Lutte contre la fraude (suite) : Après l’article 12

Lutte contre la fraude (suite) : Après l’article 12

debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek50 portant article additionnel après l’article 12.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à mettre fin à un abus qui consiste, pour les travailleurs frontaliers, à s’exonérer totalement de l’impôt sur le revenu en profitant des conventions bilatérales censées éviter la double imposition. Ces personnes, qui travaillent dans un pays voisin et y sont rémunérées tout en résidant en France, organisent leur insolvabilité : elles n’ont pas de bail locatif et louent une voiture en leasing. Dans ces conditions, aucun recouvrement n’est possible : les huissiers restent bredouilles, les avis à tiers détenteur sans suites. Cela marche pour les salariés, mais aussi pour des retraités qui vont chercher leur retraite en Suisse tout en vivant en France. Ils ne paient ni impôt sur le revenu, ni taxe d’habitation, ni aucun autre impôt. Pour éviter cet abus, l’amendement propose de suspende la délivrance, par la France, de l’attestation fiscale de résidence à ces travailleurs frontaliers qui ne s’acquittent pas de l’impôt dû dans notre pays.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : La situation des travailleurs frontaliers est régie par un accord particulier de 1983 qui instaure un régime fiscal spécifique. L’imposition est due dans le pays où les travailleurs ont leur résidence fiscale et non dans celui où ils exercent leur activité. Les modalités d’application de ce régime ont été précisées, notamment en 2007, conformément à la convention bilatérale, par plusieurs échanges de lettres entre les autorités nationales, qui prévoient la mise en place de l’attestation de résidence fiscale des travailleurs transfrontaliers.
L’amendement propose de prévoir que cette attestation ne soit pas délivrée dans les cas où le contribuable ne s’acquitte pas de ses obligations fiscales. Si je partage votre objectif, une telle mesure impliquerait une modification des termes de la convention ou de ses modalités d’application, modification que seuls les États sont compétents pour opérer. La situation des travailleurs frontaliers me préoccupe particulièrement. Ainsi, pour ce qui est du Luxembourg, l’équité fiscale ne me semble pas du tout respectée à ce jour. Je vous propose donc de retravailler ce sujet en partenariat avec le Gouvernement pour en apprécier toutes les implications, notamment diplomatiques, et comprendre comment faire progresser l’équité fiscale. Je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Monsieur le député, votre proposition vise à éviter que des travailleurs frontaliers qui résident en France n’échappent illégalement au paiement de l’impôt sur le revenu. Nous partageons évidemment cet objectif. Pour autant, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement dans la mesure où il conduirait la France à renoncer unilatéralement à son droit d’imposer des salaires au profit d’un État frontalier. Ainsi, là où la France devrait recouvrer de l’impôt, votre solution conduirait – bien malgré vous – à offrir ledit impôt aux pays frontaliers, en l’occurrence à la Suisse. Vous comprendrez donc que nous entendons régler le problème que vous soulevez par d’autres moyens, notamment en renforçant les moyens de lutte contre la fraude fiscale ou en développant l’échange automatique de renseignements concernant les travailleurs frontaliers suisses, 8934ainsi que les modalités d’assistance au recouvrement des créances fiscales. Je m’associe par conséquent à la demande de retrait de Mme la rapporteure. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le problème est en effet bien identifié. Vous parliez du Luxembourg, moi de la Suisse, mais cela revient au même. Le souci, c’est qu’il est identifié depuis vingt-cinq ans ! Je suis heureux que le ministre et la rapporteure expriment la volonté de le traiter. À titre d’exemple, les dettes de 150 000 euros représentent 87 personnes, pour 2 millions d’euros. On est loin des milliards du total de l’optimisation fiscale, mais cela se compte néanmoins en millions d’euros. C’est bien dommage pour les finances publiques, et pour la simple équité. C’est même tout bonnement inadmissible. Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.