Lutte contre la fraude : Après l’article 3 bis
debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3 bis.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour soutenir l’amendement bkno ek231.
M. Jean-Louis Bourlanges : Il s’agit d’harmoniser les conditions d’exercice du droit de communication par les organismes de sécurité sociale avec celles dont bénéficient les agents de la direction générale des finances publiques – DGFIP.
La situation est assez particulière, car seul le refus exprimé de déférer à la demande d’information des organismes de sécurité sociale peut faire aujourd’hui l’objet de sanctions. Il suffit donc de ne pas répondre et de garder le silence pour échapper à l’investigation. Le pouvoir de sanction de ces organismes ne peut donc pas s’exercer. Il faut remettre de l’ordre et harmoniser les conditions d’exercice du droit de communication.
Par ailleurs, l’amendement vise à introduire une sanction en cas de refus renouvelé de déférer à la demande des organismes de sécurité sociale. On oblige donc à répondre et on sanctionne plus durement après deux refus.
Enfin, la mesure permet d’étendre l’exercice du droit de communication aux agents des services du contentieux et du recouvrement des organismes de protection sociale.
Cette mesure d’harmonisation paraît de plein bon sens.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek268 rectifié.
Mme Sabine Rubin : Nous proposons d’allonger la durée de prescription en matière de fraude fiscale à dix ans pour les cas normaux et à vingt ans pour les activités occultes.
En effet, la complexification croissante des montages financiers frauduleux demande de plus en plus de temps au parquet financier pour instruire les dossiers dans de bonnes conditions, respectant à la fois le principe de sécurité juridique et de respect des preuves, et celui de répression des infractions.
Il s’avère également que le verrou de Bercy allonge les délais d’instruction. Le délit de fraude fiscale ne peut être poursuivi, à la différence d’autres délits – dont celui de blanchiment de fraude fiscale –, que sur plainte préalable de l’administration fiscale, celle-ci devant, par ailleurs, avoir obtenu un avis conforme de la commission des infractions fiscales.
Concernant l’allongement à vingt ans – contre dix ans actuellement – du délai de prescription pour les activités occultes, je rappellerai que la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a permis d’aller au-delà du délai de prescription si les faits sont découverts plus tard. Toutefois, au prétexte de vouloir éviter que les délits financiers ne deviennent imprescriptibles, le gouvernement socialiste de l’époque a instauré une date butoir de douze ans après les faits pour – entre autres – les délits de fraude fiscale.
Comme l’a rappelé l’association Anticor, cela signifie qu’un délit commis en 2006, mais découvert aujourd’hui, tomberait sous le coup de la prescription. Nous pensons qu’un délai de prescription de vingt ans permettrait de respecter le droit à l’oubli, tout en permettant à la justice de mener sa mission dans des délais suffisants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou : Le délai de prescription est suspendu dès que débutent les actes d’enquête, si bien qu’il me semble excessif de le porter de dix à vingt ans. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
M. Jean-Louis Bourlanges : J’espère que j’aurai plus de chance que ma collègue, parce que mon amendement intéresse le Gouvernement.
M. Éric Coquerel : J’ai effectivement remarqué que vous étiez privilégié par rapport à nous !
M. Jean-Louis Bourlanges : Actuellement, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de dix ans sur les revenus générés par des comptes détenus à l’étranger et non déclarés. Le délai est toutefois ramené à trois ans si le solde de ces comptes est inférieur à 50 000 euros au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces comptes auraient dû être déclarés.
Or le fait de ne tenir compte que de la situation au 31 décembre ne permet pas à l’administration d’appréhender une opération non déclarée qui se serait déroulée au cours de l’année mais qui n’apparaît plus sur le compte bancaire au 31 décembre.
C’est pourquoi il est proposé d’analyser le seuil de 50 000 euros sur l’ensemble de l’année, et non plus à la seule date du 31 décembre.
Si le Gouvernement ne soutenait pas cet amendement, je rendrais mon tablier !
M. Fabien Roussel : et M. Jean-Louis Bricout. Oh !
Mme Marie-Christine Dalloz : M. Bourlanges a employé la bonne technique !