Lutte contre la fraude : Après l’article 5

Lutte contre la fraude : Après l’article 5

debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek218, portant article additionnel après l’article 5, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek308.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement.

Mme Lise Magnier : L’article 5, que nous venons d’adopter, prévoit la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale mais ne rend pas ce dispositif applicable aux condamnations prononcées en cas de fraude douanière. Il vous est donc proposé de l’étendre aux infractions douanières les plus graves en matière fiscale, économique et financière. Dans un souci de proportionnalité de la sanction, il est proposé de réserver cette peine complémentaire aux infractions délictuelles prévues aux articles 414, 415 et 459 du code des douanes.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek308.

M. Gérald Darmanin : Je donne un avis favorable à l’adoption de l’amendement de Mme Magnier sous réserve de le sous-amender afin que, notamment, la peine d’affichage et de diffusion des condamnations, qui, bien sûr, participe au renforcement de la lutte contre la fraude – nous l’avons dit plusieurs fois en commission et peut-être le répéterons-nous encore tout à l’heure – puisse être réservée aux personnes accordant la plus grande importance à leur respectabilité. Nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir après que Mme la rapporteure se sera exprimée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Émilie Cariou : Il est favorable à l’amendement tel que sous-amendé par le Gouvernement.