Lutte contre la fraude : Après l’article 15
debate, 19/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek185, portant article additionnel après l’article 15.
Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est le dernier de la soirée. J’espère que cela nous portera chance.
L’information actuellement disponible ne permet pas d’appréhender les entrées et les sorties des résidents fiscaux, ni l’ampleur de l’optimisation fiscale des particuliers. Cet amendement vise le même objectif en ce qui concerne les particuliers que l’article 136 de la loi de finances pour 2011 s’agissant des entreprises : nous proposons que soient portés à la connaissance du Parlement et du grand public, de manière systématique et régulière, l’ampleur et les résultats des contrôles effectués par l’administration fiscale concernant les particuliers. Cette annexe présenterait un bilan détaillé de l’ampleur de l’exil fiscal et de son incidence réelle sur les finances publiques, tout en respectant, bien évidemment, la nécessaire confidentialité des renseignements économiques et fiscaux. Cette mesure serait, je le souligne, indolore pour les finances publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou : En 2013, vous aviez déposé un amendement identique au projet de loi de finances pour 2014, et il avait été adopté. Le présent amendement est donc satisfait. Le rapport correspondant est transmis au président de la commission des finances. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : Retirez-vous l’amendement, madame Battistel ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : J’ai bien entendu votre réponse, madame la rapporteure, mais il s’agit de compléter ce rapport, qui ne contient pas l’ensemble des données que nous souhaitons y voir figurer.
Mme Émilie Cariou : Non, c’est exactement le même amendement ; il ne prévoit aucun complément.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Vous me confirmez donc que l’amendement est entièrement satisfait ?
Mme Émilie Cariou : Oui.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Dans ce cas, je le retire.
M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mercredi 26 septembre, après les questions au Gouvernement.