Lutte contre la fraude : Motion de renvoi en commission
debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la fraude fiscale est quelque chose d’insupportable. Pour ma part, j’y ajoute l’évasion fiscale, dont elle est la version somme toute légale. Je considère que ceux qui s’y adonnent sont des voleurs et des malfaiteurs, qui pillent la richesse produite par nous tous. J’emploie volontairement ces mots afin de mettre en avant leur responsabilité, mais aussi les maux auxquels nous avons affaire.
Selon une étude de l’association Oxfam, 85 % de la richesse mondiale est détenue par les 10 % des personnes les plus riches, et la moitié de la population mondiale dispose de 0,5 % de la richesse. Ces chiffres ont été abondamment commentés lorsqu’ils ont été publiés par Le Monde. Bien entendu, ils ne s’expliquent pas entièrement par la fraude et l’évasion fiscales. Toutefois, celles-ci prennent largement leur part dans cette captation de la richesse par quelques-uns.
En France, la fraude et l’évasion fiscales atteignent un montant compris entre 80 et 100 milliards d’euros par an. Par comparaison, le plan pour la pauvreté du Gouvernement s’élève à 2 milliards par an. On pourrait donc financer uniquement avec ces sommes l’équivalent de quarante plans pauvreté Macron par an. La seule fraude fiscale représente entre 15 % et 20 % des recettes fiscales. En somme, on demande au peuple de toujours plus se serrer la ceinture, tandis que certains de nos concitoyens parmi les plus riches se soustraient à leurs obligations républicaines, à hauteur de sommes importantes.
Le fraudeur optimise, mais l’optimisateur est présumé non fraudeur. Selon nous, il faut inverser cette logique. Les fraudeurs sont des délinquants, et les optimisateurs des délinquants en puissance. En réalité, seule la loi distingue leur nature. D’ailleurs, l’objectif des deux est le même : l’un par des moyens illégaux, l’autre aux marges de la légalité cherchent à se soustraire à la redistribution des richesses et à l’impôt.
Rien qu’en traversant la rue, je peux vous trouver tous les montages fiscaux agressifs que vous voulez. Ils sont désormais couramment commercialisés par des cabinets de conseil et des institutions financières, avec un seul objectif : minorer sa contribution à l’effort collectif. Monsieur le ministre, vous avez très justement rappelé tout à l’heure qu’il y a là un problème en matière de démocratie représentative. On pourrait même parler de problème pour la démocratie tout court et pour la République. Voilà qui explique pourquoi nous avons déposé une motion de renvoi en commission, et qui me vaut de préciser tout de suite ce qui manque dans le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui.
Tout d’abord, chacun l’aura compris à l’issue de cette introduction, il s’agit d’un texte qui ne s’attaque qu’à certains aspects de la fraude, et aucunement à l’évasion fiscale. J’observe d’ailleurs que la majorité vient de déposer un rapport sur l’évasion fiscale où l’on trouve quelques bonnes idées. Il y a donc, me semble-t-il, une occasion manquée de légiférer globalement.
Ensuite, vous vous trompez de logique. Vous utilisez le vieux logiciel, comme l’a fait François Hollande avec le service de traitement des demandes rectificatives, lequel consiste à prier les riches particuliers et entreprises de bien vouloir se régulariser en échange de pénalités réduites. J’y reviendrai tout à l’heure. Certes, on fait rentrer de l’argent rapidement – c’est souvent l’argument que l’on avance pour justifier ces négociations – mais cela ne sert à rien si la lutte à long terme contre la fraude s’en trouve affaiblie.
Avant d’affiner la critique du projet de loi et les raisons pour lesquelles nous en proposons le renvoi en commission, j’évoquerai ce qui y manque à nos yeux, ainsi que les propositions que nous formulons.
Tout d’abord, il faut améliorer les dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, par exemple en renforçant la sanction de l’abus de droit. Il s’agit de punir la planification fiscale agressive, faite de montages complexes permettant des optimisations aux limites de la loi. C’est d’ailleurs ce que recommande le rapport sur l’évasion fiscale publié aujourd’hui, proposant notamment d’assouplir les critères afin de faire en sorte que deux motifs exclusifs d’échapper à l’impôt fassent un motif principal.
Il faut ensuite empêcher la manipulation des prix de transfert des transactions intragroupes, c’est-à-dire des échanges commerciaux de biens et de services entre les filiales d’une même multinationale à des prix qui ne sont pas ceux du marché, dans l’intention de transférer les bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité.
Il faut également établir une véritable liste des paradis fiscaux. Nous défendrons d’ailleurs un amendement visant à redéfinir les critères actuels afin d’y introduire la transparence fiscale, le respect des normes BEPS sur l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices ainsi que l’absence de mise en place d’un régime fiscal dommageable, conformément d’ailleurs aux préconisations du Conseil de l’Union européenne et de l’OCDE. Cela permettrait par exemple d’intégrer à cette liste française un certain nombre d’États que l’on devrait considérer comme des paradis 8793fiscaux, mais qui ne figurent pas dans la liste actuelle tels que les Bermudes ou les îles Caïmans, où les entreprises ne paient aucun impôt sur leurs bénéfices, ainsi que Hong-Kong, où les entreprises paient certes des impôts sur les bénéfices, mais uniquement sur ceux réalisés au sein du pays.
Grâce à l’adoption en commission de l’un de nos amendements, cosigné par d’autres formations – je vous fais d’ailleurs observer, monsieur Darmanin, qu’en énumérant les groupes qui ont tâché d’enrichir le projet de loi vous avez oublié celui de La France insoumise, mais ce n’est pas très grave – les pays de l’Union européenne ne seront plus automatiquement exclus de la liste des paradis fiscaux. Il s’agit d’une avancée, mais disons entre nous qu’elle ne suffit pas. Il faudrait à présent adopter les critères que nous proposons afin que ces paradis fiscaux situés au sein même de l’Union européenne soient réellement inscrits sur la liste.
Cet amendement renforcerait également le poids du Parlement, qui débattrait de l’application effective des critères et de cette liste, sur la base d’un rapport remis par le Gouvernement. Il aurait le dernier mot, en décidant de valider ou non la liste.
Enfin, nous prévoyons une clause de sauvegarde au bénéfice des pays reconnus comme les moins avancés par l’Organisation des Nations unies et qui ne disposent pas d’un centre financier. Il ne s’agit pas en effet de pénaliser les États les plus fragiles socialement et économiquement dans notre combat contre la grande délinquance financière, qui souvent ne les utilise que comme support, sans aucune répercussion positive pour leurs peuples.
Nous estimons aussi qu’il faut lutter davantage contre les transferts de bénéfices. Nous proposons donc un amendement qui vise à rendre redevables de leurs obligations fiscales les enseignes qui usent de mécanismes d’optimisation fiscale.
Je pense notamment à McDonald’s – d’où le nom que notre proposition a pris : « l’amendement McDonald’s » – qui organise, par des mécanismes fiscaux agressifs, tout un système d’affaiblissement des bénéfices de certaines de ses filiales au profit d’autres, dans le but d’échapper à l’impôt français sur les sociétés et de ne pas redistribuer ses bénéfices aux salariés qui œuvrent pour son activité. McDonald’s fait d’ailleurs de même avec l’ensemble de leurs droits sociaux : il se sert d’un système de franchises porté à un niveau extrême pour ne devenir, finalement, qu’un simple loueur de surfaces, ce qui fait que les salariés se retrouvent avec des droits différents selon les filiales. Ce mécanisme empêche la répartition équitable des bénéfices au profit de tous les salariés. Je tiens à saluer au passage les salariés de Marseille – le McDo Saint-Barthélemy – et de Paris, dont la lutte contribue non seulement à protéger l’emploi mais aussi à lever le secret sur ces pratiques scandaleuses.
Il faut également renégocier les conventions bilatérales et créer de nouveaux dispositifs contre l’évasion fiscale. Nous proposons pour notre part un mécanisme d’impôt universel. Cela permet de distinguer ceux de nos compatriotes qui partent à l’étranger dans le seul but d’optimiser leurs impôts de ceux qui partent de manière honnête pour travailler ailleurs. La taxation différentielle, pratiquée par les États-Unis, vise les expatriés qui payent un impôt faible dans leur pays d’accueil : l’expatrié doit régler les impôts dus à son pays d’accueil puis s’acquitter de la différence auprès de la France, sur la base des modes de calcul de l’impôt français. Ce système permettrait de lutter contre l’exil fiscal des grandes fortunes, dont les efforts d’expatriation deviendraient sans objet.
Nous voulons également une taxation des GAFA sur leur chiffre d’affaires. Les GAFA doivent rendre l’argent ! Ils usent de mécanismes fiscaux agressifs qui leur permettent, selon la Commission européenne, de payer moins d’impôts que les entreprises traditionnelles. Le nomadisme des entreprises et le développement de l’économie de l’immatériel depuis une quarantaine d’années rendent la matière imposable complexe à appréhender et donc à contrôler. Nous avons donc déposé un amendement qui vise à permettre à la France de contrecarrer les schémas d’évasion fiscale pratiqués par ces multinationales du numérique en renforçant le contrôle effectué sur les entreprises non résidentes ayant une activité économique numérique continue sur le territoire national. Le principe est simple : imposer une taxation du chiffre d’affaires des entreprises non résidentes ayant pourtant une activité économique marquée en France.
Enfin, de nombreux amendements seraient nécessaires pour remédier à l’un des manques les plus criants de ce texte, en tout cas s’il veut être suivi d’effets : depuis 2002, Bercy a perdu 40 000 fonctionnaires ! Il faut, selon nous, réembaucher tous ces agents. Comment agir contre la fraude fiscale si nous affaiblissons le ministère des finances ? Vous avez rendu hommage aux Douanes, monsieur le ministre. Faut-il rappeler qu’un poste de douanier est supprimé chaque jour, puisque 350 environ disparaissent chaque année ?
M. Gérald Darmanin : N’importe quoi ! Il y a une augmentation, au contraire !
M. Éric Coquerel : Vous me répondrez tout à l’heure, monsieur le ministre...
M. le président : Seul M. Coquerel a la parole.
M. Éric Coquerel : S’il contient des mesures positives, ce texte demeure donc insuffisant. Ainsi, il ne dit rien de l’évasion fiscale, alors que la majorité vient d’adopter un rapport qui formule plusieurs recommandations.
De même, la création d’une police fiscale n’est en réalité qu’un redéploiement de services existants du ministère de l’intérieur vers Bercy. Aucun poste n’est créé, alors que des milliers d’emplois ont été supprimés dans le service des contrôles fiscaux. En outre, le Conseil d’État a émis de gros doutes sur l’efficacité de cette mesure qui pourrait créer des concurrences entre services.
Je le disais, ce texte ne fait que reprendre la liste européenne des paradis fiscaux : elle est vide, et la nôtre le sera donc également. J’ai déjà mentionné l’amendement proposé par plusieurs groupes, dont le nôtre, rendant possible d’y inclure des États de l’Union européenne – et je remercie Mme la rapporteure d’avoir eu l’élégance de nous citer parmi les signataires. Mais, sans changement de critères, notre liste demeurera vide, puisqu’il suffira qu’un État s’engage à améliorer sa transparence pour qu’il soit retiré de la liste, comme cela a été le cas du Panama.
Plusieurs mesures du texte sont intéressantes, mais méritent d’être durcies. Ainsi, le renforcement des sanctions financières pour les cas de fraude fiscale est très largement insuffisant. En commission, monsieur le ministre, nous avions proposé que l’amende encourue pour refus de communication ou pour injures envers les agents soit portée à 5 000 euros. Vous aviez proposé un accord à 3 700 euros. J’espère que cette promesse sera tenue.
Le renforcement des sanctions à l’encontre des intermédiaires est également une bonne mesure, mais insuffisante, puisque l’amende ne pourrait être portée qu’à 50 % des honoraires perçus. Pas plus de la moitié des bénéfices tirés de l’organisation d’une fraude fiscale : c’est curieux !
Quant au verrou de Bercy, il en a beaucoup été question. Les médias nous disent depuis quelques jours qu’il va sauter. Je commencerai par rappeler comment nous en sommes arrivés là. Il y a un an, en juillet 2017, nous avons bataillé, contre l’avis du Gouvernement, pour faire sauter le verrou de Bercy, exception française un peu étrange qui permet à une administration de constituer son propre tribunal. Ces efforts transpartisans – je pense notamment à Charles de Courson – ont mené à la création d’une mission parlementaire, menée par Émilie Cariou et Éric Diard, dont je salue ici le travail.
Le rapport de la mission nous convenait ; il a d’ailleurs été voté à l’unanimité. Mais le projet de loi ne reprend pas exactement ses propositions. En particulier, il maintient la commission des infractions fiscales – dont le rapport demandait la disparition – et ne prend pas en compte dans les critères le cas des majorations de 40 %, ce qui fait que le nombre de dossiers transmis directement à la justice sera divisé par deux, passant de 4 000 à 2 000.
Nous déposerons, malgré ces progrès, des amendements reprenant les propositions du rapport, dont je répète que tout le monde l’a adopté, y compris la majorité et les deux présidents de la commission des finances et de la commission des lois. Je souligne aussi que toutes ces mesures, certes bonnes à prendre, ne seront que vœu pieux si par ailleurs nous n’augmentons pas les effectifs de la justice, et donc le budget afférent, puisqu’il y a aujourd’hui déjà un embouteillage en cette matière. Il en va de même, je l’ai dit tout à l’heure, pour les effectifs de Bercy.
Mais notre principale critique concerne les articles 9 et 9 bis, contradictoires avec la levée du verrou de Bercy.
L’article 9 étend à la fraude fiscale la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, c’est-à-dire ce que l’on appelle le « plaider-coupable ». C’est un moyen d’éviter la pénalisation de la fraude fiscale : les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts pourront s’éviter un procès en acceptant la peine proposée par le procureur de la République, qui sera de fait réduite, la peine de prison ne pouvant excéder un an. Cette possibilité, on le voit bien, ne peut que favoriser les plus puissants, comme par exemple les multinationales, qui peuvent non seulement se payer des conseillers juridiques mais de surcroît faire du chantage à l’emploi pour négocier une sanction plus faible. Échapper au procès permet également au fraudeur d’éviter que son dossier ne se gonfle de nouvelles pièces qui pourraient être apportées au dossier au cours de la procédure judiciaire.
Cet article 9 diminue donc largement la portée des mesures relatives au verrou de Bercy. Nous demanderons sa suppression.
Quant à l’article 9 bis, il élargit à la fraude fiscale et aux délits connexes le champ de la convention judiciaire d’intérêt public créée sous François Hollande, qui ne concerne aujourd’hui que le blanchiment de fraude fiscale. Mais c’est l’inverse de ce que nous recherchons ! Je rappelle que la première de ces conventions a concerné la banque HSBC, qui s’est vu imposer une pénalité de 300 millions d’euros alors qu’elle devait 1,6 milliard... Autrement dit, quand on prend un cambrioleur, on lui prend une toute petite partie de son butin et on l’autorise à continuer ! C’est insupportable. Il ne faut pas étendre cette possibilité de transaction.
Je note d’ailleurs qu’aux États-Unis, pour des faits à peu près semblables, HSBC a dû rembourser toutes les sommes issues de la fraude, augmentées d’une sacrée pénalité.
Plusieurs députés : Monsieur le président, il y a une odeur de brûlé dans l’hémicycle !
M. Jean-Louis Bourlanges : La France insoumise met le feu ! (Sourires.)
M. Éric Coquerel : Mais non, on utilise une alerte incendie pour m’empêcher de parler ! (Sourires.)
M. le président : Des travaux ont lieu près de l’hémicycle, ce sont peut-être eux qui sont en cause. Vous pouvez continuer, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel : Merci, monsieur le président.
Ces articles 9 et 9 bis sont donc totalement contradictoires avec l’objectif de lutte contre la fraude fiscale. Ils affaiblissent l’effet dissuasif d’un procès, et constituent la raison principale pour laquelle nous demandons le renvoi de ce texte en commission. Nous ne pourrons pas voter ce texte s’il contient ces deux articles.
Avant de conclure, je voudrais remercier les associations qui œuvrent en matière de fraude et d’évasion fiscales, qui sont d’ailleurs assez critiques vis-à-vis de ce projet de loi, notamment Oxfam, qui au cours de plusieurs auditions a proposé des pistes intéressantes, et ATTAC, qui mène en ce moment une campagne intitulée « Pas avec notre argent ! » Je regrette d’ailleurs ici que des actions non violentes aient donné lieu à des arrestations de militants ce week-end.
Pour terminer, je dirai que cette loi pourra se révéler utile si elle est amendée dans le bon sens, mais qu’elle ne servira à rien tant que nous demeurerons dans le cadre des traités européens.
Alors que l’article 93 du Traité instituant la Communauté économique européenne dispose que l’unanimité des États membres est nécessaire pour empêcher l’optimisation fiscale, l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet à un des États membres de désobéir et d’organiser la fraude fiscale, tout en restant au sein de l’Union. Nous envoyons là un message terrible aux entreprises, comme aux plus riches de nos concitoyens. Par ces dispositions, l’Union européenne apparaît comme un cheval de Troie, permettant l’optimisation fiscale à très grande ampleur.
Ces traités, cette non-harmonisation fiscale, cette concurrence entre les différentes fiscalités permettent aussi, malheureusement, une course au moins-disant fiscal. En moyenne, entre 2010 et 2016, les pays européens ont diminué de plus d’un quart le taux de leur impôt sur les sociétés, le taux moyen étant passé de plus de 32 % à 23 %.
Je rappelle d’ailleurs que, lors du débat sur le dernier projet de loi de finances, M. le ministre de l’économie et des finances avait expliqué qu’une des raisons pour lesquelles il fallait baisser l’impôt sur les sociétés en France, était justement de pouvoir continuer à être concurrentiel par rapport aux autres États de l’Union européenne. Il y a bien là une course au moins-disant, qui constitue un problème majeur car ces impôts qui ne rentrent pas appauvrissent toute la collectivité, tout en limitant le partage des richesses.
Tant qu’une rupture globale avec ce dumping fiscal n’aura pas eu lieu, tant que cette politique qui vous a amenés à octroyer 9 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus riches sera en vigueur – la fraude fiscale ne sera d’ailleurs bientôt plus nécessaire, car les riches paieront tellement peu 8795d’impôts que la meilleure manière de frauder sera simplement d’obéir à la loi ! –, tout projet de loi tel que celui-ci, en dépit des quelques progrès qu’il apporte, ne sera malheureusement qu’une rustine sur un pneu crevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Fabien Roussel : Très bien !
M. le président : Une information rassurera tous les présents à cette séance : c’est la taille de pierre au-dessus des salons qui se révèle si odoriférante.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Les propos de M. Coquerel sont pour la plupart des arguments d’opinion, des arguments politiques, respectables en soi, mais qui ne méritent pas, me semble-t-il, le renvoi en commission.
Comme Mme la rapporteure et M. le président de la commission des finances auront sans doute l’occasion de le dire, nous avons beaucoup travaillé sur ce projet de loi, tant en commission des lois qu’en commission des finances.
La méthode adoptée était la meilleure : il y a plus d’un an, la garde des sceaux avait pris l’engagement qu’une mission d’information serait organisée, portant notamment, mais pas exclusivement, sur le verrou de Bercy. Elle avait également promis une seconde mission, qui a été l’objet du travail de Mme Peyrol. Et un travail très constructif a eu lieu en commission sur le présent projet de loi.
Je ne crois donc pas que le renvoi en commission soit pertinent. Nous aurons certainement l’occasion de revenir au cours du débat sur certains des arguments politiques avancés par M. Coquerel.
Mais j’ai relevé dans son propos quelques inexactitudes, que j’entends corriger, s’il me le permet.
Peut-être sera-t-il rassuré de savoir – je l’ai déjà dit plusieurs fois – que, dans le projet de loi de finances que je présenterai, à la demande du Président de la République, il est prévu de recruter 700 douaniers dans les deux prochaines années, dont 350 pour la seule année 2019, notamment afin de faire face aux enjeux liés au Brexit. Il n’est donc pas question de supprimer un douanier par jour, comme vous l’avez dit un peu facilement, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel : Je parlais du passé !
M. Gérald Darmanin : Vous avez dit : « On supprime un douanier par jour ! ». Je ne suis pas comptable des errements du passé. Si vous avez des reproches à faire, n’hésitez pas à les adresser à qui de droit. Mais, depuis qu’Emmanuel Macron est élu Président de la République, non, on n’a pas supprimé un douanier par jour !
S’agissant du contrôle fiscal, – nous pourrions en parler longuement, mais ce n’est pas tout à fait l’enjeu ici –, monsieur Coquerel, vous faites comme s’il était possible d’imaginer les situations indépendamment du droit à l’erreur, qui a été ici collectivement adopté – même si vous, vous l’avez combattu, et c’est un point qui nous différencie.
Pour que s’instaure cette relation de confiance que nous souhaitons entre l’administration fiscale et les contribuables, notamment les entreprises, pour qui il est important d’avoir une garantie fiscale – relation inspirée de ce qui existe en Angleterre et aux Pays-Bas –, le texte d’une ordonnance est en cours d’élaboration. Les discussions associent bien sûr les parlementaires, mais aussi l’ensemble des agents des finances publiques et des représentants des entreprises. Sur le modèle douanier que vous évoquiez, il s’agit de voir comment nouer cette relation de confiance, afin notamment que les services fiscaux puissent se concentrer sur les plus gros fraudeurs, qui demandent plus d’énergie.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Coquerel, je crois que vous avez une vision « à la papa » du contrôle fiscal. Ce n’est pas simplement en mettant des policiers dans rue que l’on arrête la délinquance ! Si c’était vrai, les policiers de France le sauraient depuis longtemps !
Notre pays avait du retard, que le gouvernement précédent a commencé de combler quelque peu. Nous espérons finir de le combler dans les années qui viennent, notamment parce que les crédits informatiques ne seront plus considérés comme des variables d’ajustement pour la direction générale des finances publiques et aussi parce que les lacs de données – data lakes –, les algorithmes, l’intelligence artificielle nous permettront d’atteindre les gros fraudeurs – même les syndicats les plus combatifs de la DGFIP le reconnaissent –, ceux-là même que vous et nous essayons de combattre, même si vous ne faites pas totalement confiance au Gouvernement sur ce point, monsieur Coquerel
Enfin, dernière inexactitude : contrairement à ce que j’ai entendu dire, la police fiscale ne puisera pas dans les effectifs de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. Les agents de cette brigade ne seront pas redéployés. J’aurai certainement l’occasion de répéter les chiffres et les engagements que je prendrai au banc, sans doute à la demande de Mme la rapporteure.
Pour toutes ces raisons, sur le fond comme sur la forme, j’encourage l’Assemblée à refuser le renvoi en commission, à entamer la discussion générale et, avant que le théâtre ne brûle, monsieur le président, à passer à la discussion des amendements. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Émilie Cariou : Nous poursuivons tous le même but, celui de lutter contre l’optimisation fiscale.
Vous dites, monsieur Coquerel, que le rapport de Mme Peyrol comporte certaines dispositions intéressantes. La commission des finances, anticipant le dépôt de ce rapport, a repris dès à présent certaines mesures dans ce projet de loi. D’autres pourront être examinées dans le projet de loi de finances.
Je regrette qu’un projet de loi qui avance d’un pas se voie refusé, au motif qu’il ne va pas au bout du chemin.
M. Jean-Louis Bourlanges : Très bien !
Mme Émilie Cariou : Je vous rappelle, monsieur Coquerel, qu’une série de négociations est en cours depuis 2012.
Ainsi, l’OCDE, soutenue par le G20, mène un chantier sur l’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, dit BEPS – base erosion and profit shifting –, chantier qui a notamment débouché sur une convention fiscale multilatérale, dont nous avons autorisé la ratification et qui se superpose aux conventions fiscales bilatérales.
Cette convention BEPS traite notamment de la question des prix de transfert, que vous avez soulevée. La règle consistant à facturer les biens et services au prix de marché existe depuis la nuit des temps. Dans certaines situations, il est cependant extrêmement difficile de déterminer le prix de marché. Ainsi, lorsque des entreprises, comme Google ou IKEA, exercent un monopole, il est très difficile de trouver 8796des biens et services comparables. Des solutions ont été proposées dans le cadre du chantier BEPS, afin de faciliter le contrôle des prix de transfert.
L’OCDE a donc mené un travail important. Nous pouvons d’ailleurs remercier Pascal Saint-Amans, pour la pugnacité dont il a fait preuve depuis 2012 sur ce chantier.
S’agissant de l’Union européenne, plusieurs directives ont d’ores et déjà été adoptées, portant notamment sur la transparence bancaire ou les échanges de données. D’autres le seront prochainement, notamment celle sur la transmission des schémas d’optimisation ou encore celle sur la TVA, qui est en cours de finalisation. La dimension symbolique des paradis fiscaux ne doit pas masquer les outils concrets de fiscalité générale de droit commun qui doivent être mis en œuvre. Nous aurons l’occasion de reparler de cette très intéressante directive TVA, notamment lorsque nous aborderons le sujet des plateformes numériques.
Je comprends votre impatience, monsieur Coquerel, et je peux la partager. Comme vous le savez, j’ai passé toute ma carrière à lutter contre ces schémas d’optimisation, mais je trouve étrange de souhaiter renvoyer en commission un texte qui marque une avancée.
Chaque texte apporte une pierre à l’édifice de la lutte contre l’optimisation et la fraude. Ces deux domaines, aujourd’hui très complexes, requièrent de multiples outils. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Charles de Courson : Très bien !
M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Mme Sarah El Haïry : Dans la continuité des propos d’Émilie Cariou, je constate à mon tour que le travail en commission et au-delà, particulièrement intense, a été largement transpartisan et a permis de dépasser les clivages entre nos groupes. Je reconnais qu’il a commencé avec les travaux que notre collègue Fabien Roussel a réalisés, bien en amont, sur les paradis fiscaux. C’est parce qu’il y a eu cette continuité et ces nombreux débats que le présent texte constitue une avancée. Il faut avancer pas à pas. Mais aujourd’hui, ce sont de vrais pas que nous faisons.
Après avoir salué la qualité des travaux, notre groupe souhaite donc poursuivre le travail en séance. Nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission car certains sujets doivent encore être discutés. Sans développer à cet instant nos thématiques, c’est en séance que nous souhaitons aborder tout ce qui permettra de renforcer les sanctions et de les rendre plus efficaces, d’améliorer la cohérence entre les dispositifs de lutte contre la fraude et de multiplier les forces de frappe.
C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et Indépendants.
M. Charles de Courson : Notre groupe votera contre le renvoi en commission. Monsieur Coquerel, vous avez déploré que l’on n’aille pas assez loin du point de vue international. Mais, monsieur Coquerel, vous qui êtes pour l’internationalisme prolétarien, vous devriez être favorable à l’internationalisme fiscal !
M. Jean-Louis Bourlanges : Bravo !
M. Charles de Courson : Vous voyez bien que la lutte contre la fraude fiscale dans un cadre purement national se heurte à des obstacles dirimants.
M. Jean-Louis Bourlanges : Il a raison !
M. Charles de Courson : C’est pourquoi il faut être pro-européen, sinon nous n’y arriverons jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Travailler dans le cadre européen serait encore mieux qu’à l’OCDE. Cela progresse. C’est lent. C’est difficile.
Monsieur Coquerel, vous vous étonnez de deux articles des traités européens. Mais tout le monde sait que ces dispositions ont été imposées par certains États, que chacun connaît – le Luxembourg, notamment –, qui ne veulent surtout pas de la règle de l’unanimité. Il semble pourtant que, sous la pression, ces États commencent à évoluer.
Le jour où les autres États appliqueront les méthodes américaines dans l’Union européenne, nous avancerons beaucoup plus vite. Par « méthodes américaines », j’entends aller jusqu’à rompre certains liens, notamment financiers, avec les États récalcitrants. Là, c’est vraiment mettre les pieds dans le plat !Il faut reconnaître que c’est grâce aux Américains, et hélas, pas aux grands pays de l’Union européenne, que nous avons réussi dans l’affaire suisse.
Sur le second point que vous avez soulevé, celui du plaider coupable et des conventions judiciaires d’intérêt public, vous le savez, j’ai moi aussi exprimé une certaine réticence. J’y reviendrai.
Ce texte va pourtant dans le bon sens, en permettant de progresser. Soyons résolument réformateurs, monsieur Coquerel, et votons contre le renvoi en commission !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Jean-Louis Bricout : Autant le dire d’emblée, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas cette motion de renvoi en commission, même si nous sommes attentifs aux propos pertinents de notre collègue Éric Coquerel, du groupe La France insoumise, ainsi qu’à son argumentation que nous partageons.
Attentifs, nous l’avons été lors du débat en commission des finances, en juillet dernier. Sommes-nous pour autant satisfaits ? Pas complètement, même s’il faut saluer le travail de notre rapporteure, Émilie Cariou, dans le cadre de la mission d’information qu’elle a menée.
Si le travail n’est pas terminé, nous avançons tout de même. Nous comptons sur ces trois jours de débats pour renforcer le texte, notamment par les trente-deux amendements que nous avons déposés, comme à l’article 7, afin d’améliorer les dispositifs permettant de sanctionner les tiers complices de fraude, ou à l’article 13, pour supprimer véritablement et effectivement le verrou de Bercy.
Le groupe Socialistes et apparentés considère en effet que l’article 13, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, ne représente pas une avancée. Au contraire, le texte, dont les termes sont ambigus, nous conduit en réalité, comme en trompe-l’œil, vers un double verrou de Bercy. Nous reviendrons sur ce point dans les débats.
Après ces trois jours de débats, nous espérons aussi être rassurés sur l’articulation entre la nouvelle police fiscale de Bercy et les services existants – c’est indispensable pour une réelle efficacité. N’entrons surtout pas dans la guerre des polices !
Enfin, nous serons attentifs lors du débat budgétaire. Nous espérons des engagements du Gouvernement sur les moyens, de façon à concrétiser ses attentions.
En conclusion, si nous jugeons qu’un renvoi en commission n’est pas nécessaire, nous espérons en revanche une écoute attentive de nos propositions et de nos interrogations, pour avancer ensemble. Pour autant, nous demeurons attentifs aux propositions de notre collègue.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
Mme Sabine Rubin : Bien que ce projet de loi propose des avancées, que nous avons reconnues, sur certains axes – j’aurai l’occasion d’y revenir –, il reste très timide au regard des ambitions que chacun affiche ici. Il existe en effet un angle mort, l’évasion fiscale. Dès lors, pourquoi ne pas renvoyer ce texte en commission – car il s’agit bien que d’un renvoi, pas d’un rejet – pour pouvoir intégrer les conclusions du rapport sur l’évasion fiscale ? Nous trouvons en effet dommage de vouloir prendre une grande loi sur la fraude fiscale, sans y intégrer les conclusions d’un tel rapport.
Par ailleurs, comme l’a dit très clairement Éric Coquerel, les avancées sur le verrou de Bercy, que nous avons reconnues, sont entièrement balayées par les articles 9 et 9 bis du projet de loi. Pourquoi ? Parce que les plus gros fraudeurs pourront négocier pour éviter des procédures judiciaires. S’il sanctionne davantage, ce projet de loi ne dissuade absolument pas les gros fraudeurs.
Il serait donc bienvenu de réexaminer cette question. C’est la raison pour laquelle un renvoi en commission, et non pas un rejet du projet de loi, pourrait permettre à ce dernier de lutter véritablement contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Fabien Roussel : Je vous prie, chers collègues, d’excuser ma voix, mais je l’ai perdue à la fête de l’Humanité. J’ai perdu la voix, mais pas la foi (Sourires) – je vous rassure, monsieur le ministre.
Il ressort de ces trois jours de fête exceptionnelle, certainement la plus politique et la plus populaire de France – 800 000 visiteurs et près de cent débats –, que sur tous les sujets abordés – la santé, les services publics, les transports, le logement –, les mêmes questions reviennent : où trouver l’argent ? Comment financer ? Pourquoi est-ce si difficile ? Pourquoi des politiques d’austérité ? Inévitablement s’ensuit la question de l’argent détourné grâce à la fraude et l’évasion fiscales.
J’ai animé un débat, auquel participaient notre collègue Émilie Cariou et la présidente d’Oxfam France, sympathique, courtois et respectueux sur les enjeux de ce projet de loi. À cette occasion, j’ai fait valoir que nous ne pouvions pas souscrire à l’ensemble du texte car celui-ci ne va pas assez loin. Nous nous félicitons des avancées qu’il comporte – nous y sommes pour quelque chose, comme les journalistes, les lanceurs d’alerte et les députés, de droite et de gauche, qui ont mené les combats, notamment contre le verrou de Bercy. Mais les fraudeurs fiscaux, les délinquants en col blanc ont pris tellement d’avance et sont tellement forts à tous les niveaux que nous ne pouvons pas nous contenter de maigres avancées. Nous devons aller beaucoup plus loin et frapper beaucoup plus fort. C’est pourquoi nous soutenons le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour le groupe La République en marche.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous voilà saisis d’un texte emblématique. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fait partie de ces rares textes qui transcendent les clivages politiques tant il concerne le cœur de notre système de solidarité collective qu’est l’impôt, dans l’hémicycle comme dans les territoires.
Le consentement à l’impôt, ce dernier étant le moyen par excellence pour atteindre le bien commun, est constamment mis à l’épreuve par la fraude, qui est la négation même de notre pacte républicain. C’est le moment pour chacun d’entre nous d’afficher une position claire sur la lutte contre la fraude, qui, je le rappelle, est l’une des priorités de cette législature.
Ce projet de loi s’intéresse autant au renforcement de la détection des fraudes, à travers l’échange d’informations, qu’à l’élargissement des prérogatives des services douaniers ou à la définition de sanctions fiscales plus adéquates.
Il y a peut-être plus à faire, y compris dans le cadre européen et international, mais l’effort accompli dans le cadre de ce projet de loi est inédit dans son ambition et dans les progrès réalisés.
Comme M. le ministre et d’autres l’ont fait, je rappellerai à M. Coquerel qu’un travail approfondi a été effectué dans le cadre de la mission d’information, dont plusieurs propositions sont reprises dans le projet de loi. La mission d’information sur l’optimisation et l’évasion fiscales a également rendu un rapport, et contrairement à ce que vous avez dit, certaines de ses recommandations ont également été intégrées dans ce projet de loi – Bénédicte Peyrol pourra vous rafraîchir la mémoire.
La commission des finances, sur les deux cents amendements déposés, en a adopté quatre-vingts provenant de tous les groupes, y compris de La France insoumise – je pense en particulier à l’article ; elle a voté le texte à l’unanimité moins deux abstentions – moment fort dont nous nous souvenons tous.
Compte tenu de ce travail très sérieux au cours duquel chacun a pu s’exprimer, que ce soit au sein de la commission ou des missions d’information, il n’existe aucune raison de renvoyer le texte en commission d’autant que la fraude n’attend pas et qu’il faut rapidement mettre en place les procédures pour la combattre. Nous soutenons donc ce que la rapporteure a appelé un pas, que je qualifierai de grand, et nous voterons contre le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour le groupe Les Républicains.
Mme Brigitte Kuster : Ce projet de loi, qui prévoit diverses mesures pour lutter contre la fraude et dissuader d’éventuels fraudeurs, va dans le bon sens – Éric Woerth l’a souligné. Il complète les progrès de ces dernières années, qui ont été initiés sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce qui, bien sûr, monsieur le ministre, ne vous avait pas échappé.
Vous vous inscrivez donc dans la lignée de décisions auxquelles nous adhérons. Je pense principalement à la levée du verrou de Bercy mais aussi aux modifications proposées par nos collègues sénateurs – par exemple la lutte contre le trafic de tabac ou l’élargissement de la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale –, autant d’avancées que nous espérons voir maintenues.
Le groupe Les Républicains votera contre la motion de renvoi en commission.
M. Éric Ciotti : Excellent !
M. Gérald Darmanin : M. Ciotti a entendu le mot « police », alors il est arrivé, mais il s’agit de police fiscale ! (Sourires.)