Lutte contre la fraude : Suspension et reprise de la séance

Lutte contre la fraude : Suspension et reprise de la séance

debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie d’un amendement bkno ek87 qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement, bkno ek304.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Paul Dufrègne : Cet amendement vise à reconnaître le rôle des lanceurs d’alerte, en prorogeant un système d’indemnisation au profit des personnes qui révèlent des informations pouvant être utiles aux services fiscaux dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Face aux risques et aux difficultés rencontrés par celles et ceux qui révèlent ces informations – menaces physiques, pressions sur la famille ou les proches, risques professionnels –, la puissance publique doit être à la hauteur. Elle doit apporter toutes les garanties et les protections qui s’imposent. Cette indemnisation est l’une d’entre elles.
Sont ciblées ici des informations qui porteraient sur la localisation en France de certaines activités prétendument localisées à l’étranger ou la domiciliation en France de certains contribuables, les manquements aux obligations déclaratives relatives aux comptes, aux contrats d’assurance-vie et aux trusts détenus à l’étranger, dont l’utilisation constitue l’un des principaux vecteurs de la fraude fiscale.
L’article 109 de la loi de finances pour 2017 avait instauré, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif d’indemnisation des personnes étrangères aux administrations publiques qui portent à la connaissance de l’administration fiscale des informations révélant un manquement à certaines règles et obligations déclaratives, utiles à la lutte contre la fraude fiscale internationale.
Ce dispositif est complété par un mécanisme d’information du Parlement, par le biais d’un rapport remis tous les deux ans portant sur le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
Nous considérons qu’il y a lieu de prolonger ce dispositif, voire de le pérenniser, comme le propose le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek304.

M. Gérald Darmanin : Je veux tout d’abord vous dire, monsieur le député, que je suis favorable à votre amendement. Pour que les choses soient claires pour tout le monde, je rappellerai qu’il existe déjà un système qui permet de rémunérer, ou du moins d’encourager les aviseurs. Votre amendement vise à le prolonger et le Gouvernement propose, quant à lui, de le pérenniser. Nous allons donc plus loin que ce que vous proposez, et je crois que nous pourrons nous mettre d’accord : le Gouvernement donnera un avis favorable à votre amendement si le sous-amendement que je vous propose est voté.
Au cours de la période ouverte par la première année d’application du dispositif d’indemnisation – M. Fabien Roussel m’avait déjà interrogé à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances, me semble-t-il –, ce sont vingt-sept demandes qui ont été reçues. Les contrôles fiscaux engagés sur la base des renseignements obtenus ont permis de notifier plus de 86 millions d’euros de droits et de pénalités, dont 80 millions d’euros ont déjà été recouvrés, ce qui montre l’efficacité du dispositif.
Jusqu’à présent, parmi tous les aviseurs ayant signalé des faits aux services fiscaux, un seul a été totalement rémunéré, mais nous ne sommes que dans la première année de mise en œuvre du dispositif. Vous proposez de le prolonger, et moi de le pérenniser : c’est la preuve que nous avons su nous retrouver autour d’un dispositif qui fonctionne. J’ajoute qu’il permet aux services fiscaux, dans le cadre de l’OCDE, d’intervenir dans un cadre fiscal plus « sérieux ». (« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou : Avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je veux rappeler que ce dispositif a été créé grâce à un amendement que nous avions déposé en projet de loi de finances. Je vous ai adressé une question écrite au sujet de celui-ci au mois de juillet 2017 et vous m’avez alors répondu, monsieur le ministre, que vous n’aviez pas suffisamment de recul pour l’évaluer, puisqu’il n’était effectif que depuis le 4 avril 2017. J’aimerais être sûre d’avoir bien compris : pouvez-vous me confirmer que Bercy a reçu vingt-sept demandes depuis le 4 avril 2017 ?
Parce que le dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2018, nous avions prévu d’en demander la pérennisation lors de l’examen du projet de loi de finances, mais si nous pouvons le pérenniser dès aujourd’hui, ce sera encore mieux.

M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je veux seulement indiquer que notre groupe est tout à fait favorable à l’amendement de notre collègue Fabien Roussel...

M. Fabien Roussel : Merci !

M. Charles de Courson : ...et au sous-amendement du Gouvernement, qui rend le dispositif permanent. Personnellement, je n’ai jamais compris pourquoi l’administration douanière bénéficiait de crédits pour acheter des informations – des crédits qui, de surcroît, étaient exonérés d’impôts –, alors que les autres services fiscaux ne bénéficiaient pas du même outil. Désormais, ils en disposent également, et je pense que c’est une bonne chose que de pérenniser ce système.
Il y a une seule chose que vous n’avez pas indiquée, monsieur le ministre, c’est le montant de l’indemnisation. Vous avez dit que vingt-sept cas avaient été recensés et vous avez indiqué qu’un seul d’entre eux avait fait l’objet d’une indemnisation, pour un montant que je n’ai pas saisi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le ministre, nous comprenons l’intérêt de cet amendement et du sous-amendement du Gouvernement, qui pérennise le dispositif. Cela étant, vous indiquez dans l’exposé sommaire de votre sous-amendement que « les contrôles fiscaux engagés sur la base des renseignements ainsi obtenus ont permis de recouvrer des montants importants de droits et pénalités ». Vous avez parlé de vingt-sept cas. Pourriez-vous nous donner une idée de ce qu’ils représentent financièrement ? Dans sa rédaction actuelle, votre sous-amendement n’en dit rien.

M. Jean-Paul Dufrègne : Il a dit que cela représentait 80 millions d’euros !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Peut-être me suis-je mal exprimé, madame Dalloz, mais je crois avoir déjà répondu aux questions que vous posez. Nous avons recensé vingt-sept cas au cours de l’année 2017, en année pleine – ce qui est aussi une façon de répondre à Mme Pires Beaune, qui me demandait sur quelle période ces vingt-sept cas avaient été recensés. Ces vingt-sept cas ont entraîné la notification de 86 millions d’euros de droits et de pénalités et, sur cette somme, 80 millions d’euros ont été recouvrés.
Au total, depuis le vote de l’amendement qui a créé ce dispositif, et que Mme Pires Beaune a évoqué, soit depuis le bk1er ekjanvier 2017, les services fiscaux ont reçu soixante-et-une demandes d’indemnisation. Parmi elles, trente-neuf ont été jugées extérieures au cadre de la loi ou ont été classées sans suite – ce n’est pas parce que les gens nous écrivent que nous poursuivons systématiquement ; dix demandes font l’objet d’une demande de contact avec l’aviseur ; dix sont en cours de contrôles fiscaux et une demande a fait l’objet d’une indemnisation définitive.
Il y aura sans doute, parmi les dix personnes qui font l’objet d’un contrôle fiscal, certaines pour lesquelles il n’y aura pas grand-chose à reprendre et d’autres qui, au contraire, s’avéreront avoir manqué au paiement de l’impôt, ce qui donnera lieu au versement d’une indemnisation à celui qui nous aura permis de recouvrer cet impôt.
Au moment où vous nous aviez écrit, le 18 juillet 2017, il me semble me souvenir que le directeur général des finances publiques, avec qui j’avais échangé à ce sujet, avait fait état des premiers courriers reçus mais qu’à l’époque, aucun aviseur n’avait encore été indemnisé. Je retrouverai les notes dans mon bureau pour pouvoir vous répondre plus précisément, mais je me rappelle bien qu’il avait décrit les débuts d’un processus qu’il fallait laisser cheminer.
Je comprends, à la suite des échanges que j’ai eus avec plusieurs d’entre vous, en particulier M. Roussel, que ce dispositif nous permet de recueillir des informations précieuses. Parmi toutes celles qui nous parviennent, certaines dénoncent des faits qui ne relèvent pas du cadre de la loi ou sont classés sans suite par les services. D’autres, au contraire, nous permettent de retrouver des sommes importantes. Sur les 86 millions notifiés, 80 ont été recouvrés, ce qui témoigne tout de même de l’efficacité du système.
Cela mérite en tout cas que nous poursuivions le travail, d’autant plus que le Parlement se voit confier dans le cadre du projet de loi de finances la rédaction d’un rapport d’information sur le bilan de l’application des mesures fiscales. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances, en nous appuyant sur les documents budgétaires fournis, indépendamment du travail réalisé par le rapporteur spécial.
J’espère avoir répondu à toutes vos interrogations.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Quelle méthode utilisez-vous pour calculer le montant de l’indemnisation ? Est-ce un pourcentage par rapport aux sommes recouvrées ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je remercie M. le ministre car à l’époque, les archives en témoignent, il avait été compliqué de faire adopter cet amendement. Nous avions dû livrer une bataille homérique en pleine nuit dans cet hémicycle. Aujourd’hui, tout le monde approuve cette mesure. Je m’en réjouis.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Monsieur Bricout, je ne suis pas un spécialiste de l’indemnisation des aviseurs fiscaux, mais on me souffle dans l’oreillette qu’elle est proportionnelle 8890à la qualité de l’information fournie. Peut-être pourrai-je vous répondre plus précisément à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.
Il me semble, pour avoir échangé avec des spécialistes, que l’administration fiscale a parfois reçu des informations, éventuellement sous la forme de clés USB, dont elle ne savait que faire. M. de Courson a rappelé avec raison que d’autres services de l’État fonctionnent parfois avec des aviseurs. Cette méthode a ses avantages et a prouvé qu’elle pouvait donner des résultats. Cependant, elle n’est pas l’alpha et l’oméga, et nous devons conserver un certain recul, car il est toujours possible que l’on essaie de nous manipuler. Sur les soixante-et-un cas que nous avons évoqués, plus de la moitié ont d’ailleurs été classés sans suite, d’autres donnent lieu à une longue contradiction avec la personne qui a pris un vrai risque en dénonçant – ce qui justifie l’indemnité –, et un seul a donné lieu à une indemnisation – qui était, je puis vous le dire, conséquente. Vous avez ainsi une idée du sérieux de l’information, mais aussi de celui des services qui la traitent, dans le respect de l’esprit de la loi.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek306 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek317.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour transposer la directive du 25 mai 2018 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, afin d’introduire l’échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration.
Cet outil supplémentaire de lutte contre la fraude fiscale au niveau européen et communautaire s’ajoute utilement à l’arsenal législatif adopté au niveau européen ces dernières années.
Nous procédons par voie d’amendement car la directive a été adoptée en mai et que le rythme d’examen de ce texte, ainsi que son passage en conseil des ministres, ne nous avaient pas permis d’intégrer cette disposition dans le projet de loi initial.
Nous vous demandons par ailleurs une habilitation pour légiférer par ordonnance, car cette transposition requiert un travail technique, législatif et réglementaire extrêmement poussé. Nous n’avons pas pu, pour des raisons essentiellement matérielles, l’introduire dans le projet de loi de finances en cours de préparation. Si vous votez cette habilitation, nous pourrons prendre l’ordonnance et la faire ratifier au cours de l’année 2019, permettant ainsi à la France de respecter l’engagement de ratifier avant le 31 décembre 2019 et d’intégrer aussi vite que possible ce texte dans son droit.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek317.

Mme Valérie Rabault : M. le ministre a pris les devants en déposant cet amendement hors délai, lundi matin – certes, le Gouvernement n’a pas de délai, mais ce n’est pas le cas du Parlement.
Par ailleurs, cette directive date du 25 mai 2018. On peut supposer que les services de Bercy ont d’ores et déjà commencé à travailler pour savoir comment la transposer en droit français.
En l’espèce, vous nous demandez un chèque en blanc pour transposer cette directive. En 2014, la directive « DAC 2 » avait étendu le champ des échanges automatiques d’informations. La directive « DAC 6 » du 25 mai 2018 oblige à présent les conseillers fiscaux à déclarer les structures fiscales transfrontalières à l’autorité compétente, par exemple la France.
J’ai déposé tout à l’heure un amendement similaire pour que les conseillers fiscaux déposent auprès de Bercy les montages fiscaux avant qu’ils soient commercialisés : M. Darmanin l’a refusé ! Vous êtes obligés de transposer cette directive comparable et vous nous demandez une habilitation, sans nous dire ce que vous allez mettre dedans. Bref, vous nous demandez un chèque en blanc. Nous n’aimons pas beaucoup cela...
Nous aurions dû déposer plus rapidement un sous-amendement et y travailler davantage. De fait, nous nous contentons de vous demander de réduire de six à trois mois le délai de dépôt d’un projet de loi de ratification à compter de la publication de l’ordonnance, mais en réalité, nous aimerions avoir le détail précis de la transposition de cette directive en droit français.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou : Il est assez courant de transposer une directive par voie d’ordonnance. Il n’est pas question de nous donner un chèque en blanc, car il ne s’agit que d’une transposition.
Par ailleurs, je souhaiterais que le bureau de la commission des finances soit mieux informé en amont des lignes de négociation des directives. Le système n’est pas satisfaisant et il a montré ses limites. Il est fréquent que l’on nous demande de transposer des directives dont les ministres eux-mêmes ne connaissent pas les détails, parce qu’elles ont été négociées par leurs services. Nous devons progresser au sein de la commission des finances, et plus largement au niveau du Parlement. Certains parlements européens donnent des lignes de négociation ; ils sont donc moins surpris de ce qu’ils ont ensuite à transposer. Nous y viendrons.
En l’espèce, cette directive est très intéressante. Nous voulons tous avancer très vite, c’est pourquoi je suis favorable à l’amendement et au sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : La rédaction de la directive est si précise qu’il est laissé très peu de marge de manœuvre tant à l’administration qu’au Parlement français – même s’il n’est guère heureux de s’exprimer ainsi. Elle fixe très clairement un ensemble d’obligations auxquelles la France a souscrit.
En revanche, elle appelle un travail réglementaire et technique très fin, qui impose de passer par une demande d’habilitation et un certain nombre de consultations et de concertations.
J’ai bien compris que votre sous-amendement ne reprenait pas l’ensemble de vos objections, madame Rabault, puisqu’il concerne le seul délai. En gage de la bonne volonté du Gouvernement, j’y suis favorable et je m’engage à associer au mieux le Parlement à la transposition de la directive.

M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je soutiendrai cet amendement et le sous-amendement. Nous avions présenté un amendement similaire bknoek 265, qui tendait à obliger les intermédiaires ou les contribuables qui mettent en place des montages à les divulguer à l’administration. Nous ne l’avions pas déposé en lien avec la transposition de la directive européenne.
Que le Gouvernement admette l’absence de marge de manœuvre du Parlement dans sa transposition ne me plaît guère, mais puisque nous sommes d’accord sur le fond, nous voterons avec plaisir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je regrette à mon tour que cet amendement ait été déposé si tard, ce qui nous a empêchés d’en débattre en commission. La transposition pouvant intervenir jusqu’au 31 décembre 2019, il nous restait tout de même du temps. Le dépôt de cet amendement lundi donne un sentiment de précipitation, d’autant qu’il contient des dispositions que le Conseil d’État n’a pas examinées. Je regrette la méthode, surtout sur un sujet dont nous discutons régulièrement – les intermédiaires, les déclarations pays par pays.