Lutte contre la fraude : Après l’article 4 nonies

Lutte contre la fraude : Après l’article 4 nonies

debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4 nonies.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek253.

Mme Émilie Cariou : L’avis de dissolution d’une société par transmission universelle de patrimoine est publié uniquement dans un journal d’annonces légales. Or c’est à compter de cette publication que le délai d’opposition des créanciers, notamment des URSSAF – Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales –, commence à courir.
Cet amendement tend à remplacer la publication dans un journal d’annonces légales par une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cela permettra aux URSSAF et aux autres créanciers d’être mieux informés de la procédure en cours et de pouvoir, le cas échéant, faire opposition dans les délais. La parution dans le BODACC constituerait un gage de rigueur et garantirait un délai suffisant pour identifier ce type de publication.
Par ailleurs la publication dans un journal local, même reprise par un site, peut permettre des stratégies de publication à faible visibilité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement défendu par Mme la rapporteure, dont le premier signataire est M. Giraud. Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’article 1844-5 du code civil prévoit que la décision de dissolution de la société unipersonnelle doit être portée à la connaissance des tiers afin de permettre aux créanciers de la société absorbée de s’opposer à la transmission universelle de patrimoine.
Actuellement, l’avis de dissolution d’une société est publié uniquement dans un journal d’annonces légales. Or c’est à compter de cette publication que le délai d’opposition des créanciers, dont les URSSAF, commence à courir. Selon le présent amendement, la publication qui fait courir le délai d’opposition devrait être une publication du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés. Les insertions dans le BODACC ne sont pas réalisées par les acteurs économiques eux-mêmes mais laissées à la diligence du greffier du tribunal de commerce à la suite des inscriptions modificatives apportées au registre du commerce et des sociétés.
En cas de transmission universelle du patrimoine, seule la publication dans un journal d’annonces légales permet donc à la société de maîtriser la date de publication et donc l’effet de l’opération juridique, ce qui n’est pas le cas avec l’amendement de notre collègue Giraud. Il nous paraît ainsi que l’écriture actuelle du code civil permet une plus grande sécurité pour les personnes. À défaut de retrait, je proposerai donc à l’Assemblée nationale de rejeter cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Émilie Cariou : Compte tenu des arguments du ministre, je retire cet amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek115 et 236.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

Mme Émilie Cariou : Comme ce que nous avons fait, à l’article 4 nonies, pour l’Autorité des marchés financiers, il s’agit de moderniser le droit de communication de l’administration des douanes auprès des opérateurs de téléphonie et d’internet. Il s’agit, vous le savez, de l’accès aux données téléphoniques et aux fadettes.

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bkno ek236.

M. Daniel Labaronne : Je présenterai en même temps l’amendement bkno ek235 rectifié, si vous me le permettez, monsieur le président.
L’amendement bkno ek235 rectifié vise à renforcer la capacité de l’administration fiscale à détecter la fraude fiscale, dans le respect de notre ordre constitutionnel. L’amendement bkno ek236 vise à permettre aux services d’enquête douaniers d’effectuer des investigations, toujours dans le respect de notre ordre constitutionnel. Il s’agit de tenir compte des décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l’Union européenne concernant le respect de la vie privée, lequel nécessite que la communication de données de connexion aux administrations soit assortie de garanties spécifiques. Ces amendements ont pour objet d’établir ces garanties conformément aux jurisprudences précitées.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

Mme Émilie Cariou : Il s’agit d’étendre aux organismes de sécurité sociale la possibilité, qui existe déjà pour la DGFIP – la direction générale des finances publiques – de recouvrer des créances sur les contrats d’assurance-vie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est défavorable. Il semble que M. Giraud, d’habitude si pointilleux, n’ait pas suffisamment soigné son argumentaire. En effet, madame la rapporteure, en cas de créances nées de redressements pour travail dissimulé, c’est la personne morale qui est concernée, alors que l’assurance-vie appartient au patrimoine personnel du dirigeant. Il ne faut pas confondre, et je ne pense pas qu’une disposition permettant de recouvrer sur le patrimoine personnel du dirigeant des créances dues en raison de fraudes au travail dissimulé auxquelles il se serait livré en tant que chef d’entreprise échapperait à la censure du Conseil constitutionnel. Il me semble donc qu’il faut retirer l’amendement de M. Giraud – et vite, comme dirait M. de Courson – ou, à défaut, voter contre.

Mme Émilie Cariou : Je le retire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek114 rectifié et 235 rectifié.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek114 rectifié.

Mme Émilie Cariou : Il est défendu.

M. le président : L’amendement bkno ek235 rectifié a été défendu.