Lutte contre la fraude (suite) : Article 11
debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Charrière, inscrite sur l’article.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Luxleaks, Panama’s papers, Paradise papers et tout récemment Dubaï papers : les scandales financiers continuent de s’accumuler et de grever la base d’imposition des États à travers le monde. Nous ne pourrons pas combattre ce fléau seuls. Alors que nous renforçons notre arsenal juridique contre la fraude, la coopération entre les États demeure indispensable pour mener des politiques de prévention, de dissuasion et de répression efficaces.
La lutte contre la fraude est aussi un combat international. en inscrivant formellement dans notre droit interne la liste noire des États et territoires non coopératifs, les ETNC, adoptée par le Conseil européen, nous entérinons le caractère inacceptable des comportements liés à la fraude.
Mais nous allons plus loin en nous appropriant pleinement cette liste au travers de cet article. Nous prévoyons la possibilité de la modifier, ce qui nous permettra de rester attentifs aux comportements et à la coopération des autres pays en 8917matière de lutte contre la fraude fiscale. En outre, la nouvelle obligation du Gouvernement d’informer chaque année les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de finance et d’affaires étrangères de l’évolution de cette liste renforce le rôle de contrôle et de vigie du Parlement sur ce point.
Aussi nous apportons à cette liste une véritable substance en ce que nous assortissons sa sanctuarisation de mesures fiscales concrètes et véritablement dissuasives et d’obligations déclaratives renforcées qui décourageront les opérations frauduleuses en les rendant plus compliquées.
Enfin, je me réjouis de la proposition qui est faite de débattre de cette liste au moment de l’examen du projet de loi de finances et d’y adjoindre une discussion sur les analyses de la Commission européenne concernant entre autres la situation économique et sociale des États membres. À l’heure où il nous faut parler d’Europe, nous devons aussi montrer que les apports de l’Union européenne à la conduite efficace de politiques publiques ont leur place dans le débat parlementaire et dans notre politique nationale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : On touche ici enfin au cœur de la fraude fiscale. Je dirais : « les paradis fiscaux : comment sortir de cet enfer ? »
les paradis fiscaux, ce sont 7 000 milliards de bénéfices non imposés ; 35 à 40 pays identifiés abritant des fortunes, des bénéfices, mais aussi l’argent sale de la drogue, de la prostitution, du trafic d’organes. Dans cette compétition générale à qui attirera le plus l’argent, l’argent sale comme l’argent propre, il y a des champions du monde : la Suisse, le Luxembourg, Hong Kong, les îles Caïman, les Bermudes, les Pays-Bas, l’Irlande.
Des banques s’installent dans ces paradis fiscaux pour d’autres raisons que le climat et certaines sont françaises : le Crédit agricole, la BNP et la Société générale, qui a administré pas moins de 1129 structures off shore comme l’ont révélé les Panama’s papers.
L’enjeu est énorme pour les États, il est énorme pour la France. L’étude récente de trois économistes, dont Gabriel Zucman, dont l’expertise est reconnue sur ce sujet, révèle que 3250 ménages français parmi les plus riches planquent à peu près 140 milliards d’euros dans les paradis fiscaux.
Alors qu’au vu de cet enjeu nous devrions être intransigeants, vous nous proposez de nous aligner sur la liste européenne, d’où sont absent le Luxembourg, l’Irlande, la Suisse et bien d’autre pays parmi les principaux paradis fiscaux. Vous y trouverez en revanche les Palaos, modeste île de Micronésie comptant 20 000 habitants !
Nous regrettons que vous n’intégriez pas dans la loi française les critères de l’Union européenne. Vous préférez y intégrer la liste européenne. De ce fait, nous resterons soumis au Conseil de l’Union européenne, qui décidera quel pays entrera ou sortira de cette liste. Quelle perte de souveraineté, quel raté face au défi que nous avons à relever ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En novembre 2017, Gabriel Zucman publiait dans Le Monde une tribune intitulée « 40 % des profits des multinationales sont délocalisés dans les paradis fiscaux ». A la page 302 de votre rapport, madame Cariou, figure la liste des ETNC après l’adoption de l’article 11. En tout et pour tout, au regard des critères français et européens il y aura donc 14 juridictions et parmi les sept entrants, seul Palaos – tout le monde est capable de le situer sur une carte je suppose – relève du critère off shore. Les Bermudes, les Caïmans, les Bahamas, Malte, le Luxembourg, l’Irlande, pour ne citer qu’eux, sont étrangement absents.
L’Europe est la première victime de ces paradis fiscaux, elle qui est privée de 60 milliards par an, dont onze au détriment de la seule France. Les bénéficiaires sont les actionnaires des multinationales. Pourtant jusqu’ici l’Europe n’a pas fait preuve d’une grande détermination à lutter contre ce fléau qui gangrène notre pacte républicain. Ce n’est d’ailleurs qu’en 2017 qu’elle a adopté pour la première fois une liste noire et une liste grise.
Faut-il s’étonner dès lors que de plus en plus de citoyens tournent le dos à l’Europe ? C’est une question que je nous pose à tous à la veille des élections européennes. Ce sujet sera un des sujets principaux des débats qui auront lieu alors et je crois que nous gagnerions à aller un peu plus loin ce soir en adoptant certains amendements présentés par les différents groupes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek272, 64 et 149, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek64 et 149 sont identiques.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek272.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans la lignée des deux amendements précédents, cet amendement a pour objectif de redéfinir des critères pertinents afin d’établir une liste des États et territoires non coopératifs correspondant aux pratiques fiscales réelles des États. Il s’appuie notamment sur les recommandations de l’ONG Oxfam en la matière. En effet, la simple transposition de la liste européenne des paradis fiscaux ne s’attaquera pas aux pratiques d’évasion fiscale puisque cette liste ne comporte plus que sept États, dont aucun paradis fiscal notoire.
Associé aux sanctions pertinentes prévues par le droit français, le dispositif que nous proposons constituerait à l’inverse une avancée majeure dans la lutte contre les pratiques de fraude et d’évasion fiscale.
Les critères proposés reposent sur la transparence fiscale, les normes BEPS, pour base d’imposition et transfert de bénéfices, et l’absence de mise en place d’un régime fiscal dommageable, conformément aux préconisations du Conseil de l’Union européenne et de l’OCDE. Cela permettra d’intégrer à la liste française un certain nombre d’États qui devraient être considérés comme des paradis fiscaux, mais qui actuellement ne figurent pas dans la liste.
Ces pratiques existent également au sein même de l’Union européenne : en 2014, Apple a payé 0,005 % d’impôts sur ses bénéfices du fait de sa domiciliation en Irlande. De même, le scandale des Luxleaks a révélé que 340 entreprises ont passé des accords fiscaux secrets avec le Luxembourg pour supporter un taux d’imposition dérisoire.
Élargir cette liste des paradis fiscaux aura des conséquences bien précises. Selon Oxfam, les entreprises du CAC 40 possèdent actuellement 1 450 filiales dans les paradis fiscaux. Or, seules dix d’entre elles se trouvent dans l’un des paradis fiscaux identifiés comme tels par les listes françaises et européennes. L’élargissement de cette liste permettrait de sanctionner l’ensemble de ces 1 450 filiales.
En outre, cet amendement renforce le poids du Parlement, en lui permettant de débattre de l’application effective des critères et de cette liste, sur la base d’un rapport remis par le Gouvernement.
Enfin, l’amendement prévoit une clause de sauvegarde au bénéfice des pays reconnus comme les moins avancés.
Cet amendement de bon sens devrait recevoir votre approbation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Par cet amendement, qui reprend l’article bk1erek de notre proposition de loi examinée en mars dernier, nous vous proposons de dresser une liste de paradis fiscaux selon les critères de l’Union européenne et de les inscrire dans notre droit. Nous avons eu cette discussion et j’avais cru comprendre que vous jugiez cette solution utile et efficace. Contrairement à vous, nous proposons de les intégrer directement dans notre droit, ce qui nous permettrait d’avoir la main sur leur interprétation et d’être souverains dans nos choix.
Parmi ces critères il y a bien sûr le critère off shore qui caractérise bien des paradis fiscaux qui aspirent artificiellement les richesses au travers d’une structure juridique établie dans un autre pays. C’est un grand classique de l’évasion fiscale.
Mais nous ciblons aussi toutes les autres pratiques fiscales dommageables : taux d’imposition faibles ou nuls, opacité juridique, qui ne permet pas de savoir qui détient la structure juridique en cause. Le nombre d’exemptions est réduit au minimum. Il n’y a pas d’exemption a priori des États européens alors qu’il y a un a priori avec votre proposition. La seule exception justifiée est celle au bénéfice des pays en développement, dépourvus de centre financier, comme les Palaos. Il n’y a pas lieu de les cibler au travers de contre-mesures qui s’avéreraient contre-productives.
Transparence, dialogue, débat : le Parlement sera associé au travers d’un débat annuel, qui pourra avoir lieu tant en commission qu’en séance.
Cet amendement s’appuie aussi sur l’ensemble des contre-mesures prévues par notre code général des impôts. C’est le point fort de notre droit. Dotons-nous d’une vraie liste ! Musclons ces deux jambes que sont la liste et les sanctions. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement réécrit l’article 11 sur la base de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux déposée le 24 janvier dernier par notre collègue Fabien Roussel.
Dans sa version actuelle, l’article 11 opère un très faible élargissement de la liste française des États et territoires non coopératifs. Dans les faits, selon les travaux du Sénat, la liste française ne compterait qu’un nouveau pays, Palaos, à l’issue de l’adoption de l’article 11.
Le 8 mars dernier, la majorité LaREM a renvoyé en commission la proposition de loi de Fabien Roussel, en raison de l’examen à venir d’un véhicule législatif plus adéquat, à savoir le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude – nous y sommes. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés propose de réécrire l’article 11 en reprenant les travaux de Fabien Roussel, qui avaient notamment fait l’objet d’un rapport très complet, et en intégrant les amendements qu’il avait déposés en séance.
Cet amendement propose ainsi une rénovation des critères d’identification des paradis fiscaux prévus par le droit français s’inspirant de ceux retenus par l’UE, qui correspondent à la réalité des pratiques de ces juridictions non coopératives, étant entendu que ces critères doivent être objectivement appliqués et sachant qu’ils permettraient d’inclure certains États membres de l’Union européenne. Il propose également une association renforcée du Parlement, afin de faire jouer à l’institution tout son rôle de contrôle et d’évaluation dans une matière extrêmement sensible.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Ces amendements réécrivent l’article 11 en reprenant, avec quelques modifications mineures, le dispositif de la proposition de loi de notre collègue Fabien Roussel, qui avait été renvoyée en commission en mars dernier. Ils ont été rejetés par la commission des finances.
Réécrivant tout l’article, ils suppriment la modulation des sanctions, qui paraissait pourtant utile à notre collègue Fabien Roussel en mars dernier. Par ailleurs les critères proposés sont voisins de ceux de l’Union européenne, que l’article 11 transpose. Les amendements sont donc satisfaits pour l’essentiel.
En revanche, ils prévoient qu’il suffit de remplir un des quatre critères pour être considéré comme un ETNC, le quatrième critère étant quant à lui rempli dès lors qu’un des nombreux sous-critères est satisfait. Il nous semble que cette condition est trop large et risque de toucher des pays tout à fait coopératifs.
Par ailleurs, le critère lié à l’appréciation du Forum mondial peut conduire à ce qu’un pays ne soit pas jugé comme ETNC alors même qu’il peut ne pas coopérer avec la France.
Je vous signale que, si cette liste noire prévoit l’intégration supplémentaire de sept pays – un seul dites-vous mais c’est en application du seul critère off shore –, 65 pays figurent dans la liste grise. Parmi eux on retrouve tous les États que vous avez mentionnés, comme les Bermudes, les îles vierges britanniques, les îles Caïmans, les îles Cook, les Émirats Arabes Unis, Guernesey, la Suisse.
Tous ces États qui figurent sur la liste grise doivent remplir un certain nombre de critères pour en sortir. Dans le cas contraire, ils basculeront automatiquement vers la liste noire. Vous pouvez effectivement douter du dispositif et de la volonté de l’Union européenne mais nous en sommes là.
Quant à l’association du Parlement pour examiner l’évolution de la situation de ces États, rappelez-vous l’amendement adopté en commission des finances. L’alinéa 28 dispose désormais que « Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’évolution de la liste des États et territoires non coopératifs mentionnée à l’article 238-0 A du code général des impôts. Cette évolution peut faire l’objet d’un débat ».
Avis défavorable, donc, à ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : En complément des propos de Mme la rapporteure, le Gouvernement est défavorable à ces amendements visant à créer une nouvelle liste nationale des États et territoires non-coopératifs sur la base d’une série de quatre critères pour les raisons suivantes.
Tout d’abord, ces amendements pourraient conduire à affaiblir le dispositif français de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. En effet, s’appuyer sur des critères relatifs à l’échange du renseignement, comme la notation positive du Forum mondial et la ratification aux participations à la convention administrative mutuelle en matière fiscale sans prendre en compte l’effectivité des échanges constitueraient un recul par rapport à la liste française actuelle. Ces amendements empêcheraient notamment la France d’inscrire un État qui ne respecte pas ses engagements en matière de coopération fiscale alors que c’est précisément ce point qui, pour nous, garantit l’efficacité du dispositif.
Ensuite, ces amendements auraient pour effet d’induire l’inscription d’États sur la liste nationale en fonction de critères relevant de l’OCDE ou identiques à ceux choisis par l’Union européenne pour l’établissement de sa liste sans pour autant s’appuyer sur les décisions de ces institutions puisqu’il n’est pas fait référence à la liste de cette dernière. La France serait alors contrainte d’apprécier indépendamment de ces instances si les États ou les territoires respectent ou non les critères qu’ils ont définis.
Enfin, votre proposition d’exclure les pays les moins avancés est contestable car certains d’entre eux pourraient être encouragés à adopter des mesures de fiscalité dommageables ou, à tout le moins, être découragés de rejoindre les standards internationaux pour lesquels ils bénéficient de l’assistance technique de l’OCDE.
Pour terminer, je précise que le Gouvernement est évidemment disposé à travailler avec le Parlement et à fournir toutes les informations demandées – comme il le fait déjà en participant à chacune des auditions et en répondant à tous les questionnaires qui lui sont transmis. Les dispositions du II bis nouveau de l’article 11 adopté en commission des finances visent d’ailleurs à renforcer l’information du Parlement quant à l’évolution de la liste.
Je vous invite donc à retirer ces amendements. A défaut, nous en demanderons le rejet.
Pour conforter le propos de Mme la rapporteure, j’ajoute que l’actuelle liste de l’Union européenne peut paraître relativement courte mais il faut avoir en tête que, les démarches européennes étant récentes – comme Mme Pires Beaune l’a rappelé – nous sommes dans une période où il suffit, pour un État, de dire, souscrire et prendre l’engagement de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour sortir de la liste pour qu’il en sorte.
À compter du bk1er ekjanvier, nous entrerons dans une nouvelle période au cours de laquelle l’Union européenne vérifiera l’effectivité des actions mises en œuvre pour répondre aux standards et évaluer le positionnement d’un État par rapport à la liste noire ou grise. Le durcissement sera bien entendu effectif et l’Union européenne inscrira un plus grand nombre de pays sur la liste.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je soutiens ces amendements. Il est bien sûr inutile de revenir sur le rôle catastrophique joué par les paradis fiscaux contre la justice fiscale, contre l’esprit civique ou, simplement, par les dégâts provoqués dans les comptes publics.
Il est évident qu’il conviendrait de définir des critères efficaces de définition, de clarification, permettant par conséquent d’identifier, de nommer explicitement ces pays non-coopératifs et, surtout, de prendre des mesures à leur encontre.
On comprend que cela dépasse l’autorité ou la compétence d’un seul pays – par bien des aspects, il serait contre-productif d’agir autrement – mais nous pensons qu’il serait utile de travailler dans le cadre européen pour aller plus loin, ce qui entre tout à fait dans les compétences de l’État et du Gouvernement français.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Deux questions se posent s’agissant des paradis fiscaux.
La première est de savoir si c’est au Parlement français d’établir sa propre liste ou si nous devons garder le dispositif actuel. La seconde est de savoir si les critères proposés dans ces amendements nous conviennent.
À la première question, je réponds oui. Vous avez évoqué tout à l’heure la liste grise, madame la rapporteure, en expliquant qu’elle couvre 65 pays. Je ne sais pas si vous avez déjà entendu parler de M. Ueli Maurer, ministre des finances de la Confédération suisse – vous savez que la Suisse figure sur cette liste. Lorsqu’on lui a demandé ce que cela changerait, il a répondu que cette liste était négligeable et que cela ne changerait absolument rien...
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Merci !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : ...pour la Suisse qui, je vous le rappelle, est selon certains classements le premier paradis fiscal du monde. Cette liste grise ressemble à un chien sans griffes ni crocs.
En outre, le système européen présente tout de même un petit défaut : des États non-coopératifs font la liste. Je sais bien que le harem est confié aux eunuques mais j’ai plus confiance dans les pouvoirs du Parlement français pour établir une liste objective des territoires peu coopératifs.
S’agissant maintenant des critères, peut y aurait-il matière à débat. Je ne suis pas convaincu qu’il n’y aurait pas de mélange, parfois, entre ce qui relève de l’optimisation fiscale et ce qui relève de la volonté de créer un paradis fiscal, donc, d’une volonté dommageable pour l’économie française et pour le budget de l’État français. Comme nous défendons ici les intérêts de ce dernier, je voterai pour cet amendement, vînt-il de nos collègues de la gauche...
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Bravo !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : ...et de l’extrême gauche...
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pas extrême !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : ...parce qu’à un moment donné, face à un tel sujet, il faut être clair : soit on mène une lutte impitoyable contre ceux qui détournent l’argent du contribuable et de l’État, soit on continue à se bercer de sirupeuses illusions en pensant que l’Union européenne changera le système. Or, nous savons que rien n’a changé et, malheureusement, que même après la période transitoire, rien ne changera.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que les critères que nous proposons dans ces amendements soient imprécis et qu’ils aboutiraient à dresser une liste trop vaste : ce sont les critères de l’Union européenne définis dans le cadre du code de bonne conduite de l’Union en 1997. Malheureusement, ils restent dans le droit mou alors qu’ils devraient être inscrits dans le droit dur, c’est-à-dire être effectifs et constituer une véritable liste.
L’Union européenne n’ira pas jusque-là – d’où la liste grise, qui n’a aucune valeur et qui ne fait peur à personne. Il faut inscrire ces critères de l’Union européenne dans le droit dur et dans le droit français. Nous devons mener ce combat souverainement et en être fiers. Vous ne pouvez donc pas dire que ces critères sont imprécis : ce sont ceux de l’Union européenne. Oui, la liste de paradis fiscaux sera importante !
Contrairement à ce que vous avez dit, madame la rapporteure, je suis favorable à la gradation des sanctions à l’encontre des pays qui y figurent en fonction des critères pour lesquels ils y figurent, c’est-à-dire qu’il est tout à fait possible de moduler les sanctions selon que le pays est un paradis fiscal absolu ou relatif. Nous intégrons donc les critères de l’Union européenne, nous adaptons notre volet « sanctions », qui est assez élevé, et nous avons ainsi une position juste, intègre : en la matière, nous devons être incorruptibles, intransigeants.
En élaborant une véritable liste noire des paradis fiscaux, on ne leur donne pas carte blanche !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il nous semble que la démarche visant à élargir les critères d’inscription sur les listes françaises des ETNC pour y intégrer des juridictions refusant de s’engager dans la voie de la coopération fiscale internationale est bonne.
Cet article prévoit justement d’ajouter à la liste des États et territoires non-coopératifs à des fins fiscales les juridictions figurant sur une liste adoptée par le Conseil de l’Union européenne du 5 décembre 2017. Il a été alors recommandé que les États membres prennent certaines mesures défensives coordonnées dans le domaine fiscal contre les États ou territoires inscrits sur la liste européenne.
Cet article vise donc à se conformer à cette recommandation. Il nous paraît dangereux de se livrer à une « sur-transposition » visant à ajouter de nouveaux critères. C’est pourquoi nous nous associerons à la position défavorable de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d’État sur ces amendements.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je suis déçu...
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je souhaite réagir aux propos que vient de tenir notre collègue et aux arguments du secrétaire d’État ainsi que de la rapporteure.
Dire que l’élargissement de la liste affaiblirait la lutte contre les paradis fiscaux, c’est un enrobage difficile à faire avaler, pas seulement à l’opposition qui présente ces amendements mais à l’opinion publique, aux citoyens et citoyennes, à toutes celles et tous ceux qui ont révélé l’étendue du mal que représentent ces soustractions à l’impôt qui, au plan français comme européen, entraînent des pertes qui pour les États se chiffrent en milliards.
Je ne crois pas, chers collègues, que l’on puisse aujourd’hui pécher par excès de zèle. Depuis combien de temps ce débat dure-t-il ? Quelles n’ont pas été les promesses ! « En janvier prochain », « Cette fois, le mécanisme inaugurera un suivi et nous irons vérifier... ». Voilà peut-être dix ans, un ancien Président de la République assurait que les paradis fiscaux, c’était fini, que nous avions pris les mesures sur le plan européen... et entre temps sont survenus tous les scandales que vous connaissez.
Je ne crois donc pas que l’on puisse prétendre avoir le temps compte tenu de l’ampleur des infractions commises. Même lorsque la légalité n’est pas contredite, ce II bis constitue une tentative bien trop timide. Nous avons quant à nous proposé des amendements, dont un a été adopté, mais il nous semble que, là encore, on risque de se payer de mots sans répondre à ce problème d’ampleur si on ne structure pas mieux le droit français et si, au plan européen, on ne témoigne pas d’une volonté politique plus forte en donnant l’exemple.
Les arguments du Gouvernement, de la rapporteure et de la majorité sont bien peu convaincants. Encore une fois, ils illustrent le problème de ce projet de loi, qui est juste un effet d’annonce, qui se paie de mots et laisse filer la véritable fraude fiscale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Après ce large échange de vue, je pense que nous pouvons mettre aux voix cette série d’amendements...
M. Bourlanges demande la parole.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Il y a dix minutes que je la demande ! Vous faites votre liste de courses ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, monsieur le député !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Je regrette !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’accepte vos excuses.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : En écoutant les excellents discours de nos collègues, je pensais au paradoxe de Bossuet : Dieu se moque des hommes qui maudissent les conséquences de ce dont ils chérissent les causes.
En vérité, tout ce que vous dites est juste quant aux objectifs poursuivis mais vous évitez de reconnaître l’évidence : sur un plan national, nous ne pouvons pas efficacement combattre les paradis fiscaux.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est un discours de capitulation !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : L’ensemble de nos industries s’évaderait ! Il faut avoir une réponse européenne.
Messieurs, mesdames, vous n’acceptez pas la seule logique qui soit si vous voulez combattre efficacement les paradis fiscaux : passer à la majorité qualifiée en Europe. Le Parlement européen sera ainsi attaché à la lutte contre les paradis fiscaux (A pplaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Pour l’instant, ce n’est pas l’Europe qui est en cause, ce sont les Etats nationaux qui, chacun dans leur coin, s’opposent à une action commune. Désignez les vrais coupables, désignez les vrais adversaires et vous sortirez de l’aporie dans laquelle vous êtes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est une capitulation avant le combat !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’entre dans ce débat avec humilité, car je n’ai pas participé à tous vos travaux, mais je voudrais répondre à mon cher collègue Jean-Louis Bourlanges, pour qui j’ai beaucoup d’admiration. Cet argument de l’échelle européenne, nous l’avons entendu pendant quatre ans au sujet du devoir de vigilance des multinationales.
Pendant quatre ans, on nous a dit que si l’Europe dans son ensemble ne demandait pas à ses industries de faire attention aux droits humains et à l’environnement sur leurs chaînes de production situées au bout du monde, on n’y arriverait pas. La France l’a fait et depuis, on ne cesse de faire école, non seulement en Europe, mais dans le monde.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Où est-ce qu’on a fait école ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Sur certains sujets, il faut faire preuve d’un peu d’audace, être pionnier pour lancer le mouvement de façon irréversible. (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek207.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Avec la proposition gouvernementale, la liste française sera, pour l’essentiel, la liste noire définie au niveau européen. Ce projet conditionne la présence d’une juridiction sur la liste française des États et territoires à sa présence sur la liste noire européenne. Notre liste sera donc conditionnée par l’interprétation que l’Europe fera des critères retenus. Selon nous, il serait préférable d’agir de manière souveraine, et rien ne nous en empêche. Je vous donnerai deux arguments.
D’abord, l’interprétation que l’Union européenne fait des critères pose question : la liste noire ne compte que sept pays ! Certes, il y en a plus d’une soixantaine dans la liste grise, mais pour l’instant, ils sont toujours sur cette liste. Par ailleurs, on sait que c’est l’opacité qui règne à Bruxelles : les considérations diplomatiques ont tendance à faire trembler la main du « groupe du code de conduite » chargé du suivi de ces critères, au détriment d’une interprétation juste et objective de ces derniers. Les plus gros paradis fiscaux se trouvent aujourd’hui hors de cette liste noire, ce qui montre que le renvoi à l’Europe n’est pas satisfaisant, et nous le déplorons. Nous avons également constaté que cette liste s’est réduite comme peau de chagrin. Alors qu’elle comptait dix-sept pays en décembre 2017, elle n’en compte plus que sept aujourd’hui, et il n’est pas certain que cela soit dû à une évolution effective des pratiques fiscales.
Notre proposition est profondément européenne, démocratique et souveraine, au sens noble du terme. Elle est de nature à alimenter le débat public européen sur les paradis fiscaux. Nous comprenons l’idée de coordonner l’échelon européen et l’échelon français, parce qu’il importe d’avoir un socle commun européen et parce que ce qui a été fait au niveau européen constitue une certaine avancée. D’ailleurs, nous ne proposons pas autre chose que de reprendre les critères européens. Mais pourquoi nous contenter de renvoyer à la liste définie par l’Europe ? Rien ne nous empêche de faire autrement. Reprenons les critères européens, prévoyons éventuellement une modulation des sanctions en fonction de la « dommageabilité » des pratiques et donnons le pouvoir à notre gouvernement, sous le contrôle du Parlement, dans l’élaboration de cette liste. Mais ne capitulons pas, comme certains proposent de le faire !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : C’est vous qui capitulez devant les États ! Vous refusez l’Europe !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cet amendement donnerait davantage de latitude à la France dans son analyse de la situation fiscale mondiale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Votre amendement vise à intégrer directement les critères dans notre législation. Pour ma part, je suis totalement en phase avec M. Jean-Louis Bourlanges sur ce sujet: je pense que cette liste tire sa force du fait qu’elle a été adoptée au niveau de l’Union européenne. Il me semble qu’il vaut mieux intégrer la liste noire de l’Union.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Elle est vide !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Regardez ce qu’il en est de la liste grise : on prendra les pays qui ne respectent pas les critères de conformité.
Je répète par ailleurs, comme je l’ai déjà indiqué en commission, que le code général des impôts contient déjà toute une série de dispositifs anti-abus qui peuvent d’ores et déjà s’appliquer à tous les pays dits « à fiscalité privilégiée ». Or il peut tout à fait s’agir de pays européens : dès lors que le taux d’imposition y est très faible, on peut considérer qu’il s’agit d’un pays à fiscalité privilégiée. Dans ce cas, on peut appliquer des dispositions en matière de prix de transfert, au titre de l’article 57 ; on peut également appliquer l’article 209 B, qui permet d’imposer en France les résultats d’une filiale installée dans un pays à fiscalité privilégiée ; on peut aussi taxer les redevances et intérêts qui partent vers ces pays à régime fiscal privilégié, au titre de l’article 238 A du code général des impôts.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : On peut, on peut...
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Si je vous dis tout cela, ce n’est pas pour vous faire perdre votre temps, mais pour vous rappeler que la liste n’est pas l’alpha et l’oméga de l’attirail juridique dont dispose l’administration fiscale pour lutter contre les flux qui partent vers des pays à fiscalité privilégiée. J’aimerais au moins que vous l’admettiez, parce qu’on se demande parfois si vous connaissez le code général des impôts !
M. Jean-Paul Dufrègne : et M. Fabien Roussel.Ça ne s’applique pas aux pays de l’Union européenne !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Vous vous trompez, monsieur Dufrègne. On peut tout à fait appliquer ce dispositif à des pays européens.
Les listes que vous nous proposons sont un renfort. La liste grise compte soixante-cinq pays. Vous vérifierez avec nous, l’année prochaine, si ces pays respectent les engagements qu’ils ont pris. S’ils ne les respectent pas, nous les inscrirons dans notre liste noire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer Mme la rapporteure. J’ajoute que le Gouvernement considère comme beaucoup plus efficace le travail que la France mène avec l’Union européenne pour donner la plus grande force possible à cette liste. Procéder à l’établissement d’une liste nationale serait un signal de divergence, qui ne nous paraît pas opportun.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la rapporteuse, vous êtes certainement une spécialiste de la question, mais il se trouve que nous avons un peu travaillé le dossier, avant de déposer nos amendements. Vous donnez l’impression de méconnaître l’ampleur de la fraude fiscale.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Bien sûr !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : À vous entendre, il existe déjà des outils, donc tout va très bien.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Mais non ! Nous disons que tout marche mal, parce qu’il n’y a pas d’Europe !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais, si tout fonctionnait bien, nous n’aurions pas 60 à 80 milliards de fraude fiscale ! Franchement, ce genre d’argument n’est absolument pas convaincant. Par ailleurs, monsieur Bourlanges, je crois que vous ne rendez pas service à la cause européenne que vous défendez, et avec laquelle je peux être d’accord, quand vous expliquez qu’on ne peut rien faire parce qu’il y a un blocage au niveau européen...
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Il faut changer l’Europe !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : ...et qu’il ne faut surtout pas essayer de convaincre nos partenaires européens en adoptant un projet de loi qui nous donnerait des outils efficaces.
Il faut agir au niveau européen en nous adressant aux États, parce que ce sont les États qui décident, en définitive. Si nous nous armions dans ce texte, notre pays aurait une plus grande capacité de négociation. L’ampleur de la fraude fiscale en France et en Europe nécessiterait de prendre ce genre d’initiative et d’être à l’offensive, de manière claire et constructive. C’est malheureusement ce que votre majorité a choisi de ne pas faire, et cela fait du tort à l’Europe – l’Europe, que nous pouvons défendre ensemble.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : L’unanimité, c’est la mort, et c’est ce que vous défendez !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dites cela à La République en marche, cher collègue !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Chère collègue, je ne peux pas vous laisser dire que notre rapporteure méconnaîtrait l’ampleur de la fraude. On ne peut certainement pas lui faire ce reproche.
Pour que cette liste soit efficace, elle doit être défendue au niveau de l’Union européenne : voilà ce que nous pensons. En effet, on est bien content que l’Union européenne ait adopté la directive Atad, par exemple, dont nous avons déjà transposé une bonne partie, ou la directive DAC 6, que Mme la rapporteure a évoquée tout à l’heure, qui va nous permettre de sanctionner la transmission des schémas fiscaux.
Et comment ne pas penser à la sanction qui a été imposée à Apple, qui doit plus de 13 milliards d’euros à l’Union européenne, sur la base du principe de la concurrence ? Un article paru dans Les Échos aujourd’hui explique qu’Apple va enfin payer. On est bien content de trouver l’Union européenne quand elle agit de cette manière, à travers ses commissaires européens !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Bien sûr !
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Je pense donc que notre action doit être menée, avant tout, au niveau européen. Ce que nous essayons d’expliquer, c’est que nous sommes plus puissants au niveau de l’Union européenne que seuls dans notre coin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le Parlement ne sert à rien, alors.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement devrait nous mettre tous d’accord. Nous avons parlé de la liste grise européenne, de la qualité de cette liste et des critères qui ont présidé à son élaboration. Ce que nous vous proposons, avec cet amendement, c’est d’intégrer cette liste grise à notre droit français.
Puisque l’article 11 propose de transposer la liste noire européenne, il n’y a aucune raison de ne pas transposer également la liste grise. Cela nous permettra de débattre, d’échanger et d’avoir un droit de regard sur les engagements pris et sur la composition de cette liste. Les membres de la commission des affaires étrangères ont eu un petit sursaut cette année à propos de la Tunisie, qui a été classée un temps parmi les paradis fiscaux. Il a fallu réagir rapidement, mais nous avons tout de même perdu un peu de temps alors qu’avec le dispositif que nous proposons, nous pourrions être très opérationnels.
Enfin, cela nous permettrait à nous, parlementaires, d’être pleinement informés de ce qui se discute au niveau européen en matière de fiscalité. Ce point fait déjà l’objet de l’une des recommandations du dernier rapport de Mme Peyrol. En effet, nous sommes généralement informés trop tardivement des négociations européennes sur les sujets financiers et budgétaires. Cet amendement remédie donc à cette situation sur le point spécifique des paradis fiscaux.
L’ambition de cet amendement est modeste, puisqu’aucune contre-mesure n’est prévue à l’égard des États présents sur la liste grise, quand bien même ils continueraient 8923de participer à la grande évasion fiscale. Il y a donc tout lieu d’adopter cet amendement, qui pourrait tous nous rassembler.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek216.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek194.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement propose une procédure de suivi à l’égard des États et des territoires qui sortent de la liste noire française. Le Gouvernement remettrait, dans un délai de douze mois, un rapport dressant un état des lieux des évolutions mises en place par l’État concerné au regard du critère pour lequel il était inscrit sur la liste noire. En clair, nous voulons pouvoir nous assurer qu’un État « x » qui était inscrit sur notre liste noire au regard du critère « y » respecte de manière effective le critère « y » dans la durée.
Dans un premier temps, ce pays sortira de notre liste, en vertu de l’arrêté motivé qu’auront à publier les ministres. Chaque année, un débat parlementaire aura lieu sur la composition de la liste. Cet amendement complète le dispositif. Suivre les engagements nous paraît essentiel si nous voulons que les pratiques fiscales les plus dommageables disparaissent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je partage d’autant plus votre avis qu’un amendement a été adopté à mon initiative, qui instaure cette clause de revoyure. Je l’ai déjà mentionné et je vous rappelle qu’il figure au 2 bis de l’article. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, d’autant plus que le rapport annuel sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements, annexé au projet de loi de finances, dresse déjà un bilan de l’échange de renseignements et de la coopération administrative entre États et dresse la liste des États et territoires non coopératifs. Associé aux dispositions mentionnées par Mme la rapporteure, cela nous semble satisfaire la demande des auteurs de l’amendement. Je vous invite donc moi aussi à retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dharréville, votre amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je le retire avec courtoisie, madame la présidente. (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’article 11 prévoit une modulation des contre-mesures à l’égard des États inscrits sur la liste noire européenne : pour le critère offshore, l’intégralité des vingt-quatre contre-mesures de notre droit s’appliquerait mais pour tous les autres critères, seules six des vingt-quatre contre-mesures s’appliqueraient.
Le principe d’une modulation des sanctions en fonction de la gravité du critère qui préside à l’inscription d’un État sur la liste noire ne nous pose pas de problème. Qu’il faille sanctionner plus durement des pratiques fiscales plus dommageables que d’autres ne nous gêne pas non plus. En revanche, la modulation proposée par le Gouvernement est truffée de limites, et nous le déplorons. Certes, les vingt-quatre contre-mesures s’appliquent au critère offshore, ce qui est une bonne chose, mais le problème, c’est qu’en l’état, seuls les Palaos sont concernés.
Sélectionner seulement six contre-mesures sur les vingt-quatre nous semble très restrictif. Pourquoi pas davantage ? Selon quels critères l’exécutif a-t-il décidé de retenir ces contre-mesures ? Ainsi, celles relatives à l’exclusion du régime mère-fille, à la niche Copé, aux majorations de taux pour les retenues à la source ne s’appliqueraient pas, ce qui pose problème.
Nous proposons par conséquent que seize contre-mesures, et non pas six, s’appliquent aux États inscrits sur notre liste noire pour un autre critère que le critère offshore.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Votre amendement tend à modifier de manière assez importante la modulation prévue, qui permet d’appliquer à tous les ETNC de nombreuses autres contre-mesures. Son adoption bouleverserait l’équilibre de l’article 11, qui consistait à appliquer aux ETNC qui n’étaient inscrits ni au titre des critères français, ni à celui du critère offshore les contre-mesures qui facilitent l’application d’autres dispositifs anti-abus très puissants. Je pense en particulier à l’article 57 du code général des impôts sur la pratique des prix de transfert, ou encore à l’article 238 dont nous avons parlé.
Il convient de préserver cet équilibre pertinent. Demande de retrait, ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dufrègne, retirez-vous votre amendement ?
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je ne le retire pas, avec courtoisie ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cet amendement tend à placer l’élaboration de la liste des ETNC sous le regard des parlementaires. En effet, il résulte de la loi du 26 juillet 2013 que devrait se tenir chaque année un débat devant les commissions des finances et des affaires étrangères de chacune des deux assemblées. Hélas, ce débat n’a jamais eu lieu. Les conditions d’un échange démocratique sur cette question qui, nous le voyons bien, fait débat, ne sont pas réunies.
En commission un amendement, sous-amendé, a été adopté, prévoyant que l’évolution de la liste des ETNC pourrait faire l’objet d’un débat. Comment ? Selon quelles modalités ? Avec qui ? À quelle fréquence ? Où ? Devant quelle instance ? Ces interrogations n’ont pas de réponses, et il faut donc consolider les choses. C’est l’objet de notre amendement, qui ne fait d’ailleurs de ce débat qu’une possibilité, pas une obligation, ce qui évite tout problème de constitutionnalité, comme l’a reconnu le ministre en commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je propose que l’on s’en tienne à la rédaction issue des travaux en commission. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek175.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 11.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :