Lutte contre la fraude (suite) : Article 12

Lutte contre la fraude (suite) : Article 12

debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no ek150.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement propose que le rapport sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale, publié chaque année par le ministère chargé du budget, mentionne également le montant médian des remises accordées. En effet, les écarts sont extrêmement importants et les montants moyens ne sont évidemment pas suffisants pour que les chiffres soient fidèles à la réalité. C’est pourquoi nous demandons l’introduction de ce critère médian.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek151.

Mme Christine Pires Beaune : Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre pour l’avis favorable donné à l’amendement précédent. L’amendement bkno ek151 va dans le même sens : il vise à compléter le même rapport en prévoyant que les transactions en cas de poursuites pénales dont le montant de l’atténuation accordée est supérieur à 200 000 euros soient communiquées, dans les deux chambres, au président et au rapporteur général des commissions des finances ainsi qu’au rapporteur spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou : Nous avions déjà repoussé cet amendement en commission. En effet, il paraît superflu au regard des prérogatives du rapporteur général. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable également, à moins que l’amendement ne soit retiré. En effet, comme vient de le dire Mme la rapporteure, l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que le rapporteur général et le président des commissions des finances peuvent se faire communiquer l’ensemble des informations mentionnées dans l’amendement.