Lutte contre la fraude : Après l’article 1er bis
debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek26, 256, 126 et 134, portant article additionnel après l’article et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek26 et 256 sont identiques.
Les amendements bknos ek126 et 134 le sont également.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Fabien Roussel : Cet amendement nous a été proposé par la société civile, plus précisément par un collectif d’associations et d’ONG. Il vise à ouvrir aux associations de lutte contre la délinquance financière la possibilité d’intervenir dans les dossiers de fraude fiscale en exerçant les droits reconnus à la partie civile.
À l’heure actuelle, les associations ne peuvent se porter partie civile que pour des infractions que la loi énumère de manière limitative, à savoir en cas de blanchiment, de corruption ou d’atteinte au code électoral. L’histoire a montré que, dans bien des affaires, leur aide s’est avérée fort utile. Or ce droit ne leur est pas reconnu en matière de fraude fiscale, alors qu’elles disposent d’une expertise et de compétences qui pourraient être utiles à la répression de ces délits. Je rappelle la complexité de certains schémas fiscaux et autres mécanismes d’optimisation outrepassant la légalité. En ouvrant cette possibilité aux associations, c’est la société dans son ensemble qui bénéficierait d’un appui utile.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek256.
Mme Sabine Rubin : Je voudrais compléter les explications de M. Roussel. Cet amendement irait dans le sens de la volonté du Président de la République d’associer ou d’intégrer la société civile et ses acteurs dans les procédures démocratiques.
Par ailleurs, en commission, la rapporteure a invoqué le caractère extrêmement technique de la fraude fiscale pour repousser cet amendement. Mais justement, des ONG comme Oxfam, que nous avons déjà citée – mais il n’y a 8814pas qu’elle, il y en a bien d’autres ! – ont une connaissance tant du microcosme de la fraude que des mécanismes très complexes d’évitement des obligations fiscales.
Enfin, les ONG qui seraient agréées apporteraient une garantie supplémentaire d’indépendance et de transparence, extrêmement nécessaires dans ce type de dossiers.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek126 et 134.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
Mme Sandrine Mörch : Cet amendement de Matthieu Orphelin poursuit la visée du présent projet de loi, qui est d’améliorer la détection et l’appréhension de la fraude fiscale, et tend à le faire en exploitant davantage, comme cela a été dit, les compétences de la société civile organisée. Son adoption permettrait aux quelques associations spécialisées en matière de délinquance financière de se constituer partie civile pour les infractions de fraude fiscale.
La mesure ne crée pas un nouveau dispositif, mais étend un mécanisme qui existe déjà. En effet, les associations peuvent déjà se constituer partie civile dans les domaines connexes de la fraude fiscale, comme la corruption, le trafic d’influence ou le blanchiment.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
Mme Christine Pires Beaune : Les associations qui, dans leurs statuts, ont pour objet de lutter contre la corruption peuvent se constituer partie civile pour des infractions limitativement énumérées par la loi. Cet amendement n’a d’autre but que d’étendre cette liste aux infractions de fraude fiscale réprimées par l’article 1741 du code général des impôts, lequel vise des faits relativement graves, puisque les sanctions encourues sont une amende de 500 000 euros et un emprisonnement de cinq ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou : Cette question avait été examinée par la mission d’information, qui n’a pas souhaité ouvrir aux associations la possibilité de se porter partie civile. Le contentieux fiscal est un contentieux qui ne se présume pas : on ne peut pas présumer de la fraude fiscale, il faut recalculer l’impôt. Le dispositif prévu à l’article 13 accroît considérablement les pouvoirs du parquet, avec notamment la levée du secret fiscal. Les associations pourront donc tout à fait envoyer des informations au procureur, qui exercera ses pouvoirs de parquet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’argument avancé pour s’opposer à ces amendements est un peu faible. Vous dites qu’il s’agit de dossiers très techniques. Ce ne sont certes pas les associations qui décident, mais qu’au moins elles puissent agir, voire participer ! Notre groupe fait preuve d’ouverture sur ce sujet. Nous avons eu les mêmes discussions dans de nombreux domaines, en particulier à propos de la corruption, pour laquelle on a fini par ouvrir cette possibilité – il a d’ailleurs fallu des années pour l’obtenir. Cette mesure paraît donc plutôt positive et les arguments purement techniques ne suffisent pas, car ce ne sont pas les associations qui jugeront. Il y a des services, des juges et des magistrats : ce sont eux qui décideront.
Oxfam – puisque chacun sait qui a proposé ces amendements – invoque l’exemple des Panama papers. C’est en effet cette organisation qui, avec certains journalistes, a découvert les faits et il me semble normal qu’elle puisse juger saisir la justice. C’est une expression démocratique.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges : Je ne suis pas d’accord avec Charles-Amédée de Courson. Pour mon vieux maître, M. Burdeau, l’État est une fiction qui a été inventée pour permettre aux hommes de ne pas obéir aux hommes, mais à un principe. La médiation doit donc être celle de l’État. Je comprends fort bien qu’on intervienne pour se porter partie civile lorsqu’on est concerné, mais je ne vois pas pourquoi se lèveraient partout des justiciers dont l’apparition créerait une insécurité générale pour certaines personnes qui pourraient être prises comme boucs émissaires.
L’exemple des Panama papers est, à cet égard, très faux. Ce qu’il montre, c’est que des gens sont autorisés à informer, citer et alerter les journaux, de telle sorte que tout le monde soit au courant : c’est alors, bien évidemment, à l’État qu’il incombe de faire son travail, et à la justice, qui est une autorité judiciaire indépendante, au nom de la séparation des pouvoirs. Laissons, dans ce domaine, la responsabilité essentielle à l’État. Chacun s’en trouvera beaucoup mieux protégé juridiquement contre les excès de tout le monde.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : C’est en effet Oxfam qui nous a proposé cet amendement, nous ne le cachons pas, puisque nous l’écrivons dans l’exposé sommaire. Les choses sont claires.
Je rejoins M. de Courson, et suis en désaccord avec M. Bourlanges : il ne s’agit que de permettre à ces associations de se porter partie civile. C’est tout.
M. Éric Woerth : C’est énorme !
Mme Christine Pires Beaune : Ce ne sont pas elles qui vont rendre le jugement. La seule question que je pose est de savoir de quoi on a peur.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Il me semblait que la démonstration de Mme la rapporteure suffisait au débat, mais je vois que M. de Courson invoque une disposition qui, si j’ose dire, démontre le contraire de ce qu’il veut démontrer. Dans le cas principal de l’affaire qu’il évoque, M. Bourlanges a souligné à très juste titre que les personnes concernées exerçaient un droit d’alerte en faisant connaître l’information, ce qui est du reste le travail des journalistes. La justice n’a pas attendu les associations pour ouvrir une information judiciaire, comme on le constate désormais.
Madame Pires Beaune, l’exposé sommaire de votre amendement, qui tend à permettre aux associations de lutter contre la grande délinquance financière – ce qu’elles font du reste déjà – n’a pas de rapport avec les moyens juridiques que vous leur donnez. Vous proposez en effet de permettre à des associations d’intervenir dans des affaires avec lesquelles n’ont aucun lien, ce qui est loin, comme le dit très justement M. Bourlanges, de notre conception des choses. Vous nous dites que ce ne sont pas les associations qui jugeraient : encore heureux ! Il existe des institutions judiciaires pour le faire.
Pour toutes ces raisons, votre assemblée devrait repousser ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek126 et 134.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :