Lutte contre la fraude : Article 15
debate, 19/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Votre amendement bkno ek177, madame Cariou, est rédactionnel ?
Mme Émilie Cariou : En effet, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek156.
M. Jean-Louis Bricout : Il concerne les principes d’évaluation de la fraude. Avec l’article 15, vous prévoyez que le document de politique transversale relatif à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales précise trois points supplémentaires : les outils fiscaux en vigueur en la matière, les perspectives d’évolution de ces outils, les moyens humains et techniques affectés à cette lutte. Nous voudrions y ajouter le coût de la fraude, de l’évasion et de l’optimisation fiscales pour les finances publiques, car les avis des uns et des autres divergent très sensiblement à ce sujet. Il ne serait pas plus mal de commencer par le commencement : un diagnostic de la fraude.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou : Le rapport de Mme Peyrol et M. Parigi mentionne clairement que l’on ne dispose, à ce stade, d’aucune méthode fiable pour évaluer ces comportements, et que l’administration n’est pas en mesure de le faire de manière pertinente. Le ministre et moi-même avons participé il y a une semaine à un colloque au cours duquel il a été longuement question de l’évaluation de la fraude et de l’optimisation fiscales. Des progrès sont en cours : les services de Bercy, notamment la DGFIP, réalisent actuellement tout un travail visant à rendre les estimations beaucoup plus fiables. Je pense qu’il est prématuré, à ce stade, de demander une telle évaluation. Mon avis est donc, pour l’instant, défavorable, mais je laisse le soin à M. le ministre d’apporter d’éventuels éclaircissements.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek178.
Mme Émilie Cariou : Il s’agit d’une précision de légistique.