Lutte contre la fraude : Article 1er A
debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement vise à rétablir l’article bk1er ekA, présenté par Nathalie Goulet et adopté au Sénat, mais supprimé par la commission des finances de l’Assemblée. Il vise à étendre au blanchiment la liste des infractions pour lesquelles les agents de la DGFIP peuvent concourir aux enquêtes pénales.
Notre commission des finances a supprimé cet article parce qu’il « risque de mobiliser démesurément l’administration fiscale. Il s’agit d’une question de moyens ». J’ajoute que l’article bk1erek A est complémentaire de l’article bk1erek qui crée une police fiscale auprès de Bercy à laquelle nous sommes favorables, je le souligne.
Monsieur le ministre, je fais confiance aux procureurs pour faire preuve de discernement et éviter le déferlement de dossiers que vous semblez craindre.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission.
Mme Émilie Cariou : En effet, nous sommes défavorables à l’introduction de cette disposition parce que de nombreux agents des impôts travaillent déjà auprès de l’autorité judiciaire, que ce soit à la BNRDF, comme assistants judiciaires dans les JIRS – juridictions interrégionales spécialisées –, auprès des tribunaux, ou à la BNEE – brigade nationale d’enquêtes économiques –, sans oublier le SNDJ – service national de douane judiciaire – et bientôt la police fiscale. Un grand nombre d’agents des impôts seront donc mobilisés au service des juges. Étendre à tout délit de blanchiment l’assistance de l’administration nous paraît démesuré. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Même avis.