Lutte contre la fraude (suite) : Article 10 bis

Lutte contre la fraude (suite) : Article 10 bis

debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot, inscrit sur l’article 10 bis.

M. Maxime Minot : Qu’il s’agisse de cet article ou du suivant, je ne puis qu’y être favorable. En effet, comme de nombreux collègues, je suis confronté à la colère bien légitime des buralistes de ma circonscription contre le commerce illicite de tabac. Or je n’apprendrai à personne ici le rôle que jouent nos buralistes dans de nombreuses communes rurales : les bureaux de tabac sont très souvent le dernier commerce, le dernier point de rencontre des habitants, le dernier rempart contre la fin de toute activité dans nos communes. Ils doivent faire face à une concurrence déloyale, que personne ne conteste : je me félicite donc de cet alourdissement des sanctions, à l’heure où un paquet sur quatre n’est pas acheté chez un buraliste. Je rejoins l’amendement de notre collègue Véronique Louwagie, qui s’attaque aux acheteurs. Mais soyez assuré, monsieur le secrétaire d’État, de ma très grande vigilance quant à la mise en œuvre de ces dispositions.
Permettez-moi de faire une dernière remarque : sans homogénéité à l’échelle européenne du prix du paquet et des politiques de lutte contre la fraude, ces mesures ne sont qu’une surenchère, dont la portée restera sûrement limitée.

Plusieurs députés du groupe LR : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek104.

Mme Émilie Cariou : Rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

M. Michel Castellani : La rédaction actuelle du texte institue une présomption de fraude dès lors qu’une personne transporte 800 cigarettes. Ce seuil nous semble vraiment faible ; nous pensons même que relever ledit seuil à 1 000 cigarettes entrerait tout à fait dans le cadre d’une consommation personnelle et non d’une fraude. Tel est donc l’objet du présent amendement. Je m’empresse d’ajouter que cet amendement ne remet nullement en cause la nécessité de freiner la consommation de tabac : ce sont deux domaines différents. En l’occurrence, l’adoption de cet amendement ne changerait strictement rien au nombre de cigarettes fumées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou : Les seuils proposés à l’article 10 bis résultent de la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne. Ils figurent à 8915l’article 32 de la directive 2008/118/CE de la Commission européenne relative au régime général d’accise. La France n’ayant pas correctement transposé cette directive, la Cour de justice de l’Union européenne nous a sanctionnés le 14 mars 2013. Il s’agit ici de nous conformer à nos obligations européennes ; avis défavorable.