Lutte contre la fraude (suite) : Article 10 ter
debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek20 et 289.
La parole est à Mme Danièle Hérin, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
Mme Danièle Hérin : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek289.
M. Michel Castellani : Le code général des impôts fixe le régime et la quotité des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. L’objet du présent amendement est d’augmenter très fortement le niveau des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport frauduleux de tabac. Il s’agit évidemment de promouvoir la lutte contre les pratiques illicites mais également de défendre la santé publique et de mieux protéger les intérêts des buralistes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Émilie Cariou : Nous avons eu ce débat en commission. Vous proposez d’augmenter considérablement les sanctions relatives aux activités illicites concernant le 8916tabac, en multipliant par cinquante ou cent le montant de l’amende prévue à l’article 1791 du code général des impôts, et par vingt les montants applicables aux infractions commises en bande organisée. Cela nous paraît déraisonnable et pourrait être considéré comme manifestement disproportionné. Par ailleurs, je rappelle que ces pénalités s’ajoutent aux amendes. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Hérin.
Mme Danièle Hérin : Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Il est vrai que multiplier par vingt, c’est beaucoup. Mais le Gouvernement pourrait-il tout de même être favorable à une réévaluation ? Souvent, en effet, on fixe ces sommes puis on les oublie pendant dix ans, vingt ans, trente ans, et l’on se retrouve des années plus tard avec des amendes qui sont déraisonnables dans l’autre sens. Seriez-vous ouvert à une réévaluation ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je signale à M. le député de Courson que les dispositions adoptées au Sénat permettent un doublement, soit une augmentation de 100 %, des pénalités infligées, ce qui montre que nous avons avancé en la matière. En l’état, nous pensons que cela peut être efficace. Évidemment, comme pour chaque disposition adoptée par votre assemblée, tout cela sera soumis à évaluation.
M. Jean-Paul Dufrègne : Comme pour les pensions de retraite, par exemple !