Lutte contre la fraude : Après l’article 3

Lutte contre la fraude : Après l’article 3

debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek290.

Mme Sarah El Haïry : Cet amendement de Jean-Noël Barrot propose une solution transitoire en attendant la généralisation de la plateforme d’échange banque-administration. Il a pour objectif principal de réduire le coût pour l’État des réquisitions judiciaires et du traitement des relevés bancaires. Il s’agit donc d’un amendement utile pour nos finances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou : Nous en avons déjà discuté en commission. Cet amendement n’a pas fait l’objet d’une concertation avec le secteur bancaire. De plus, je ne suis pas sûre qu’il entre dans le champ de ce projet de loi. J’y suis donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

M. Fabien Roussel : Cet article entend renforcer la lutte contre la fraude aux différentes prestations sociales versées aux assurés par les organismes publics en renforçant les échanges d’information sur les usagers entre les administrations, dans le prolongement des mesures adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018.
Je rappelle que la fraude sociale ne représente que 3 % de la fraude détectée – 672 millions d’euros – contre 95 % pour la fraude fiscale – 21,2 milliards d’euros en 2015 ; chiffres de la délégation nationale de lutte contre la fraude. À l’inverse, le 8818non-recours aux droits sociaux s’étend : ainsi en est-il du RSA, puisque 30 % des bénéficiaires potentiels n’en font pas la demande.
Afin de mettre sur le même plan ces deux enjeux, nous proposons, à travers cet amendement, que les moyens et les outils mobilisés pour lutter contre la fraude soient également utilisés pour détecter le non-recours aux droits sociaux. Il s’agit de traduire une proposition émise par la mission d’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux d’octobre 2016. Concrètement, une telle mesure permettrait d’utiliser le répertoire national commun de la protection sociale pour favoriser l’accès aux droits sociaux en mettant en place un système d’alerte sur les cas potentiels de non-recours. Tel est l’objectif de cet amendement, auquel j’associe mon collègue Pierre Dharréville.

M. Jean-Louis Bricout : Bon amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou : Nous partageons tout à fait cet objectif, le Gouvernement l’a dit. Cela étant, un certain nombre de dispositifs peuvent déjà s’appliquer. Mme Buzyn pourra vous expliquer quelles sont les actions en la matière, de même que le ministre du budget ici présent. Je ne suis pas sûre que ce dispositif trouve sa place dans une loi de lutte contre la fraude. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je donnerai moi aussi un avis défavorable, et d’abord parce que, comme le précédent, il est déjà satisfait : l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale prévoit que ces administrations s’échangent les informations « nécessaires à l’appréciation de droits ou à l’exécution d’obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ». Les renseignements ainsi donnés permettent l’appréciation et l’information des droits des bénéficiaires et, de facto, de d’éviter le non-recours.
Mais j’entends ce que dit M. le député. Nous connaissons, sur nos territoires, des gens qui, désocialisés, n’ont pas accès à l’information, parce qu’ils ne vont pas voir l’assistante sociale, parce qu’ils ne lisent pas les informations à l’école ou ne les lisent même pas du tout. Mais je ne suis pas sûr que c’est par une disposition telle que vous la proposez, monsieur le député, que nous y arriverons.
En revanche, les dispositions annoncées par Président de la République dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté – Mme Buzyn les détaillera mieux que moi – répondent tout à fait à votre demande. La création de l’allocation sociale unique, permettra justement de viser les 30 % de personnes qui ne recourent pas aux prestations qui leur sont dues et qui risquent donc encore plus que les autres de tomber sous le seuil de pauvreté. La question sera réglée à la fin de ce quinquennat ou au début du suivant – le Président a évoqué 2021-2023, grâce à l’automaticité du versement de ces prestations.
Je crois, monsieur le député, que vous êtes...

M. Fabien Roussel : En avance !

M. Gérald Darmanin : en communion de pensée avec le Président de la République. Aussi, pour avoir lu quasiment quotidiennement La Voix du Nord depuis la semaine dernière, je regrette que vous n’ayez pas publié de communiqué de soutien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je veux juste rappeler à cette assemblée que ce n’est pas l’État qui instruit les dossiers de RSA mais bien les services sociaux dans les départements. Les travailleurs sociaux dans les départements font déjà un travail assez exceptionnel concernant ces non-bénéficiaires pouvant prétendre aux aides. Effectivement, le plan pauvreté devrait au moins aborder l’aspect législatif de ce dispositif. Mais, encore une fois, reconnaissons aux départements leur véritable vocation : l’accompagnement du social. Même si l’État accorde une dotation de compensation, vous savez toutes et tous qu’il ne compense jamais à hauteur des engagements des départements en matière d’action sociale.

M. Jean-Louis Bricout : C’est vrai !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek27 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour les soutenir.

M. Fabien Roussel : J’en profite pour réagir aux propos du ministre : nous sommes ici rassemblés pour trouver les moyens humains et financiers permettant de traquer les délinquants en col blanc et la fraude fiscale. Or, dans le département du Nord, nous sommes loin d’accompagner les personnes en difficulté, notamment en matière de non-recours, puisque le président du conseil départemental du Nord a choisi d’affecter plus d’agents à la chasse aux fraudeurs au RSA. Or c’est plutôt à la chasse à la fraude fiscale qu’il faudrait consacrer des moyens ! Vous le voyez, nous sommes loin de prévoir les moyens nécessaires à l’accompagnement des personnes n’ayant pas recours au RSA.
Les amendements bknos ek27 et 28 concourent au même objectif : la lutte contre des pratiques sociales frauduleuses dans l’entreprise, à savoir le travail dissimulé et le prêt illicite de main-d’œuvre. Ces agissements doivent être condamnés avec force. Prenons l’exemple du travail dissimulé, qui consiste à dissimuler le travail d’un salarié, à ne pas lui fournir de fiche de paie. Cela fait courir un risque au salarié, cela réduit le financement de la sécurité sociale et cela crée une forme de concurrence déloyale entre les entreprises. De surcroît, l’entreprise perçoit parfois des aides publiques au moment où elle commet ces agissements. Il y a lieu d’exiger leur remboursement, quelles que soient les aides publiques perçues : en présence d’une faute, il s’agit d’être exemplaire. Il en va de même pour le prêt illicite de main-d’œuvre, qui donne lieu à des sanctions restent largement insuffisantes. Tel est le sens de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou : Sous réserve de l’expertise du Gouvernement, il me semble que l’arsenal répressif est assez important en la matière. En effet, la personne qui a recours au travail dissimulé, directement ou par personne interposée, peut être condamnée à une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En présence d’un mineur, la sanction peut être portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le remboursement des aides publiques est prévu à l’article L. 8222-2 du code du travail. Les sanctions administratives pouvant être infligées aux employeurs qui ont fait l’objet d’un procès-verbal relevant une infraction constitutive de travail illégal 8819sont les suivantes : suppression des aides publiques pendant cinq ans, remboursement des aides publiques déjà perçues au cours des douze derniers mois, exclusion des contrats publics pour une durée maximale de six mois, fermeture administrative temporaire, redressement forfaitaire de cotisations sociales. Cette infraction est encore assortie d’autres sanctions administratives. Il me semble qu’on dispose déjà d’un arsenal de sanctions important. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je trouve que l’argument de Mme la rapporteure est le bon et que l’interrogation de M. Roussel est légitime. Peut-être, monsieur Roussel, accepteriez-vous de retirer vos amendements ? Dans la mesure où vous ne les avez pas présentés en commission, nous n’avons pu les chiffrer. Je vous propose de nous donner rendez-vous au débat sur le projet de loi de finances, ce qui me permettra de vous fournir les chiffres, que je ne connais pas pour l’instant. Car oui, les sanctions existent, mais on ne sait pas dans quelle mesure elles sont appliquées. D’ici donc l’examen du PLF, monsieur le député, nous vous communiquerons, ainsi qu’aux parlementaires qui le désireraient, le bilan de ces sanctions, et nous apprécierons ensemble leur efficacité.

M. le président : Monsieur Roussel, retirez-vous les amendements bknos ek27 et 28 ?

M. Fabien Roussel : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek292.

M. Fabien Roussel : Il est défendu.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.