Lutte contre la fraude : Article 7 (suite)
debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en revenons donc à l’article 7.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek57, 67 et 240.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ces amendements obéissent à la même logique. M. le ministre nous a rappelé qu’il est possible de contester, auprès d’une juridiction, y compris pénale, les sanctions prononcées par l’administration à la suite d’un contrôle fiscal, par exemple.
L’amendement bkno ek57 vise à modifier le début de l’alinéa 4, tout en conservant la fin de la phrase, car je ne remets pas en cause les quatre critères, qui me paraissent justes. En revanche, il convient de préciser, au début de l’amendement, que la sanction est appliquée « lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive ». Cet amendement vise à subordonner la possibilité de sanction administrative du conseil prévue à l’article 7 à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l’ordre judiciaire, qui présente toutes les garanties, notamment en ce qui concerne les droits de la défense, l’indépendance et l’équité dans la procédure.
M. Jean-Louis Bourlanges : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. Jean Terlier : Cet amendement, identique à celui de Mme Dalloz, a été adopté par la commission des lois. Il permet, monsieur Woerth, de résoudre la problématique. Dans le résumé de l’article 7 figurant dans le rapport, il est indiqué qu’il s’agit d’introduire « une sanction, sous la forme d’une amende, contre les personnes complices de fraude fiscale ou sociale, de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit à travers la fourniture intentionnelle à un contribuable d’une prestation ayant directement permis les agissements sanctionnés ». Il est donc clair que la sanction administrative que pourrait décider l’administration peut être applicable en cas de fraude fiscale ou d’abus de droit de manière intentionnelle.
Or une telle caractérisation ne peut pas être le fait de la simple administration, qui ne saurait être à la fois juge et partie dans une telle affaire. Elle ne doit pas pouvoir déterminer si tel ou tel élément est ou n’est pas une infraction fiscale. C’est au juge judiciaire qu’il appartient de le faire, l’amende devant alors pouvoir s’appliquer. Sinon, le conseil viendra contester une sanction administrative devant le juge administratif, qui ne possède pas la qualité, contrairement au juge judiciaire, pour déterminer si, oui ou non, on se trouve en présence d’une fraude fiscale. Cet amendement vise à subordonner la possibilité de sanction administrative du tiers conseil à la condamnation du contribuable par le juge judiciaire pour fraude fiscale, ce qui permet de résoudre également le problème du secret professionnel.
M. le président : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek240.
Mme Sarah El Haïry : Comme l’ont souligné Mme Dalloz et M. Terlier, cet amendement vise à subordonner la sanction administrative du tiers conseil à la condamnation définitive du contribuable pour garantir les droits de la défense, l’indépendance et un procès équitable. Ce pas permettrait à l’article 7, qui soulève des questions, de trouver son équilibre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Émilie Cariou : Pardonnez-moi, mais la complicité de fraude fiscale existe déjà dans le droit. Ces amendements identiques vident complètement de sa substance l’article 7, qui instaure un nouveau dispositif pour le contribuable ayant fraudé l’impôt sans être passé devant les tribunaux pour fraude fiscale. Non, le contrôle fiscal n’est pas réalisé par le juge judiciaire. Il est réalisé par l’administration fiscale, qui prononce des redressements ainsi que des sanctions administratives pour mauvaise foi, manquement délibéré ou manœuvre frauduleuse, sans toutefois que le pénal soit concerné ; il arrive en effet que le contribuable n’aille pas au pénal, parce qu’il existe une différence entre les manœuvres frauduleuses et la fraude fiscale. L’article 13 précise d’ailleurs les cas dans lesquels le dossier sera transmis pour information au juge, ce qui prouve bien que tous les dossiers ne relèvent pas de la fraude fiscale.
La manœuvre frauduleuse ne relève pas du juge : il s’agit d’une infraction fiscale. Ne confondons pas tout ! Je le répète, ce que vous faites, avec ces amendements, c’est vider de sa substance l’article 7, puisqu’il est déjà possible d’attaquer un tiers pour complicité de fraude.
Par ailleurs, nous parlons de dossiers qui peuvent ne jamais passer devant une juridiction. Quand on se voit infliger une majoration de 80 % du chiffre d’affaires pour manœuvres frauduleuses, on sait très bien qu’on est complètement plombé et on ne va pas forcément introduire un contentieux. Ainsi, ces amendements identiques renvoient à une décision juridictionnelle qui n’arrivera peut-être jamais ; ce faisant, vous dévoyez complètement l’article 7. Mes chers collègues, si le Parlement est moins exigeant que le Gouvernement sur la fraude fiscale, nous ne pourrons vraiment pas être fiers d’avoir voté ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Louis Bricout : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable, pour les raisons que Mme la rapporteure vient d’exposer excellemment. Je vais tout de même apporter quelques précisions.
Sur la forme, le Conseil d’État a donné un avis très positif à la proposition faite par le Gouvernement.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il vous a décerné plus de mauvais points que de bons !
M. Gérald Darmanin : Je peux tout de même citer le Conseil d’État quand cela arrange le Gouvernement, si vous voulez bien, madame la députée ! Il a d’ailleurs évoqué le manque dont souffre notre législation pour appuyer notre proposition.
Par ailleurs, la commission des finances a bien travaillé. Elle a même adopté l’ensemble du texte à l’unanimité – mais peut-être cela ne compte-t-il pas, madame Dalloz. La commission des finances a détricoté, à raison, le texte transmis par le Sénat, suivant l’avis de Mme la rapporteure et après un débat auquel ont participé des députés de nombreux groupes politiques, notamment les commissaires aux lois. Ainsi, la commission des finances a considéré que le Sénat avait vidé l’article 7 de sa substance, comme vient de le dire Mme la rapporteure, et a rétabli la version que vous avez devant vous.
Les objections de Mme Dalloz et de la commission des lois relèvent du malentendu. À moins d’organiser autrement le prélèvement de l’impôt – cette discussion est intéressante mais elle n’a pas lieu d’être ici –, ce n’est pas le juge judiciaire qui procède au contrôle fiscal. Le juge de l’impôt est le juge administratif car le contentieux porte sur une sanction administrative. Le contribuable peut être en désaccord avec cette sanction : dans ce cas, un recours devant le tribunal administratif est tout à fait possible. Comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, dans certains cas, on verra qu’il y a fraude fiscale et qu’a été mis en place un montage frauduleux auquel ont participé illégalement des sociétés de conseil. Si les fraudes portent souvent sur un montant unitaire assez faible, le nombre de propositions frauduleuses est extrêmement important. Aujourd’hui, le Gouvernement n’a aucun moyen de les sanctionner administrativement si l’affaire ne va pas au pénal. Or, dans de nombreux cas, elle n’y va pas, ne serait-ce que parce que le contribuable choisit de ne pas y aller ; dans ce cas, nous n’avons pas les moyens de le sanctionner, et on peut même considérer que l’amende infligée est vénielle. Je m’attendais plutôt à ce que cet argument soit développé par M. Coquerel et M. Roussel – je peux même comprendre qu’ils le pensent.
M. Fabien Roussel : C’est ce que j’allais dire !
M. Pierre Dharréville : Il y a trop de points d’accord entre nous ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin : Aujourd’hui, nous n’avons même pas de fondement juridique pour sanctionner administrativement ces fraudeurs.
Monsieur Woerth, vous nous avez accusés de jeter l’opprobre sur les sociétés de conseil. Eh oui, nous le faisons exprès ! Si l’on ne pénalise pas fortement les ingénieurs de la fraude, on ne risque pas vraiment de les décourager de proposer d’autres montages. Il s’agit, en l’occurrence, de fraude extrêmement caractérisée.
M. Éric Woerth : Vous vous tromperez !
M. Gérald Darmanin : Non, nous n’allons pas nous tromper. Et si jamais l’administration se trompe, ce qui peut lui arriver...
M. Éric Woerth : Elle va se tromper !
M. Gérald Darmanin : Vous nous proposez de ne pas infliger de sanctions administratives sous prétexte qu’on peut se tromper.
M. Éric Diard : Et la présomption d’innocence ?
M. Gérald Darmanin : Heureusement, il y a un juge de l’impôt, qui est le juge administratif, devant lequel le contribuable peut intenter un recours contre une sanction administrative.
L’article 7 doit donc être maintenu dans sa rédaction actuelle. Je vous invite donc à rejeter ces amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : N’ayant pas pu intervenir sur les amendements de suppression de l’article 7, je m’exprime sur cette série d’amendements identiques. Il me semble que, derrière 8849ces amendements, se cache en réalité l’idée de relativiser la responsabilité des intermédiaires et de ne pas prendre la mesure des maux que représente la fraude fiscale.
J’ai entendu ici que la fraude fiscale était une atteinte à la démocratie, un problème pour la République. Pour ma part, j’ai parlé de vol organisé ; tout à l’heure, j’ai comparé la fraude fiscale à un braquage de banque opéré par des gangsters. On ne peut pas penser que l’intermédiaire qui non seulement donne tous les moyens du braquage mais indique même quelle banque il faut braquer, alors que le fraudeur n’y avait peut-être même pas pensé,..
M. Fabien Roussel : Les cerveaux de la fraude fiscale !
M. Éric Coquerel : ...ne verrait pas sa complicité engagée.
M. Jean-Louis Bourlanges : Il y a quand même quelques différences entre une fraude fiscale et un braquage de banque !
M. Éric Coquerel : Pour moi, monsieur Bourlanges, les fraudeurs sont des braqueurs et la fraude fiscale est un vol ! Nous avons peut-être ce désaccord. En termes de montants, la fraude fiscale peut même parfois représenter un vol beaucoup plus important que le braquage d’une banque. Nous parlons de milliards d’euros, de 100 milliards d’euros ! C’est peut-être là que se situe notre différence dans ce débat.
M. Jean-Louis Bourlanges : Ce n’est pas tout à fait cela !
M. Éric Coquerel : C’est aussi la raison pour laquelle nous proposerons de durcir l’article 7.
D’un point de vue intellectuel, quelque chose me pose problème dans le raisonnement de ceux-là même qui expliquent qu’il faut sanctionner la fraude fiscale – et je ne doute pas de leur sincérité. Ce n’est pas seulement un problème moral car nous voulons mettre en œuvre une mesure dont l’effet serait dissuasif. Il a été dit tout à l’heure que nous jetterions l’opprobre sur toute une profession. Va-t-on penser que toute la profession a ce genre de pratiques ? Bien sûr que non ! Justement, cette mesure mettrait en valeur tous les cabinets qui ne donnent pas ce genre de conseils.
M. Jean-Louis Bourlanges : La profession est inquiète !
M. le président : Merci, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel : Je développe juste un dernier point, monsieur le président.
M. le président : Dans le temps de parole qui vous est imparti, mon cher collègue.
M. Éric Coquerel : Si l’on impose l’intervention du juge judiciaire, les dispositions proposées sur le verrou de Bercy seront très incomplètes car certains dossiers passeront à travers les mailles du projet de loi du Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas voter ces amendements identiques.
Mme Bénédicte Peyrol : Très bien !
M. Jean-Louis Bricout : Les avocats votent pour, les députés votent contre !
Mme Émilie Cariou : C’est exactement cela, monsieur Bricout !
M. Éric Diard : C’est un peu rapide ! Nous faisons du droit !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars : J’avoue avoir un peu de mal à comprendre la tournure des débats. Mis à part « tout acte visant à égarer l’administration », le contenu de l’article 7 renvoie à une généralité que j’ai du mal à cerner. Je veux parler des critères de l’article 7 visant à caractériser l’élément matériel qui, combiné à l’élément intentionnel, doit entraîner les poursuites et l’amende fiscale que vous proposez. Si l’administration est confrontée à de telles manœuvres, qu’elle aille jusqu’au bout ! Les exemples que vous avez donnés tout à l’heure, monsieur le ministre, relèvent du pénal. Pourquoi se limiter à une sanction administrative ? Poursuivons devant les juridictions pénales le contribuable frauduleux, mais également celui qui fait acte de complicité ou de co-action ! Je ne comprends pas pourquoi l’on s’arrêterait à la sanction administrative.
Par ailleurs, monsieur le ministre, nous sommes confrontés à une autre difficulté, qui touche aux droits de la défense. Je reprends l’exemple de la réquisition fiscale, que vous avez donné tout à l’heure. On saisit un mail qui émane de ma structure de conseil – peu importe qu’il s’agisse d’un cabinet d’expertise comptable, d’un cabinet d’avocat ou d’une autre structure. Ce mail semblerait établir qu’il y a eu un conseil frauduleux, mais il n’est pas de mon fait : il a été envoyé par un collaborateur, par une tierce personne. Comment puis-je me défendre ? Je dois ouvrir mon dossier et communiquer à l’administration – même pas au juge judiciaire – les correspondances secrètes que j’ai eues avec mon client.
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
M. Stéphane Mazars : Comment puis-je me défendre ? Vais-je recevoir une sanction administrative, sans pouvoir me défendre, sur la base d’un simple mail dont je ne suis pas l’auteur ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.)
M. Fabien Roussel : Les avocats montent à l’assaut !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges : Madame la rapporteure, nous sommes ici à vos côtés. Pour une partie d’entre nous, nous avons soutenu toute votre action et nous en sommes fiers. Aussi, je vous demande instamment de ne pas mettre en cause notre honorabilité en nous reprochant de ne pas aller aussi loin que le Gouvernement. Nous avons peut-être tort. D’ailleurs, comme M. de Courson, j’ai évoqué une hésitation, un trouble, parce que je veux, comme vous, que les méchants soient punis et que les bons se rassurent. Mais nous sommes ici très attentifs à la liberté : nous veillons à ce que les libertés ne soient en rien menacées. Nous pouvons nous tromper, mais notre bonne foi ne peut pas être remise en cause.
Dans cette affaire, d’où provient notre trouble ? D’une part, nous avons peur de sanctionner à mauvais escient. Monsieur Roussel, j’ai voté votre amendement tout à l’heure – c’était un vote à main levée, donc cela ne s’est peut-être pas vu – après avoir entendu votre numéro d’orateur admirable sur les cartes prépayées et Gibraltar ! Pour ma part, je me fiche de l’officine de Gibraltar qui propose des cartes prépayées !
M. Fabien Roussel : C’est pourtant l’origine de la fraude !
M. Jean-Louis Bourlanges : La vraie sanction – celle qui a été prise – consiste à interdire les cartes prépayées et à empêcher les fraudeurs de s’en servir ! Toutes ces officines fleurissent, à Singapour comme ailleurs : vous trouverez toujours, partout, des Iago pour vous conseiller. Ne nous trompons pas de cible !
Enfin, les propos de M. Mazars m’inquiètent. Nous sommes dans un entre-deux, dans un malentendu complet entre l’administratif et le pénal. Monsieur le ministre, vous avez raison de dénoncer des manœuvres frauduleuses odieuses, mais ces dernières ne relèvent pas, d’un point de vue intellectuel ou moral, de la responsabilité administrative.
Mme Émilie Cariou : Mais si !
Mme Marie-Christine Dalloz : Elles relèvent du pénal !
M. le président : Merci, monsieur Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges : Elles relèvent de l’autorité judiciaire. C’est pourquoi je soutiens les amendements identiques bknos ek57, 67 et 240, qui prévoient au moins, au préalable, une décision de justice. C’est toujours bon à prendre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Tout d’abord, mes chers collègues, cessons de faire croire que les uns sont des gentils et les autres des méchants, protecteurs des fraudeurs. La vraie sanction, c’est la sanction pénale de ces intermédiaires ;...
Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !
M. Charles de Courson : ...or cette sanction existe, et ce n’est pas l’objet de l’article 7. Celui-ci vise à doubler une sanction administrative, bien modeste puisqu’elle s’élève à 50 % du montant des honoraires touchés par les intermédiaires, ce qui n’est pas bien méchant. La sanction pénale, elle, peut aller beaucoup plus loin : jusqu’à l’interdiction d’exercer.
Mme Émilie Cariou : Effectivement, en cas de complicité de fraude !
M. Charles de Courson : L’article 7 apporte-t-il quelque chose ? Oui, si l’administration ne va pas au pénal. Or les critères cités à l’article 7 relèvent du pénal, madame la rapporteure.
M. Jean-Louis Bourlanges : Absolument !
Mme Émilie Cariou : Oui, mais on ne va pas systématiquement au pénal !
M. Charles de Courson : J’ai une hésitation car je ne vois pas ce qu’apporte le fait d’ajouter une sanction administrative dans ces cas-là. On peut se faire plaisir et faire croire que l’article 7 sera un outil efficace de lutte contre ces intermédiaires, mais je ne le crois pas du tout.
En outre, cet article pose d’autres problèmes. Monsieur le ministre, peut-on aller au pénal quand on a prononcé une sanction administrative ? Les deux types de sanction sont-ils cumulables ?
M. Gérald Darmanin : Pour les cas les plus graves, oui !
M. Charles de Courson : Si vous perdez au pénal, que va devenir la sanction administrative ? Le contribuable va en demander l’annulation.
Vous voyez, monsieur le ministre, cet article pose de nombreux problèmes : c’est pourquoi je reste hésitant.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour une brève intervention.
M. Jean Terlier : Encore une fois, je veux bien entendre les critiques, mais il n’y a pas de sujet : le conseil qui propose un montage frauduleux doit être sanctionné – il peut déjà l’être, il n’y a pas de discussion possible sur ce point.
Ce qui me gêne, dans cet article, c’est qu’il laissera à l’administration fiscale trop de latitude pour distinguer ce qui ressort de l’infraction pénale de fraude fiscale et ce qui relève de l’abus de droit, me semble-t-il. Elle va rechercher un certain nombre d’éléments se rapprochant d’une infraction pénale qu’elle n’a pas à caractériser elle-même.
En réalité, notre amendement revient ni plus ni moins à ajouter un garde-fou : nous voulons laisser au juge le soin d’apprécier si, oui ou non, on se trouve en présence d’une infraction pénale. Si oui, il sera tout à fait possible d’infliger une sanction administrative au conseil, fût-il avocat, ayant proposé le schéma de fraude fiscale. Ce garde-fou me semble être des plus raisonnables, d’autant que nous allons voter à l’article 13 un assouplissement du verrou de Bercy, si j’ose dire. Nous allons multiplier les contentieux et les procédures pénales et, ce faisant, les cas dans lesquels le conseil pourra être poursuivi et se voir infliger des sanctions administratives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek260, 63 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek260.
M. Éric Coquerel : C’est la cavalerie qui vient renforcer le dispositif prévu ! Je suis certain que M. de Courson, qui n’est parfois pas un paradoxe près et qui vient d’expliquer que les sanctions étaient assez faibles, ne manquera pas d’appuyer notre amendement.
Les sanctions s’appliquent aux dossiers qui font l’objet d’une pénalité consistant en une majoration de 80 % de l’impôt. Or, dans les faits, une telle pénalité est très rare : dans la plupart des cas, la sanction est à hauteur de 40 % seulement. Nous souhaitons donc renforcer l’efficacité de l’article 7, dont nous avons dit que nous partagions la philosophie, en proposant de ramener de 80 à 40 % le seuil d’application des sanctions de majoration pour fraude fiscale.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Pierre Dharréville : À juste titre selon nous, l’article 7 vise les tiers complices de graves manquements fiscaux et sociaux. Bien souvent, en effet, dans la fraude et l’évasion fiscales et sociales, on retrouve des intermédiaires, des experts, des professionnels du droit ou du chiffre qui accompagnent leurs clients vers d’autres cieux et font commerce de conseils visant à porter atteinte à l’impôt et à rendre possible la fraude. Nous voulons que ces personnes ne 8851soient pas exonérées de leur responsabilité et que l’administration puisse exercer tout son pouvoir de contrôle et de sanction contre ceux-là mêmes qui la combattent.
C’est pourquoi nous proposons par ailleurs la création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale – c’est une proposition de la commission d’enquête sénatoriale, dont le rapporteur est le sénateur Éric Bocquet –, et nous pensons également qu’il faut aller chercher ceux qui sont basés à l’étranger, bien souvent dans les paradis fiscaux, comme l’a démontré Fabien Roussel voilà quelque temps et aujourd’hui encore.
Nous proposons donc d’étendre le dispositif prévu à l’article 7, de le muscler et de le renforcer en l’appliquant à l’ensemble des cas d’abus de droit donnant lieu à des majorations, ce qui n’est pas le cas actuellement. L’abus de droit est très bien défini en page 197 du rapport de Mme Cariou. On en trouve deux cas : par simulation et par fraude à la loi. Bien souvent, des intermédiaires agissent en vue d’optimiser la fiscalité : on peut alors vite franchir la ligne de la légalité et faire des choses qui relèvent de l’abus de droit. C’est en ce sens qu’il y a lieu de viser aussi les abus de droit. Or, en l’état, les dispositions de l’article ne s’appliquent malheureusement qu’aux cas de majoration de 80 %, et non aux cas d’abus de droit donnant lieu à des majorations de 40 %, qui interviennent lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le bénéficiaire.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek144, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir cet amendement.
Mme Christine Pires Beaune : Au cas où vous n’auriez pas bien saisi les arguments des deux orateurs précédents, je défendrai moi aussi la même idée. Dans son étude d’impact, le Gouvernement souligne à juste titre la nécessité de légiférer pour sanctionner les officines complices des montages frauduleux qui fournissent au bénéficiaire principal de la fraude les moyens intellectuels et matériels. L’idée est simple et efficace : responsabiliser les partenaires et les conseils des contribuables.
Malheureusement, l’article 7 reste très en deçà de l’excellente idée du Gouvernement. En effet, les tiers susceptibles d’être sanctionnés ne sont que les conseils de fraudeurs ayant subi la rare pénalité de 80 %, soit, selon le chiffre évoqué tout à l’heure par M. de Courson et qui figure dans l’étude d’impact, 2 000 dossiers environ par an. Cela signifie que la très grande majorité des dossiers de fraude subissent une pénalisation de 40 %, qui s’applique, je le rappelle, en cas de manquement délibéré – l’expression illustre bien la gravité des actes commis. L’article 7 apparaît, de fait, restreindre la responsabilisation des tiers au cas exclusif de la création de structures offshore.
Pour rassurer mes collègues qui souhaitaient la suppression de cet article, je précise que la quasi-totalité des conseils et experts n’ont aucune raison d’avoir peur. Notre amendement vise donc à faire que l’article 7 s’applique largement, car on ne peut absoudre les conseils de la fraude fiscale la plus nombreuse, sanctionnée quant à elle à 40 %.
M. Fabien Roussel : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Émilie Cariou : J’ai défendu avec véhémence la mesure inscrite à l’article 7, mais je considère que nous avons atteint un équilibre déjà délicat et nous avons vu que cet article suscitait beaucoup d’émoi. Il n’y a pas lieu d’en élargir l’application aux manquements délibérés, qui peuvent désigner, d’une manière bien plus systématique, des défauts de déclaration, des retards ou divers cas dans lesquels la majoration de 40 % est motivée. Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Madame Cariou, je rappelle que, il n’y a pas si longtemps, Le Canard enchaîné a révélé qu’une personnalité politique – dont je tairai le nom – avait mal déclaré ses impôts durant plusieurs années consécutives et avait fait l’objet d’une procédure de rectification avec application de la majoration de 40 %, qui correspond à une absence de bonne foi de la part du contribuable. Je souhaitais ajouter cette précision.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek144.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek58, 68 et 242.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le ministre, j’ai écouté attentivement nos collègues qui s’exprimaient sur les amendements précédents et ce que je craignais se révèle être une réalité : il existe toujours un mélange, un amalgame entre l’optimisation fiscale et la fraude fiscale. Cet amendement tend donc à insérer, à l’alinéa 4, après le mot : « manœuvres », les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ».
L’optimisation fiscale, qui recourt à des procédures légales, autorisées par la loi, ne doit pas être traitée de la même façon que la fraude fiscale. Il serait donc intéressant de limiter l’application de cet article 7 à la notion de fraude fiscale. À défaut de le préciser, on risque de rencontrer un jour un contrôleur de l’administration fiscale un peu plus tatillon que les autres, qui requalifiera toute opération d’optimisation qui le choquerait au titre de cette pénalité et de cette procédure que vous mettez en œuvre et qui sont une sorte d’opposition entre le verrou de Bercy et l’année 1 du gouvernement de 8852M. Édouard Philippe. Je ne sais pas comment qualifier cette mesure mais, au moins, appliquons-la à la qualification de fraude fiscale.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
M. Stéphane Mazars : Mon argumentation est la même que celle de Mme Dalloz : l’amendement tend à conditionner la sanction administrative à une qualification de fraude fiscale pour le contribuable qui agirait frauduleusement envers l’administration fiscale.
M. le président : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
Mme Sarah El Haïry : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Émilie Cariou : Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, ces amendements restreindraient considérablement le champ du texte. J’y suis donc défavorable.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.