Lutte contre la fraude : Article 9 bis
debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel, premier orateur inscrit sur l’article 9 bis.
M. Fabien Roussel : Madame la présidente, je vous prie de vérifier le vote : je crois m’être trompé de bouton lors du vote sur l’article 9. Quelle méprise ! Mon doigt a peut-être glissé, mais veuillez noter que j’ai voté contre. Je le dis publiquement.
M. Éric Diard : On ne vous croit pas ! (Sourires.)
Mme la présidente : Ce sera vérifié, monsieur Roussel.
M. Fabien Roussel : Nous touchons, avec cet article 9 bis, à ce qui est selon nous l’autre verrue de cette loi.
M. Éric Diard : La verrue de Bercy !
M. Fabien Roussel : Dans la foulée du débat que nous venons d’avoir sur le plaider coupable, avec lequel il n’y a pas de procès public, voici venue l’heure de débattre de la convention judiciaire, avec laquelle il n’y a pas de condamnation. Vous voulez mettre en place un dispositif qui fausse complètement votre objectif d’assouplir le verrou de Bercy, car vous voulez en quelque sorte, avec cet assouplissement, resserrer les mailles du filet et attraper les fraudeurs mais, en même temps, ceux-ci vont pouvoir transiger, négocier, éviter d’être condamnés et être dispensés de sanctions s’ils ont fraudé et organisé de la fraude fiscale.
Ce dispositif de convention judiciaire permet au procureur de proposer une transaction à l’entreprise fraudeuse : on condamne les personnes physiques, mais pas les entreprises. Lorsque la négociation débouche positivement, l’entreprise verse une amende au Trésor public, la convention est rendue publique... et c’est tout. Il n’y a rien d’autre derrière : aucune reconnaissance de culpabilité, aucune condamnation, aucune inscription à un quelconque casier judiciaire, aucune interdiction d’accès aux marchés publics ni retrait, même temporaire, de licence bancaire lorsqu’il s’agit d’une banque comme HSBC ou la Société générale. En un mot, payer l’amende vaut absolution. C’est laver ses péchés sans même, finalement, être condamné à avoir péché. Vous proposez aux entreprises, en signant un chèque, d’effacer l’ardoise et de repartir à zéro.
C’est très dangereux, car c’est le symbole d’une justice à deux vitesses, qui alimentera encore le sentiment d’un « deux poids, deux mesures » insupportable – « Selon que vous serez puissant ou misérable », disait Jean de La Fontaine… Il suffit, pour s’en convaincre, de voir quel tollé ont suscité les conventions judiciaires signées par HSBC et la Société générale.
Le signal que vous envoyez en permettant de négocier, notamment avec les banques, invite à continuer ces agissements : c’est business as usual. Puisque l’ardoise est effacée, ces amendes n’effraient pas les banques : elles seront payées par l’entreprise ou par les bénéfices qui seront enregistrés. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Monsieur Roussel, vérification faite, vous avez bien voté contre l’article précédent.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : La CRPC, que nous avons vue dans l’article précédent, est un outil à la main du parquet et donne lieu à une condamnation pénale publique, comme toute condamnation. Il en va tout autrement de la convention judiciaire d’intérêt public, instaurée par la loi Sapin 2, en 2016, pour des faits de corruption et au motif notamment qu’il n’existait pas de condamnation pour les agents publics étrangers. Cette convention, validée par le juge, met fin aux poursuites judiciaires et fixe le montant d’une amende, mais ne donne lieu à aucune reconnaissance de culpabilité, et c’est ce qui nous gêne. Le groupe Socialistes et apparentés défendra donc lui aussi un amendement de suppression de cet article.
L’absence de reconnaissance de culpabilité est en soi un vrai problème, car il n’y a, comme je l’ai dit, pas d’inscription au casier judiciaire et les sociétés échappent ainsi à d’autres conséquences importantes, par exemple à celles qui résultent d’une interdiction de répondre aux appels d’offres.
En outre, à l’heure où nous voulons supprimer le verrou de Bercy ou l’assouplir, c’est-à-dire mettre fin à un régime dérogatoire, il est curieux de voir adopter un autre système dérogatoire, ou du moins de vouloir l’étendre à la fraude fiscale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : La convention judiciaire d’intérêt public existe en effet déjà, mais elle ne concerne pas la fraude fiscale, puisqu’elle porte uniquement sur la corruption ou ce qu’on pourrait traduire comme le blanchiment de fraude fiscale. La procédure que vous proposez d’étendre permettrait de régler rapidement un litige lié à la fraude fiscale par le biais d’une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, cette transaction étant homologuée par un juge.
La contrepartie de cette convention judiciaire est d’abord le versement au Trésor public d’une amende d’intérêt public, puis la mise en œuvre d’un plan de mise en conformité sous l’égide de l’Agence française anticorruption ; mais il s’agit aussi d’une solution pour échapper à un procès public, et c’est là que le bât blesse.
Certes, dans la convention judiciaire d’intérêt public, la sanction peut être rendue publique, puisque la transaction l’est, mais la culpabilité n’est pas reconnue et le risque induit par cet article 9 bis est de créer une justice à double vitesse ou, finalement, deux justices : l’une qui serait à la seule main des plus avisés, des plus puissants, à qui une convention judiciaire d’intérêt public permettrait d’éviter de dégrader leur réputation en évitant un procès, et l’autre concernant les citoyens les plus modestes, qui ne disposeront pas forcément des mêmes moyens pour organiser une convention judiciaire.
Ce dispositif ne nous semble donc pas équitable pour les citoyens, qui ne se trouvent pas sur un pied d’égalité face à ces difficultés et à ces questions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Cet article 9 bis est l’un de nos points d’opposition à ce texte, sur lequel nous avons par ailleurs voté des amendements qui nous semblaient utiles. En effet, l’absence de reconnaissance de culpabilité est un véritable problème : cette convention n’est pas inscrite au casier judiciaire et permettra donc à des sociétés responsables de fraudes de grande ampleur de conserver tous les bénéfices de l’innocence. Elles échapperaient ainsi aux conséquences importantes d’une condamnation – par exemple, comme l’a dit notre collègue, l’impossibilité de répondre aux appels d’offres pour les marchés publics. Le recours à la transaction résulte d’une conception économique de la justice, et son utilisation pour des faits de fraude fiscale paraît inquiétante.
Je rappellerai le cas de HSBC, qui a déjà été évoqué : en novembre 2017, cette banque a accepté de payer 300 millions d’euros pour échapper à un procès pour blanchiment de fraude fiscale, aux termes de la convention judiciaire d’intérêt public – CJIP. Il était reproché à l’établissement d’avoir, en 2006 et 2007, prospecté des contribuables 8898en France et d’avoir permis à ses clients de dissimuler au fisc des avoirs d’un montant de 1,6 milliard d’euros. On ne peut que regretter que l’amende supportée par HSBC demeure faible au regard des montants dissimulés et des impôts éludés, et que cette banque n’ait pas été reconnue coupable de ces faits.
De même, aux termes de la CJIP signée le 24 mai, la Société générale a accepté de payer une amende de 250 millions d’euros au Trésor public dans le cadre du dossier libyen. Dans un communiqué, la banque indique qu’elle avait accepté de payer un montant d’environ 1,3 milliard de dollars au Department of Justice – DOJ– et à la Commodity Futures Trading Commission – CFTC –, ainsi qu’au Parquet national financier – PNF –, mais que « ce montant est entièrement couvert par la provision inscrite dans les comptes de la banque qui a été allouée à ces deux litiges. Ces versements n’auront donc pas d’impact sur les résultats de Société générale » et que ces accords « permettent aussi de clôturer l’enquête ouverte pour les mêmes faits par le PNF concernant des infractions aux lois anti-corruption françaises – le « dossier libyen ».
Ce communiqué montre que les amendes n’ont pas de caractère réellement dissuasif et qu’un procès aurait permis de mieux connaître les détails de cette affaire et de mieux approcher la réalité du préjudice. Voilà les raisons pour lesquelles nous nous opposons à cet article 9 bis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Il est clair que cette convention exprime tout simplement une vision économique de la justice et que, pour les grandes entreprises, le risque juridique est un risque comme n’importe quel autre, qui peut se mesurer financièrement sans aucune difficulté et entrer dans une sorte de ratio coût-avantages. C’est ainsi que, comme l’a dit ma collègue Danièle Obono, la Société générale se permet d’expliquer tranquillement que les condamnations ne pèsent finalement pas lourd sur son bilan et que tout est rentré « dans les clous ».
C’est peut-être même une incitation au délit de fonctionner comme cela. Cela revient à dire : « Écoutez, vous pouvez être des délinquants financiers, mais si vous vous faites prendre... Il y a toutes les fois où vous n’avez pas été pris. Ça pourra entrer dans vos bilans. »
À la différence de la CJIP, dans un procès qui reconnaît votre culpabilité, certaines sanctions peuvent être prononcées qui sont beaucoup plus intéressantes que la simple amende. Il pourrait par exemple être intéressant de voir un délinquant financier effectuer quelques travaux d’intérêt général. Ça lui ferait les pieds, comme on dit, plutôt que de lui imposer seulement de payer une amende et de le laisser continuer tranquillement ses affaires.
C’est une question de philosophie du droit de savoir comment on appréhende la fraude fiscale. La question est de déterminer si on la considère seulement comme une fraude économique, et s’il s’agit uniquement de récupérer une partie du gâteau plutôt que de le voir s’échapper en entier.
Malheureusement, vous introduisez un cheval de Troie dans le projet de loi, qui nous empêche de vous faire honnêtement le crédit de vouloir lutter efficacement contre la fraude fiscale.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek1, 35, 54, 146 et 270, tendant à supprimer l’article 9 bis.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Fabien Roussel : Nous avons déposé trois amendements concernant le dispositif des conventions judiciaires.
Le premier, que vous avez appelé, vise à supprimer l’article 9 bis du projet de loi. Un deuxième amendement demandera l’abrogation de l’intégralité du dispositif de CJIP créé par la loi dite « Sapin 2 », car le blanchiment et la corruption ne devraient pas bénéficier d’une justice si complaisante. Un troisième amendement de repli proposera qu’en cas de conclusion d’une convention judiciaire, l’entreprise concernée soit au moins interdite de répondre à un appel d’offres pour un marché public pendant une durée de cinq ans. Peut-être ce dernier amendement sera-t-il retenu par l’Assemblée ?
Je rappelle que HSBC a accepté de payer 300 millions d’euros, soit seulement 20 % des avoirs soustraits par cet établissement à l’impôt, avoirs qui représentaient 1,6 milliard d’euros. HSBC peut aujourd’hui continuer à exercer son activité bancaire comme si rien ne s’était passé.
Certes, avec une convention judiciaire, les poursuites pénales à l’égard d’une personne physique ne sont pas exclues – cela relève de la liberté du procureur –, mais, en tout état de cause, elles ne sont pas automatiques. Regardons les faits : dans l’affaire HSBC, aujourd’hui, seulement deux dirigeants sont inquiétés pénalement ! Franchement, on est loin du compte.
Qu’en est-il de la Société générale ? Elle a conclu une convention judiciaire et négocié son amende au mois de juin dernier, après avoir participé à la manipulation du London Interbank Offered Rate, le LIBOR, et alors qu’elle est soupçonnée de corruption avec le fonds souverain libyen. Combien de dirigeants de cette banque sont aujourd’hui inquiétés pénalement ? À ce jour, zéro ! La banque a réglé 200 millions d’euros et elle n’est pas condamnée.
La lutte contre la fraude ne consiste pas seulement à récupérer des fonds, mais aussi à condamner – quitte à mettre derrière les barreaux – celles et ceux qui l’ont organisée et qui ont bénéficié de ces coups de canif au pacte républicain.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
Mme Marie-Christine Dalloz : La loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit la convention judiciaire d’intérêt public dans le droit pénal français pour traiter du problème des personnes morales mises en cause pour corruption, trafic d’influence, blanchiment, blanchiment aggravé, ainsi que pour blanchiment de fraude fiscale.
Lors de la première lecture du projet de loi, le Sénat a élargi le champ de ce dispositif pour y faire entrer la fraude fiscale.
Constatons tout d’abord que cela pose une réelle difficulté en introduisant une absence d’équité devant la justice. L’extension du dispositif à la fraude fiscale aurait pour conséquence directe une aggravation de ce phénomène.
Constatons ensuite que la culpabilité de la personne morale mise en cause n’est pas reconnue et qu’il n’y a pas d’inscription au casier judiciaire des personnes physiques.
L’effet dissuasif de ce nouveau dispositif serait en l’occurrence bien insuffisant pour prévenir la fraude.
Enfin, à l’heure où le verrou de Bercy est remis en cause, il est assez difficile de comprendre la pratique du « en même temps ». J’ai bien compris que le rapport d’information de Mme Cariou et de M. Diard comportait ce dispositif repris par le Sénat, mais qu’à l’Assemblée, la commission n’avait pas pris cette mesure en compte...
Mme Émilie Cariou : Elle l’a adoptée !
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce dispositif me semble totalement inapproprié au regard de l’ambition d’un texte qui veut lutter contre la fraude. Nous proposons en conséquence de supprimer l’article 9 bis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
Mme Josette Manin : L’article 9 bis, inséré en commission au Sénat, autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale.
La commission des lois indique que cette extension permettrait d’offrir aux procureurs, dans le cadre de la politique pénale définie par le Gouvernement, un nouveau levier pour traiter rapidement certains dossiers.
Cependant, à la différence de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CJIP n’emporte pas reconnaissance de culpabilité. Il serait donc paradoxal que, dans un texte visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, un article permette à un fraudeur d’échapper à une reconnaissance de sa culpabilité. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite en conséquence supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek270.
Mme Sabine Rubin : Je reviens sur les trois risques que ce dispositif fait courir.
L’absence de reconnaissance de culpabilité a déjà été maintes fois évoquée, mais ce n’est pas rien. La convention judiciaire, c’est pire que la CRPC de l’article 9. Au moins, avec la CRPC, on plaide coupable ! Avec la CJIP, on ne plaide même pas coupable : on a tout le bénéfice de l’innocence, on fraude et on est innocent. On écope bien d’une petite amende, mais c’est tout. Ça ne va pas ! Nous avons bien affaire à un délit.
Ce dispositif crée un système de justice à deux vitesses, avec d’un côté les gros, et de l’autre, les petits. Ce n’est pas possible ! Rappelons que 80 % des Français estiment que la fraude est mal sanctionnée. Et puis, ce sont précisément les gros fraudeurs que l’on a besoin de rattraper, car ce sont eux qui cachent et qui détournent ces milliards.
De plus, cette mesure n’est pas dissuasive. Les plans comptables des entreprises intègrent même désormais le règlement d’amendes ! Ce qui n’est pas dans les plans comptables en revanche, c’est la mauvaise image, la mauvaise réputation et la véritable sanction !
Enfin, la réflexion est juste : pourquoi faire sauter le verrou de Bercy si finalement personne n’est coupable ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou : Là, madame Rubin, on ne risque pas de ne pas comprendre que vous êtes hostile à cette procédure. (Sourires.)
Nous l’avions mentionnée dans notre rapport d’information après avoir regardé comment elle était utilisée – il est vrai qu’elle est peu pratiquée aujourd’hui –, et après avoir entendu les procureurs, les magistrats du siège, le Syndicat de la magistrature...
Une chose m’étonne tout de même : vous demandez à cor et à cri que la justice ait la mainmise sur la fraude fiscale. Nous organisons en conséquence une procédure qui permet de transmettre davantage de dossiers à la connaissance du procureur en lui laissant l’opportunité d’engager des poursuites, et, immédiatement, vous réagissez en refusant de lui laisser le choix des peines et en disant : nous les parlementaires, nous allons décider de la peine qui sera prononcée en matière de fraude fiscale...
M. Fabien Roussel : et Mme Danièle Obono. Mais non, pas du tout !
Mme Émilie Cariou : Si, c’est bien ce que vous dites, je suis désolée de vous le confirmer !
Je me demande quel tribunal ou quel procureur trouverait grâce à vos yeux...
M. Ugo Bernalicis : Un tribunal populaire ?
Mme Émilie Cariou : L’ordre judiciaire est compétent, avec un magistrat du siège, et un parquet national financier, qui a déjà conclu des CJIP, comme vous le savez parfaitement. Peut-être pensez-vous que vous feriez de meilleurs procureurs ou magistrats ?
M. Fabien Roussel : Ne dites pas cela !
Mme Émilie Cariou : C’est peut-être cela que vous voulez ? Un tribunal populaire, c’est vrai que ça serait encore mieux pour juger de la fraude fiscale ! Moi, je fais confiance à la justice de mon pays. Elle dispose aujourd’hui de plusieurs outils.
Il y a beaucoup de confusion dans ce que j’ai entendu. La CJIP d’HSBC ne visait pas la fraude fiscale, mais le blanchiment de fraude. La fraude, quant à elle, a été sanctionnée au niveau de chaque client fraudeur, et la plupart des dossiers ont donné lieu à une action pénale. HSBC, ça n’a donc pas été seulement un chèque et rien d’autre, pas du tout ! De nombreuses procédures sont en cours qui ne sont pas terminées – vous savez comme moi qu’un procès pénal est très long.
M. Ugo Bernalicis : Beaucoup trop long !
Mme Émilie Cariou : La CJIP inclut le versement d’une amende au Trésor public et l’obligation de poursuivre un programme de mise en conformité. Je rappelle que nous parlons de personnes morales, d’entités. 8900Ce type de programme est voulu par la plupart des professionnels de la justice, pour lesquels il s’agit bien d’une solution pour modifier les pratiques de façon très profonde dans les multinationales aujourd’hui. Je rappelle que, dans ces structures, le management change : les personnes en poste aujourd’hui ne sont pas les mêmes que celles qui étaient en place cinq ans auparavant. Nous parlons d’entreprises parfois centenaires.
J’ajoute que la convention judiciaire est rendue publique, et que l’on y trouve dans le détail la nature du délit. On parle de corruption pour la Société générale, de blanchiment de délit de fraude fiscale pour HSBC : tout le monde est au courant, je ne vois pas en quoi cela a été mis sous le tapis. Tout le monde sait que ces deux banques ont été condamnées, et leurs clients ont été poursuivis.
Nous avons auditionné la Chancellerie, la Conférence nationale des procureurs, le parquet national financier et les tribunaux de grande instance : tout le monde nous demande ces outils modernes.
Je veux bien que vous sanctionniez la fraude financière du bkXXIe eksiècle avec les outils du bkXIXe eksiècle – moi, je vous demande de le faire avec ceux qui sont adaptés et pratiques. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements.
M. Ugo Bernalicis : Vous attaquez la fraude avec un couteau à beurre !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression. L’extension de la CJIP aux faits de fraude fiscale aura pour conséquence d’offrir à l’autorité judiciaire un mode alternatif permettant des sanctions pécuniaires importantes pouvant atteindre 30 % du chiffre d’affaires, et d’accélérer la réponse judiciaire, pour faire le lien avec un débat précédent.
Cette procédure est déjà possible pour le blanchiment de fraude fiscale depuis la loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 », ce qui a donné des résultats prometteurs que nous avons évoqués à de multiples reprises, s’agissant tant d’HSBC que d’autres dossiers qui sont allées à leur terme.
Dans le débat sur l’article 9 bis, l’amendement qui me paraît être le plus représentatif de l’état d’esprit...
M. Ugo Bernalicis : Le Gouvernement n’était-il pas opposé à ce dispositif au Sénat ? Sérieusement !
M. Olivier Dussopt : qui guide ceux qui veulent le supprimer est peut-être l’amendement bknoek105 de M. Fabien Roussel, qui propose purement et simplement de supprimer la CJIP, c’est-à-dire de revenir sur l’ensemble du dispositif prévu dans la loi Sapin 2. Nous nous y opposerons également en temps voulu.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Terlier : Dans la lignée de la réponse que vous fait le ministre, je crois que la grosse difficulté, c’est que vous ne faites pas confiance à la justice de votre pays...
Mme Danièle Obono : Mais bien sûr !
M. Jean Terlier : Tout à l’heure, vous avez accepté que l’administration fiscale puisse appliquer des amendes administratives sans aucun contrôle du juge judiciaire, et aujourd’hui, vous viendriez reprocher au parquet de réagir en opportunité pour appliquer la CJIP ! Je crois qu’il faut que vous fassiez confiance au parquet, aux juges du parquet...
M. Ugo Bernalicis : C’est le monde à l’envers !
M. Jean Terlier : qui, en fonction des éléments du dossier, vont apprécier s’ils permettent un procès devant le tribunal correctionnel, une CRPC, ou la conclusion d’une convention comme la CJIP.
M. Ugo Bernalicis : C’était donc une mauvaise justice lorsqu’il n’y avait pas la CJIP ?
M. Jean Terlier : Faites confiance à la justice et au parquet pour apprécier le bon outil à utiliser pour lutter contre la fraude fiscale !
J’ajoute, que dans le cadre de la CJIP, contrairement à ce que l’on a entendu, il existe des garde-fous. Il y a une audience publique. Le président du tribunal validera ou non la convention à la suite d’une audition au cours de laquelle il entendra les dirigeants de la personne morale. Ce juge, qui est un juge du siège, selon les éléments dont il dispose sur le dossier, aura à considérer que la sanction proposée, l’amende proposée, est bien conforme au respect du droit et des procédures.
C’est un outil ; laissez le parquet et le juge du siège décider si cette procédure peut être opportunément appliquée. Faites confiance à votre justice.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Il y a un continuum dans notre démarche. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI.) Eh oui, excusez-nous d’être cohérents ! (Mêmes mouvements.) Permettez que je puisse m’exprimer ! À travers l’article 9, l’article 9 bis et l’article 13 relatif au verrou de Bercy, nous visons à redonner au parquet la plénitude de ses pouvoirs d’opportunité de poursuite en matière de fraude fiscale. C’est le cœur, la pierre angulaire de notre démarche, et c’est par cohérence avec cet objectif que nous offrons au parquet la possibilité d’utiliser tous les instruments procéduraux à sa disposition : le procès ordinaire, la CRPC ou la CJIP. Notre démarche a donc du sens. Elle ne vise pas à faciliter le traitement des affaires en catimini puisqu’il y a – cela a été rappelé – une audience publique, donc une publicité. C’est le Sénat qui a introduit ce dispositif par amendement, mais ayant considéré, en commission des finances et en commission des lois, qu’il était intéressant, nous l’avons repris. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, nous agissons de manière à nous inscrire dans une démarche de lutte contre la fraude fiscale à l’aide d’outils modernes. Le groupe LaREM votera donc contre tous les amendements relatifs à l’article 9 bis, mais en faveur de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : On croit rêver ! Vous confondez beaucoup de choses, chers collègues ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Il ne s’agit pas de l’opportunité des poursuites, mais de l’opportunité, pour le procureur, de choisir un outil ou un autre. C’est tout de même le législateur, et non le magistrat lui-même, qui décide quels outils il a à sa disposition.
Mme Émilie Cariou : Il les a déjà à sa disposition !
M. Ugo Bernalicis : Mais si la CRPC et la CJIP sont si merveilleuses que vous le dites, ne gardons donc que cela. Supprimons les procès normaux : ils font perdre du temps, c’est une mauvaise justice, ce n’est pas moderne... Je reprends vos arguments à l’envers. Présentée ainsi, l’idée semble étrange, et pour cause : elle l’est. Vous êtes en train de mettre en place un outil qui permet certes de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État, mais moins que ce qu’on aurait pu et dû, ce qu’on devrait y faire entrer. En réalité, vous permettez un peu de fraude : c’est comme le droit à l’erreur, mais en matière judiciaire. Ce n’est pas acceptable : je suis pour que les impôts qui devaient être payés soient payés, et non les sommes sur lesquelles on s’est mis d’accord dans la discussion non publique avec le procureur avant de voter une convention qui, elle, sera rendue publique. Vous permettez aux entreprises de se soustraire à la culpabilité et à une amende conséquente. C’est votre point de vue ; comme en matière de changement climatique, vous optez pour la stratégie des petits pas, mais la fraude fiscale va plus vite que vous.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : C’est vrai que vous êtes complètement cohérents : avant, il y avait le verrou de Bercy, donc ni procès ni condamnations. Aujourd’hui, on va lever légèrement ce verrou, mais vous allez donner à la justice des outils permettant aux fraudeurs de ne pas être condamnés et de ne pas avoir de procès public. Vous êtes champions du monde ! Vous revenez complètement à l’arrière, voilà où le bât blesse. Vous ne pouvez pas, madame la rapporteure, m’accuser de tous les maux et prétendre qu’avec notre proposition, c’est le législateur qui va dire au procureur ce qu’il doit faire. Ce n’est pas du tout ce qu’on dit ; on dit que vous offrez à la justice des outils qui lui permettront de ne pas condamner ceux qui ont fraudé – des banques ou des personnes morales –, et ce n’est pas juste.
Mme Émilie Cariou : C’est faux !
M. Fabien Roussel : Ils paieront une amende, mais ne seront pas condamnés. Ne dites pas non, c’est la réalité d’une convention judiciaire. Et si vous dites qu’ils peuvent être condamnés, alors acceptez l’amendement que nous vous proposons, qui permet, lorsque l’on signe une convention judiciaire, d’interdire à la banque qui en bénéficiera de répondre aux marchés publics pendant cinq ans.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : J’ai bien écouté les débats sur les outils mis à disposition du parquet pour décider des peines encourues, et bien compris les avantages que présentaient ces conventions. Même si elles ne sont rendues publiques que timidement, elles ont le mérite d’accélérer les procédures et de mettre l’entreprise en conformité. Mais ce qui est gênant, c’est l’absence de condamnation et de peine. En matière de message et d’affichage, on dit donc aux fraudeurs : allez-y, vous n’êtes pas sûrs de passer devant le juge. Avec la CRPC, on passe malgré tout devant le juge, on est condamné ; là, on ne l’est plus. Je trouve donc que par rapport aux objectifs de départ, on n’est pas assez ambitieux.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.