Lutte contre la fraude (suite) : Rappels au règlement

Lutte contre la fraude (suite) : Rappels au règlement

debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.

M. Fabien Di Filippo : Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, madame la présidente. Les années passent et malgré tout les mauvaises habitudes perdurent : à chaque fois, les gens impliqués sur les textes, qui font l’effort de reprendre les débats à vingt et une heures trente comme il se doit, sont confrontés, dans une institution comme la nôtre où on vote la loi au nom du peuple français, à des suspensions de convenance parce que Mmes et MM. de la majorité n’ont pas daigné finir à temps de dîner et qu’ils se retrouvent à presque un seul député à l’heure de commencer les débats. Ce n’est pas faire preuve du respect que nous devons à nos concitoyens ! Ce n’est pas à la hauteur de notre fonction ! Ce n’est pas à la hauteur de toute l’exigence qui pèse sur notre mission ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Ludovic Pajot : et Mme Emmanuelle Ménard. Très juste !

M. Fabien Di Filippo : En plus, vous vous payez de mots sur l’importance de tout ce que vous voulez révolutionner en France et dans le monde ! Commencez déjà par être là pour des débats que vous prétendez aussi importants. (Mêmes mouvements – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 58, alinéa 1, madame la présidente. Comme l’a dit mon collègue, cela commence à devenir pénible d’avoir à reprendre les séances avec cinq minutes de retard parce que la digestion de certains députés est peut-être un plus longue que celle d’autres... On nous dit très régulièrement que nous ne connaissons pas le règlement, mais je peux vous dire à tous qu’à La France insoumise, nous sommes toujours à l’heure pour défendre nos amendements et débattre des textes. J’aimerais bien que ces retards ne perdurent pas toute cette nouvelle session parce que cela devient réellement d’autant plus pénible que nous représentons tous le peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Au-delà de la manœuvre grossière qui vient d’être effectuée par la majorité, je tiens à faire un rappel au règlement sur le même fondement car il touche à la bonne tenue des débats, notamment à leur sincérité. Nous, membres du groupe La France insoumise, souhaiterions une explication de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’article 9 bis puisqu’il se trouve que ce même ministre avait donné un avis favorable aux deux amendements de suppression présentés au Sénat, expliquant, très brillamment pour une fois, les raisons de sa position : « La nouvelle extension aux faits de fraude fiscale emporte deux conséquences. D’une part, elle permet de contourner le verrou, puisqu’il s’agit d’une forme de transaction judiciaire qui ne constitue pas une poursuite. D’autre part, en l’absence de jugement de condamnation, la répression pénale est susceptible de perdre toute sa spécificité, puisqu’elle se rapprocherait du mode de règlement transactionnel effectué par l’administration fiscale. Il pourrait être alors paradoxal de vouloir que l’autorité judiciaire puisse se saisir du dossier de fraude fiscale si c’est pour lui réserver par ailleurs un traitement similaire à celui qui est mis en œuvre par l’administration. Je vous renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure et à celui que nous aurons, je l’imagine, en fin de discussion. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements qui tendent à la suppression de cette mesure. » Nous avons donc un ministre qui, au Sénat, a approuvé des amendements identiques à ceux auxquels il s’est opposé cet après-midi. Nous avons joué le jeu, encore une fois, en approuvant des amendements que nous pensions positifs et en prenant au mot les collègues de la majorité sur les bonnes intentions qu’ils affichent, mais nous demandons maintenant la présence de M. Darmanin pour essayer d’y croire encore un tant soit peu – à moins que M. Dussopt puisse nous expliquer lui-même pourquoi cette volte-face en quelques semaines... Mais nous voulons savoir : Que s’est-il passé ? Quelles en sont les raisons ? Nous demandons avec insistance la présence de M. Darmanin, y compris par respect pour le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)