Lutte contre la fraude (suite) : Après l’article 11
debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Pierre Dharréville : Cet amendement est issu de la proposition de loi relative aux paradis fiscaux, dont vous avez déjà entendu parler ce soir. Il tend à enrichir l’arsenal des sanctions françaises en y ajoutant l’interdiction faite aux établissements de crédit français d’y exercer leurs activités.
Selon un récent rapport d’Oxfam, les vingt plus grandes banques européennes déclarent le quart de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. Or, pour les seules banques françaises considérées par l’étude, le manque à gagner s’élève à 5,5 milliards d’euros.
La France se doit de montrer l’exemple dans cette lutte. Pour autant, il n’est pas question de nous tirer une balle dans le pied en nuisant aux activités de nos banques. C’est pourquoi cet amendement subordonne l’interdiction d’exercice dans les paradis fiscaux au fait que cet exercice n’a qu’une seule finalité : échapper à l’impôt.
Certaines activités peuvent être légitimes, comme le financement de projets de développement ou la fourniture aux populations locales de services bancaires.
L’amendement vise par ailleurs à imposer aux banques françaises s’établissant dans des paradis fiscaux reconnus de choisir une forme juridique les soumettant aux lois françaises en matière de déclaration des comptes et information bancaire. Ces obligations permettent non seulement d’identifier les vrais bénéficiaires de comptes mais aussi de connaître l’état réel des positions des établissements bancaires et de leur exposition aux risques systémiques.
Enfin, le dispositif de l’article 2, au-delà de la seule question fiscale, participe à la lutte indispensable contre le blanchiment d’argent issu d’activités criminelles, blanchiment qui repose en très grande partie sur les facilités offertes par les paradis fiscaux et la présence d’établissements bancaires peu regardants sur l’origine des fonds qui y circulent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou : Vous proposez d’interdire l’activité des établissements de crédit dans les ETNC ou les pays à régimes fiscaux privilégiés lorsque ces opérations relèvent de schémas constitutifs d’abus de droit. Je comprends votre objectif, mais cette mesure pourrait se heurter à divers obstacles juridiques.
Certes, vous avez pris la précaution d’inclure une clause de sauvegarde pour ne cibler que des opérations relevant de l’abus de droit, mais cela reste insuffisant pour assurer au dispositif sa conformité à la Constitution mais aussi au droit de l’Union européenne, dont certains pays à régime fiscal privilégié sont des États membres.
L’abus de droit conduit, en tant que tel, à une sanction lourde – redressement assorti d’une majoration de 80 % – mais il ne pourra pas conduire, en revanche, à une interdiction d’activité car ce serait contraire à la liberté d’entreprendre ou la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, principes qui s’imposent au niveau de l’Union. Vous aviez d’ailleurs vous-même reconnu que la difficulté que pose ce dispositif au regard du droit européen lors de l’examen de la proposition de loi de M. Roussel en commission.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Vous connaissez nos réserves quant au principe de libre circulation des capitaux, inscrit dans différents traités européens et dont nous constatons, là encore, la nocivité. Nous devons nous doter des moyens d’agir contre ces pratiques. Les chiffres que j’ai cités parlent d’eux-mêmes.
Nous maintenons cet amendement qui devra alimenter le débat autour de la fraude fiscale et nous permettre de prendre des mesures à la hauteur des enjeux.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
M. Jean-Philippe Nilor : Cet amendement est particulièrement important et nous ne comprendrions pas qu’il ne suscite pas l’adhésion sur tous les bancs de cette assemblée. (Sourires.)
Nous proposons d’adjoindre au Parlement une structure dédiée pour traiter les questions d’évitement fiscal et d’échanges de renseignements.
Ces questions sont si complexes qu’elles justifient le recours à des experts indépendants et objectifs. Ceux que nous avons rencontrés pour préparer notre proposition de loi relative aux paradis fiscaux sont d’ailleurs enchantés par cette perspective. La mise en place d’un tel organisme permettrait de surcroît de mieux associer les citoyens et les associations qui travaillent depuis des années sur ces pratiques et qui les dénoncent avec force.
Un observatoire indépendant, rattaché au Parlement, serait une formule particulièrement intéressante. Elle pourrait s’inspirer du modèle de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Bicaméral, il est composé à nombre égal de députés et de sénateurs et se trouve assisté d’un conseil scientifique de vingt-quatre personnalités de haut niveau.
L’observatoire pourrait ainsi reprendre cette formule bicamérale associant également des experts en questions fiscales, financières et économiques, au nombre de dix-huit, pour apprécier en toute sérénité les problématiques liées à l’évitement fiscal et les progrès ou reculs enregistrés. Il pourrait assister les parlementaires dans la tenue du débat sur la liste des paradis fiscaux élaborée selon les critères définis au code général des impôts. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou : Cet amendement a été rejeté par la commission. Il ne nous semble pas opportun de créer un office parlementaire spécifique. Les commissions disposent déjà des prérogatives nécessaires.
Par ailleurs, nous avons le projet de renforcer les moyens de contrôle et d’évaluation du Parlement en créant une agence en son sein qui permette de récupérer des données. Plutôt que de créer un office ad hoc, renforçons nos moyens pour aboutir aux mêmes résultats. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure. Ajoutons que la création d’un office parlementaire relève davantage du règlement de l’Assemblée nationale que d’une loi, ce qui explique que le Gouvernement n’ait pas à juger de son opportunité.
Par ailleurs, jeudi dernier, Gérald Darmanin a annoncé la création d’un observatoire de la fraude fiscale qui associera les ONG, des experts, des statisticiens mais aussi des parlementaires. Par cet observatoire, à la composition plus diverse et aux compétences particulières, l’objectif que vous poursuivez nous semble atteint, dans un périmètre quelque peu différent.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : En effet, le ministre a bien annoncé la création d’un observatoire indépendant. Réclamé depuis longtemps par les ONG ou des économistes, nous l’avions évoqué lors de l’étude de la proposition de loi relative aux paradis fiscaux que j’ai déposée. Je me souviens encore du ministre nous appelant à travailler en ce sens et à proposer la création d’un tel observatoire. Tel est l’objet de cet amendement ! Le ministre a soulevé l’idée, un député communiste dépose l’amendement : travaillons de pair ! C’est très bien, tout cela.
Mme la présidente : Monsieur Nilor, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Philippe Nilor : Avec la même courtoisie que mes collègues, je tiens à déclarer que, par respect pour eux comme pour le ministre Darmanin, qui a ouvert la voie à cet amendement, je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Fabien Roussel : Monsieur Bourlanges, monsieur de Courson, vous avez expliqué en commission des finances que le combat contre les paradis fiscaux ne se mène pas à l’échelle d’un pays, que c’est un combat international, qu’il ne peut être mené qu’à l’échelle de l’Union européenne, parce qu’à l’échelle de la France il n’est pas possible d’avancer étant donné les lois et le contexte internationaux...
Mais voyez-vous, la difficulté du combat contre les paradis fiscaux, c’est que lorsque nous proposons des initiatives à l’échelle nationale, on nous répond que le combat se mène à l’international, et que lorsque nous faisons des propositions de combat à l’échelle internationale, on nous répond que c’est impossible, beaucoup trop compliqué, parce qu’on ne peut jamais mettre tout le monde d’accord... Bref, on n’avance pas.
Je prends pour exemple cet amendement : il demande au Gouvernement de remettre tous les ans un rapport au Parlement sur les initiatives qu’il a prises pour travailler, à l’échelle de l’ONU, à une COP – conférence des parties – de la finance mondiale, sur le modèle de la COP environnementale.
Cet amendement reprend une proposition de résolution européenne « pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales », qui a été adoptée à l’unanimité sous la précédente législature à l’initiative d’Alain Bocquet, le 2 février 2017, et qui vise à ce que le Gouvernement se batte pour obtenir une COP fiscale en vue de promouvoir la justice fiscale. Voilà comment il est possible de mener le combat à l’échelle internationale que vous appelez de vos vœux.
Je compte donc sur vous pour soutenir cet amendement, et sur la rapporteure et le ministre de l’action et des comptes publics pour que le Gouvernement nous remette chaque année un rapport nous informant de toutes les initiatives qu’il aura prises pour obtenir une COP fiscale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou : Sans préjuger de l’opportunité d’une COP fiscale en tant que telle, je vous rappelle que des débats internationaux nourris sont menés par l’OCDE depuis des années. L’OCDE a même largement ouvert le club des pays invités à ces débats, notamment depuis 2012 sur le plan d’action BEPS – sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – qui a réuni, outre les pays membres de l’OCDE, tous les pays en voie de développement pour réfléchir à l’impact de l’optimisation fiscale sur eux.
Aujourd’hui les travaux associent 117 pays. Demander au Gouvernement de prévoir une instance parallèle à tous ces travaux en cours risquerait, me semble-t-il, de créer du chaos plus qu’autre chose.
Ce que je pense, c’est qu’il faut investir lourdement dans nos négociations à l’OCDE. C’est le bon niveau, parce que c’est celui des conventions bilatérales. L’impôt sur les sociétés, contrairement à la TVA, n’est pas un impôt européen ! Seules certaines mesures en matière d’impôt sur les sociétés sont régies par des directives européennes. Leur nombre a augmenté récemment, mais pendant longtemps, il n’y en a eu que trois : la directive intérêts et redevances, la directive mère fille et la directive sur les fusions transfrontalières, bref des sujets très précis.
La manière dont le partage du bénéfice d’une multinationale s’effectue au niveau mondial se décide dans des conventions bilatérales d’État à État, dont la plupart sont sur le modèle OCDE. C’est la raison pour laquelle l’OCDE est le bon interlocuteur : une experte de l’OCDE ici présente, Bénédicte Peyrol, pourra vous le confirmer. Enrichissons notre débat à l’OCDE, continuons de soutenir les travaux de Pascal Saint-Amans : ce sera plus profitable que de faire du symbole pour du symbole en demandant la création d’instances. C’est le moyen efficace pour aboutir à des décisions qui seront inscrites dans le droit. L’OCDE l’a déjà fait, avec la convention multilatérale qui a modifié les conventions bilatérales et que nous avons transposée. C’est cela le bon outil pour changer le droit. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges : Monsieur Roussel, ce que vous dites est sympathique ! Mais vous demandez un rapport. Or je constate que vos propositions contiennent trois formes reconnues de l’impuissance : la demande de rapport, la demande de débat et la demande d’observatoire indépendant. C’est le prêt-à-porter du parlementaire impuissant. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Fabien Roussel : Et le texte de loi que j’ai déposé ?
M. Jean-Louis Bourlanges : Nous serions évidemment très heureux d’avoir un tel rapport, mais ce n’est pas le problème. Pourquoi toujours demander des choses qui n’apportent rien ? Nous n’aurons même plus le temps de les lire tous, tellement vous en demandez ! Reconnaissez-le !
Je suis tout à fait d’accord avec vous pour reconnaître que nous sommes globalement nuls, au plan européen et au plan national, dans la lutte contre les paradis fiscaux. Seulement, vous ne voyez pas le maillon faible, qui est, pour l’Union européenne, de ne pas disposer du pouvoir institutionnel de prendre les décisions qui s’imposent. Quand elle l’a, elle agit ! Voyez ce que fait Mme Vestager Hansen, la commissaire danoise à la concurrence : le droit de la concurrence lui donne les moyens de faire plier des États !
Vous ne reconnaissez pas le caractère institutionnel fondamental de notre impuissance, et vous êtes dans la contradiction idéologique. Les jours pairs, vous demandez la souveraineté des États, et les jours impairs vous demandez la soumission des États. C’est ça, votre problème. Nous sommes d’accords sur le fond, nous ne le sommes pas sur les moyens, tout simplement parce que vous refusez d’envisager les vrais moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur Roussel, vous avez évoqué la COP environnement : êtes-vous au courant de ce qui lui est arrivé ? Pour ma part, j’aurais plutôt peur de la prendre pour référence. Et avez-vous entendu parler d’un certain M. Trump ? Pensez-vous que vous trouverez un accord avec lui ? La seule solution est de continuer dans le cadre de l’OCDE, car c’est grâce à elle qu’on avancera.
M. Pierre Dharréville : Bref, on ne peut rien faire !
M. Charles de Courson : Pas du tout, écoutez-moi jusqu’au bout ! Autrefois, vous étiez pour l’internationalisme prolétarien. Vous vous êtes recroquevillés sur une conception nationale. Ouvrez les fenêtres ! Vive l’internationalisme fiscal ! C’est la seule solution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.).)
M. Jean-Louis Bourlanges : Contribuables de tous les pays, unissez-vous !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Ce que nous demandons réellement, ce n’est pas un rapport : nous demandons au gouvernement français d’agir fortement contre les paradis fiscaux en utilisant tous les moyens, c’est-à-dire en allant jusqu’à la réunion d’une COP « paradis fiscal » s’il le faut. Et nous demandons au gouvernement français de rendre compte de son action dans ce domaine au Parlement, ce qui implique souvent la remise d’un rapport. Si vous le souhaitez, nous accepterons n’importe quel sous-amendement qui supprime le rapport et qui demande au Gouvernement de rendre compte au Parlement. Si cela suffit à le faire accepter sur tous les bancs...
C’est tout de même la moindre des choses que le Parlement, notamment l’Assemblée nationale, demande au Gouvernement de rendre compte de son action contre les paradis fiscaux ! Il doit préciser les actions qu’il a menées à l’OCDE, à l’ONU, au sein de l’Union européenne, au plan bilatéral. Tel est le sens de cet amendement, qu’il est possible de sous-amender afin de mettre tout le monde d’accord.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol : M. Lecoq a évoqué l’idée de rendre compte : j’ai déposé un amendement en commission des finances afin que, lors d’un débat sur les ETNC, le Gouvernement rende compte à l’Assemblée nationale de son action sur le sujet. Il a été adopté en commission, créant l’article 11 bis C. Je crois que votre groupe a déposé un amendement à cet article pour une question de temporalité, mais il me semble que votre demande est satisfaite.
M. Fabien Roussel : Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq : Cet article n’est pas encore adopté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Il n’est pas sérieux de critiquer cet amendement en arguant qu’il est du domaine du symbole, étant donné les nombreux amendements très concrets qui ont déjà été présentés, visant à trouver des compromis par exemple ou à revoir certaines dispositions à la baisse. Je ne crois pas non plus qu’on puisse arguer d’une forme de célébration de l’impuissance : c’est tout le contraire. L’Assemblée nationale fait la loi, et nous essayons de donner au gouvernement des moyens qui pèseront lourd, dans sa besace, lorsqu’il ira négocier à l’international.
Monsieur Bourlanges, vous devez vous rendre compte tout de même que vous expliquez qu’on ne peut rien faire puisqu’il faut l’unanimité pour agir au niveau européen.
M. Jean-Louis Bourlanges : Je n’ai pas dit cela.
Mme Danièle Obono : C’est ce que vous avez dit, monsieur Bourlanges. Il en est de même au plan international : vous consacrez l’impuissance.
En revanche, vous connaissez suffisamment nos positions pour ne pas pouvoir nous faire le reproche d’ignorer le problème institutionnel. Nous proclamons au contraire qu’il faut remettre en cause certaines institutions européennes. C’est, vous le savez, une des batailles que nous menons au Parlement européen, ainsi qu’aux côtés de nos collègues du bloc de gauche au Portugal et de Podemos en Espagne, avec lesquels nous avons conduit une campagne sur la fraude et l’évasion fiscales.
Nous ne nous contentons donc pas de symboles : nous menons aussi des actions concrètes. Nous mettons sur la table des propositions qui nous paraissent aller dans le bon sens, notamment pour que l’Europe ne se contente pas de vœux pieux mais agisse.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : Madame Peyrol, c’est une question de méthode : vous semblez d’accord avec le principe de notre amendement et nous sommes d’accord avec le principe du vôtre. Mais pour l’instant, l’article dont vous avez parlé n’est pas encore examiné. Qu’est-ce qui interdit d’adopter notre amendement, quitte à ce qu’il tombe si une meilleure disposition est adoptée par la suite ? Car on ne sait jamais ce qui peut arriver.
Mme Bénédicte Peyrol : Il a été adopté en commission !
M. Jean-Philippe Nilor : Réalisons déjà cette petite avancée, faisons ce petit pas vers le bon sens. Je vous invite à voter l’amendement que nous proposons.
Mme la présidente : Monsieur Roussel, maintenez-vous l’amendement ?
M. Fabien Roussel : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
Mme Sarah El Haïry : Après ce vif débat, je tiens à préciser que l’amendement bkno ek228 ne se contente pas d’une demande de rapport : elle est assortie d’une demande d’action. Je demande une étude, puis la mise en œuvre de l’étude. C’est la raison pour laquelle j’y tiens.
Plusieurs députés du groupe GDR : Un rapport ? Quelle horreur ! Quel constat d’impuissance ! (Sourires.)
Mme Sarah El Haïry : Le constat est tout simple : une liste sans sanctions ne sert à rien. Or des sanctions, il y en a, mais elles sont insuffisantes. Si elles ne l’étaient pas, les États de la liste deviendraient plus vertueux.
Cet amendement vise donc à ce que nous réfléchissions ensemble à un volet sanction qui peut être d’abord français, mais adaptable à l’Union européenne afin d’être partagé avec nos partenaires européens. Ce volet prendrait la forme d’une taxe ayant vocation à sanctionner les transactions entre la France et les États et territoires non coopératifs. Il s’agit donc bien, dans le même amendement, d’une demande de rapport et d’action. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Plusieurs députés du groupe GDR : M. Bourlanges va-t-il le voter ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou : La liste des États et territoires non coopératifs est assortie de vingt-quatre contre-mesures déjà en vigueur, dont vous trouverez la liste à la page 89 du rapport. Nous avons déjà inscrit dans la loi l’organisation d’un débat annuel sur la liste des ETNC : ce sera l’occasion de voir comment cette liste évolue et, surtout, comment on applique les contre-mesures qui existent déjà. Que le Gouvernement et la commission des finances observent ce qui est appliqué avant d’envisager d’autres dispositions ! Consultez les vingt-quatre contre-mesures existantes : vous verrez qu’il y a énormément de choses. Mettons-les en œuvre ! Aujourd’hui, nous ne savons pas comment se comporteront les ETNC à l’avenir. Allons-nous vraiment mettre en œuvre ces mesures ? Nous aurons l’année prochaine un débat sur ce sujet, puisque nous en avons inscrit le principe dans la loi. Nous verrons ensuite s’il faut étendre ces contre-mesures.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait de l’amendement bkno ek228, pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure : le débat aura lieu, nous aurons l’occasion de procéder à l’évaluation.
Vous proposez, madame la députée, d’aller plus loin que le rapport : vous envisagez déjà la possibilité d’une sanction à étudier. La sanction supplémentaire que vous proposez, avec un taux relativement bas, ne nous paraît pas véritablement significative par rapport à la retenue à la source de 75 % pouvant déjà être appliquée aux transactions financières de la France vers les États et territoires non coopératifs.
Pour résumer, la sanction que vous voudriez évoquer dans la lettre de mission qui commanderait le rapport ne nous semble pas assez significative. Par ailleurs, nous débattrons de ce sujet dans les conditions prévues à l’article 11. À défaut d’un retrait, je donnerai à votre amendement un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame El Haïry, maintenez-vous votre amendement ?
M. Fabien Roussel : M. Bourlanges va lui demander de le retirer !
Mme Sarah El Haïry : Oui, madame la présidente, je le maintiens, pour une raison assez simple. Effectivement, des mesures existent déjà, mais nous ne sommes pas aujourd’hui capables de les appliquer partout. Mon amendement vise non seulement à avoir ce débat, mais également à trouver une réponse qui pourra être mise en œuvre partout. Les mesures existent, mais on se rend bien compte aujourd’hui qu’elles ne vont pas jusqu’au bout. C’est pourquoi je voudrais que mon amendement soit mis aux voix.
M. Jean-Paul Dufrègne : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Nous sommes heureux que cet amendement soit maintenu. Comme nous ne sommes pas des députés impuissants et que nous n’aimons pas les débats stériles, nous allons voter cette demande de rapport. Je serai curieux de voir ce que M. Bourlanges va voter.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Madame la présidente, après le long débat que nous venons d’avoir, pourriez-vous suspendre la séance quelques minutes ? Nous avons besoin de prendre l’air et de préparer la suite de nos discussions.