Lutte contre la fraude (suite) : Article 9 bis (suite)

Lutte contre la fraude (suite) : Article 9 bis (suite)

debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Jean-Paul Dufrègne : Nous n’avons, nous, pris qu’un plat ce soir... (Mouvements divers.) Bien que le Gouvernement ait déjà précisé quel sort il réserverait à cet amendement, je vais le défendre puisqu’il propose la suppression du dispositif « convention judiciaire d’intérêt public » – la CJIP. Instauré par la loi Sapin 2 de décembre 2016, que l’article vise par ailleurs à étendre à l’ensemble de la fraude fiscale, il permet la conclusion d’une transaction entre le procureur de la République et une personne morale dans des affaires de blanchiment de fraude fiscale. Cette transaction conduit au versement, par la personne morale, d’une amende d’intérêt public au Trésor, mais n’implique aucunement une reconnaissance de culpabilité. Ainsi, en l’échange du versement d’une amende, le préjudice causé à la société dans son ensemble est effacé, mettant à mal la nécessaire exemplarité des sanctions qui doivent s’appliquer à la délinquance financière. La première CJIP, homologuée en novembre 2017, portait sur une affaire de grande ampleur, cela a été rappelé tout à l’heure : l’affaire de blanchiment de fraude fiscale dont HSBC était responsable. En acceptant de régler une amende de 300 millions d’euros, soit environ 20 % des avoirs des clients soustraits à l’impôt, qui s’élevait à 1,6 milliard d’euros, cette banque a pu échapper à un procès ; elle a pu, in fine, échapper à toute reconnaissance de culpabilité. Comme l’a dit Fabien Roussel, cette procédure alimente le sentiment d’un deux poids, deux mesures : clémence, traitement de faveur voire sentiment d’impunité pour les uns, sévérité et peines bien plus lourdes pour les autres… La suppression de cette disposition du code de procédure pénale s’impose donc.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Émilie Cariou : Par cohérence avec ce que j’ai expliqué lors de la séance de cet après-midi, nous y sommes défavorables.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement bknoek 303.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à corriger une erreur qui s’est glissée dans le texte du Sénat.

Mme Danièle Obono : Où est l’erreur ?

M. Éric Coquerel : Rappel au règlement !