Lutte contre la fraude : Article 3

Lutte contre la fraude : Article 3

debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Le présent amendement a pour objet de permettre à la Caisse nationale d’assurance vieillesse d’avoir accès, au même titre que les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT – prévues à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale, aux informations contenues dans les déclarations prévues à l’article 1649 ter du code général des impôts et recensées dans le fichier des contrats d’assurance vie dit FICOVIE. En effet, en application de l’article L. 222-1-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d’assurance vieillesse exerce, pour la région Île-de-France, les missions de contrôle exercées ailleurs par les CARSAT. Ce n’est pas un amendement absolument décisif sur le fond mais il est bienvenu, me semble-t-il.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Votre amendement renforce encore les dispositifs d’échange mis en place par l’article 3 : avis favorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : L’article 4 du présent projet de loi est complété par des dispositions...

Plusieurs députés : Article 3 !

M. Gérald Darmanin : Tout augmente ! (Sourires.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cet article 3, donc, a été complété par des dispositions d’origine gouvernementale lors de son examen au Sénat, portant sur la lutte contre la fraude sociale et prévoyant de permettre aux agents de contrôle des caisses nationales d’assurance maladie, vieillesse, familiale, agricole et de Pôle emploi, d’avoir un accès direct aux informations contenues dans trois bases de données de la DGFIP. Le but est de procéder à une évaluation du patrimoine de l’allocataire dès lors qu’une disproportion manifeste existe entre le train de vie de ce dernier et le montant des ressources qu’il déclare.
Monsieur le ministre, que se cache-t-il exactement derrière cette disposition ? Les textes se suivent et l’étau se resserre toujours plus autour de celles et ceux qui perçoivent des prestations sociales, quand la clémence s’applique aux plus puissants. Or, monsieur le ministre, cette interconnexion entre fichiers est dans l’œil du cyclone depuis plusieurs années. Elle a été fortement critiquée par le Défenseur des droits dans un rapport publié en septembre 2017 : « Ces pouvoirs de contrôle conférés aux organismes sont susceptibles de renforcer le sentiment d’intrusion dans la vie privée que peuvent éprouver les bénéficiaires. » Et c’est bien vrai ! Bien souvent, les bénéficiaires ne sont pas informés des modalités de cette coopération inter-organismes, à travers l’exploration des fichiers notamment.
C’est pourquoi nous proposons tout simplement que les bénéficiaires soient informés de cette coopération inter-organismes. Cette mesure nous semble être le minimum face à la disposition qui nous est ici proposée, sur laquelle il n’y a pas eu d’étude d’impact.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Monsieur le député, votre amendement est effectivement inspiré par un avis du Défenseur des droits, Jacques Toubon, que je salue au passage pour la clarté de ses propositions. Il faisait valoir qu’une information claire de nos bénéficiaires pouvait participer à la prévention de la fraude. Je partage votre avis : l’information sur ces échanges de données pourrait avoir un caractère dissuasif. Avis favorable.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Quel bonheur !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : J’entends la philosophie défendue par M. le député et Mme la rapporteure ; il me semble cependant que cela est déjà prévu par les textes. L’obligation d’information des bénéficiaires quant aux échanges d’informations entre administrations est satisfaite, conformément à la demande de la Commission nationale informatique et libertés : cette information est non seulement personnelle – elle est donnée à chaque bénéficiaire – mais également systématique. Je crois donc, madame la rapporteure, qu’il serait de mauvaise légistique d’adopter une disposition existant déjà dans les textes de loi. Il ne me semble pas nécessaire de l’adopter puisqu’elle existe déjà de façon systématique et individualisée. C’est donc un avis défavorable, il est inutile de répéter deux fois la même chose.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Rédactionnel.