Lutte contre la fraude (suite) : Article 11 bis

Lutte contre la fraude (suite) : Article 11 bis

debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek5, 46 et 255, tendant à supprimer l’article 11 bis.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 11 bis introduit en première lecture au Sénat par amendement vise à donner une valeur législative à ce que l’on pourrait appeler un code de conduite pour l’Agence française de développement – AFD – qui sera appliqué à l’ensemble des États et territoires non coopératifs.
J’ai un doute concernant la nécessité d’introduire un tel article, car il apparaît que la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale comporte déjà des dispositions en la matière, et que des textes réglementaires en précisent les modalités d’application. Cet article me semble en conséquence superfétatoire, et il convient de le supprimer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Nous cherchons à produire des lois simples et lisibles, et non à légiférer pour légiférer. C’est pour cela qu’il faut supprimer l’article 11 bis : au mieux, il ne sert pas à grand-chose, voire à rien, et au pire il est contre-productif.
Mme Louwagie a cité la loi du 7 juillet 2014. Il faut y ajouter la lettre de cadrage du ministre des finances et des comptes publics du 2 février 2016, que le conseil d’administration de l’AFD a intégré dans la procédure et dans sa politique de groupe.
Cet article me semble contre-productif à bien des égards, car il stigmatise un groupe français qui porte une grande partie de la politique de développement de notre pays, et qui réussit bien. Il lui donne un handicap. C’est assez français que d’avoir un organisme emblématique et de ne pas lui donner toutes les chances de réussir et de déployer au mieux les politiques publiques dans les différents pays dans lesquels il opère.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Lenne, pour soutenir l’amendement bkno ek255.

Mme Marion Lenne (Union des démocrates et indépendants, Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Contrairement à ce qui a été dit, cet article n’entend nullement stigmatiser l’AFD ou ses filiales. Il tend à consacrer dans la loi la politique vertueuse de ce groupe en y inscrivant ce qui actuellement, madame Louwagie, relève d’un simple code de conduite : cela n’a pas force de loi. Compte tenu du rôle et de l’importance de l’AFD et de sa filiale Proparco, et de l’origine publique des fonds, il n’est pas incohérent d’élever cet engagement du groupe au niveau normatif. Je rappelle par ailleurs que, sensible à l’éventuelle restriction de la pratique actuelle que pouvait impliquer le dispositif adopté par le Sénat, j’avais introduit par amendement une clause de sauvegarde au moment de l’examen du texte en commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek176.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek220, 237 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek220 et 237 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : On reste ici sur le sujet sensible de l’aide publique au développement et du déploiement, par les agences françaises, de leurs instruments dans les pays non conformes aux codes fiscaux que nous cherchons à édifier ensemble. La question est délicate : faut-il pénaliser la communauté paysanne, le projet hydroélectrique, le projet de recherche médicale ou l’accompagnement d’une collectivité d’un pays parce que celui-ci déroge à la bonne conduite en matière fiscale ? Les sénateurs socialistes avaient été assez exigeants en demandant une cohérence entre les politiques de développement de la France et les règles fiscales. C’était très vertueux, mais vous avez souhaité modifier cette ligne par des amendements.
Celui que je propose est modéré : lorsque l’intérêt économique – dans mon esprit, il s’agit de l’intérêt économique, social et écologique – du projet est avéré, on peut prévoir une dérogation permettant à l’AFD d’intervenir dans le pays même si celui-ci figure sur une liste noire ou grise, au nom de l’intérêt des communautés locales et du partenariat noué. Ces décisions devront se prendre avec discernement. La mesure est suggérée par l’AFD et s’inscrit de façon plus générale dans les combats de l’aide publique au développement. C’est un sujet extrêmement délicat, mais cette solution mesurée est de nature à réconcilier tous les intérêts en jeu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement identique bkno ek237.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ce qui vient d’être dit. Il vise à clarifier la législation relative aux investissements de l’AFD en reprenant la rédaction qui figure dans l’annexe à la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, et dans la politique de sécurité financière de l’AFD. Lors de l’examen en commission des finances, nous avons ajouté une dérogation à l’interdiction générale posée par l’article 11 bis pour permettre le financement lorsque l’actionnaire de contrôle établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l’État ou le territoire concerné.
Le groupe AFD dispose depuis 2004 d’une politique stricte de sécurité financière, encadrée par le ministère de l’économie et des finances et actualisée en 2009, 2014 et 2016. Cette politique interdit notamment au groupe AFD de financer des véhicules d’investissement immatriculés dans un ETNC n’y ayant aucune activité réelle, et interdit de financer des contreparties immatriculées dans un ETNC, à l’exception du financement d’un projet dont la réalisation s’effectue dans cet État. L’amendement proposé vise à reprendre cette dernière clause de sauvegarde afin d’éviter que des projets de développement ne soient interdits de financement au seul motif qu’ils sont réalisés dans un ETNC par une contrepartie dont l’actionnaire de contrôle y est immatriculé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il y a clairement une convergence de pensée : je ne vais pas répéter ce qui vient d’être brillamment expliqué par mes deux collègues.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je considère que ces trois amendements complètent de manière très utile la clause de sauvegarde que nous avions introduite en commission des finances. Avis favorable.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable aux trois amendements.