Lutte contre la fraude : Article 6
debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, inscrit sur l’article 6.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet article reprend le même principe que le précédent, le « name and shame », mais, cette fois, à propos des sanctions administratives les plus graves.
Pour commencer, c’est une satisfaction : nous avons défendu en commission un amendement proposant l’extension de ce dispositif aux personnes physiques, qui a été adopté, dont acte. Cette première satisfaction qui ne fera que renforcer notre vote favorable.
Néanmoins, deux points me semblent insuffisants.
D’abord, j’observe que la publication des sanctions, comme à l’article 5, ne sera pas obligatoire : une commission décidera s’il faut ou non la publier. Pour notre part, nous estimons qu’elle doit l’être.
Ensuite, cette sanction devrait concerner les fraudes les plus graves qui ne feraient pas l’objet d’une plainte pénale. J’espère très sincèrement que, dorénavant, ces dernières feront non seulement l’objet d’une plainte pénale mais qu’elles passeront devant la justice puisque c’est justement l’un des objectifs affichés par ce projet de loi.
Pour autant, je l’ai dit, nous voterons pour l’article 6.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis réticent vis-à-vis de cet article, monsieur le président. Soit nous sommes dans le registre de la sanction pénale, et la levée d’une bonne partie du verrou de Bercy permettra d’aller très loin dans les poursuites, avec des condamnation – les choses sont de toute façon publiques et, de surcroît, on appelle à en faire la publicité –, soit nous sommes dans le registre de la sanction administrative, et les sanctions ne sont pas d’une gravité extrême. Je reprends l’argumentation de M. Coquerel mais pour en tirer une conclusion différente. Dans le second cas, la publication de la sanction, cette manière d’affichage renvoie l’image d’une société dont on n’a pas forcément envie. La personne est sanctionnée administrativement, souvent lourdement, et il faudrait encore afficher son nom sur un grand tableau à la sortie du centre des finances publiques, alors que les infractions qu’elle a commises n’ont pas été qualifiées sur le plan pénal ? Je pense que c’est une erreur d’aller dans ce sens, qu’il y a tout de même quelques limites à respecter, comme les libertés publiques ou le droit à l’oubli. À partir du moment où la personne a payé ce qu’elle devait, j’ai du mal à accepter ce type de remarques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek249.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Il est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek143.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je ne partage pas tout à fait l’avis du président de la commission s’agissant des libertés publiques : la liberté de frauder me choque un peu quand même...
Cet amendement concerne la publicité des sanctions. Initialement, l’article 6 prévoyait : « La publication est effectuée sur le site internet de l’administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an. » Le Sénat, du fait de l’adoption d’un amendement du groupe socialiste et républicain, a prévu que la publication devrait être effectuée « soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, aux frais de la personne sanctionnée ». En commission, la rédaction initiale de l’alinéa a été rétablie. Par cet amendement, nous demandons de rétablir les dispositions prévues par le Sénat. Ce qui fait peur, dans la sanction, c’est précisément la publicité qui en est faite, parce que les gens sont attachés à préserver leur image aux yeux de la société.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : La tentative de concilier les deux approches et de prévoir une publicité par voie de presse et sur le site de l’administration est intéressante. Elle se heurte néanmoins aux modifications que nous avons déjà adoptées à l’article 6. À l’initiative du groupe La France insoumise, comme Éric Coquerel l’a rappelé, nous avons étendu le champ d’application de cette sanction aux personnes physiques.
Or le rapprochement avec les dispositions du code pénal relatives à la peine complémentaire d’affichage et de diffusion n’est plus assuré. L’amendement impliquerait, en l’état, que les sanctions administratives prises à l’encontre des personnes physiques puissent être publiées sans qu’elles bénéficient des garanties qui leur sont offertes en cas de publication des sanctions fiscales. L’article 131-35 du code pénal dispose par exemple, je le rappelle, que la publication ne peut comporter l’identité du contribuable qu’avec son accord.
Par ailleurs, je m’interroge sur la formulation cumulative proposée, qui semble indiquer que la publication sera faite à la fois sur le site de l’administration et par voie de presse.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek248.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Cet amendement rédactionnel résulte de la réécriture globale de l’article 13, où des dispositions relatives à la CIF – la commission des infractions fiscales – ont été modifiées.