Lutte contre la fraude : Après l’article 3 ter

Lutte contre la fraude : Après l’article 3 ter

debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3 ter.
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bkno ek179.

M. Thomas Rudigoz : Je ne sais pas si je vais utiliser les méthodes de M. Bourlanges pour que l’amendement de mon collègue Borowczyk soit adopté,..

M. Charles de Courson : Elles sont efficaces !

M. Thomas Rudigoz : ...mais je vais le défendre.
Les opérateurs de jeux ou de paris peuvent faire face à des soupçons de fraude. Du fait de leurs activités, les mouvements d’argent font partie de leur quotidien, ces opérateurs ayant parfois affaire à des personnes engageant des sommes conséquentes, notamment dans les casinos où la masse d’argent circulant peut donner lieu à des méthodes de fraude.
C’est pourquoi la cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, TRACFIN, est déjà habilitée à recevoir des déclarations de soupçon des opérateurs de jeux ou de paris, dans le cadre de sa mission de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Afin de renforcer l’efficacité de ce système et d’améliorer la lutte contre la fraude, le présent amendement vise à permettre à TRACFIN de transmettre à l’autorité judiciaire les déclarations de soupçon émanant de personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce, ainsi qu’aux opérateurs de jeux ou de paris.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou : J’aurais tendance à considérer que TRACFIN peut déjà faire ces révélations à l’autorité judiciaire, mais cela ne coûte rien de le préciser. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.

M. Éric Coquerel : Nous aimerions bien que vous émettiez un jour un avis similaire sur l’un de nos amendements !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : J’entends votre argument, monsieur Rudigoz, mais je suis défavorable à l’adoption de votre amendement pour plusieurs raisons, dont le bon fonctionnement du service TRACFIN. Cette cellule est certes sous l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics, mais elle dispose d’une indépendance. Dirigée actuellement par un magistrat, elle fonctionne sur la base de déclarations de soupçon qui doivent rester confidentielles. TRACFIN vérifie le caractère licite des flux évoqués par la déclaration, et peut les signaler à la justice pour que des investigations supplémentaires soient conduites. Cela n’entre pas dans le champ de votre amendement.
Sur le principe, monsieur le député, le Gouvernement est favorable à l’élargissement du champ de révélation des fraudes, mais il ne me semble pas qu’il faille lever le voile pour un service de renseignement, membre du premier cercle autour du Président de la République, au même titre que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières – DNRED – pour les services financiers, la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – et la direction générale de la sécurité extérieure – DGSE. Vous devriez retirer votre amendement.
Peut-être pourrions-nous travailler, notamment dans le cadre du projet de loi de finances, avec M. Bruno Dalles, le directeur de TRACFIN, à des évolutions législatives si celles-ci se justifient. Je ne suis absolument pas opposé à l’idée mais, tout en permettant l’élargissement du champ de la déclaration de soupçon, il faut faire attention à la confidentialité. TRACFIN n’est pas un service de lutte contre la fraude : c’est un service de renseignement. Il diffère beaucoup d’un service de police fiscale ou de renseignement fiscal, comme peut l’être la DGFIP. Prenant en compte le bon ordonnancement des services placés sous mon autorité, il me semble que votre proposition poserait problème à TRACFIN, même si son but est louable.

M. le président : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz : Compte tenu des explications fournies par M. le ministre, je retire l’amendement.

M. Gérald Darmanin : Merci, monsieur le député !

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Fabien Roussel : Il y a à peine un an, le Défenseur des droits dénonçait les abus pratiqués par les administrations dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Je vous renvoie, chers collègues, monsieur le ministre, au rapport intitulé Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?
Le renforcement de l’arsenal juridique destiné à lutter contre la fraude sociale a souvent été réalisé au mépris des droits des usagers, qui se voient régulièrement infliger de lourdes sanctions – notamment la suspension des allocations avant jugement – sans qu’ils aient commis de réelles fautes. En outre, il contribue à stigmatiser les bénéficiaires des prestations sociales, sans pour autant avoir un effet significatif sur les finances publiques.
Selon le Défenseur des droits, ces abus découlent bien souvent des carences de la définition de la fraude. Ainsi, la simple omission est sanctionnée aussi lourdement que l’intention de frauder.
C’est pourquoi nous proposons, par le biais de cet amendement, de mieux définir la notion de fraude en reprenant l’une des propositions formulées par le Défenseur des droits. Il s’agit de vérifier la réalité de l’intention frauduleuse avant de sanctionner la personne concernée. Avec une telle mesure, le simple oubli de déclarer une information ou l’erreur non intentionnelle ne pourront être assimilés à un acte frauduleux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou : Le rapport du Défenseur des droits que vous évoquez, monsieur Roussel, propose en effet de compléter le code de la sécurité sociale. On y lit aussi que les organismes doivent veiller à différencier les cas de fraude des simples erreurs, et porter une attention particulière à l’établissement de l’intention de violer la loi.
Par ailleurs, nous avons adopté, depuis la publication de ce rapport, le droit à l’erreur, lequel aura une portée générale. Je suis tout à fait sensible à l’objectif que vous poursuivez à travers cet amendement, cher collègue Fabien Roussel. Toutefois, compte tenu de ce que je viens d’indiquer et de la portée générale des dispositions relatives au droit à l’erreur que nous avons adoptées, j’y suis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas possible !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Les propositions du rapport du Défenseur des droits qu’évoque Fabien Roussel sont antérieures au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, que vous avez collectivement adopté.

M. Fabien Roussel : Collectivement ?

M. Gérald Darmanin : Peut-être pas vous, monsieur le député. Je rappelle que l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, qui se trouve au chapitre consacré au contrôle et à la lutte contre la fraude et prévoit les pénalités qui peuvent être prononcées en cas de fraude, fait reposer celle-ci sur un élément intentionnel. La volonté de contrevenir aux dispositions du code de la sécurité sociale doit être prouvée. En l’absence de preuve d’une intention de frauder, l’infraction n’est pas caractérisée et la pénalité ne peut pas être prononcée.
Tel est le sens des dispositions modifiant le code de la sécurité sociale que les parlementaires ont votées il y a quelques semaines. Jacques Toubon avait raison, mais le Parlement a modifié entre-temps le code de la sécurité sociale et...

M. Jean-Paul Lecoq : Autorisé la fraude !

M. Gérald Darmanin : montré la nécessité de l’intention ainsi que la façon dont il faut la définir afin qu’il y ait infraction.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Je soutiens l’amendement de notre collègue Fabien Roussel, en espérant que les propos de M. le ministre soient suivis d’effets. Dans nos territoires, on rencontre souvent des gens dont les prestations sociales sont suspendues en raison d’oublis de déclaration ou d’absences à des rendez-vous, soit de simples erreurs. Il faut qu’il y ait intention de frauder pour punir, car cela a des conséquences parfois dramatiques pour les familles, lesquelles ne parviennent plus à assumer les dépenses quotidiennes, d’autant plus que d’autres charges financières s’y ajoutent, dans des situations parfois difficiles.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

Mme Emmanuelle Ménard : Au mois de septembre 2017, la Cour des comptes a révélé que 53 000 fraudeurs percevaient une retraite à l’étranger sans y avoir droit, ou mieux encore étant morts. Comment cela est-il possible, me demanderez-vous ? Tout simplement parce que l’État verse des retraites sans contrôler – ou sans pouvoir contrôler – qu’elles sont effectivement dues. Il n’est pas difficile d’imaginer que, là où il n’y a pas de contrôle, il y a quasiment à coup sûr un peu de fraude. Dès lors que la pension moyenne d’un retraité français s’élevait en 2015 à 1 283 euros nets et que, contrairement à ce que prétend Emmanuel Macron, avec 1 200 euros par mois, on n’est pas vraiment aisé, il me semble qu’il est temps de s’attaquer à ceux qui volent la retraite des autres.
Certes, nous sommes loin des milliards que la France – et donc les Français – voient s’envoler dans la nature chaque année. Toutefois, il me semble que se battre pour 200 millions d’euros, cela vaut le coup. Où va cet argent ? En Algérie, au Portugal, en Espagne, au Maroc, ou encore en Italie. La Cour des comptes évoquait l’an dernier un heureux bénéficiaire âgé de 117 ans. Si nous savons tous, grâce à Jeanne Calment, que l’on peut vivre jusqu’à 124 ans, ce n’est tout de même pas chose courante, vous l’admettrez. Comme notre Premier ministre s’est montré très réceptif sur ce sujet, affirmant vouloir en faire l’une de ses priorités, il y a là une occasion rêvée de le faire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou : Il me semble, chère collègue, que vous soulevez un problème de contrôle plus que de sanction. Au demeurant, je doute que l’ampleur des problèmes dont vous venez de faire état sera réduite par l’adoption de votre amendement. Par ailleurs, les pénalités sont définies au I. de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale et non en fonction du produit tiré de l’infraction, comme vous le proposez dans votre amendement, ce qui introduit une confusion. Pour ces raisons, j’y suis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Notre collègue soulève le problème du contrôle des vivants, ce qui, en France, n’est pas très difficile. En principe, lorsque vous mourez, vous êtes déclaré. On vous trouve donc dans le fichier INSEE. C’est un peu plus complexe si vous mourez au Mali. D’anciens salariés ayant travaillé en France y décèdent. Les attestations sont délivrées par le chef de village, le cadi. Dès lors, il faudrait payer des contrôleurs de la caisse d’allocations familiales pour aller vérifier dans les villages si la personne de 117 ans que vous évoquez, ma chère collègue, est bien toujours vivante, ce qui est fort douteux. Il s’agit donc d’un problème d’application concrète des contrôles, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, sans rapport avec le vote d’une telle disposition.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

Mme Marie-Christine Dalloz : Notre collègue Patrick Hetzel en est le premier signataire. L’amendement ne porte pas sur la notion de contrôle mais vise à intégrer la notion de fraude dans l’attribution des numéros d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques – le RNIPP. Une enquête de la délégation nationale de lutte 8827contre la fraude publiée en 2011 a déterminé que le nombre de numéros de sécurité sociale attribués sur la base de faux documents s’élève à 1,8 million. Le Parlement avait alors adopté un dispositif de lutte contre les abus, qui n’a pas vu le jour.
En 2016, notre collègue sénateur Nathalie Goulet a posé une question au Gouvernement sur ce sujet. Elle s’est entendu répondre que l’on avait demandé des éclaircissements à 500 personnes, sur un nombre potentiel de fraudeurs de près de 2 millions. Plus gênant : par deux fois, en 2015 et en 2016, le précédent gouvernement a neutralisé la mesure de lutte contre la fraude dans la branche maladie de la sécurité sociale.
Nous proposons donc, par le biais de cet amendement, de prévoir que les prestations sociales obtenues grâce à de faux documents – il s’agit bien de fraude – soient suspendues, quelle que soit la branche de la sécurité sociale concernée. C’est une mesure de justice.

Mme Brigitte Kuster : Bravo !

M. Maxime Minot : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou : Nous avons examiné l’amendement en commission. Vous proposez, chère collègue, de compléter les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité, en faisant en sorte que celle-ci soit perdue en cas d’obtention frauduleuse d’un numéro d’inscription au RNIPP. Je m’interroge sur les conséquences d’une telle disposition, notamment sur les professionnels de santé. En effet, des dispositions spécifiques ont été prévues afin que ceux-ci soient tout de même rémunérés dans les cas visés.
Dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, certaines dispositions ont été modifiées, notamment l’article L. 161 du code de la sécurité sociale, lequel a été complété afin de préciser son articulation avec les dispositions spécifiques relatives aux prestations maladie et maternité. Les cas strictement limités dans lesquels la suspension de ces prestations peut avoir lieu sont présentés comme un moyen de réduire les situations de discontinuité des droits aux prestations, donc d’améliorer la garantie de paiement des médecins.
Par ailleurs, je m’interroge sur la rédaction de l’amendement. D’un point de vue purement rédactionnel, selon votre dispositif, la suppression des cas de présentation de faux documents ou de fausses informations ne correspond pas aux objectifs indiqués dans l’exposé sommaire. Pour ces deux raisons, je suis défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je répondrai à Mme Dalloz en précisant l’argumentaire de Mme la rapporteure, si celle-ci me le permet.

Mme Émilie Cariou : Je vous en prie, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin : Si la rédaction de l’amendement soulève en effet quelques interrogations, il est en outre satisfait par le droit en vigueur. L’alinéa 3 de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l’absence réitérée de réponse aux convocations d’un organisme de sécurité sociale entraînent » – et non « peuvent entraîner » – « la suspension, selon le cas, soit du délai d’instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu’à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée ».

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le ministre, votre réponse ne porte que sur une partie de l’amendement. Si la personne concernée a délibérément produit de faux documents pour obtenir son inscription sur le registre, s’il y a manifestement volonté délibérée d’être inscrit sur un registre de la sécurité sociale alors qu’on ne peut y prétendre, quelles sont les sanctions prévues ? Là est le problème avec la fraude aux prestations sociales.

M. Gérald Darmanin : La réponse est dans l’article que je viens de citer !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : En fait, chacun a raison. L’amendement est en effet satisfait par la loi, dont il reste à savoir si les dispositions sont réellement appliquées.

Mme Marie-Christine Dalloz : Voilà !

M. Gérald Darmanin : C’est autre chose !

M. Éric Woerth : Certes, monsieur le ministre, mais, sur ce sujet d’une fraude très organisée, consistant à porter de faux numéros sur des documents afin d’accéder à des prestations sociales, le Gouvernement devrait, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, indiquer combien de personnes sont concernées ainsi que combien de suspension des allocations auxquelles elles auraient eu droit si les documents avaient été valables ont été prononcées, et pour combien de temps.

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Fabien Roussel : Dans un rapport publié en février 2018, la Cour des comptes estime le montant de la fraude patronale aux cotisations sociales à 20 milliards d’euros : autant d’argent qui manque pour financer des politiques publiques et des prestations sociales utiles pour les Français, ainsi que pour déployer le service public hospitalier, et ainsi répondre à la demande de soins.
Par ailleurs, la somme récupérée grâce aux interventions des agents de contrôle s’établit à 1,5 milliard d’euros, d’après le rapport d’activité 2016 de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS. Sur cette somme, 555 millions d’euros sont recouvrés au titre du travail dissimulé. Sur les 20 milliards d’euros que représente la fraude patronale aux cotisations sociales, seuls 1,5 milliard d’euros ont été récupérés : comment expliquer un tel écart ?
Dans le même rapport, la Cour des comptes met en avant le manque de volonté politique, dont découle un manque de moyens accordés aux agents des unions de recouvrement des cotisations de sécurité Sociale et d’allocations familiales – URSAAF – pour lutter contre la fraude patronale aux cotisations sociales. Voilà qui contraste fortement avec la volonté affichée par le Gouvernement de lutter contre la fraude aux prestations sociales. Sur ce sujet, il ne peut y avoir deux poids, deux mesures.
Pour ces raisons, nous demandons, par le biais de cet amendement, la remise d’un rapport permettant de disposer d’une évaluation précise du montant de la fraude patronale aux cotisations sociales et de formuler des recommandations pour mieux lutter contre ce type de fraude.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou : Je suis d’accord avec vous : le sujet est important. Du reste, le rapport de la Cour des comptes que vous évoquez était très général. Il me paraîtrait préférable de commander à la Cour un rapport portant plus précisément sur la fraude patronale, plutôt que de demander un rapport au Gouvernement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Chaque année, un bilan de l’évasion sociale est publié en annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale impose aux directeurs d’organismes nationaux des différents régimes de transmettre annuellement le bilan des actions menées au titre de la lutte contre la fraude ainsi que des résultats obtenus aux ministres chargés de la sécurité sociale – en l’espèce, Mme Buzyn et moi-même. Cela concerne en particulier l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, la CCMSA. Un suivi particulier de la lutte contre la fraude que vous appelez « patronale » est également inscrit dans les conventions d’objectifs et de gestion – les COG – des différents organismes, afin d’améliorer leur performance en ce domaine.
Ce bilan sera donc, pour cette année, transmis dans quinze jours au Parlement. Vous pourrez ainsi constater que je ne dis pas de bêtises, monsieur le député. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez cité les textes qui répriment la fraude des particuliers. Mais nous sommes tous témoins de telles fraudes : comme l’a dit M. Woerth, le problème, c’est l’application des textes.
Monsieur le ministre, au moment où vous cherchez à réduire les dépenses publiques, entendez-vous agir contre ces fraudes d’un montant conséquent ? Sur la fraude patronale, comme sur la fraude des particuliers, allez-vous faire un effort face aux exagérations que nous constatons tous ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : M. Roussel parlait de fraude sociale, et pas de fraude fiscale.

M. Fabien Roussel : Tout à fait !

M. Gérald Darmanin : Je lui ai répondu que le bilan existait, et que nous pouvions en discuter. J’entends votre argument, madame la députée, et je pourrais même être d’accord avec vous, mais on ne peut pas, dans cet hémicycle, se contenter d’anecdotes personnelles pour demander au Gouvernement de mieux lutter contre la fraude. Manifestement, vous-même ne connaissez pas ce montant qui figure pourtant dans les documents budgétaires.
Je suis prêt à débattre de la question, de façon tout à fait sérieuse, en compagnie de ma collègue ministre de la santé. Peut-être pouvons-nous faire mieux, en effet, et l’on peut s’interroger sur les moyens, les effets, mais on ne peut pas se contenter d’invoquer l’exemple de ses voisins pour demander au Gouvernement de réagir.
Sur ces sujets, j’ai pris un peu de distance, et j’ai appris à me méfier des mots convenus et des montants jetés en pâture. Chacun a pu constater – M. le président de la commission des finances et moi-même en rigolions in petto, si j’ose dire – que les montants évoqués pour la fraude fiscale variaient de 20 à 100 milliards suivant les interlocuteurs.

M. Fabien Roussel : J’ai cité 40 milliards !

M. Gérald Darmanin : Avec quinze minutes de plus, vous seriez passé à 150 milliards, monsieur Roussel ! On ne connaît pas le montant de la fraude ; il y a une évaluation, faite à partir des contrôles. Concrètement, cela a été dit tout à l’heure, la fraude constatée s’élève à quelque 21 milliards d’euros, et 12 milliards environ sont recouvrés.
Il faudrait que nous ayons un débat, certes ; il faudrait que le Gouvernement fasse mieux, d’accord ; en se fondant sur quoi, ce serait une discussion intéressante. Mais m’engager, au débotté, à partir d’un chiffre que nous ne connaissons pas, ce serait à mon sens déplacé.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

M. Jean-Paul Lecoq : Ma grand-mère aurait dit : « il faut balayer devant sa porte », monsieur le ministre,..

M. Gérald Darmanin : Certainement !

M. Jean-Paul Lecoq : ...et c’est pourquoi, à travers cet amendement, nous demandons un rapport sur les cotisations sociales dues par l’État employeur.
Dans son rapport public annuel de 2018, la Cour des comptes souligne que l’État employeur est loin d’être exemplaire dans le règlement des cotisations sociales. Le problème se pose plus particulièrement pour les collaborateurs occasionnels du service public, par exemple pour les interprètes des tribunaux : bien qu’ils soient assimilés à des salariés, relevant par conséquent du régime général, aucune cotisation n’a été versée sur les rémunérations réglées aux collaborateurs occasionnels du ministère de la justice entre 2000 et 2016.
La Cour des comptes estime le risque financier à 500 millions d’euros. Depuis 2016, des initiatives ont été prises mais, toujours selon la juridiction de la rue Cambon, elles n’apurent pas le passé. Et, en 2016, seuls dix contrôles des URSSAF ont porté sur les cotisations dues par l’État employeur : 3,1 millions ont été contrôlés, sur une assiette de près de 11 milliards d’euros.
Nous aimerions que le Gouvernement nous apporte des explications sur ce problème qui fragilise les ressources de la sécurité sociale et remet en cause l’exemplarité de l’État. Qu’envisage l’exécutif pour régulariser cette situation ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou : La Cour des comptes dresse en effet ce constat ; le problème, bien identifié, concerne principalement le ministère de la justice.
Je considère comme tout à l’heure qu’il n’est plus temps de produire des rapports ; le moment est venu de formuler des propositions concrètes pour régler ce qui ne peut qu’être un dysfonctionnement – je ne peux pas imaginer que l’État ait la volonté de frauder. J’aimerais donc entendre les propositions de l’exécutif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : J’avoue bien volontiers, et je prie la représentation nationale de m’en excuser, que je ne suis pas un spécialiste des cotisations non payées par l’État pour les collaborateurs occasionnels du ministère de la justice.

M. Jean-Paul Lecoq : Dommage ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : Cela dit, vous l’avez dit vous-même, monsieur le député : la situation était assez dramatique jusqu’en 2016 ; elle a été en partie réglée par le Gouvernement précédent, puis par le nôtre – en partie seulement.
Si la question vous intéresse particulièrement, je peux demander à la ministre concernée de vous répondre. Mais Mme la rapporteure a raison : nul besoin d’un rapport supplémentaire – et celui que vous demandez serait en outre un rapport de l’État sur lui-même. S’il devait y avoir un rapport, permettez-moi de dire que c’est plutôt la représentation nationale, laquelle a pour fonction de contrôler l’action du Gouvernement, qui devrait s’en charger, afin d’obtenir des réponses à vos questions – qui sont tout à fait légitimes. Ce serait plus objectif.
Il revient aussi aux rapporteurs spéciaux du budget de poser ces questions, soit en vue du PLF soit pendant le printemps de l’évaluation. Mme la garde des sceaux pourra vous répondre sur ces dysfonctionnements qui ont, manifestement, posé des problèmes d’équité et d’honorabilité de l’État : quand on demande à quelqu’un de respecter une règle, il faut en effet commencer par la respecter soi-même. Même si je suis d’accord avec vous sur ce principe, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : J’ai terminé mon intervention en interrogeant M. le ministre sur les intentions du Gouvernement : nous sommes donc d’accord sur ce point, madame la rapporteure. Si nous demandons un rapport du Gouvernement, c’est aussi parce que c’est la Cour des comptes qui a analysé le problème, et non l’exécutif lui-même. Ce soir, monsieur le ministre, vous reconnaissez que l’analyse de la Cour est juste, et vous reconnaissez cette faute, cette erreur – cette anomalie, disons-le comme cela. Je ne parle pas de fraude, même si ces sommes manquent à la sécurité sociale, qui ainsi remplit moins bien son office au service de nos concitoyens.
Très précisément, nous attendons de Mme la garde des sceaux un plan d’apurement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

M. Jean-Paul Lecoq : Dans ce même rapport public annuel de 2018, la Cour des comptes déplore « l’absence de tout contrôle des modalités de calcul du CICE », le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Entre 2013 et 2015, 46 milliards de créances ont été déclarées pour être imputées sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu ; d’après la Cour, aucun contrôle n’a eu lieu pour apprécier la réalité ou l’exactitude de la base de calcul, c’est-à-dire l’ensemble des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
Par provocation, vous allez sans doute nous dire, monsieur le ministre, que vous allez remplacer le CICE par une baisse de cotisations sociales, ce qui réglera le problème.

M. Gérald Darmanin : Je vais le dire, car nous allons le faire !

M. Jean-Paul Lecoq : Voyez, je le dis à votre place... Cela vous permet de vous concentrer sur la suite : cette réponse ne sera pas convaincante, puisqu’il reste bien des moyens d’action et de contrôle sur cette assiette.
Rappelons que le CICE coûte environ 20 milliards chaque année depuis 2014 ; cela fait donc maintenant plus de 100 milliards d’euros – sans aucun contrôle. D’un côté, l’étau se resserre toujours plus autour des bénéficiaires de prestations sociales, et d’ailleurs en face de nous dans cet hémicycle, on voudrait accélérer encore ce mouvement ; de l’autre, aucun contrôle sur 100 milliards d’euros.
J’ai le sentiment qu’il y a deux poids, deux mesures dans le contrôle de la bonne utilisation des ressources de l’État. Nous demandons donc des explications sur les intentions du Gouvernement. Comme tout à l’heure, ce n’est pas tant le rapport qui compte – à moins que vous ne contestiez ces chiffres, auquel cas il faudra y revenir – que les initiatives qui seront prises. Voilà 100 milliards qui mériteraient quelques contrôles. Nombreux sont en effet les responsables syndicaux qui nous expliquent que leur entreprise a touché du CICE, en échange d’embauches, en principe, mais qu’en réalité des emplois ont été supprimés et qu’il n’y a pas eu d’investissements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou : On lit en effet ce constat dans le rapport public annuel de la Cour des comptes.
Aujourd’hui, les URSSAF disposent déjà de prérogatives pour vérifier l’assiette du CICE ; les résultats des contrôles sont censés être transmis à la DGFIP, qui contrôle le CICE en tant que tel.
Vous pointez un vrai dysfonctionnement. Comme tout à l’heure, je pense que l’heure n’est plus aux demandes de rapport : le Gouvernement doit nous faire des propositions pour régler les problèmes. Le Parlement doit utiliser ses pouvoirs du contrôle pour savoir si les URSSAF réalisent effectivement les contrôles qu’elles sont censées réaliser.
Je suis aussi choquée que vous du fait que certaines entreprises perçoivent trop de CICE pour, ensuite, non pas réinvestir dans l’entreprise mais distribuer des dividendes. 8830Nous devons absolument regarder ce qui se passe ; peut-être les rapporteurs spéciaux pourront-ils déjà s’emparer de ce problème dans le cadre du projet de loi de finances à venir. Le Gouvernement doit absolument s’engager et l’URSSAF doit mener ce travail de contrôle. En effet, vous avez raison, monsieur Lecoq : ce n’est pas fini tout de suite, il y a encore pas mal de chèques à distribuer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis. Je voudrais seulement apporter une petite correction : le CICE, ce sont non pas 100 milliards, mais 20 milliards – ce qui fait déjà beaucoup d’argent.

M. Jean-Paul Lecoq : J’ai parlé de 20 milliards par an : depuis cinq ans, cela fait bien 100 milliards !

M. Gérald Darmanin : Ah, pendant cinq ans... Ensuite, au carré, et multiplié par l’âge du capitaine ? (Sourires.)

Mme Amélie de Montchalin : Très bien !

M. Gérald Darmanin : Quoi qu’il en soit, c’est beaucoup d’argent, disais-je, et je ne peux qu’approuver les propos de Mme la rapporteure : il faut que les URSSAF fasse leur travail.
Je vais, comme vous l’aviez prévu, vous dire que l’affaire sera réglée le bk1er ekjanvier de l’année prochaine, puisque le CICE sera transformé en allégements de charges, qui sont plus facilement contrôlables.
Je me permets également de souligner que, même si l’engagement moral est ce qu’il est, le CICE, sauf erreur de ma part, n’est formellement pas accordé en échange d’embauches. Bien sûr, c’est le but : soutenir les entreprises et relancer l’économie ; vous le savez comme moi, le CICE avait été imaginé par un certain Emmanuel Macron pour contrecarrer une augmentation de fiscalité. Il faut se rappeler ce contexte.
Il ne s’agit pas d’une aide publique en contrepartie de laquelle l’entreprise s’engagerait à embaucher 100 personnes ou à ne pas licencier. En revanche, il est moralement condamnable que les entreprises qui touchent le CICE aient licencié des salariés au lieu de profiter de ce que le Gouvernement leur a donné – c’est-à-dire l’argent des Français – pour maintenir l’emploi. C’est pour cela que le Gouvernement, avec la baisse des charges, a plutôt choisi une réforme structurelle. Nous pouvons certainement en discuter, dans d’autres lieux.
Je partage donc l’avis de Mme la rapporteure : le sujet n’est pas tant le rapport que le travail que font les URSSAF pour contrôler les mesures prises par ces entreprises. Demain, la question sera réglée. J’espère que vous en serez heureux.