Croissance et transformation des entreprises : Discussion générale

Croissance et transformation des entreprises : Discussion générale

debate, 25/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, à la toute fin de nos débats, je défendrai un amendement visant à renommer le projet de loi PACTE (« Ah ! » sur plusieurs bancs) en « projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique, social et financier ». Cet amendement résume l’impression que le groupe UDI, Agir et indépendants a éprouvée à la lecture de ce texte : nous y avons vu un patchwork de mesures éparses, qui rend difficile la recherche d’une colonne vertébrale et empêche de dégager le sens de ce projet.
Avant d’entrer dans les détails, je me dois de vous proposer, monsieur le ministre, un autre pacte : celui que le Gouvernement devrait sceller avec les parlementaires pour proscrire les amendements d’origine gouvernementale très importants qui ne font l’objet d’aucune étude d’impact. Parmi la quarantaine d’articles ajoutés en commission, beaucoup, qui résultent d’amendements défendus soit par le Gouvernement, soit par la majorité, ont apporté des modifications substantielles. Je ne citerai que les plus importants : l’un est relatif au rôle de CCI France, un autre à la participation de la Caisse des dépôts et consignations dans La Poste, un autre encore à l’extinction des tarifs réglementés du gaz. Mais il y en a bien d’autres. Même si – disons-le franchement – vos prédécesseurs ont usé et abusé des mêmes méthodes, ce n’est pas acceptable, surtout après plusieurs mois de concertation et d’attente.
À présent, venons-en au fond. Quels sont nos points de convergence sur ce projet de loi ? Globalement, nous considérons que celui-ci va dans le bon sens. Il comporte des mesures courageuses, attendues depuis longtemps, comme la suppression partielle du forfait social, l’annulation de certains seuils ou encore le lissage des effets de ces derniers. Ne minimisons pas la portée de ces avancées. Sur chaque point positif, notre groupe agira de la même façon : il défendra des amendements pour vous pousser à aller plus loin, par exemple en matière de forfait social – je me tourne vers Laure de La Raudière – en augmentant sensiblement les seuils de 10 et de 50 salariés. Mon collègue Christophe Naegelen y reviendra également.
Vous avez partiellement répondu en commission à cette volonté d’aller plus loin, concernant la réforme de l’épargne retraite. Là encore, cette réforme va dans le bon sens, mais des marges de manœuvre existent. Nous nous félicitons donc que le Gouvernement ait retenu notre proposition de l’étendre aux régimes en points ou en unités de rente, pour les fonctionnaires et les agents publics. L’ouverture du ministre, lorsque je l’avais interrogé avant l’été, s’est déjà concrétisée ; c’est là un vrai progrès. De la même manière, nous avons fait adopter l’intégration des comptes courants bloqués, des PERCO – plans d’épargne pour la retraite collectifs – et des PERCOI – plans d’épargne pour la retraite collectifs interentreprises – dans le cadre juridique de la loi Eckert sur les comptes inactifs, ainsi que l’amélioration de la gouvernance de ces fonds.
Un certain nombre de points peuvent encore être améliorés, monsieur le ministre : ce sera l’objet de nos débats des deux semaines à venir. L’annonce des 400 millions d’euros d’économies qui seront demandées aux chambres de commerce et d’industrie est assez regrettable au regard de ce qui leur avait été annoncé...

M. Vincent Descoeur : Exact, surtout pour les plus petites !

M. Charles de Courson : ...qui plus est après plusieurs années de baisse du plafond des ressources affectées, mais nous en prenons acte. Il faut maintenant donner aux CCI les moyens de réaliser ces économies. C’est ce que vous faites à l’article 13, mais l’étape suivante est incontournable : il s’agit de transformer le statut du personnel des chambres de commerce en convention collective. Nous vous proposerons plusieurs amendements allant dans ce sens – j’ai cru comprendre que vous n’y étiez pas tout à fait fermé, au moins pour certains d’entre eux.
Concernant les cessions d’actifs publics, nous ne sommes pas du tout hostiles, pour notre part, aux privatisations – nous sommes des libéraux – et, face à certaines positions dogmatiques, je défendrai quelques amendements pragmatiques. Ce qui compte, pour une privatisation réussie, c’est avant tout la méthode ; celle des concessions d’autoroute, c’est vrai, a laissé un mauvais souvenir – pour ma part, je les avais combattues, à l’époque.

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. Charles de Courson : Pour Aéroports de Paris, les défauts sont, à l’inverse, d’une part, un excès de précautions législatives quant au calcul de l’indemnité, et, d’autre part, un certain flou sur les modalités d’attribution des actions de l’État. Il est indispensable d’organiser un appel d’offres ; je vous le dis à nouveau, monsieur le ministre : cela vous protégera contre d’éventuelles accusations de copinage et de favoritisme. Cela vaut d’ailleurs également pour la Française des jeux. Encore une fois, nous souhaitons la réussite de ces cessions d’actifs publics, mais ce ne sera pas le cas si le Conseil constitutionnel censure une partie du dispositif ou si l’on multiplie les contreparties un peu étouffantes et rébarbatives pour les potentiels investisseurs.
Nous sommes prêts à améliorer le projet de loi sur ces points, mais également à ajouter des pans qui y auraient toute leur place. Ainsi, un volet consacré à la transmission d’entreprise nous semble faire défaut, même si je pressens que nous y reviendrons dès le projet de loi de finances. Nous défendrons, par exemple, la suspension des droits de succession lorsqu’un membre de la famille reprend l’entreprise pendant au moins dix ans, et leur annulation au-delà de cette durée.
Puisque les mesures fiscales sont renvoyées au projet de loi de finances, la partie du projet de loi consacrée au financement des entreprises n’est pas révolutionnaire, même si elle va, à nos yeux, dans la bonne direction. Nous aurions souhaité que le Gouvernement propose des mesures visant à faciliter le financement des PME via les marchés financiers. 8990C’est pourquoi notre groupe propose de recréer les émissions collectives d’actions ou d’obligations pour les PME – dispositif qui a existé il y a plus de dix ans.
Nous entretenons quelques points de divergence qui, à la faveur d’amendements de compromis, devraient évoluer favorablement en séance – en tout cas nous l’espérons. Notre collègue Paul Christophe défendra, au nom de notre groupe, le maintien du stage de préparation à l’installation – SPI –, car la formation est la condition de réussite et de survie de nombreuses petites entreprises. Et si son coût est un frein – il est d’à peine 200 euros –, rendons-le gratuit, monsieur le ministre !

M. François Ruffin : Très bien !

M. Charles de Courson : Cela coûterait 1,2 million d’euros. À titre personnel, je suis également sceptique sur l’assouplissement de l’obligation de compte séparé. Nous avons eu un grand débat sur ce sujet en commission, y compris, d’ailleurs, avec des membres de la majorité. Il me semble qu’il s’agit pourtant d’un outil de clarification précieux pour les petits entrepreneurs, qui se révèle également utile dans la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Je suis très sceptique également sur la modification dite de « l’objet social » de l’entreprise, à l’article 61 – non que je n’aime pas philosopher sur la raison d’être des uns et des autres, mais parce que, comme l’énonçait Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Or, en la matière, ce qui est nécessaire est plutôt de permettre aux entreprises de se créer facilement et simplement, de croître, d’être transmissibles et de faire du bénéfice.
Quant à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts, nous considérons qu’en l’état, le texte du Gouvernement n’est pas acceptable. Nous serons attentifs aux évolutions qui pourraient être apportées en séance et soutiendrons l’amendement de nos collègues Carrez et Savatier, que j’ai d’ailleurs cosigné. J’ai cru comprendre dans votre intervention, monsieur le ministre, que vous y étiez favorable. Il est vrai que l’amendement visant à faire de La Poste une filiale de la Caisse des dépôts et consignations rebat les cartes ; ce serait un changement majeur dans la mission de cette dernière, et certains pensent même que cela conduirait, à terme, à changer sa nature. Mais il n’y a pas de raison de remettre en cause le rôle historique qu’y exercent les parlementaires depuis 1816, ce d’autant moins que la situation actuelle est globalement satisfaisante. J’ai bien conscience que tous ces sujets ne sont pas majeurs aux yeux des Français, mais, en plus des amendements sans étude d’impact et des délais de dépôt, il ne faudrait pas que ce texte multiplie les occasions de tenir les parlementaires pour quantité négligeable.
Comme vous le constaterez, monsieur le ministre, nos points de convergence sont, à l’évidence, beaucoup plus nombreux que nos réticences. Nous attendons de cette discussion en séance des évolutions, et vous pouvez compter sur notre groupe pour vous inciter à être encore plus courageux, surtout lorsqu’il s’agit de libérer l’innovation et de simplifier la vie de nos entreprises.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale – permettez-moi, chère collègue, de vous féliciter pour le travail accompli –, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner, après un an d’attente, un projet de loi qui nous a déjà longuement occupés en commission. Nous aurons la possibilité, au cours des deux semaines à venir, d’approfondir un certain nombre de sujets et de confronter nos points de vue.
En janvier dernier, notre groupe avait déposé une proposition de loi intitulée « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances », dans laquelle nous avions proposé une dizaine d’idées pour le bkXXIe eksiècle – lesquelles, nous en avons la conviction, pourraient nous rassembler. Je me souviens précisément de votre adhésion philosophique à ces idées, monsieur le ministre, et des propos de l’oratrice de la majorité, qui nous avait indiqué que nous pourrions discuter en profondeur de nos propositions lors du débat sur le présent projet de loi.
À l’issue de l’examen en commission spéciale, nous ressentons une immense déception. Sur les mots, la philosophie, nous avons pu nous accorder, manifester des visées communes. Mais, dans les faits, vous n’avez, pour l’heure, retenu quasiment aucune de nos propositions. Il s’agit d’un rendez-vous manqué. Beaucoup de bruit pour rien, dirai-je, au regard de la discussion qui nous avait été promise lors de l’examen de notre proposition de loi. C’est en proie à cette déception, mais animés par une forte persévérance, que nous abordons l’examen en séance publique.
Je ne m’attarderai pas sur les privatisations, qui nous paraissent, contrairement à Charles de Courson, une mauvaise idée à long terme et, à brève échéance, un mauvais calcul du point de vue de la rentabilité des dividendes de l’État. Je ne vais pas davantage revenir ici – nous aurons l’occasion de le faire au cours des débats – sur le déséquilibre que pourrait induire la place accordée à l’intéressement dans le revenu des salariés. Nous aurons par ailleurs l’occasion de mettre en question le bien-fondé de la fragilisation de certains garde-fous, qui nous paraissent extrêmement importants pour nos entreprises, au regard, notamment, du principe de loyauté.
Je me concentrerai sur les idées que nous avons mises en avant en janvier dernier. Le fait qu’elles n’aient pas été suivies constituent pour nous, je le répète, un vrai rendez-vous manqué et une source de regrets pour notre assemblée. Ces idées manifestent en effet une nouvelle donne, qui constitue non seulement un marqueur pour nous, à gauche, mais qui aurait aussi pu constituer, à nos yeux, une espérance pour le monde du travail. À gauche, aujourd’hui, nous sommes – et nous entendons l’affirmer – capables de sortir de trois archaïsmes.
Le premier archaïsme consiste à penser que l’entreprise est le lieu du mal. Nous pensons profondément qu’elle est l’occasion d’une ouverture humaine, qu’elle n’est pas mue que par l’appât du gain, qu’elle n’est pas le Veau d’or mais la construction d’une œuvre commune, dont chacun est partie prenante. On a entendu de grands mots : « communauté inspirée », « nouvelle voie dans la mondialisation ». Pour notre part, nous faisons des propositions très concrètes inspirées par une vision de l’entreprise qui ne se résume pas à l’appât du gain. À gauche, nous pouvons penser une puissance publique qui ne s’oppose pas à l’esprit d’entreprise mais en crée au contraire les conditions. J’aime l’image des rives d’un fleuve que forment la loi, la puissance publique ; sans elles, nous n’aurions pas un fleuve plus puissant mais un marécage.

M. Jean-Paul Dufrègne : Tout à fait !

M. Dominique Potier : Nous sommes convaincus que, pour cette civilisation qui vient, nous avons à penser, à l’échelle des territoires comme à celle de la planète, des rives propres à canaliser l’esprit d’entreprise, notamment s’agissant des superpuissances que sont devenues les multinationales, 8991lesquelles échappent aujourd’hui au droit commun. Nous n’opposons pas puissance publique et esprit d’entreprise, car nous faisons l’expérience que, partout où elles existent – je connais bien celles liées au partage de la terre –, les régulations intelligentes créent une valeur ajoutée environnementale, sociale et économique, alors que le libéralisme est source d’appauvrissement dans ces trois domaines. Le rôle du politique doit être d’additionner ces forces, de façon inédite.
À gauche, nous pensons que la solution n’est pas dans la fermeture au monde, mais dans une nouvelle manière de l’appréhender. Mireille Delmas-Marty évoquait, à propos de certaines lois que nous avons défendues, une « souveraineté solitaire », qui devait faire place, progressivement, à une « souveraineté solidaire ». C’est cette ambition que nous voulons concrétiser, celle d’une France qui invente de nouveaux droits et devoirs dans la mondialisation et qui est capable d’offrir des instruments et d’être source de dialogue au niveau international, par l’Europe, avec l’Europe – à tout prix. Nous appelons de nos vœux un nouveau pacte fiscal européen, un nouveau rôle des banques à l’échelle de l’Union, un commerce extérieur revisité, une pensée commune européenne. Nous voulons aujourd’hui porter la parole d’une gauche qui a confiance dans l’esprit d’entreprise, qui croit à un New Deal entre l’esprit d’entreprise et la puissance publique et qui est convaincue que l’Europe est le cadre et le creuset de cette nouvelle entreprise au bkXXIe eksiècle.
Nous aurons l’occasion de développer les neuf idées que nous portons, et sur lesquelles j’aimerais me concentrer maintenant. Nous espérons que ces neuf idées, que vous avez si peu entendues, pour la plupart d’entre elles, jusqu’à présent, ouvriront un dialogue en profondeur, débarrassé de toute scorie ou péripétie. Nous espérons avoir l’occasion de dire en quoi elles heurtent votre visée en matière de « nouvelle prospérité », pour reprendre vos mots, monsieur le ministre.
Cette prospérité ne nous semble en aucun cas, bien au contraire, mise en cause par nos propositions. Il faudrait, à moins de penser que les externalités négatives des entreprises sont une fiction, élaborer une nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civil, en utilisant des termes appropriés : les sociétés doivent être gérées conformément à l’intérêt de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de leur activité. Les mots ont une importance, et ceux-là diffèrent de ceux que vous proposez. Nous aurons un débat sur ce point.
Si vous ne considérez pas que les salariés sont une charge et un poids pour l’entreprise, si vous considérez que leur propre génie et leurs avis sont un atout pour elle, alors vous accepterez nos propositions visant à ce que les représentants du personnel constituent un tiers des membres du conseil d’administration dans les entreprises de plus de 1 000 salariés et la moitié dans celles de plus de 5 000 salariés. Huit pays européens ont développé ce modèle et s’appuient sur la codétermination pour leur prospérité : résultat, ils ne connaissent pas la crise.
Si vous considérez comme nous qu’il y a eu une immense déformation de la répartition de la valeur ajoutée entre la rémunération du capital et les salaires depuis les années 1990, alors vous accepterez la transparence des salaires et notre idée de les encadrer. En effet, des écarts de salaire dépassant un rapport de 1 à 12 ou de 1 à 20 représentent davantage un privilège qu’une véritable charge. Nous proposons, pour encadrer ces écarts de salaire, de nouvelles règles fiscales à même de redonner de la cohérence, de la cohésion, de l’imagination et de la créativité dans notre société et au sein de l’entreprise.
Si vous ne considérez pas que l’épargne salariale et la participation des salariés constituent uniquement des mécanismes de redistribution, si vous pensez qu’ils peuvent être un investissement pour le futur, alors vous accepterez que nous fléchions l’essentiel des aides fiscales à l’épargne retraite et à l’épargne salariale vers la transition énergétique, parce qu’il nous semble qu’il n’y a pas d’autre urgence aujourd’hui pour notre planète, pour notre économie et pour nos sociétés.
Si vous ne considérez pas l’économie sociale comme un pis-aller et comme l’idiot utile du capitalisme, alors vous accepterez que nous la renforcions. La commission spéciale est parvenue à un accord politique sur la modernisation du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière – SAPO –, ce dont nous nous félicitons et vous remercions. Nous proposons deux autres éléments très concrets : la codétermination authentique des sociétés à mission au sein des entreprises et la création d’un label lisible, public et d’avenir pour l’économie sociale et solidaire, qui réponde aux attentes de ce secteur.
Enfin, si vous ne considérez pas – et ce point est extrêmement important à nos yeux – que nos bases fiscales sont aujourd’hui loyales, alors vous accepterez que l’intégralité des données fiscales soient communiquées aux instances représentatives du personnel, afin que la loi soit conforme à la Constitution. En élargissant les bases fiscales pour les puissances publiques française et européenne, nous espérons pouvoir diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des entreprises, notamment les petites et les moyennes.
Nous formulons enfin, autour d’un « pacte de la PME », une dizaine de propositions pro-entreprises destinées à favoriser leur loyauté et leur enracinement. Elles vont du droit de suite pour l’artisanat à un statut de jeune entrepreneur, en passant par la prise en considération de la priorité des créances dans les entreprises en difficulté et la capacité à avoir accès aux marchés publics dans ces phases délicates. Ces propositions très concrètes visent à redonner des chances à des entreprises connaissant des phases de transition ou de crise.
Voilà les idées novatrices que nous voulons défendre farouchement. Je voudrais, pour finir, rappeler qu’elles ont une histoire. Ces idées neuves pour l’entreprise au bkXXIe eksiècle proviennent essentiellement de débats organisés au collège des Bernardins depuis une dizaine d’années. Ces discussions ont vu la confrontation d’hommes et de femmes comme Antoine Lyon-Caen, Armand Hatchuel ou Blanche Segrestin. Je voudrais leur rendre hommage aujourd’hui, comme à Olivier Favereau et à Christophe Clerc. Leurs travaux pluridisciplinaires et ouverts, associant des ONG, des syndicalistes, des entrepreneurs et des chercheurs de plusieurs disciplines, ont renouvelé le cadre théorique et la pensée de l’entreprise. Avec Boris Vallaud, Régis Juanico et Marie-Noëlle Battistel, responsables de ce texte pour notre groupe, nous avons fait de même et avons travaillé pendant une trentaine d’heures avec des entrepreneurs, des chercheurs, des ONG et des syndicalistes pour élaborer les amendements que nous avons déposés. Nous espérons que ces derniers seront examinés avec attention, car ils font écho à des travaux importants, engagés par Alain Supiot et Cynthia Fleury, et à plusieurs appels lancés dans ce pays et en Europe pour renouveler profondément l’entreprise.
Une grande loi sur l’entreprise ne pourra pas faire l’impasse sur les débats que nous relayons. Nous espérons que non seulement nos amendements seront acceptés, mais qu’ils permettront, à ceux qui n’ont pas fait ce parcours, de découvrir une source intellectuelle nouvelle dans le débat public.
Enfin, nous inscrivons l’ensemble de nos propositions dans une visée européenne. Nous sommes à quelques mois d’élections européennes qui ne peuvent que terroriser tous les démocrates et les personnes détenant les responsabilités du pouvoir, qui voient le monde se déliter et les nationalismes et les populisme monter. Nous croyons profondément, avec Boris Vallaud, avec notre mouvement politique et au-delà de ce dernier, que l’entreprise européenne au bkXXIe eksiècle doit se distinguer des modèles asiatiques de capitalisme d’État et des modèles néolibéraux anglo-saxons.
Nous devons, autour de l’éthique européenne, de nos fondements philosophiques et de notre histoire singulière, bâtir un modèle européen de l’entreprise qui nous permette d’engager le dialogue de la mondialisation avec des éléments de compétitivité ancrés dans notre histoire et capables de rassembler les forces démocratiques de notre pays. Une agence de la mobilité, une fiscalité transparente et loyale à l’échelle européenne, l’extension du principe de codétermination à toutes les entreprises européennes, le devoir de vigilance, inventé par la France, et le respect des droits humains et de l’environnement par nos sous-traitants au bout du monde constituent des principes pouvant fonder une éthique européenne de l’entreprise ; ce projet de loi pourrait en être l’esquisse, à la condition que nous ne nous payions pas de mots, que nous allions au bout des débats et que vous acceptiez les amendements que nous défendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, si le projet de loi PACTE que nous allons examiner ensemble était à la hauteur des ambitions qu’il affiche, il ferait bien davantage parler de lui. Si la France se dotait aujourd’hui des moyens d’adapter véritablement l’entreprise aux enjeux du bkXXIe eksiècle, cela se saurait. Le monde entier la regarderait, comme il la regarde à chaque fois qu’elle tient son rang. Car la France est regardée à travers le monde, et ce qu’elle décide est partout médité. Son peuple a toutes les ressources et tous les savoir-faire nécessaires pour être la locomotive qui pourra nous faire bifurquer sur une voie nouvelle ; nous pouvons imaginer un grand changement de paradigme à mettre en partage. Évidemment, et bien malheureusement, il n’est pas ici question de cela. Je crois pouvoir dire que le projet de loi PACTE manque une considérable occasion, ce que je regrette sincèrement et profondément.
Avant de dire précisément pourquoi, je tiens à saluer la bonne tenue de nos débats en commission spéciale, le travail de sa présidente et de son rapporteur général, ainsi, monsieur le ministre, je dois le dire, que la qualité de nos échanges. Il faut dire que jusqu’à ce que vous finissiez par vous impatienter ou par manquer d’arguments – je laisse chacun libre de son appréciation –, vous avez fait preuve d’une grande disponibilité pour la confrontation des idées, toujours utile à la compréhension des enjeux qui nous occupent.

M. Pierre Cordier : Vous voyez, monsieur le ministre, vous avez des points communs avec M. Quatennens !

M. Adrien Quatennens : Je forme le vœu qu’il en soit de même ici, en séance.
Cette qualité des échanges, monsieur le ministre, me laisse penser que, contrairement au Président de la République, vous ne pouvez pas croire, vous, qu’il suffise de traverser la rue pour trouver un emploi aujourd’hui dans notre pays. Vous ne pouvez pas le croire, parce que, contrairement au Président de la République, vous devez savoir qu’il y a dans notre pays, en moyenne, un emploi non pourvu pour quarante chômeurs, que 85 % des nouveaux contrats sont des contrats courts, que 86 % des chômeurs contrôlés par Pôle emploi sont en recherche active de travail, que Pôle emploi est, au grand regret de ses agents, devenu davantage le lieu où l’on vérifie que la recherche est bien frénétique bien plus que celui où l’on propose véritablement un emploi, et que la situation de l’emploi dans notre pays est une situation de pénurie. Un Président de la République ne devrait pas parler de cette façon. En votre qualité de ministre, ne vous interdisez jamais de lui faire la leçon !

M. Boris Vallaud : Faites comme Gérard Collomb !

M. Adrien Quatennens : Le projet de loi PACTE vise, rien de moins, à adapter l’entreprise aux enjeux du bkXXIe eksiècle. Eh bien je pense que c’est précisément dans la détermination de ces enjeux que se trouve notre principal désaccord, qui, évidemment, conditionne tout le reste de notre discussion. Dans un monde où le 1 % le plus riche s’accapare 82 % des richesses produites, dans une France où les 10 % les plus riches détiennent plus de la moitié des richesses, alors que les 50 % les plus pauvres se partagent à peine 5 % du gâteau, dans une France championne du monde des dividendes versés aux actionnaires – lesquels ont augmenté de 200 % en vingt ans pendant que le salaire moyen, lui, ne progressait que de 14,5 % –, l’un des enjeux du bkXXIe eksiècle nous semble être le partage des richesses. Mais votre projet de loi ne contient malheureusement rien de conséquent en la matière. Vous vous offusquez volontiers sur les plateaux de télévision des excès qui tuent « la cohésion dans notre nation comme dans les entreprises », pour reprendre vos mots, monsieur le ministre, mais que faites-vous concrètement contre ces excès ?
Vous exigez la transparence : a-t-elle déjà empêché d’agir ? Prenons les exemples des retraites chapeau ou des parachutes dorés : la transparence a-t-elle empêché celles et ceux qui en disposent de continuer à en bénéficier ? Évidemment, non.
Si la cohésion dans notre nation comme dans les entreprises se meurt, nous le pensons comme vous, à cause de ces excès, pourquoi ne pas accepter notre proposition de fixer l’écart maximum des salaires dans l’entreprise de 1 à 20 ? Nous avons défendu cette proposition, provenant de la confédération européenne des syndicats, pendant la campagne présidentielle. Peut-être est-il encore nécessaire de rappeler à cette tribune qu’il ne s’agit pas là d’une mesure confiscatoire, car il ne s’agit pas de priver les dirigeants de leur rémunération, mais d’exiger, s’ils veulent la maintenir, qu’ils augmentent tous les autres salaires. Cela relancerait le pouvoir d’achat d’une façon que vous pouvez imaginer ! Oui, nous pensons qu’il n’est pas supportable que cet écart des salaires atteigne, dans certaines entreprises, un rapport de 1 à 300, la moyenne étant de 1 à 257 dans les entreprises du CAC 40. Nous pensons, monsieur le ministre, que la transparence ne suffira pas à mettre un terme à ces excès que vous critiquez avec raison. Nous pensons aussi que certains patrons, j’ai bien dit « certains », nous coûtent trop cher et vivent au-dessus de nos moyens ; nous ne croyons pas que la cupidité soit la marque du talent, y compris dans 8993l’entreprise. Nous sommes persuadés qu’il existe beaucoup d’entrepreneurs et de patrons disponibles, bien plus talentueux que les actuels et qui nous coûteraient bien moins cher.
Dans un monde aux ressources finies où le changement climatique est non seulement commencé mais avancé, où la sixième extinction est en cours et où la dette écologique s’accroît toujours plus chaque année, l’enjeu principal du bkXXIe eksiècle, lorsque les conditions de la vie humaine sur terre sont mises en cause, est bien le respect de la règle verte.
Cette règle verte, monsieur le ministre, ne ferait pas de la France la championne d’une écologie que vous verriez comme punitive et que vous décrieriez. Non ! Elle fixerait à toute la société un défi aussi enthousiasmant qu’il est tragique : ne pas prendre à la terre plus que ce qu’elle peut reconstituer en une année et ne pas rejeter plus de déchets qu’elle ne peut en accepter. Il s’agirait donc de repenser et de réorganiser de fond en comble notre modèle de production, de distribution et de consommation. Il faudrait pour cela faire appel aux plus hautes qualifications : ingénieurs, techniciens, employés, etc.

M. Jean-Paul Dufrègne : Excellent !

M. Adrien Quatennens : C’est toute la société qui aurait à se mettre en mouvement et à s’organiser pour répondre à un défi qui nous met toutes et tous au pied du mur, que nous soyons d’accord ou non.
À cette heure, nous devrions, monsieur le ministre, appeler les Français à se lever chaque matin pour aller travailler dans le but de participer à ce grand défi, d’organiser les conditions techniques et matérielles de la survie de l’espèce, de vérifier l’utilité sociale et la soutenabilité écologique de toute production, et d’interroger le sens profond de tout ce que nous faisons et de la manière dont nous le faisons. Au lieu de quoi, vous proposez aux Français de se lever chaque matin pour produire des choses toujours moins chères, dans les conditions que l’on connaît et sans se soucier des fins ; sous injonction purement idéologique, vous organisez la concurrence, cette grande compétition dépourvue de sens et usant la terre et les hommes.
Monsieur le ministre, face au défi climatique, qui remet en cause la possibilité même de la vie humaine sur Terre, que valent la concurrence libre et non faussée, la compétition et la règle d’or budgétaire ? Je vous le demande. (M. François Ruffin applaudit.) Tenez-vous le pour dit : sur le Titanic en plein naufrage, il est peu probable que les passagers se soient préoccupés de savoir s’ils avaient fermé leur porte de garage.
C’est pourtant bien ce que vous faites, en ne tenant aucun compte ni du diagnostic que nous établissons, ni même de sa validation par la démission de Nicolas Hulot, selon lequel ni les contraintes budgétaires ni le libéralisme économique ne sont compatibles avec ce qu’il conviendrait de faire pour se placer à la hauteur des enjeux climatiques. Ainsi, le projet de loi PACTE n’adapte pas l’entreprise aux enjeux du bkXXIe eksiècle, car il est bel et bien écrit dans la vieille langue morte d’un libéralisme à tout rompre que le Gouvernement s’acharne à parler.
Il en résulte inévitablement une petite loi – mais une loi fourre-tout – de libéralisation et de financiarisation accrues de l’économie, comportant des reculs sociaux bien réels et des progrès annoncés qui ne sont qu’illusoires. Rien sur le bien-être au travail, malgré l’explosion des cas de burn-out ! Pas de partage du pouvoir réel entre les salariés ! Rien sur la précarisation du travail, les stock-options, l’encadrement des salaires, les licenciements boursiers ou les retards de paiement des grands groupes !
Avec la loi PACTE, vous faites sauter les restrictions à l’ouverture du capital de plusieurs sociétés, parmi lesquelles Aéroports de Paris, la Française des jeux et Engie. Nous voyons mal en quoi la privatisation de nos aéroports – en situation de monopole –, celle de la Française des jeux – entreprise rentable – ou celle d’Engie – entreprise ô combien stratégique pour mener la transition écologique – adaptent un tant soit peu l’entreprise aux enjeux du bkXXIe eksiècle. Au contraire, nous pensons que la meilleure garantie, pour l’État, serait de conserver ces entreprises et d’en utiliser les dividendes pour investir – pourquoi pas ? – dans l’innovation, au lieu de faire de celle-ci un argument pour justifier ces privatisations.
Avec la loi PACTE, vous modifiez les seuils sociaux, définis par des paliers d’effectifs au-delà desquels certaines règles s’imposent aux entreprises. Vous comptez en réduire le nombre, donc – disons-le franchement – les droits des salariés. De ce point de vue, votre loi PACTE est la suite directe des ordonnances Travail de la ministre Pénicaud, avec les résultats pittoresques sur l’emploi et le marché du travail que l’on connaît désormais.
Avec la loi PACTE, des dizaines de milliers de salariés verront leurs droits considérablement réduits. Combien de fois faudra-t-il vous répéter qu’il n’existe pas de corrélation entre le contenu des droits des salariés et le niveau de l’emploi dans notre pays ? Combien de fois faudra-t-il vous répéter que c’est bel et bien le niveau des carnets de commandes, que vous empêchez d’augmenter faute d’investissement public – que vous refusez – et de pouvoir d’achat – que vous affaiblissez –, qui dicte l’activité de notre pays ? Votre projet de loi constitue une preuve supplémentaire que vous renoncez à faire le choix – attendu par nos entreprises – de la relance de l’activité, notamment par la consommation populaire.
Monsieur le ministre, personne ne peut croire qu’une entreprise aux débouchés économiques certains et aux carnets de commandes bien remplis renoncerait à s’accroître au motif qu’elle devrait établir un règlement intérieur. Personne ne peut croire qu’une entreprise aux débouchés économiques certains et aux carnets de commandes bien remplis renoncerait à s’accroître au motif qu’elle devrait fournir à ses salariés un lieu où déjeuner. Ce n’est pas sérieux !
La loi PACTE présente l’épargne salariale comme un mode de participation et de revalorisation des salariés, alors qu’il s’agit en réalité d’une niche sociale supplémentaire et d’un moyen d’éviter les augmentations de salaires. Selon Bercy, il en résultera 440 millions d’euros de recettes en moins dans l’immédiat, et davantage à l’avenir, dès lors que les entreprises seront encouragées à faire appel à ce type de dispositif.
La loi PACTE vise à développer la retraite par capitalisation grâce à une réduction d’impôt : sous couvert de favoriser des produits de financement de l’économie, le développement de l’épargne retraite vise à préparer la future réforme des retraites ; or l’une des pistes envisagées consiste, nous le savons, à permettre aux plus hauts revenus de sortir du système par répartition au profit d’un système par capitalisation. Notre système de retraites, basé sur la solidarité intergénérationnelle, est votre prochaine cible. Nous vous attendons au tournant.
Monsieur le ministre, vous mettez en avant trois mesures, qui constitueraient, selon vous, l’avancée majeure de la loi PACTE : la modification de l’objet social de l’entreprise, la possibilité pour les entreprises d’indiquer dans leurs statuts une « raison d’être » distincte du profit et le passage à deux 8994administrateurs salariés dans les conseils d’administration d’au moins huit personnes – et non plus douze – dans les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Mais ces trois mesures sont de la poudre aux yeux, car elles ne changent ni la vocation de l’entreprise – faire du profit – ni le partage du pouvoir en son sein. La modification de l’objet social des entreprises ne leur impose pas de nouvelles obligations et prend simplement en compte la jurisprudence actuelle. La précision d’une « raison d’être » des entreprises est facultative, ce qui en fera un outil marketing.

M. Roland Lescure : Non !

M. Adrien Quatennens : Quant à l’administrateur salarié, vous semblez toujours le considérer comme un luxe et un danger. Visiblement, vous avez peur de la place des salariés dans l’entreprise ! Vous savez pourtant que la France est très en deçà des pratiques en vigueur chez nos partenaires européens. Vous qui êtes toujours disposé à prendre l’Allemagne pour modèle, ne le faites pas à géométrie variable ; faites-le aussi à propos de l’implication des salariés dans les comités d’entreprise et les conseils d’administration. En Allemagne, vous le savez, les représentants des salariés constituent la moitié de l’effectif. Par ailleurs, votre texte poursuit le mouvement général de dérégulation et de financiarisation accrues de l’économie.
Dès lors, tout au long de l’examen du projet de loi, nous formulerons à nouveau de multiples propositions. En voici quelques-unes : étendre à toutes les entreprises l’obligation d’adopter un plan ou un accord d’entreprise contre les inégalités de salaires et de carrières entre les femmes et les hommes ; faire en sorte que les intérêts des sous-traitants et de leurs salariés soient pris en compte dans la gestion de l’entreprise donneuse d’ordre ; séparer les activités de banque d’investissement et de banque de détail ; inscrire dans la loi un seuil maximum annuel de frais bancaires ; interdire aux assemblées d’actionnaires de se verser des dividendes d’un montant supérieur au résultat net de l’année écoulée ; introduire une limite au recours aux contrats précaires afin de refaire du CDI – devenu l’exception – la règle.
Nous souhaitons aussi voir débattue, par exemple, la modulation des droits de vote dans les conseils d’administration des entreprises selon la durée pour laquelle les actionnaires décident d’investir. Celles et ceux qui investissent à long terme doivent avoir davantage de droits que celles et ceux qui investissent à très court terme et ne sont donc pas intéressés à la pérennité de l’entreprise.
En bref, comme à notre habitude, nous serons au rendez-vous que vous nous fixez, monsieur le ministre, avec le regret de devoir constater que vous mettez encore notre pays en retard, lui, au rendez-vous de l’Histoire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)