Lutte contre la fraude (suite) : Après l’article 10

Lutte contre la fraude (suite) : Après l’article 10

debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek43, portant article additionnel après l’article 10.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à lutter contre le trafic de tabac auquel se livrent des étrangers en France. Il concerne tous nos territoires, mais plus particulièrement encore les frontaliers : nous avions eu l’occasion d’en discuter avec les députés qui en sont élus.
Le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner considérable, en termes de recettes, pour l’État, les produits trafiqués échappant aux taxes et alimentant l’économie grise. Il vous est donc ici proposé de renforcer la lutte contre le phénomène des « mules », ces passeurs qui effectuent un grand nombre d’allers-retours entre les pays, transportant chaque fois de petites quantités de produits à des fins de contrebande. L’amendement prévoit des mesures fortes contre ce fléau qui, de surcroît, détruit le tissu des buralistes sans rien rapporter aux caisses de l’État.
Les forces de l’ordre, avec lesquelles j’ai pu échanger sur ces questions, se déclarent souvent impuissantes face à ce type de délinquance qui croît dans notre pays. Il n’est pas rare, d’ailleurs, que des policiers interpellent un même revendeur plusieurs fois par semaine. Aussi l’amendement vise-t-il à interdire du territoire français les personnes qui se seraient rendues coupables de l’une des infractions visées à l’article 10.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Nous avons déjà eu l’occasion de le dire, l’objectif du texte est de renforcer nos capacités administratives de détection et de lutte contre la fraude. Vous proposez ici, ma chère collègue, un alourdissement de peine assez important. Je ne suis pas sûre, au reste, que les peines visées à l’article 415 du code des douanes aient trait à ce que vous indiquez dans l’exposé sommaire.
Nous débattrons, dans le cadre du projet de loi relatif à la justice, des questions de politique pénale et d’échelle des sanctions. À ce stade, l’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement partage l’avis de la rapporteure : l’avis est donc défavorable, pour les mêmes raisons.
Pour faire écho aux débats qui se sont tenus au Sénat et à la présentation que Mme Louwagie a faite de son amendement, je rappelle que le texte initial du Gouvernement ne comportait pas de dispositions explicites en matière de lutte contre le trafic ou la contrebande de tabac, non plus que sur le tabac en général. À la suite d’un travail approfondi mené par Gérald Darmanin et la Confédération des buralistes, des dispositions ont été introduites au Sénat pour donner aux forces douanières des moyens de lutter plus efficacement contre la contrebande.
Vous avez dit, madame Louwagie, que cette contrebande mettait à mal les recettes de l’État. C’est vrai. Elle met aussi à mal, vous l’avez dit également, les recettes des buralistes. En coordination avec la Confédération des buralistes, nous avons donc, disais-je, introduit certaines mesures dans le texte, 8914comme celle qui fixe les quantités de tabac transportées par un individu à partir desquelles est établie une présomption de possession à usage commercial.
Beaucoup de dispositions ont ainsi été intégrées ; au-delà de votre amendement, auquel je suis défavorable pour les mêmes raisons que la rapporteure, nous partageons tous l’objectif de punir plus sévèrement la contrebande de tabac, d’être plus efficace dans la poursuite de ses auteurs et dans son démantèlement. Il ne se passe pas une semaine sans que les forces de douane ne démantèlent des réseaux et ne saisissent des quantités de tabac exorbitantes. Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de saluer leur travail.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les moyens restent très insuffisants dans les départements frontaliers !

M. Olivier Dussopt : Pour en revenir à votre amendement, le débat sur l’échelle des peines doit avoir lieu ultérieurement. En tout cas, je le répète, nous partageons tous l’objectif de lutter contre la contrebande de tabac.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous visez essentiellement le nouvel article 10 bis, monsieur le secrétaire d’État. Or, à travers l’amendement de Mme Louwagie, nous vous parlions de l’article 10. Vous avez adopté un plan pour les buralistes, j’entends bien. S’il pouvait sauver 10 % d’entre eux, quand tant d’autres baissent le pavillon de leur établissement chaque année, ce serait formidable.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Tout à fait !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais, même si j’aimerais y croire, ce ne sera malheureusement pas le cas.
Que ce soit dans le département du Jura, du Doubs, des Ardennes ou de la Savoie, l’existence d’une frontière suscite ces phénomènes récurrents de trafic. S’ils ne s’opèrent pas à une grande échelle, ils pénalisent ces territoires bien plus que les autres, en plus des buralistes. Ils contribuent aussi à alimenter une petite criminalité et une grosse délinquance au niveau local. C’est de cela que traite cet amendement, dont je ne comprends pas que vous le balayiez d’un revers de main en invoquant un simple plan pour les buralistes. Ce n’est pas acceptable.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai été interpellée sur la lutte contre le commerce illicite de tabac. Le protocole de l’Organisation mondiale de la santé signé le 20 novembre 2015 avait précisément vocation à éliminer le commerce illicite de tabac, ce fléau, notamment pour les jeunes, qui représente aussi, à en croire les estimations, un manque à gagner de 3 milliards d’euros pour l’État.
Ce protocole entrera officiellement en vigueur le 30 septembre prochain ; mais, à ce jour, les pouvoirs publics n’ont pris aucune mesure pour en assurer la bonne exécution. Pire, le Gouvernement a approuvé la décision de la Commission européenne de confier aux fabricants de tabac le soin d’assurer eux-mêmes la traçabilité de leurs produits, en contravention manifeste avec l’article 8 du protocole, aux termes duquel les parties doivent instaurer des systèmes de suivi indépendants, fondés sur les meilleurs pratiques existantes. Comment peut-on ainsi confier aux fabricants de tabac le contrôle de leurs propres activités ?
Croyez-vous, monsieur le secrétaire d’État, qu’avec de telles mesures, la lutte contre le tabac sera réelle ? J’aimerais donc vous entendre sur ce sujet et savoir quand le Gouvernement entend garantir la bonne application de ce protocole.