnievsky a été adopté par la commission des lois et par la commission des finances. Il vise à faciliter le dépôt de plainte pour fraude fiscale, non plus seulement par les services en charge de l’assiette ou du recouvrement de l’impôt, mais aussi par ceux chargés uniquement du contrôle de celui-ci. Cette simplification s’avère très utile en vue de fluidifier la mise en œuvre de l’action publique.
Parmi les modifications apportées lors de l’examen du projet de loi au sein des deux commissions, je me félicite de la réécriture intégrale de l’article 13 par la commission des finances en vue d’aménager le verrou de Bercy, au moyen d’un dispositif à la fois moins restrictif et plus sûr juridiquement que celui adopté par le Sénat. Il s’agit d’étendre et de renforcer l’action menée par l’autorité judiciaire relative au déclenchement de poursuites pénales en matière de fraude fiscale. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de cet article.
Enfin, je tenterai de vous convaincre, mes chers collègues, de la nécessité d’encadrer les dispositions de l’article 7 relatives aux sanctions administratives susceptibles d’être infligées aux tiers complices de fraude. Il me semble judicieux de renforcer les garanties procédurales afin de subordonner la prise de sanctions administratives à la condamnation pénale définitive du contribuable fautif, en vue d’assurer le respect du principe de sécurité juridique.
Comme vous le voyez, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude témoigne d’une ambition sans faille : combattre un fléau qui fragilise nos finances publiques et s’attaque à ce qui constitue le cœur de la solidarité nationale. Ce texte fournit de nouveaux outils juridiques indispensables à l’efficacité de l’action administrative et judiciaire, compte tenu de l’étendue et de l’ampleur des infractions, dont la gravité n’est plus à démontrer. À ce titre, il convient d’approfondir la coopération inter-étatique aux échelles européenne et internationale, dans laquelle, je le sais, le Gouvernement s’est engagé de façon claire et déterminée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la fraude fiscale est un fléau – sur ce point, il y a unanimité sur nos bancs. Elle est d’abord un fléau budgétaire. Les montants que vous citez, monsieur le ministre, font tourner la tête tant ils sont gigantesques, même si en réalité ils ne sont pas exacts : en effet, il n’existe aucune évaluation sérieuse du montant de la fraude fiscale, et on peut agiter tous les chiffres que l’on veut.
Elle est aussi un fléau social, car elle mine la confiance du contribuable dans le système fiscal et fragilise les règles démocratiques. D’ailleurs, chaque majorité a apporté sa pierre au combat contre la fraude fiscale. Comme vous le savez, monsieur le ministre, la présidence de Nicolas Sarkozy a fait évoluer le système de façon majeure à l’occasion de la crise de 2008, notamment par le biais de la relance des travaux de l’OCDE, avec le projet BEPS – Base Erosion and Profit Shifting – et par l’exploitation de la liste HSBC, laquelle a permis avec d’autres nations d’entamer un combat contre le secret bancaire. Le gouvernement précédent a également apporté sa pierre à l’édifice. Mais beaucoup reste à faire, et le texte va dans ce sens.
Je consacrerai les quelques minutes qui me sont imparties à vous demander, monsieur le ministre, d’éclaircir certains sujets. Le premier, c’est la fiscalité des plateformes, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. À l’évidence, le fisc ne peut pas leur réclamer des informations tous azimuts. Par ailleurs, nous devons nous efforcer de protéger les plateformes françaises : il n’y a pas de raison qu’elles souffrent d’une règle qui ne s’appliquerait qu’à elles.
Certes, il faut identifier correctement les professionnels qui utilisent les plateformes, qui n’acquittent pas d’impôt dès lors qu’ils ne déclarent pas leurs revenus. Certes, il faut faire en sorte que les plateformes transmettent des informations. Au demeurant, tel est le cas d’Airbnb et de nombreuses plateformes de même nature. Mais il ne faut pas, en traitant le sujet dans son ensemble, que nous écrasions toute utilisation ponctuelle, personnelle et non-professionnelle.
On ne paye pas d’impôt quand on utilise des sites comme Le Bon Coin ou des sites de covoiturage, car il n’y a pas de revenu : il n’y a donc aucune raison de demander des informations, elles sont inutiles. C’est comme pour la brocante du dimanche, dans votre circonscription : l’achat de la chaise de la grand-mère ou du siège bébé devenu inutile ne relève pas de l’imposition – et heureusement ! Ce point doit être clair dans le texte. Plusieurs amendements ont été déposés à cette fin. Nous en débattrons, mais je pense que nous visons exactement le même objectif.
Le deuxième point, c’est la police fiscale. Nous avons créé il y a dix ans une police fiscale, composée d’agents des impôts dotés de pouvoirs judiciaires. Pour des raisons de clarté, ceux-ci ont été positionnés au sein du ministère de l’intérieur, tout en relevant de Bercy. Monsieur le ministre, vous créez une police fiscale en tant que telle au sein de Bercy, et vous laissez vivre la brigade financière employant des agents des impôts au sein du ministère de l’intérieur. Quant à la douane judiciaire, elle dépend également de votre ministère. Vous avez vous-même évoqué un risque de guerre des polices, et la presse à votre suite. Je ne sais pas si elle aura lieu, mais il faut évidemment que le travail soit coordonné et que les agents sachent exactement ce qui les différencie. Il faudra sur ce point que vous éclaircissiez les choses.
Le troisième sujet, c’est celui du verrou de Bercy. Mme la rapporteure a mené une mission d’information sur ce sujet, qui lui a été confiée à l’issue d’un débat dans l’hémicycle. Je souscris à ses conclusions. L’air du temps m’incite à penser que ce « verrou » a probablement vécu. Il faut simplement conserver à l’esprit que l’objectif est d’assurer des rentrées financières rapides, sans attendre deux, trois ou quatre ans, au rythme des procédures judiciaires.
Il faut évidemment frapper au portefeuille les contribuables qui ont fraudé, et il faut de la transparence, laquelle présente une limite : l’évocation des contribuables concernés dans la presse locale, à tout moment et dans n’importe quelle condition. Il en va de même du « name and shame » que vous avez introduit parmi les sanctions administratives pour les personnes morales. Attention à ne pas transformer la France en vaste entreprise de dazibaos, où la photo de quiconque sera considéré comme un mauvais contribuable sera affichée à la sortie des centres des impôts ! Attention aux libertés publiques ! La limite du dispositif, ce sont les libertés publiques, d’autant plus que nous vivons dans une société largement malveillante.
Nous voterons ce texte, sous réserve du débat qui suivra, car il va dans le bon sens, selon la formule consacrée. Attention aussi à ne pas taper sur certaines professions – les avocats aujourd’hui, les commissaires aux comptes hier – mais le débat permettra d’approfondir tout cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)