Lutte contre la fraude : Article 1er
debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : La suppression par le Sénat de l’article bk1erek peut nous interpeller si nous partageons l’objet de cet article, qui est de donner à Bercy une nouvelle police et de nouveaux moyens d’investigations pour mener des enquêtes judiciaires – gardes à vue, filatures, écoutes télépho8811niques – en matière de fraude fiscale. Cette police sera placée sous l’autorité d’un magistrat judiciaire et comptera une trentaine d’officiers fiscaux judiciaires.
Cette avancée ne lève toutefois pas toutes nos inquiétudes. La première concerne l’articulation, en termes de missions, de cette police avec la BNRDF, intégrée au ministère de l’intérieur, comme avec la police des douanes. Ne risquons-nous pas un enchevêtrement des compétences, une superposition des missions ? Autant il nous paraît utile de renforcer les pouvoirs de police de l’administration fiscale, autant nous souhaiterions que nos craintes soient levées quant au surgissement d’une concurrence entre les ministères, voire d’une guerre des services.
Enfin, en termes de moyens, où irez-vous chercher ces trente officiers fiscaux judiciaires ? Un dossier de fraude est constitué par la chaîne des différents services fiscaux. Alors que chaque maillon est indispensable, où romprez-vous la chaîne ? Dans un cadre plus global de gestion des effectifs de Bercy, irez-vous puiser, au sein des effectifs de la DGFIP, dans le réseau des trésoreries des territoires ruraux ? Nous nous interrogeons sur le respect de l’équilibre, en termes de moyens, entre les différents services.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Monsieur le ministre, sur l’article bk1erek, nous avons déjà évoqué le fait qu’il ne s’agirait que d’un transfert de personnels. À notre connaissance, si, assurément, vous ne déplacerez pas des agents de police d’un autre service vers la police fiscale, vous y enverrez bien des agents de la direction des finances publiques, alors que ces agents servent déjà à lutter notamment contre la fraude fiscale – raison pour laquelle, à nos yeux, ce nouveau dispositif ne changera rien.
Si toutefois vous avez des éléments plus précis, nous sommes preneurs. Pour l’instant, en dépit de nos recherches, le seul élément officiel qui soit à notre disposition est l’étude d’impact, selon laquelle il ne s’agira que d’un redéploiement d’effectifs dont l’impact budgétaire sera nul.
Vous m’avez dit tout à l’heure que même les syndicats les plus combatifs à nos yeux, les plus réfractaires aux vôtres, affirment que le développement des outils informatiques au sein de la GDFIP rend possible de limiter le nombre des personnels. Or le syndicat Solidaires Finances publiques, que nous avons auditionné et qui, vous le savez, est le plus important syndicat du ministère de l’action et des comptes publics, a indiqué dans un rapport publié la semaine dernière que le numérique « peut aider et compléter l’action humaine mais sans la remplacer ». C’est pourquoi il regrette les 3 100 emplois supprimés à la DGFIP depuis 2010, notamment au sein du service du contrôle fiscal. Comme nous l’avons déjà souligné, de telles suppressions sont contradictoires avec la volonté affichée, dont je ne doute pas, de mieux contrôler les délinquants fiscaux.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons que l’article bk1erek est un leurre : il ne crée rien de nouveau, se contentant de transférer des moyens. J’attends toutefois les éléments concrets qui pourraient prouver l’inverse.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Monsieur le ministre, lorsque j’exerçais vos fonctions, j’ai, sinon créé le service de la police fiscale, du moins, après un débat approfondi, doté les agents du fisc de pouvoirs judiciaires importants, en résonance avec la douane judiciaire. À la suite d’un autre débat, ces agents ont été intégrés au ministère de l’intérieur.
Je n’en fais pas une affaire idéologique : ce qui compte, c’est d’être efficace. Or telle est bien le but de ces amendements, qui ne proviennent pas des Républicains : comment les missions seront-elles réparties entre la BNRDF, Bercy et la douane judiciaire ? Disposez-vous par ailleurs d’un bilan de l’action des agents fiscaux dotés de pouvoirs judiciaires au sein du ministère de l’intérieur ? Leur action a-t-elle été efficace ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Ma réponse aux intervenants me permettra d’expliquer pourquoi je rejetterai les amendements visant à supprimer la police fiscale.
Monsieur Coquerel, vous m’avez demandé où j’irai chercher les agents de la police fiscale, et comment celle-ci fonctionnera dans le cadre moderne que j’ai présenté tout à l’heure. Nous allons bien procéder à des recrutements supplémentaires, monsieur Coquerel : nous publierons bientôt les trente fiches de postes. Nous recruterons notamment des agents contractuels qui, dès le 2 janvier, si le Parlement adopte la décision, iront se former à l’école nationale des douanes de Tourcoing. Ils sortiront diplômés au mois de juin : la police fiscale n’est donc pas rejetée aux calendes grecques. Les postes seront publiés. Les agents ne seront donc recrutés ni au sein des services actuels de la DGFIP, sauf si un volontaire souhaite donner un tournant à sa carrière, ni au sein des services qui s’occupent des enquêtes douanières ou de la BNRDF. J’affirme ce point devant la représentation nationale, je ne peux faire mieux.
Ensuite, vous faites un lien entre les suppressions de postes au sein de la DGDIP et le contrôle fiscal. Vous avez évoqué la suppression d’au moins 30 000 postes depuis les quinquennats de M. Sarkozy et de M. Hollande. Mais aucun poste de vérificateur fiscal n’a été supprimé, ni par le président Sarkozy, ni par le président Hollande, ni, l’année dernière, par le président Macron au cours de la première année de son quinquennat.
La DGFIP se consacre à de nombreuses autres missions que le contrôle fiscal : elle accompagne les collectivités territoriales, s’occupe de l’évaluation du domaine et de l’immobilier, et accomplit encore de nombreuses autres missions de l’État qui connaissent de profonds changements. Cette évolution des missions de l’État peut faire l’objet d’un désaccord entre nous, mais ce n’est pas le sujet du texte que nous examinons.
Vos interrogations, monsieur Bricout, rejoignent celles de Mme Pires Beaune. Je tiens à affirmer qu’il n’y a pas de lien à établir entre les trésoreries et ce nouveau service. Je sais que, dans l’Aisne, une trésorerie est en sursis : j’aurai l’occasion, monsieur le député, de revenir vers les parlementaires pour évoquer les évolutions de la carte territoriale, y compris dans le beau département de l’Aisne où je me rendrai bientôt. Vous serez évidemment convié.
Tout en répondant à M. le président Woerth, je souhaite défendre l’article bk1erek. Je regrette de n’avoir pu convaincre le Sénat, et de ne pas avoir entièrement répondu aux interrogations sur l’avis du Conseil d’État, que nous devons forcément prendre en compte pour améliorer le dispositif. La démarche du président Woerth est la bonne : la question n’est pas d’ordre idéologique, elle vise l’efficacité.
La loi Perben a créé le service des enquêtes douanières. D’ailleurs, en me replongeant dans les débats de l’époque, je me suis aperçu que les mêmes questions avaient été posées – je pense que vous ne me contredirez pas, monsieur Woerth. Le service des enquêtes douanières, qui dispose aujourd’hui d’armes particulières – saisi par un magistrat, il instruit des dossiers, organise des filatures, procède à des écoutes – n’allait-il pas concurrencer le ministère de l’intérieur ? La réponse a évidemment été non. Ces deux services ne font pas tout à fait la même chose, d’autant que les effectifs de police du ministère de l’intérieur se consacrent de plus en plus – en tout cas, plus qu’en 2004 ou 2005 – aux enquêtes relatives à la grande délinquance et à la lutte contre le terrorisme, ce qui est d’ailleurs tout à fait logique. S’il y a quelque chose à améliorer, ici ou là, c’est en termes de complémentarité entre les deux services, et non de substitution.
J’en viens à un point très important, qui est peut-être source de confusion depuis le début de nos débats : il incombera au magistrat de choisir le service qu’il va saisir. Cela me permet, par la même occasion, de répondre à l’interpellation de M. Diard lors de la discussion générale. Ce n’est pas le ministre de l’action et des comptes publics qui demandera au ministre de l’intérieur de laisser intervenir son service. C’est d’ailleurs ainsi que fonctionne le service des enquêtes douanières, qui est dirigé par une magistrate à Bercy – vous pouvez très bien le visiter et rencontrer les femmes et les hommes qui y travaillent, parmi lesquels se trouvent des collaborateurs que nous mettons à disposition. Ce n’est pas le ministre chargé du budget qui demande à la magistrate de mener telle ou telle enquête. Comme d’habitude sur d’autres sujets, le magistrat, qui dispose d’un panel de services, choisit de saisir la BNRDF, au sein de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales – OCLCIFF –, ou le service des enquêtes douanières, la police fiscale ou toute autre police – libre à lui de saisir la police judiciaire s’il en a envie. Je le répète, il n’y a pas de problème d’organisation ou de concurrence des polices, puisque ce projet de loi confie à l’autorité judiciaire le soin de mener des enquêtes sur ce qui relève de la fraude.
M. Jean-Louis Bourlanges : Mais alors, quelle sera la valeur ajoutée de ce nouveau service ?
M. Gérald Darmanin : Que fera donc ce nouveau service ? Il devra démontrer son efficacité, comme l’a déjà fait le service des enquêtes douanières – à l’invitation du président Woerth, je donnerai quelques chiffres tout à l’heure. Pour ce qui relève exclusivement de la matière fiscale, il y a fort à parier que c’est le service de la police fiscale de Bercy qui sera saisi : en effet, il sera désormais doté de moyens de perquisition – c’était déjà un peu le cas – mais surtout d’écoute ou de suivi, dans la mesure où les grands fraudeurs utilisent des moyens technologiques importants. Si les dossiers ont un lien de la grande délinquance, on peut imaginer que le service saisi sera plutôt la BNRDF. Pour tout ce qui est proprement douanier, ce sera plutôt le service des enquêtes douanières. Comme ce nouveau service sera, si j’ose dire, un cocon – trente agents l’année prochaine – qui a vocation grandir, nous le placerons à côté du service des enquêtes douanières, afin qu’il se nourrisse de ce que ce jeune service devenu adulte a pu apprendre depuis sa naissance.
Enfin, monsieur le président Woerth, je veux répondre à vos questions. Depuis la création de la procédure judiciaire d’enquête fiscale en 2009, parmi les plaintes exclusivement traitées par la BNRDF, la DGFIP a déposé plus de 500 plaintes pour présomption de fraude fiscale, pour environ 5 milliards d’euros d’actifs dissimulés. Quant au service des enquêtes douanières, il a rencontré un grand succès qui prouve toute son efficacité : l’an dernier, plus de 862 millions d’euros ont été saisis, principalement dans le cadre d’affaires d’escroquerie à la TVA – un sujet proprement douanier, qui relève donc de Bercy –, de blanchiment, voire de financement du terrorisme.
Le nouveau service placé sous la double tutelle – service des enquêtes douanières et police fiscale – sera composé de 250 enquêteurs du SNDJ ; le pôle fiscal, dirigé par un adjoint, comprendra une cinquantaine d’agents. D’ici à la fin de nos débats, monsieur le président Woerth, nous vous donnerons quelques chiffres sur le nombre de plaintes déposées par la DGFIP effectivement clôturées par les magistrats.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : J’aimerais vous poser une toute petite question, monsieur le ministre. La meilleure façon d’optimiser les moyens ne serait-elle pas de fusionner le service des enquêtes douanières avec la police fiscale au sein d’un grand service unique, placé sous la double autorité du ministre chargé du budget et du ministre de l’intérieur ? Cela serait-il réalisable ? Tous nos collègues ont souligné que l’on a déjà créé, du temps où M. Woerth était ministre – il l’a lui-même rappelé tout à l’heure –, le service des enquêtes douanières, qui fonctionne. On y ajoute une police fiscale. Mme Vichnievsky et bien d’autres collègues craignent que cela fasse un peu double emploi. Même si c’est la justice qui décide de saisir l’un ou l’autre de ces services, ne vont-ils pas se marcher dessus ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Bonne question !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur de Courson, si votre intention est bonne, je ne peux partager vos attendus. Je vous donnerai plusieurs bonnes raisons qui, je l’espère, vous convaincront.
Tout d’abord, un service unique serait placé sous l’autorité judiciaire. À l’extrême limite, la création d’un service unique n’aurait aucun intérêt puisque ni le ministre de l’intérieur ni le ministre de l’action et des comptes publics ne peuvent le saisir eux-mêmes. Les services sont hébergés dans des ministères, sont spécialisés, mais ne sont pas placés sous l’autorité d’un ministre ; il n’y a pas de concurrence administrative puisque ce sont les magistrats qui les saisissent.
Par ailleurs, monsieur le député, je pense que les magistrats aiment avoir une palette de services à leur disposition – peut-être votre expérience vous conduit-elle à partager cette idée. Parce qu’ils ont plus ou moins confiance en tel ou tel service, parce qu’ils ont plus ou moins envie de travailler avec lui, parce qu’il est plus ou moins spécialisé, ils aiment avoir le choix entre l’OCLCIFF et le service des enquêtes douanières. Cela dépend de la nature et du déroulement des enquêtes.
Enfin, l’enjeu n’est pas la fusion des services sous l’autorité d’un seul ministère, mais la spécialisation. L’un des problèmes que nous rencontrons, et vous le connaissez mieux que moi, c’est que la fraude fiscale est extrêmement spécifique : nous devons répondre à des questions très techniques, qui relèvent parfois à 100 % de la compétence des techniciens de Bercy mais qui suscitent aussi parfois des questions plus policières ou juridiques que fiscales.
Nous vous proposons la création d’une nouvelle police. Je vous ai affirmé qu’il n’y aurait pas de concurrence, puisqu’elle est institutionnellement impossible. Je donne à ce nouveau service des postes supplémentaires plutôt que de procéder par redéploiements. Comme en 2004, lorsque M. Perben et M. Woerth étaient aux affaires, laissons la police fiscale expérimenter sa spécialisation, qui répond manifestement à un manque. D’ici trois, quatre ou cinq ans, le Parlement aura l’occasion d’évaluer cette mesure et de dire, le cas échéant, qu’elle ne marche pas. Mais je suis certain qu’elle marchera très bien, de même que le SNDJ a fait ses preuves.