Lutte contre la fraude : Article 4 quinquies
debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Fabien Roussel : Nos camarades sénateurs avaient adopté un mécanisme de responsabilité solidaire entre une plateforme établie à l’étranger et sa filiale située en France, en cas de paiement d’une amende. Cette disposition a été supprimée très rapidement en commission des finances, sans que nous puissions bénéficier d’explications plus précises. Or elle permettrait d’infliger une amende aux filiales françaises des plateformes établies à l’étranger, dès lors que le lien de dépendance entre elles est avéré.
Ces grandes plateformes ont toutes des filiales en France. Comme le rappelle le rapport sénatorial sur ce projet de loi, « rien ne fait a priori obstacle à ce que ces entreprises soient tenues solidairement responsables du paiement d’amendes fiscales liées non pas à des droits éludés, mais à des manquements aux obligations qui s’imposent au tiers déclarant ».
En conséquence, et en l’absence d’arguments convaincants sur ce sujet, et puisqu’il s’agit selon nous d’une avancée en termes de régulation des plateformes, nous vous proposons cet amendement, pour faire avancer le débat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou : Je ne me souviens pas vous avoir vu en commission des finances, monsieur Roussel... Certaines amendes à titre solidaire sont effectivement possibles, mais elles concernent généralement des personnes qui ont participé à certains agissements. Dans le cas présent, la société française tenue au paiement solidaire peut être tout à fait étrangère à l’obstacle au droit de communication que la société mère aurait fait. Je tiens donc votre amendement pour contraire au principe de personnalité des peines. C’est pourquoi j’y suis défavorable.