Lutte contre la fraude (suite) : Après l’article 11 bis C

Lutte contre la fraude (suite) : Après l’article 11 bis C

debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek279, portant article additionnel après l’article 11 bis C.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à rendre les enseignes qui usent de mécanismes d’optimisation fiscale redevables de leurs obligations. C’est notamment par ces mécanismes fiscaux agressifs que l’enseigne McDonald’s organise un système d’affaiblissement des bénéfices de certaines de ses filiales au profit d’autres, dans le but d’échapper à l’impôt français sur les sociétés et de ne pas redistribuer ses bénéfices aux salariés qui œuvrent pour son activité.
McDonald’s recourt à un système de franchises et devient finalement un simple loueur de surfaces. Les salariés se retrouvent donc avec des droits différents selon les filiales. Ce mécanisme contraint la répartition équitable des bénéfices au profit de tous les salariés. McDonald’s a développé ce système de franchises au niveau européen et à l’international. En France, ses franchises représentent 80 % de ses restaurants, ce qui lui permet d’échapper en grande partie à l’impôt sur les sociétés français. En effet, en imposant des redevances particulièrement élevées à ses restaurants français, l’enseigne leur permet de déclarer des bénéfices très faibles. Ces redevances vont alors gonfler les bénéfices de la société mère, installée au Luxembourg, où l’impôt sur les sociétés est bien plus faible.
Pour éviter cela, nous proposons que le fisc français puisse s’intéresser au ratio entre le chiffre d’affaires français et le chiffre d’affaires mondial d’entreprises comme McDonald’s et le comparer au ratio entre le bénéfice français et le bénéfice mondial. Si ces ratios sont manifestement décorrélés, nous proposons que l’administration fiscale puisse recalculer les bénéfices réels de l’entreprise en France. Par exemple, si une entreprise réalise 10 % de son chiffre d’affaires mondial en France, il faudrait qu’elle déclare environ 10 % de ses bénéfices mondiaux en France.
Cette solution s’inspire de la proposition de l’économiste Gabriel Zucman et devrait nous permettre de lutter efficacement contre ces transferts de bénéfices dont usent de nombreuses multinationales.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Dans le cadre de la mission d’information de Mme Peyrol, M. Zucman a en effet proposé cette solution. Il lui a été opposé le fait qu’elle détricotait toutes les conventions fiscales : il a répondu qu’on pouvait bien les détricoter. C’est ça, allons-y gaiement ! Détricotons plus de cent ou cent cinquante conventions fiscales bilatérales ! Et nous serons sûrs que plus rien ne fonctionne...
Ces conventions fiscales sont aussi faites pour assurer la répartition de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, et pas du tout pour l’évasion fiscale. De tels mécanismes peuvent exister, notamment en matière de contrôle des prix de transfert. On peut donc parfois utiliser de telles clés de répartition du résultat. En revanche, fonder un impôt uniquement sur la part du chiffre d’affaires français dans le chiffre d’affaires mondial est contraire aux conventions fiscales. C’est la raison pour laquelle la mission d’information sur l’évasion fiscale a expressément écarté ce type d’impôt forfaitaire. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à nous faire préciser un point important. L’article 209 B vise à réintégrer dans la base imposable de notre pays les bénéfices réalisés dans des pays tiers à fiscalité privilégiée. Les informations dont nous disposons sur la réglementation européenne nous paraissant contradictoires, nous voulons simplement vérifier que cette disposition 209 B s’applique bien aux pays de la Communauté européenne.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Vous inversez la charge de la preuve de la clause de sauvegarde, or il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’il revient à l’administration de démontrer, par tous moyens, l’artificialité du montage, ou de fournir un commencement de preuve ou d’indice.
La version consolidée de l’article 209 B du code général des impôts telle qu’elle résulterait de l’adoption de votre amendement conduirait à un fort risque d’inintelligibilité de la norme, dans la mesure où cohabiteraient trois clauses de sauvegarde à l’articulation difficile voire contradictoire. C’est pourquoi mon avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’ajoute que la jurisprudence évoquée par Mme la rapporteure est appliquée en France par le Conseil d’État, qui a pu préciser que, s’agissant 8930de l’ exit tax au sein de l’Union européenne, l’obligation faite aux contribuables de démontrer l’absence de montage destiné à éluder exclusivement l’impôt, sans que l’administration fiscale n’ait à fournir à cet égard le moindre indice d’abus, va au-delà de ce qu’implique normalement la lutte contre la fraude fiscale. Or l’article 209 B du CGI présente un champ d’application large puisqu’il concerne toutes les filiales situés dans des pays ayant un taux d’imposition inférieur de moitié à celui pratiqué par la France.
Je demande donc le retrait de l’amendement, à la fois parce que nous ne souhaitons pas l’inversion de la charge de la preuve, et parce que je crois que vous êtes satisfait, monsieur le député, s’agissant de l’application de l’article 209 B.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le ministre et madame la rapporteure m’ont convaincu. Cette disposition s’applique bien aux pays de l’Union européenne, et il n’est pas nécessaire de recourir à une inversion de la charge de la preuve. Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à permettre à la France de contrecarrer les schémas d’évasion fiscale pratiqués par les multinationales du numérique en renforçant le contrôle effectué sur les entreprises non-résidentes ayant une activité économique numérique continue sur le territoire national. Le principe est simple : il impose une taxation de 10 % du chiffre d’affaires des entreprises non-résidentes ayant pourtant une activité économique marquée en France.
La suppression des barrières douanières au sein de l’Union européenne, l’absence d’harmonisation des politiques et des procédures de contrôle, mais également les délocalisations des entreprises et des individus constituent un facteur de développement pandémique de l’évitement des obligations fiscales. Le développement de l’économie de l’immatériel a participé du fléau que représente l’optimisation fiscale.
L’Union européenne aurait perdu 5,4 milliards d’euros de revenus fiscaux en provenance de Google et Facebook entre 2013 et 2015, et, selon la Commission européenne, les GAFA paient moitié moins d’impôts que les autres entreprises traditionnelles. Il est donc crucial de mettre un terme à ces pratiques.
Cette proposition s’inspire des recommandations de la mission d’information sur l’optimisation et l’évasion fiscales.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Pas tout à fait ! Je pense que vous devriez les relire !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Elle s’appuie également sur la proposition du ministre, Bruno Le Maire, qui souhaitait mettre en place une taxation européenne de 3 % du chiffre d’affaires des géants du numérique.
Le taux de 3 % nous paraissant trop faible, et les traités européens imposant qu’une réforme fiscale soit adoptée à l’unanimité, ce qui a très peu de chances d’arriver, l’urgence demande que nous prenions des mesures et que la France montre l’exemple.
Rappelons que les recettes que l’Union européenne perd à cause de l’évasion fiscale des multinationales sont équivalentes à la moitié des dépenses publiques européennes pour l’enseignement supérieur. En adoptant cette mesure, nous montrerions l’exemple à d’autres États qui pourraient s’en inspirer afin que progressivement ce système se répande.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je ne vais pas entrer dans les incohérences de l’amendement. Vous proposez tout de même de retenir la notion « d’établissement stable virtuel » pour taxer finalement tout le chiffre d’affaires. Vous mélangez les propositions européennes. Vous étendez la taxe à la totalité du chiffre d’affaires après avoir commencé par prendre en compte uniquement celui des services numérique. Tout cela est assez confus.
De toutes les manières, vous savez qu’aujourd’hui ces sujets sont débattus au sein de l’OCDE – en particulier s’agissant de la présence numérique – et de l’Union européenne. La Commission a des projets en cours, dont celui relatif à la taxation du chiffre d’affaires, même si nous estimons que ce dispositif doit être provisoire, comme le rappelait Mme Peyrol, car l’objectif est de parvenir à rattacher un résultat taxable en Europe. Il y a aussi le projet d’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, et certains projets sont poussés par les parlementaires européens, en particulier M. Lamassoure, sur d’autres modalités de taxation de la présence numérique, ou de rattachement à un établissement stable numérique en fonction de la collecte de données. L’OCDE et l’Union européenne constituant les bons niveaux de négociation, mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la rapporteure, je croyais que nous essayions de trouver un dispositif pour avancer dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, mais vous ne faites que nous répéter que des projets de l’Union européenne ou de l’OCDE sont en cours... ce qu’on entend depuis des décennies.
Nous vous proposons des solutions très concrètes, non pas de gaieté de cœur, contrairement à ce que vous disiez, mais de façon grave, parce que nous pensons que le niveau de la fraude et de l’évasion fiscale le nécessite.
Vous avez critiqué la rédaction de l’amendement, mais vous auriez parfaitement pu l’améliorer. Nous aurions été très heureux et très heureuses de connaître les détails de vos améliorations, mais vous renvoyez encore une fois à d’autres le soin d’agir, et du même coup la responsabilité. Vous vouliez un projet de loi sur la fraude qui nous donnerait les moyens d’agir ici et maintenant, mais vous prouvez une nouvelle fois que vous n’avez aucunement l’intention de mener à bien ce que vous annonciez.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Madame Obono, dire que nous ne voulons prendre aucune mesure en matière de fraude fiscale, c’est bien méconnaître l’action de la France dans les négociations internationales sur la fraude fiscale.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Exactement !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Au sein de l’OCDE d’abord, je rappelle que la France a joué un rôle moteur dans la convention fiscale multilatérale BEPS. C’est grâce à l’impulsion de la France que nous avons pu obtenir des résultats tout à fait significatifs. Et au niveau européen, la France est aussi au cœur des évolutions s’agissant, par exemple, de la taxation des GAFA.
Nous dire que nous ne prenons aucune mesure pour lutter contre la fraude fiscale, c’est ne pas reconnaître le travail effectué dans le cadre de la mission d’information sur le verrou de Bercy ni de celle sur l’évasion fiscale – autrement dit le travail parlementaire ; c’est également méconnaître fondamentalement l’action de la France dans les instances internationales pour lutter contre ce phénomène. Certains observateurs avisés soulignent pourtant que la France a, en cette matière, une diplomatie fiscale très ingénieuse. J’ajoute que cette action n’a pas commencé avec Emmanuel Macron. Elle s’inscrit dans un continuum qu’il faut savoir reconnaître. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Parfait, continuons comme ça, alors.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : L’exposé sommaire de l’amendement que vous nous avez lu, madame Obono, indique que votre amendement est issue d’une proposition du rapport d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises que j’ai présenté la semaine dernière.
Il ne s’agit absolument pas d’une proposition, en tant que telle, de ce rapport. Celui-ci doit être lu comme une feuille de route systémique dont la première proposition consiste à soutenir fermement au niveau européen, derrière Bruno Le Maire, derrière le Gouvernement, et derrière Emmanuel Macron, la fameuse taxe à 3 % sur le chiffre d’affaires des services du numérique. Je vous invite donc à soutenir cette mesure, ainsi que le projet ACCIS d’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, qui permet aussi de participer à la lutte contre l’optimisation fiscale.
Au cas où ces négociations échoueraient d’ici à deux ans,..

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de l’envisager ! C’est raisonnable !

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : ...il faut limiter dans le temps la taxation de 3 % et discuter, en parallèle, de la notion d’établissement stable virtuel, qui est sur la table aussi bien à l’OCDE au sein de l’Union.
Tout cela se fera progressivement, mais vouloir mettre en place, seuls, une taxation de 10 % des chiffres d’affaires reviendrait à remettre en cause l’ensemble des conventions fiscales bilatérales et ferait exploser le système. Ce n’est pas du tout ce que je propose dans le rapport d’information ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Avant d’en venir à l’amendement, je veux remercier notre M. Labaronne d’avoir souligné que nous étions dans un continuum en matière de lutte contre la fraude fiscale. En 2013, j’étais chef de file des députés socialistes dans cet hémicycle pour voter l’amendement sur les paradis fiscaux dans la loi de séparation bancaire, qui n’en était pas vraiment une. En 2016, avec la loi Sapin 2, nous nous sommes mis au niveau des meilleurs standards européens sur des sujets assez méconnus et marginaux, comme les « fonds vautours ».
Il y a donc bien un continuum, même si, comme Mme Obono, je pense que ce n’est jamais assez. C’est d’ailleurs pour cela que nous sommes ici.
La proposition que nous vous faisons à l’amendement bknoek184, avec Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés, s’inscrit dans le cadre de cette recherche de solutions pratiques et concrètes, qui ne soient pas qu’incantatoires.
Elle vise à ce que les établissements bancaires et assimilés aient l’obligation de demander un quitus fiscal pour tout transfert de fonds hors du territoire national supérieur à 10 000 euros, afin de pouvoir vérifier que ces fonds ont bien répondu aux obligations fiscales. C’est très simple. L’établissement qui ne demanderait pas le quitus serait taxé à hauteur de 2 % de la somme transférée. Cela nous paraît juste, mesuré, dissuasif et efficace. Je suis sûr que cela emportera votre adhésion.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Vous prévoyez que le défaut d’obtention du quitus entraînera un prélèvement de 2 % des avoirs transférés, c’est-à-dire le paiement d’une amende, sauf si la preuve est apportée que les obligations fiscales et anti-blanchiment ont été respectées. Cela semble délicat au regard de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. Je vous renvoie en particulier à l’arrêt Euro Park Service de 2017, qui censure les dispositifs nationaux prévoyant une présomption générale d’abus.
Par ailleurs, les obligations des établissements financiers seront bientôt complétées par la récente cinquième directive anti-blanchiment. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour les mêmes raisons. J’ajoute, monsieur le député, que le prélèvement de 2 % pour défaut de quitus pourrait être considéré comme une entrave à la libre circulation, y compris des capitaux, à l’échelle européenne. À défaut de retrait, je serai défavorable à l’amendement.