Croissance et transformation des entreprises : Suspension et reprise de la séance

Croissance et transformation des entreprises : Suspension et reprise de la séance

debate, 25/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’ambition et l’intérêt stratégique du projet de loi qui nous est présenté, qui libérera les entreprises des freins qui les entravent, du stade de la création à celui de la fin d’activité.
Le groupe MODEM se réjouit de l’adoption en commission, à son initiative, de l’article 22 bis. En levant la condition de détention d’au moins 5 % du capital, cet article simplifie les apports en compte courant d’associé, encourageant ainsi de jeunes professionnels qui intègrent le vivier d’une entreprise à s’impliquer dans la vie de celle-ci.
L’extension du financement participatif à des entreprises dont la raison sociale comprend des objectifs sociaux ou environnementaux est également une avancée positive. Nous souhaitons aller plus loin en ouvrant le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l’épargne retraite.
L’extension des exceptions au principe de monopole du crédit bancaire, adoptée en commission, incluant les prêts des entreprises commerciales, s’accompagnera d’un affacturage inversé de type collaboratif. Notre collègue Patrick Mignola a déposé un amendement allant dans ce sens. Cela améliorera les délais de paiement, qui sont aujourd’hui à l’origine de 25 % des défaillances d’entreprises, représentant ainsi un levier potentiel de 12 à 14 milliards d’euros.
De même, l’article 63 bis, également inséré dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement du MODEM, améliorera les capacités des PME à accéder aux marchés publics de travaux dans des conditions équitables, mettant un terme à une situation problématique.
Si ce texte contribuera indéniablement à changer les mentalités et à démocratiser l’entreprenariat, il exige toutefois un travail législatif plus approfondi. Le nombre d’amendements d’appel déposés par mon groupe témoigne des besoins de simplification qui demeurent, notamment pour les PME. C’est pourquoi, à titre individuel et collectif, nous proposerons plusieurs amendements qui visent à lever encore davantage les freins évoqués.
En termes de simplification, tout d’abord, il serait opportun de raccourcir les délais de création d’entreprise. Nous proposons de permettre que le dépôt des statuts par tout acte ayant acquis date certaine et sous le contrôle d’une profession habilitée à effectuer les vérifications nécessaires confère capacité à agir à une entreprise, au même titre que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, l’entreprise obtiendrait la personnalité morale beaucoup plus rapidement.
À l’heure du numérique, il serait logique de dispenser des obligations de publication légale les opérations courantes liées à la vie des sociétés, qui font déjà l’objet d’une publication sur un support d’information relié au greffe du tribunal de commerce.
Parce que toute création d’entreprise requiert des compétences comptables et de gestion, nous proposons qu’un questionnaire à choix multiples puisse être rempli en ligne par l’entrepreneur lors de l’immatriculation de son entreprise, afin de le responsabiliser quant à la nécessité de suivre un stage d’accompagnement à la création d’entreprise.
Le décret d’application de l’article 3 devra tenir compte des engagements formulés à ce sujet en commission spéciale. Je constate par ailleurs que l’article 9 procède à un alignement des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions avec les autres sociétés pour lesquelles le recours à un commissaire aux comptes est déjà facultatif.
Cependant, il ne faudrait pas que l’allégement du recours aux commissaires aux comptes soit perçu comme une dispense de rigueur ou de suivi par les entrepreneurs.

M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !

M. Jean-Paul Mattei : Il est indispensable de développer en France une culture du conseil afin que les entrepreneurs, comme c’est le cas chez nos voisins anglo-saxons, prennent l’habitude de prendre conseil auprès des professions juridiques et comptables. Une communication gouvernementale visant à encourager ces bonnes pratiques de consultation serait judicieuse pour accompagner la réforme.
Nous proposerons également une procédure de liquidation simplifiée reposant sur la possibilité de prendre simultanément les deux actes de dissolution-liquidation d’une société, qui font aujourd’hui l’objet de paiements individuels et de délais, si celle-ci ne fait pas l’objet d’exécution d’opérations de liquidation. J’espère, monsieur le ministre, que les amendements que nous avons déposés en ce sens retiendront votre attention.
Une question demeure concernant l’article 16, lequel prévoit une habilitation à réformer le droit des sûretés, qui doit prendre en compte l’ensemble des propositions émanant tant d’universitaires que de praticiens, en vue de compléter et d’ajuster la réforme intervenue par ordonnance en 2006. J’aimerais savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre. Envisagez-vous, monsieur le ministre, d’englober dans votre réforme certains mécanismes – délégation de créance, promesse de porte-fort, compensation – qui, sans être qualifiés de sûretés, ont également pour objet de garantir le recouvrement de la créance ?
L’article 19 facilitera la reprise de l’entreprise en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Désormais, les clauses de garantie inversée, imposant au repreneur une solidarité avec l’ancien locataire, seront réputées non écrites. C’est une bonne chose, car ces clauses de garantie inversée constituent un frein réel à la reprise d’entreprises en difficulté, pour lesquelles un plan de cession a été établi, alors même que cette reprise constitue souvent la seule possibilité de maintenir l’activité de l’entreprise.
Dans le même esprit, monsieur le ministre, je vous proposerai de simplifier les conditions de prêt interentreprises, en supprimant le délai de deux ans qui en plafonne aujourd’hui la durée, même si ce délai a été porté à trois ans en commission. L’idée est que ces prêts soient possibles quelle que soit la forme de l’entreprise, que celle-ci dispose ou non d’un commissaire aux comptes. À ce titre, j’ai amélioré la rédaction de mon amendement, pour bien distinguer ces deux possibilités.
La location d’actions, créée en 2005, constitue un outil très intéressant. Il mérite d’être amélioré en levant une contrainte administrative qui, aujourd’hui, freine le recours à cette procédure. Nous proposerons donc d’ouvrir la location d’actions aux personnes morales détenues majoritairement par une ou plusieurs personnes physiques, alors que celle-ci est actuellement limitée aux personnes physiques.
Parce que l’entreprise doit s’enrichir des découvertes scientifiques, il nous semble qu’il faut aller plus loin que ne le propose le présent texte, en permettant aux chercheurs de gérer et de diriger les sociétés développant leurs inventions. En contrepartie, serait ouverte une possibilité pour l’université à laquelle ces chercheurs sont rattachés de bénéficier d’un pourcentage du bénéfice dégagé, ce qui constituerait un financement innovant de la recherche française. La rédaction actuelle de l’article me paraît encore trop rigide à ce titre.
Enfin, nous proposerons des amendements aux articles 47 et 48 visant la privatisation des aéroports, pour permettre aux collectivités territoriales d’entrer au capital d’ADP et de prendre part à la gouvernance d’un opérateur qui, par le droit exclusif dont il dispose sur le service public aéroportuaire en Île-de-France, joue un rôle essentiel dans l’attractivité et le développement économique et touristique de l’Île-de-France.
Attachés à la défense du monde associatif, nous souhaitons que cette privatisation, par une hausse des redevances, ne porte pas préjudice aux aéroclubs, qui constituent dans notre pays le creuset de la filière aéronautique et le vivier de recrutement des futurs pilotes. Cela a, hélas, déjà été le cas lors de précédentes privatisations, à Nantes ou à Lyon. Nous proposerons donc que la loi précise cette protection, qui se justifie par la mission d’utilité publique reconnue aux aéroclubs et dont le ministre et la rapporteure ont salué la nécessité en commission.
En conclusion, l’importance de ce projet de loi ne se résume pas au nombre de ses articles, aux cinquante-trois heures d’examen en commission qu’il a demandées ou à celles qu’il nécessitera encore dans cet hémicycle. Même s’il n’est pas parfait, ce texte s’inscrit dans une perspective historique, celle d’adapter notre vision de l’entreprise à notre temps. Nous devons le faire avec détermination et vigilance. En simplifiant la création d’entreprise, en levant les obstacles à leur croissance, en leur octroyant une capacité accrue à innover, nous nous engageons dans une transformation économique résolue de notre pays, au service des salariés comme des entrepreneurs.
Dans ce travail d’orfèvre, le groupe MODEM sera aux côtés du Gouvernement pour défendre ce texte tout en l’améliorant sur les points qui le nécessitent encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Adrien Taquet.

M. Adrien Taquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dont nous entamons à présent l’examen en séance publique ne date pas d’aujourd’hui. Lancé il y a près d’un an, le 23 octobre 2017, il a donné lieu à une large consultation citoyenne, animée par des binômes réunissant élus et membres de la société civile.
Ce projet de loi PACTE repose ainsi avant tout sur une méthode : partir des attentes des acteurs économiques et de la société, et travailler avec eux. Ce texte est donc le fruit de plusieurs mois de concertations avec l’ensemble des acteurs économiques et sociaux – chefs d’entreprise, organisations syndicales, régions, organisations professionnelles, organisations non gouvernementales.
C’est dans le respect de ce dialogue démocratique, qui a prévalu jusqu’à présent, que le groupe La République en marche a participé aux débats en commission, et qu’il participera à l’examen de ce projet de loi.
Le projet de loi PACTE s’inscrit ensuite dans une philosophie : bâtir une économie de marché responsable, qui repose sur un juste équilibre entre performance économique et garanties sociales, sur une juste mesure entre création et partage de la valeur, entre reconquête économique et justice. Comme l’a rappelé le Président de la République lors de son dernier discours devant le Congrès : « Il est mensonger de défendre les salariés si on ne défend pas les entreprises. Et il est impossible de prétendre distribuer si on ne produit pas assez. »
Construire une économie performante suppose ainsi de faire en sorte que les différents agents économiques – l’État, les entreprises, leurs actionnaires, les salariés – remplissent leur fonction de manière harmonieuse et responsable. À cet égard, le projet de loi PACTE s’attache à redéfinir et préciser le rôle de chacun.
Ce projet de loi fait d’abord de l’État un État stratège, qui, plutôt que de se contenter de la simple gestion de plusieurs actifs, investit dans l’avenir à travers le fonds pour l’innovation de rupture, et n’hésite pas à défendre les entreprises stratégiques de notre pays face à certains investissements étrangers qui pourraient s’avérer agressifs.
Ce projet de loi propose ensuite une vision renouvelée de l’entreprise : celle-ci serait un collectif humain, qui prend en considération les conséquences sociales et environnementales de son action, et partage la valeur créée entre tous ceux qui y contribuent. Enfin, ce projet de loi incite les citoyens, acteurs économiques à part entière, à davantage orienter leur épargne vers l’investissement productif afin d’aider nos PME à se développer et à créer des emplois.
Après une méthode et une philosophie, le projet de loi PACTE propose enfin une ambition : permettre aux petites entreprises de grandir, d’innover, d’investir et de créer de l’emploi. De ce point de vue, le texte s’attaque à une carence structurelle de l’économie française : la faiblesse du tissu d’entreprises de taille intermédiaire – ETI. Alors même que notre pays compte un grand nombre de créateurs d’entreprises, avec 140 000 PME, il manque cruellement d’entreprises de taille intermédiaire : 5 800 contre 12 500 en Allemagne. Or, ces dernières sont vitales pour notre économie puisqu’elles constituent le premier gisement d’emplois : entre 2009 et 2015, 300 000 emplois nets ont ainsi été créés par les ETI en France. Le projet de loi entend donc, d’une part, lever les obstacles qui entravent le développement de nos PME, depuis leur création jusqu’à leur transmission, et, d’autre part, faciliter leur accès au financement et à la protection de l’innovation.
Fort de cette ambition partagée, le groupe parlementaire La République en marche entend poursuivre l’effort de transformation engagé par ce projet de loi. Les amendements portés par notre groupe se sont donc structurés autour d’une triple transformation : transformation de la vie des entrepreneurs et des petites entreprises d’abord, transformation de la place des salariés dans l’entreprise ensuite, transformation du rôle des entreprises dans la société enfin.
Le groupe LaREM s’est d’abord attaché à poursuivre la transformation de la vie des créateurs d’entreprise, inscrite au cœur du projet de loi PACTE. Celui-ci opère en effet une simplification considérable des démarches qui pèsent sur les entrepreneurs à toutes les étapes de la vie des entreprises : dès leur naissance, avec la mise en place d’un guichet unique électronique ; pour accompagner leur croissance, avec l’allégement et la simplification des seuils d’effectifs ; et enfin, si d’aventure elles devaient cesser leur activité, avec l’amélioration des conditions de rétablissement personnel et le développement de la procédure de liquidation simplifiée.
Mais faciliter la vie des entreprises ne se réduit pas à prendre des mesures de simplification administrative, cela suppose également de proposer aux créateurs d’entreprise un véritable accompagnement humain. À cet égard, certains députés de la majorité ont eu l’occasion de rappeler, lors de l’examen en commission, l’importance de l’accompagnement pour améliorer les chances de succès des créateurs d’entreprise. C’est pour répondre à cette exigence que notre groupe a souhaité assurer aux créateurs d’entreprises une assistance dans leurs démarches auprès du guichet unique nouvellement créé. C’est en ce sens également que notre groupe a voulu que les professionnels demandant pour la première fois l’immatriculation d’une entreprise artisanale ou commerciale se voient proposer des stages d’initiation à la gestion.
Faciliter la vie des petites entreprises implique également de leur donner les moyens d’innover en leur simplifiant l’accès au financement. Or, l’épargne des Français ne finance aujourd’hui pas suffisamment l’investissement et la croissance de nos entreprises : seulement 11 % de l’épargne est allouée en fonds propres aux entreprises. C’est pour pallier cette carence que notre groupe a fait adopter en commission spéciale une série de mesures destinées à favoriser le développement du PEA-PME, dont le but est de financer en fonds propres les PME et les ETI. La désintermédiation du PEA-PME permettra d’augmenter la diffusion de ce produit auprès des investisseurs, et l’augmentation de son plafond, qui doit s’aligner sur celui du PEA, accroîtra mécaniquement le volume de ces PEA-PME.
L’accès à l’emprunt est aujourd’hui particulièrement difficile pour les créateurs d’entreprise vivant avec un handicap ou présentant un risque de santé aggravé, qui se voient souvent attribuer de manière injustifiée des surprimes, du fait des incertitudes ressenties sur l’évolution de leur état de santé. Pour éviter toute discrimination et favoriser l’emploi des personnes vivant avec un handicap au travers de l’entrepreneuriat, nous souhaitons ouvrir le débat dans cette enceinte.
S’il facilite la vie des entreprises, ce projet de loi propose aussi une vision renouvelée de l’entreprise et, par conséquent, de la place des salariés en son sein. Désormais appréhendée comme un collectif humain qui n’est pas la propriété de ses seuls actionnaires, l’entreprise du bkXXIeek siècle a vocation à associer ses salariés tant aux décisions qu’à la redistribution de la valeur créée. C’est ce second axe de transformation que le groupe La République en marche a cherché à approfondir lors de l’examen en commission spéciale, ce qu’il continuera en séance.
Partageant l’objectif d’un partage plus juste de la valeur créée dans l’entreprise, pour lequel la suppression du forfait social constitue une incitation puissante, notre groupe a souhaité développer la pratique de l’intéressement, ce qui nous a amenés à adopter un amendement créant l’intéressement de projet.
Attaché à un partage plus juste de la valeur, notre groupe souhaite ensuite que la distribution de la participation soit plus égalitaire. Alors que le général de Gaulle avait conçu la 8997participation comme un instrument populaire de redistribution de la valeur créée dans l’entreprise, 58 % de la participation reversée dans les entreprises est aujourd’hui captée par les 10 % de salaires les plus élevés, soit dix points de plus en dix ans. C’est pourquoi, afin de revenir à l’esprit originel de ce dispositif, nous proposerons d’abaisser à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale le montant du salaire annuel pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation.
Notre groupe a également tenu à renforcer la place des salariés dans le processus de décision, d’une part en élargissant le régime des administrateurs salariés et d’autre part en renforçant leur formation – le nombre d’heures minimales de formation a été porté à quarante – afin de leur donner les moyens de remplir pleinement leurs fonctions. Il s’agit de faire de ce droit, non pas un droit formel mais un droit bien réel pour les salariés.
Enfin, le groupe LaREM a pleinement adhéré à l’ambition de ce texte de renouveler la place de l’entreprise dans la société. Animé par la conviction que l’intérêt social d’une entreprise ne se réduit pas aux seuls intérêts de ses associés, notre groupe a souhaité, à travers la création du statut de la société à mission, donner les moyens aux entreprises qui le souhaitent de s’engager plus fortement dans des projets sociaux ou environnementaux. Ce nouveau statut, qui se traduira par un engagement juridique de l’entreprise sur une mission clairement définie, inscrite dans ses statuts, et qui sera assorti de mécanismes pour assurer son respect, permettra de garantir auprès des investisseurs sociaux comme des salariés une véritable stabilité des engagements pris.
Au-delà des conséquences sociales et environnementales de leurs actions, les députés du groupe ont tenu à valoriser les entreprises vertueuses en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap. C’est le sens de la création d’un label certifiant la mise en place d’une politique d’accessibilité universelle des personnes vivant avec un handicap.
Enfin, donner une place nouvelle à l’entreprise dans notre société implique de favoriser le développement de l’économie sociale et solidaire. C’est ce que nous avons fait en adoptant divers mécanismes permettant d’orienter davantage l’épargne des Français vers les entreprises de ce secteur.
Transformation de la vie des entreprises, de la place des salariés dans l’entreprise, du rôle de l’entreprise dans la société : ce plan d’action pour la transformation des entreprises ne sert pas les intérêts de quelques-uns, mais répond à une ambition de modernisation globale de notre économie. Après les ordonnances dites « travail », le projet de loi de finances pour 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce projet de loi PACTE est aujourd’hui le quatrième volet de la transformation et de la modernisation de notre pays. C’est cette transformation en profondeur de notre économie qui va nous permettre de connaître une prospérité nouvelle, au bénéfice du plus grand nombre. C’est la poursuite de ce double objectif qui a animé les députés de la majorité au sein de la commission spéciale et qui continuera de le faire en séance publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, le projet de loi PACTE a été présenté en conseil des ministres le 18 juin dernier. Le titre – projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises ; la date – le 18 juin, comment ne pas y être sensible ; la méthode, rappelée par tous ceux qui m’ont précédé – neuf mois de concertation ; l’ambition – « renouer avec l’esprit de conquête économique » et « adapter le modèle d’entreprises français aux réalités du XXIe siècle », selon les mots du ministre : tout laissait penser que nous aurions à examiner un grand texte, qui marquerait enfin une vraie rupture dans notre modèle économique. Force est de constater malheureusement qu’il n’en est rien. Comme sur nombre de lois proposées par la majorité depuis un an et demi, l’espoir suscité a laissé place à une réelle déception.
La loi PACTE est d’abord une loi fourre-tout. Je sais que vous n’aimez pas qu’elle soit qualifiée ainsi, mais c’est pourtant le cas. Cette impression a été accentuée lorsque le Gouvernement a introduit en douce, par amendement, et donc sans étude d’impact, le vendredi, dernier jour de l’examen du texte en commission spéciale, à minuit quarante, la fin du tarif réglementé du gaz et de l’électricité pour les secteurs électrosensibles.

Mme Olivia Gregoire : Ce n’est plus minuit quarante-cinq ?

M. Daniel Fasquelle : Quoi qu’il en soit, c’était bien tard. Introduire une telle évolution de cette façon n’est pas une bonne méthode. Surtout, que fait cet amendement dans ce texte ? C’est la preuve qu’il s’agit d’une loi fourre-tout.
La loi PACTE est également une nouvelle loi de simplification. Ni la première, ni la dernière... Comme toute loi de cette nature, elle comporte des avancées que nous approuvons – d’où la tribune de ce matin, monsieur le ministre. Ces avancées ont été largement évoquées par la majorité. Je n’y reviens donc pas, sauf pour regretter que, dans le même temps que vous proposez des simplifications, vous imposiez le prélèvement à la source, qui va considérablement compliquer la tâche des petites entreprises que vous entendez soutenir avec votre loi. Il y a là une certaine contradiction.
Le volet consacré à la simplification comporte du reste d’importantes lacunes. Comment dire sérieusement que ce texte doit faire entrer l’économie française dans le nouveau siècle alors qu’il ignore complètement l’économie numérique ? Rien ou presque sur l’intelligence artificielle – le véhicule autonome, c’est un peu court ; rien ou presque sur la blockchain ; rien ou presque sur les cryptomonnaies ; rien ou presque sur les plateformes. Il semble que vous soyez passés à côté de l’essentiel, monsieur le ministre, s’agissant d’un texte qui devait nous faire entrer dans le nouveau siècle et probablement dans le nouveau monde.
Dans ce champ trop étroit que vous avez choisi, le projet de loi se montre en outre insuffisant et lacunaire sur plusieurs points : faiblesse des mesures en matière de transmission d’entreprises et de soutien à l’export ; brutalité des mesures visant les commissaires aux comptes ; rien ou presque rien pour mettre de l’ordre dans les trop nombreux statuts juridiques proposés aux créateurs d’entreprises ; rien sur la sous-traitance ; rien sur l’épargne réglementée ; rien sur la possibilité de libérer tout ou partie de la participation ou de l’intéressement ; rien surtout sur l’amélioration des marges des entreprises.
La question du poids de la fiscalité a d’ailleurs vite été évacuée, l’examen des amendements, issus d’ailleurs de tous les bancs, ayant été repoussé de façon assez cavalière au projet 8998de loi de finances, dans une partie qui sera, nous dit-on, réservée au projet de loi PACTE. Nous savons pourquoi. Nous savons surtout qu’il ne se passera rien dans le PLF pour 2019, faute d’une véritable politique d’économies pour mettre fin au gaspillage de l’argent public dans notre pays. Bien au contraire, vous faites financer par les entreprises les mesures en leur faveur – suppression des seuils et du forfait social. Bref, vous faites des cadeaux aux entreprises avec leur argent : c’est un peu facile. Imaginez que je propose à chacun de lui faire un cadeau avec l’argent qu’il me donnera pour le payer... Avouez que c’est une drôle de manière d’adresser un message positif aux entreprises !
Le projet de loi PACTE déçoit à raison de ce qu’il ne contient pas, mais aussi, malheureusement, de ce qu’il contient. La simplification des seuils et la suppression du forfait social méritent sans aucun doute d’être approuvées, mais vous n’allez pas assez loin, comme cela a été dit avant moi.
Certes, vous supprimez le seuil de 20 salariés, mais vous en laissez intacts deux autres, celui pour les TPE de 11 salariés et celui pour les PME de 50, qui sont régulièrement dénoncés sur le terrain par ces entreprises. Surtout vous ne modifiez pas les seuils fixés dans le code du travail. Au total, le paysage français reste très compliqué. Le travail a été fait, mais à moitié seulement. C’est dommage, mais vous pouvez encore vous rattraper, monsieur le ministre, en retenant les amendements proposés par Les Républicains.
Concernant le forfait social, c’est pareil : non seulement le forfait n’est pas supprimé pour toutes les entreprises, mais sa seule suppression ne suffira pas à développer l’intéressement et la participation, alors que les chiffres montrent que la part des bénéfices reversés aux salariés n’a cessé de diminuer dans notre pays depuis plus de vingt ans.
L’enfer est pavé de bonnes intentions. Cela se vérifie encore avec vos propositions en matière de création d’entreprises. Alors que la France dispose d’un système qui peut être amélioré mais qui fonctionne bien, vous allez le démanteler, créant de l’insécurité pour les créateurs d’entreprises et, très certainement, des coûts supplémentaires. Je vise ici la suppression des centres de formalités des entreprises et des stages préalables à l’installation, qui est redoutée sur le terrain. L’insécurité juridique ne concernera malheureusement pas seulement les créateurs d’entreprises. En tripatouillant – je n’ai pas trouvé d’autre mot car, malheureusement, c’est celui qui convient – les dispositions du code civil et du code de commerce sur l’objet social, notamment par un amendement du groupe LaREM introduit à la dernière minute, vous ouvrez la voie à un important contentieux sur la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux, dont vous ne mesurez malheureusement pas les conséquences.
Autre point de fragilité et d’incompréhension : le montage que vous avez imaginé autour de la Caisse des dépôts et consignations. Pourquoi vouloir modifier sa gouvernance, si ce n’est pour renforcer l’emprise de Bercy au détriment du Parlement ? Fort heureusement, les réactions des parlementaires sur tous les bancs semblent vous faire reculer sur ce point, je ne peux que m’en féliciter.
Par ailleurs, avez-vous bien mesuré les conséquences du rapprochement avec La Poste – et, donc, La Banque postale – et CNP Assurances ? Avez-vous conscience que vous prenez le risque, à trop banaliser la Caisse des dépôts, de lui faire perdre son statut dérogatoire, notamment au regard du droit européen, et de la faire entrer dans le droit commun des établissements bancaires ?
On peut faire la même remarque concernant Aéroports de Paris et la Française des jeux. Pourquoi se débarrasser d’infrastructures aussi essentielles que des aéroports, qui plus est ceux de Paris, plateformes internationales et principaux points d’entrée sur notre territoire, alors qu’aucun aéroport n’a été privatisé aux États-Unis et que l’organisation internationale qui réunit l’ensemble des compagnies aériennes a encore recommandé, en juin dernier à Sydney, de ne pas privatiser les aéroports ? Et concernant La Française des jeux, quelles garanties avez-vous que la France pourra garder ce monopole entre les mains de l’opérateur qu’elle aura choisi ?
Et tout cela pour quoi ? Un fonds de 10 milliards d’euros, certes, mais qui ne va générer que 250 millions par an ! Qui peut sérieusement penser que l’on pourra financer demain, dans ces conditions, l’innovation de rupture en France ?
Dernier point avant de conclure : la protection de nos intérêts stratégiques. Quel crédit accorder, à ce sujet, à celui qui, quand il était ministre de l’économie, a bradé et lâché Alstom, l’un de nos fleurons industriels ? Quel crédit accorder à un texte de loi qui promet de meilleures sanctions en cas de non-application de conditions qui ne sont, on le sait, presque jamais posées, alors qu’il aurait justement fallu les préciser et les renforcer dans ce texte ?
En conclusion de nos débats en commission spéciale, vous avez, madame la présidente, donné des statistiques : plus de 2 000 amendements étudiés pour cinquante heures de discussion. Je profite de l’occasion pour compléter ce tableau.
Tout d’abord, je regrette que l’examen en commission spéciale ait eu lieu en même temps que celui du projet de loi Égalim en nouvelle lecture dans l’hémicycle, alors que nous avions été nombreux à suivre la discussion de ce dernier en première lecture. Je proteste quant à ces conditions de travail. La commission spéciale s’est bien passée et vous l’avez parfaitement présidée, madame la présidente – je me suis joint aux félicitations qui vous ont été adressées – mais reconnaissez tout de même que nous avons dû examiner ce texte au cœur de l’été et que, pendant une partie du travail, nous devions être présents en même temps dans l’hémicycle et en commission spéciale. Dès lors, un certain nombre de nos collègues ont été privés de commission spéciale parce qu’ils avaient privilégié le texte Égalim, et inversement pour les autres. Ce n’étaient pas de bonnes conditions de travail.
Ensuite, je constate que, en cinquante heures, à peine cinq amendements – et encore, je compte des amendements de pure forme – du groupe les Républicains ont été votés par la majorité, qui s’est arc-boutée sur les dispositions les plus critiques du texte.

M. Bruno Le Maire : Il faudra faire mieux, monsieur Fasquelle !

Mme Olivia Gregoire : Ce n’est que le début, monsieur Fasquelle !

M. Daniel Fasquelle : Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous ensemble l’occasion, dans l’hémicycle, de donner enfin au projet de loi PACTE le contenu qu’il mérite, un contenu qui corresponde à l’ambition affichée. Je suis plein de bonne volonté, et je souhaite que M. le ministre 8999sorte heureux de l’examen de ce texte en se disant que son contenu correspond vraiment au discours qu’il a tenu et aux ambitions qu’il a affichées. Pour ce faire, nous attendons de la majorité qu’elle soit enfin constructive – il ne revient pas seulement à l’opposition de l’être –...

Mme Olivia Gregoire : Ce sont Les Républicains qui ne sont pas constructifs !

M. Daniel Fasquelle : ...et à l’écoute, notamment, du groupe Les Républicains, de façon que, grâce à nos propositions, nous disposions enfin d’un vrai texte de rupture, qui soit à l’écoute des entreprises françaises et les fasse entrer dans le bkXXIe eksiècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, chères et chers collègues, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises affiche l’ambition, avez-vous dit, d’« engager un nouveau temps dans la transformation économique de notre pays », en « levant les obstacles à la croissance des entreprises » et en « replaçant [celles-ci] au centre de la société ».
Que l’on ne s’y trompe pas : derrière ces formules creuses comme des calebasses desséchées, il ne s’agit pas de contribuer à la transformation démocratique des entreprises afin de les rendre socialement et écologiquement plus responsables. Vous avez pourtant déclaré, monsieur le ministre, que l’entreprise ne peut plus être uniquement le lieu de la réalisation des profits. Bel effort sur vous-même ! Les mots sont doux... mais les actes sont où ?
Votre texte a une philosophie, nous avez-vous dit. Vous ne l’avez pas toujours explicitée tant elle va de soi ; nous la connaissons puisque c’est toujours la même : libérer les forces de l’argent de ce qui entrave leur pouvoir. Votre projet tient en trois mots : privatisation, dérégulation, déréglementation – et cela rime avec régression.
La quête des profits reste votre boussole et ce gouvernement actionne pour ce faire les mêmes leviers que ses prédécesseurs en organisant l’impuissance publique. Vous faites une grave erreur de diagnostic. Comme si le droit était la cause de l’explosion du chômage, des inégalités, de la précarité ou encore du mal-travail !
Ainsi, en supprimant les règles, on relèverait mieux les défis sociaux et environnementaux immenses auxquels notre pays, l’Europe et le monde sont confrontés ? Ces politiques n’ont jamais produit de résultats positifs ! Elles ont seulement contribué à jeter des millions de nos concitoyennes et concitoyens dans l’angoisse du lendemain.
D’abord, votre projet de loi organise l’impuissance publique. Le Gouvernement prolonge aujourd’hui le travail entamé par Emmanuel Macron sous la précédente législature avec la privatisation des aéroports de Nice, Toulouse et Lyon – il y a tout de même une certaine continuité dans tout cela. Cette fois-ci, il est prévu de lever les contraintes légales qui obligent l’État à détenir la majorité des parts d’Aéroports de Paris. Or les aéroports concernés constituent des équipements stratégiques et ont évidemment vocation à être placés sous entière maîtrise publique.
À l’heure où l’on peut traverser l’Europe ou la Méditerranée pour 19 euros sans se soucier de la manière dont se paie le véritable prix du voyage, et au lendemain du versement, en 2015, de plus de 129 millions d’euros de dividendes par ADP à ses actionnaires, chiffre en progression continue, cette décision est, pour nous, un non-sens non seulement économique mais aussi environnemental, dans un contexte de croissance du trafic aérien. Cela ne sera pas non plus sans conséquences pour Air France, dont le hub national est constitué par les aéroports de Paris. La vague des privatisations de grands aéroports mondiaux est un motif d’inquiétude, à tel point qu’elle a suscité une mise en garde officielle de l’association des compagnies aériennes internationales, pourtant peu suspecte d’antilibéralisme économique.
Le désengagement de l’État de La Française des jeux porte un coup à la nécessaire régulation républicaine des jeux d’argent, avec de faibles précautions face à l’amplification des conséquences pathologiques de l’addiction aux jeux. L’ouverture de son capital va se solder par une diminution de 50 % de la participation de l’État, ce qui réduira d’autant les dividendes perçus – 90 millions d’euros par an actuellement. Il s’agit d’un scandale du même acabit que la privatisation des autoroutes.
À l’heure de la transition écologique, vous supprimez également l’obligation pour l’État de détenir plus de 30 % du capital de GDF-Suez et vous ouvrez le capital de GRTgaz. Vous allez encourager le groupe à geler les salaires, détruire des emplois et délocaliser, au détriment de la pérennité, de la qualité et de la sécurité du service rendu, du service public.
En réalité, monsieur le ministre, vous vendez les actifs pour combler le trou que vous avez vous-même creusé en supprimant l’impôt sur la fortune. Nous devrions au contraire nous doter de leviers efficaces pour intervenir, mais vous préférez une fois de plus vous en remettre à l’aveuglement avéré du marché avide, en servant au passage les chasseurs de dividendes et le capitalisme triomphant, dont le rapporteur général nous a fait tout à l’heure le récit merveilleux. Ce récit, j’ai quelques idées de titres à lui donner : L’histoire avec une fin ? Oui-Oui et le garage extraordinaire ? Tintin et le gentil capitalisme ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Excellent !

Mme Olivia Gregoire : et M. Roland Lescure, rapporteur général. Vous n’avez rien avec Martine ?

M. Pierre Dharréville : Pour nous, vous l’aurez compris, le capitalisme est un système injuste et prédateur.
Concernant La Poste, vous nous vantez désormais les mérites d’un pôle financier public, alors qu’il ne s’agit pour l’heure que d’un bricolage. Alors qu’il avait été annoncé, en 2010, que la société anonyme La Poste resterait propriété de l’État, la Caisse des dépôts et consignations en deviendra l’actionnaire majoritaire. Les organes de direction de La Poste seront réformés pour les rapprocher de ce que prévoit le droit commun des sociétés. Corrélativement, La Banque postale deviendra, à la place de la CDC, le principal actionnaire de la Caisse nationale de prévoyance. Il s’agit de se calquer sur le modèle bancaire privé, mais avec quelle ambition d’intérêt général ?
La clé de ces modifications est donnée par une autre disposition de la loi PACTE : l’assujettissement de la CDC à la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui fera entrer la CDC dans le régime commun des banques commerciales. La nouvelle entité, avec ses 90001 000 milliards de bilan, risque de passer sous le contrôle direct de la Banque centrale européenne, comme les autres groupes bancaires européens dits « systémiques ».
S’agit-il ici de contester la dictature des marchés financiers sur l’économie, de faire pression sur les banques ordinaires pour qu’elles cessent de financer les offres publiques d’achat, les achats à effet de levier ou les placements dans les paradis fiscaux et pour qu’elles accordent des crédits aux investissements qui favorisent l’emploi, la formation, la création de richesses dans les territoires, l’écologie ? Non, évidemment.
On frémit d’ailleurs en pensant au péril que vont courir ces institutions qui sont chargées notamment de la gestion de l’épargne populaire et des services bancaires de proximité dans les territoires, et qui jouent un rôle stratégique dans le financement des collectivités territoriales, du logement, des PME, des infrastructures de transport et de communication. Comment les missions d’intérêt public de la CDC seront-elles respectées ? Comment l’objet du livret A, socle de l’épargne populaire, sera-t-il respecté, sachant que ce placement fait aujourd’hui perdre de l’argent à des millions de Françaises et de Français ? Vous envisagez la restructuration des institutions financières publiques sans remettre en cause la domination des marchés financiers.
Ensuite, il s’agit d’un projet de loi de dérégulation. Il faudra désormais que les seuils soient franchis cinq années civiles consécutives pour que s’appliquent les obligations liées à ces seuils, notamment l’installation des institutions représentatives du personnel. Le texte tend à supprimer le plafond de 20 salariés pour bénéficier d’un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, ce qui touchera le financement de l’allocation logement. L’entreprise devra atteindre 50 salariés pour qu’il soit obligatoire d’y établir un règlement intérieur. Vous entendez relever de 200 à 250 salariés le seuil à partir duquel l’employeur a l’obligation de mettre un local syndical à disposition des organisations.
Actuellement, chaque actionnaire peut connaître la rémunération globale versée aux cinq personnes les mieux rémunérées si l’entreprise compte moins de 200 salariés et aux dix personnes les mieux rémunérées si l’entreprise compte plus de 200 salariés. Le projet de loi prévoit également de relever ce seuil à 250.
Ces mesures traduisent une obsession, monsieur le ministre : celle de répondre le moins possible à des exigences publiques et sociales et de rendre moins de comptes demain qu’aujourd’hui. Elles sont aussi dangereuses qu’inefficaces.
Dans une étude de 2011, l’INSEE a fortement relativisé l’impact de la suppression des seuils sur la taille des entreprises et les créations d’emploi. En outre, une enquête réalisée il y a quelques temps en Italie à la suite de mesures similaires a démontré que celles-ci n’avaient pas débouché sur des créations d’emploi. Cette réforme aboutira sans nul doute, à l’inverse, à une réduction des droits sociaux pour les travailleurs des petites entreprises, ce qui accroîtra les inégalités. Il s’agit d’une vision dangereuse, qui conduit à sacrifier les droits des salariés au nom d’une prétendue efficacité économique. Si vous y croyez encore, c’est que vous êtes sous hypnose !
Sous la précédente législature, on s’en souvient, Emmanuel Macron avait tenté d’ouvrir la voie à la suppression de l’obligation de qualification pour certaines activités artisanales, avec la volonté affichée de tirer de nombreux métiers vers le bas. Pour stimuler l’entrepreneuriat individuel, le Gouvernement nous propose, cette fois-ci, de supprimer le stage de préparation à l’installation – SPI –, comme si la gestion d’une entreprise pouvait s’improviser. Or le taux de survie des entreprises à trois ans s’établit à 75 % lorsque leurs créateurs ont suivi des cours de gestion, contre 50 % lorsqu’ils n’ont pas suivi ces cours. Par ailleurs, le SPI vise à protéger non seulement le jeune entrepreneur, mais aussi ses clients, ses fournisseurs et tous ses autres partenaires. Nous proposons, au contraire, que ce stage soit renforcé par des modules portant sur le droit bancaire, le droit des entreprises en difficulté ou la responsabilité sociale des entreprises.
De même, vous souhaitez porter à 10 000 euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les travailleurs indépendants, désormais appelés « entrepreneurs individuels », ont l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Vous allez organiser ainsi la confusion, au mépris de toute règle élémentaire de transparence et de prudence.
Il faut ajouter à cela votre attaque contre les chambres consulaires, leur financement, leur implantation et leurs missions, alors qu’elles fournissent un accompagnement précieux aux PME, dont les demandes portent d’ailleurs plutôt sur l’accès au crédit ou sur un impôt plus juste face aux multinationales.
Au nom de la profitabilité, le Gouvernement relève les seuils à partir desquels une entreprise est soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Or les seuils français actuels sont beaucoup plus bas que ceux qui sont prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature juridique des entités et leur appartenance ou non à un groupe.
Si le Gouvernement, suivant l’avis de l’inspection générale des finances de mars 2018, estime que la certification des comptes des petites entreprises emporte peu d’effets bénéfiques et peut donc aisément être supprimée, les retours d’expérience en Suède et en Italie, pays revenus à des seuils inférieurs à ceux la France, invitent à la prudence : risques accrus d’abus de biens sociaux, de fraude fiscale, de travail au noir, de blanchiment d’argent et autres, et risque d’affaiblir les petites entreprises face aux banques et à leurs produits de financement. Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, la rétractation du réseau d’audit au niveau des seuils européens laisserait 345 milliards d’euros de chiffre d’affaires sans contrôle. En réalité, vous allez rendre moins sûrs les échanges et risquez de porter atteinte à la sincérité des relations comme à la santé de toute une partie de l’économie.
Non, pour nous, la fuite en avant, le détricotage ou le dumping ne sont pas la solution. Face à la mondialisation capitaliste que vous avez évoquée dans votre discours liminaire, monsieur le ministre, nous devons au contraire porter une ambition de progrès social et écologique, respecter les règles de l’Organisation internationale du travail, considérer les engagements des sommets pour la planète comme des incontournables.
Et puis, où est le développement de nos industries dans vos propositions, et dans vos actes ? On sait par exemple que nous sommes en sous-production d’acier, avec une impuissance publique qui se manifeste hélas bien trop souvent. Et cette impuissance publique se retrouve s’agissant de l’entreprise GM&S, dans la Creuse, victime de plusieurs de ses donneurs d’ordre, ou encore s’agissant de développer l’économie circulaire là où elle serait possible, ou alors d’autres projets innovants, tels que celui d’un pôle aéronautique dans mon territoire, sur la ville d’Istres.
Il faut au contraire résister aux logiques consuméristes et productivistes qui permettent à de grandes multinationales d’inonder le marché mondial quel que soit le coût social et environnemental à payer. Vous n’y parviendrez pas par une pétition de principe. J’ajoute à tout cela, toujours dans l’ordre de la déréglementation, les mesures que vous avez introduites nuitamment sur les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.
Vous proposez d’harmoniser les régimes juridiques des différents produits d’épargne retraite, notamment les PERCO, et d’introduire un taux de forfait social réduit sur les versements employeurs dans les produits collectifs assurantiels. Cet abaissement est dommageable car il prive la sécurité sociale de ressources utiles, notamment pour la branche vieillesse. Par conséquent, la réforme de l’épargne retraite se fera indirectement au détriment du financement du système de retraite par répartition. En outre, cette réforme ne dit pas un mot sur les produits d’épargne solidaire dont l’objectif est de financer des projets d’intérêt social et écologique, ce que regrettent les acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Dans le même esprit, vous supprimez le forfait social sur les versements relatifs à l’épargne salariale, sur les abondements pour les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que pour les entreprises de moins de 250 salariés qui disposent d’un accord d’intéressement ou en concluent un. Il faut ici rappeler que l’épargne salariale est complémentaire du salaire, qu’elle n’a pas vocation à s’y substituer. Or en supprimant le forfait social, vous contribuez à favoriser le développement de l’épargne salariale au détriment des revalorisations de salaire. Au groupe GDR, nous refusons cette mesure qui constituera dans son application un instrument d’évitement du salaire et une nouvelle niche sociale alors que le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève déjà à 46 milliards d’euros par an.
Il a beaucoup été question chez certains des orateurs précédents de l’entreprise comme un bien commun, un collectif humain. Mais il faut d’autres audaces pour qu’elle le devienne réellement ! L’abolition de la lutte des classes, objectif louable, ne se décrète pas : elle suppose de mettre en cause le pouvoir des propriétaires.
Avec ce projet de loi, il s’agit de faire toujours plus reculer l’État pour que le marché occupe l’espace ainsi découvert au détriment des besoins sociaux et des profondes mutations qu’implique le défi environnemental. Coût global immédiat de vos mesures : 1,1 milliard d’euros. Une belle action bradée par ci, une belle exonération par là, une suppression de droits par ici, une liberté syndicale en moins par là... On comprend que ce texte vous émerveille : ce sont les étrennes ! La loi PACTE n’est en réalité qu’un grand coffre à jouets où vous avez mis tous les joujoux libéraux oubliés à Noël, un beau kit pour apprentis sorciers de la finance.
Nous avons un certain nombre de propositions que nous ferons valoir et que j’ai déjà esquissées dans cette intervention : l’encadrement des rémunérations dans l’entreprise, un droit de préemption et de nouveaux pouvoirs pour les salariés dans la gestion, une modification des dispositions concernant les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, l’interdiction des LBO – les achats à effet de levier – par exemple.
À ce projet qui s’aventure à son tour, sans nuances, dans la voie sans issue d’un libéralisme échevelé, nous entendons donc opposer l’ambition de l’humain d’abord. Contrairement à d’autres, et au vu de tout ce que je viens de dire, l’envie me manque, pour conclure, de convoquer les poètes. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et Socialistes et apparentés.)

M. François Ruffin : Très bien !

M. Boris Vallaud : C’était pondéré !

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi est né d’un constat implacable : dans le contexte d’une économie mondialisée, notre pays ne joue pas à armes égales. La comparaison avec notre voisin allemand n’est pas à notre avantage : notre pays possède moins d’entreprises de taille intermédiaire – 5 000 environ en France contre 12 000 du côté allemand –, notre balance commerciale est déficitaire... Et pourtant, il s’agit d’un pays qui nous est proche tant sociologiquement qu’économiquement. Imaginez alors les différences avec d’autres pays, tant au niveau mondial qu’au sein de l’Union européenne, voire de la zone euro, lesquels, grâce à leurs normes plus souples et à leurs taux de prélèvement plus faibles, attirent davantage les investisseurs, permettent à leurs entreprises de se développer et favorisent l’entrepreneuriat !
Il est donc plus qu’urgent de se réveiller et de simplifier réellement la vie de nos entreprises, qui pâtissent du poids des normes trop nombreuses qui les étouffent et pénalisent leur croissance. Il est impératif de redonner des marges de manœuvre à nos entreprises, particulièrement aux plus petites d’entre elles. C’est à cette condition que nous parviendrons à sortir durablement notre pays de l’ornière dans laquelle il est embourbé et de la croissance faible que l’on ne parvient pas depuis trop longtemps à dépasser. C’est à cette condition également que nous relancerons l’emploi et mettrons fin au chômage de masse.
Ce projet de loi vise ainsi à simplifier la vie des entreprises, à diversifier leurs sources de financement afin de leur donner les moyens d’innover, à faciliter l’entrepreneuriat et à mieux associer les salariés aux fruits de la répartition de la richesse ainsi créée.
Pour autant, le groupe UDI-Agir et Indépendants regrette que le Gouvernement n’ait pas choisi d’aller plus loin sur certains sujets. La rationalisation des seuils, dont on sait qu’ils constituent des freins psychologiques et financiers décisifs pour la croissance des entreprises, est une mesure de bon sens que nous soutenons. Je pense en particulier à la nécessité introduite par le texte d’avoir franchi un seuil pendant cinq années consécutives pour s’en voir imposer les obligations. Pourquoi cependant ne pas être allé plus loin dans l’harmonisation globale des seuils d’effectifs pour n’en conserver que trois – 20, 50 et 250 salariés – et harmoniser toutes les obligations autour d’eux ? De même, la suppression partielle du forfait social, ce frein à un meilleur partage de la valeur créée au sein de l’entreprise, constitue un signal positif. Il conviendrait cependant de le supprimer totalement, dans un calendrier compatible avec nos contraintes budgétaires. Ce sera d’ailleurs l’objet de l’une de nos propositions.
Nous sommes aussi en désaccord sur la suppression de l’obligation de suivre un stage préalable de préparation à l’installation. Vous nous dites, monsieur le ministre, que son caractère chronophage et son coût pourtant modique pénaliseraient la création d’entreprise, mais c’est bien au contraire l’absence d’une formation minimale aux réalités 9002concrètes de la gestion et de la conduite d’une entreprise qui pénalise souvent les nouveaux entrepreneurs. Nous proposerons un amendement de compromis visant à informer de manière obligatoire les créateurs d’entreprise de l’existence et du contenu de ce stage.
Par ailleurs, des interrogations demeurent sur la pertinence des privatisations que vous prônez au chapitre II.

M. Jean-Luc Mélenchon : Oh ! Bolchevik !

M. Christophe Naegelen : En plus d’être situées dans des secteurs stratégiques, les entreprises visées rapportent chaque année des dividendes à l’État. Il est nécessaire de savoir à combien d’années de remontées de dividendes correspondra le produit des cessions. En effet, il ne paraît pas cohérent de sacrifier des bijoux de famille si les conserver sur le long terme rapporte davantage à l’État.

Mme Valérie Rabault : Tout à fait !

M. Christophe Naegelen : Enfin, nous sommes un certain nombre à être réservés sur les nouvelles dispositions prévues à l’article 61, qui prévoient la prise en considération par l’entreprise des enjeux sociaux et environnementaux de son activité : faites-vous donc si peu confiance aux entreprises et à leurs acteurs pour ne pas croire qu’ils le font déjà ? Qu’ajoute cet article qui n’existe déjà, ne serait-ce que par le biais de la responsabilité sociale et environnementale ? De même, l’introduction de la notion de raison d’être, notion inédite et qui relève davantage de la philosophie juridique que du cadre législatif, nous pose question : la loi « permet, ordonne ou interdit », écrivait Portalis, alors qu’avec cet article, nous en sommes bien loin.
Nous attendons du Gouvernement qu’il apporte des réponses à nos interrogations légitimes et bien entendu qu’il prête une oreille favorable à nos propositions d’amélioration. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame et messieurs les rapporteurs, le projet de loi PACTE vise à transformer en profondeur notre économie. C’est une ambition louable, et même nécessaire. Mais c’est une ambition qui se concrétisera à la condition de partir d’un diagnostic juste sur ce qu’est aujourd’hui le fonctionnement du monde économique en France et en Europe, ses forces et ses atouts, mais aussi ses faiblesses.
Le vrai défi tient à l’objectif que nous souhaitons proposer au monde économique pour notre société. Or le capitalisme en France ne ressemble plus du tout à celui des années 90 et avant : au lieu de parler de risque, d’investissement, de développement et d’aventure économiques, une large partie du patronat ne parle plus que de charges, de démarches administratives et de rachat de concurrents.

M. Jean-Luc Mélenchon : Et voilà.

Mme Valérie Rabault : Entre la gestion de la rente, typique du manager moderne, et la prise de risques autour d’une idée nouvelle, apanage de l’entrepreneur, les entreprises françaises sont de plus en plus écartelées. La scission s’opère de manière beaucoup plus difficile entre le capitalisme de la rente et la financiarisation d’un côté, et le capitalisme de l’investissement productif et du développement de l’autre.

M. Jean-Luc Mélenchon : Excellemment dit !

Mme Valérie Rabault : Pour notre part, au groupe Socialistes et apparentés, nous sommes du côté de celles et ceux qui portent cet investissement productif et ce développement. Mais vous refusez, monsieur le ministre, d’assumer la réalité de cette scission dans votre projet de loi PACTE. Vous refusez de choisir, c’est-à-dire de définir un cap, entre ces deux orientations. Et c’est pourquoi les réponses que vous pensez apporter resteront au mieux très incomplètes, voire risquent de faire reculer la France.
Dans ce projet de loi, nous soutiendrons vos initiatives concernant le développement de la finance verte, une codétermination plus avancée dans l’entreprise et une définition de l’entreprise du bkXXIe eksiècle autour de la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux. En revanche, nous dénonçons plusieurs de vos propositions.
Tout d’abord, nous dénonçons votre renoncement à assumer votre rôle économique. Monsieur le ministre, vous êtes ministre de l’économie et des finances, pas que des finances ! Cela signifie que vous devez avoir un rôle dans la définition du cap économique de notre pays.

M. Bruno Le Maire : Je suis d’accord.

Mme Valérie Rabault : Cela signifie que vous devez garder en main les outils de structuration de la politique économique. Or aujourd’hui, vous proposez de vendre Aéroports de Paris : en somme, vous bradez ce qui fait l’essence même de votre action pour l’aménagement du territoire. En faisant cela, vous donnez les clefs de Paris à un actionnaire privé. Si l’on regarde la structure capitalistique des aéroports en Europe, il apparaît que la France fait déjà partie des pays ayant le plus ouvert l’actionnariat au privé, en moyenne à hauteur de 42 %. Aller plus loin ferait entrer notre pays dans une logique qui n’existe nulle part ailleurs dans l’Union européenne – sauf au Royaume-Uni, qui va bientôt la quitter. En Allemagne, pays que vous connaissez bien, monsieur le ministre, la puissance publique est l’actionnaire majoritaire de tous les aéroports, y compris les grands aéroports, que ce soit Berlin, Francfort ou Munich.

M. Gilles Carrez : C’est vrai.

Mme Valérie Rabault : Quand il s’agit d’infrastructures, la puissance publique doit garder la main.
Si vous décidez de poursuivre cette privatisation, nous nourrissons un deuxième sujet d’inquiétude : quels que soient les gouvernements, de gauche ou de droite, l’État a toujours été incapable de maîtriser les termes de la concession.

M. Gilles Carrez : On l’a vu avec les autoroutes.

Mme Valérie Rabault : Il suffit, effectivement, de rappeler l’exemple des autoroutes, cédées en 2006 : il a fallu tout le doigté de la commission des finances et de son rapporteur général de l’époque, Gilles Carrez, pour revoir à la hausse le prix de vente anormalement bas qui avait fixé par le président Nicolas Sarkozy.

M. Jean-Luc Mélenchon : Magouille !

Mme Valérie Rabault : Ensuite, nous dénonçons l’absence d’action de votre part en matière de commerce extérieur, lequel est depuis dix ans l’une des grandes faiblesses de notre économie. Le décrochage a clairement eu lieu entre 2002 et 2008. La chute a été particulièrement aiguë dans l’industrie, notamment dans l’industrie automobile et dans 9003les industries agro-alimentaires. Seul un secteur a progressé au début des années 2010, à rebours de tous les autres : celui des activités financières.
Or, en matière de commerce extérieur, notre politique publique n’est tout simplement pas au niveau. Pour s’en rendre compte, il suffit juste de regarder outre-Rhin ce qui se passe. En Allemagne, il existe un crédit prospection qui est bien plus robuste que le nôtre : si on le transposait de manière équivalente en France, il faudrait y consacrer 100 millions d’euros.
Par ailleurs, lors du débat sur la loi Macron, en 2015, avait été évoquée l’idée que les PME puissent avoir accès une deuxième fois au crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, à condition d’avoir un salarié chargé du développement à l’export. Nous avons de nouveau déposé des amendements en ce sens.
Nous dénonçons également le recul net du soutien productif aux entreprises. Ainsi, l’an dernier, dans la loi de finances pour 2018, vous avez renoncé au sur-amortissement que nous avions mis en place et qui a permis un vrai soutien à l’investissement des entreprises. Au lieu de cela, vous avez préféré libérer l’épargne en supprimant la quasi-totalité de l’ISF – une épargne qui, monsieur le ministre, ne s’est pas retrouvée dans l’économie productive.
Nous dénonçons votre manque d’initiative visant protéger les très petites entreprises. Nous le savons, l’une des difficultés des PME – ce n’est certes pas la seule – est l’accès au financement de leurs besoins en trésorerie. Cela a des conséquences sur leur rentabilité, et parfois même sur leur survie. Dans certains cas en effet, les commissions d’intervention représentent des sommes conséquentes. C’est dans cette optique que nous avons déposé un amendement visant à plafonner les commissions pour les TPE traversant des difficultés financières. En effet, nombre d’entre elles peuvent alors se retrouver prises dans un cercle vicieux.
Nous dénonçons aussi votre absence de volonté en matière de protection juridique des entreprises non cotées et de leurs actionnaires minoritaires, protection qui leur permettrait, dans le cas d’une prise de contrôle inamicale, de contrer le pillage de leur capital humain et de leur savoir-faire.
En la matière, monsieur le ministre, ce qui se passe en Allemagne est à mon sens également instructif. Pour la petite histoire, en 2004, les actionnaires minoritaires de Wella, PME créée en 1880 dans le secteur du shampoing, ont gagné face à son actionnaire ultra majoritaire, Procter & Gamble, alors que celui-ci souhaitait lui imposer une stratégie de réduction de taille.
Le droit allemand des sociétés non cotées régit les rapports entre les grandes sociétés et les sociétés petites et moyennes dont elles deviennent actionnaires, en tenant compte, notamment, de l’existence des groupes de sociétés de fait. Distinct du régime applicable au groupe contractuel de sociétés, le dispositif a pour principale vocation d’encadrer la situation de dépendance des PME et des ETI vis-à-vis de leur actionnaire majoritaire, c’est-à-dire la situation dans laquelle ce dernier exerce une influence ou prend d’une quelconque manière des mesures susceptibles d’être préjudiciables pour la société.
Extrêmement dissuasif, ce dispositif juridique a, outre-Rhin, prouvé son efficacité. On constate ainsi, en Allemagne, un nombre extrêmement faible de recours en responsabilité. Étant à l’abri des décisions préjudiciables de leur actionnaire majoritaire, les PME et ETI voient leur autonomie entrepreneuriale préservée. Elles ne craignent donc pas d’ouvrir leur capital. Nous avons traduit ce dispositif de protection dans un amendement et souhaitons, monsieur le ministre, que vous puissiez le soutenir.
Enfin, et il ne s’agit pas là d’une dénonciation mais d’une interrogation, nous nous interrogeons sur votre volonté réelle de faire de la transition énergétique un levier de relais de croissance économique.
En la matière, plusieurs pistes peuvent être évoquées, comme le fléchage de l’épargne vers la finance verte ou l’investissement public, que vous avez semble-t-il oubliés dans votre projet.
S’agissant du fléchage de l’épargne vers la finance verte, le groupe Socialistes et apparentés a déposé plusieurs amendements. L’un d’eux, je le dis très franchement, monsieur le ministre, est un copié-collé de celui qu’avait déposé à l’occasion de la loi Sapin 2 M. Castaner, qui est devenu depuis secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Nous espérons, monsieur le ministre que vous soutiendrez au moins cet amendement de votre collègue du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés et GDR.)

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, nous voici donc en présence du projet de loi PACTE, le plan d’action pour la croissance des entreprises.
En commission, nous avons, dans vos bouches, entendu tous les classiques. Monsieur le ministre, je vous cite : « C’est le bon moment pour donner un nouvel élan à notre croissance » ; « C’est le bon moment pour renforcer la croissance » ; « C’est le bon moment pour libérer la croissance » ; « C’est le bon moment pour lever les obstacles à la croissance » ; « C’est le bon moment pour activer un levier de croissance ».

M. Bruno Le Maire : C’est vraiment le bon moment. (Sourires.)

M. François Ruffin : Je tiens à vous féliciter. Je me demande même où vous allez chercher tout ça : quelle rhétorique inédite, originale, franchement neuve !

M. Bruno Bonnell : C’est le commentaire d’un pro !

M. François Ruffin : Il me semble que j’entendais déjà cela dans le ventre de ma mère : crise, croissance, crise, croissance... Valéry Giscard d’Estaing, j’ai vérifié, tenait déjà ce langage. Je le cite : « Les derniers indices font apparaître la reprise d’une certaine croissance. Donc, la France est en train de sortir de la crise ». Puis, alors que j’étais en culottes courtes, il y a eu François Mitterrand : « On attend, on annonce encore pour le mois prochain, dans deux mois, dans six mois, un retour à la croissance ».
Chirac reprenait le même refrain, en mode volontariste : « La croissance, il faut la faire, elle est entre les mains de chacun d’entre vous. » Puis nous avons eu Nicolas Sarkozy. Vous avez oeuvré, monsieur le ministre, à ses côtés pour aller chercher « avec les dents » un point de croissance supplémentaire. Selon lui, « ll faut qu’on libère les forces de croissance ». François Hollande, lui, a comme d’habitude brillé par son conformisme : « Il n’y aura pas de croissance sans confiance. Il n’y aura pas de confiance sans croissance. » 9004Jusqu’à l’actuel président, Emmanuel Macron, qui nous a, depuis Versailles, causé comme le faites, monsieur le ministre, de croissance durable et de croissance partagée. Il a sonné le tocsin : « Nous devons à présent libérer les freins à la croissance des entreprises ».
Voilà quarante ans que vous nous récitez ce catéchisme. Quarante ans que vous êtes dans l’incantation et dans l’invocation d’une puissance céleste : la croissance. Quarante ans que, sorciers à costume, vous nous faites du vaudou. Quarante ans que vous scrutez les statistiques comme les augures scrutaient, à Rome, les entrailles des oies, nous promettant éternellement la croissance.

M. Jean-Luc Mélenchon : Excellent !

M. François Ruffin : Quarante ans que la croissance est votre croyance. Quarante ans que vous la guettez. Quarante que vous priez, mains jointes, pour son retour. Entre parenthèses, je me définis, comme d’autres se disent agnostique, comme « acroissant » : j’ai évacué ce paramètre comme j’ai évacué Dieu de mon champ de vision.

Mme Olivia Gregoire : Vous ne seriez pas plutôt décroissant ?

M. François Ruffin : Et comment comptez-vous l’obtenir, aujourd’hui, cette croissance ? Avec de la concurrence, des privatisations, de la simplification, des incitations, de la compétition, dites-vous. Vous avez beau les prononcer avec emphase, vous avez beau simuler l’enthousiasme, ce sont des mots-cadavres qui tombent de votre bouche, des mots déjà usés, des mots épuisés, des mots avortés, des mots mort-nés : croissance, concurrence, compétition, simplification. C’est donc ça, votre nouveau monde ? Que de très vieilles idées, avec de très vieux mots. Vous sonnez vide et vous raisonnez creux.
L’idée m’en est venue : Emmanuel Macron, pour moi, c’est un peu Dorian Gray. Vous avez évidemment lu ce roman d’Oscar Wilde dans lequel un jeune aristocrate se sent éternellement jeune. Il l’est d’ailleurs – son visage l’est – mais le soir, il retrouve son portrait qui vieillit et s’enlaidit à sa place. Il fallait à l’oligarchie un visage neuf pour une très vieille politique : ce fut Emmanuel Macron, ou le thatchérisme à visage poupin. Mais je suis sûr que le soir, quand il se regarde dans son miroir, il voit Giscard, il voit Pompidou, il voit les rides d’un très vieux monde qui radote : Croissance ! Croissance ! Croissance !
Je voudrais ici porter une idée neuve en Europe : la croissance ne fait plus le bonheur. Un tableau fourni par l’Organisation des Nations unies le montre bien. Que nous dit-il ? Que dans les premières phases du développement, la richesse apporte en effet aux pays un supplément de bien-être : l’espérance de vie s’élève très rapidement. C’est vrai dans les pays pauvres. Mais d’autres phases suivent : plus le niveau de vie augmente, plus le lien entre revenu et espérance de vie s’atténue. Il finit par disparaître entièrement : à partir d’environ 25 000 dollars par habitant, la courbe ascendante devient horizontale.
Faisons maintenant un zoom sur les pays les plus riches. Que remarque-t-on ? Eh bien justement, rien ! Dans les pays les plus riches, il n’y a plus de lien entre le niveau de richesse et le niveau de bien-être. Les pays se trouvent distribués de façon aléatoire : les États-Unis, le pays plus riche, ont une espérance de vie inférieure à celle l’Espagne et à celle de la Nouvelle-Zélande, et à celle de pays où le revenu par habitant est presque deux fois moindre ! Et on obtient les mêmes résultats, les mêmes courbes et la même incohérence si, à la place de l’espérance de vie, on prend tous les problèmes sanitaires et sociaux, comme la mortalité infantile, l’obésité ou les homicides.
Cela signifie une chose simple et essentielle : la croissance ne fait plus le bonheur. D’ailleurs, depuis quarante ans qu’on nous répète crise-croissance-crise-croissance, autrement dit depuis le milieu des années 70, le revenu par habitant en France a quasiment doublé. Mais pour le taux de bonheur, c’est-à-dire la proportion des personnes se déclarant heureuses, cela n’a rien à voir ! Si vous regardez la courbe du revenu par tête de pipe, c’est-à-dire par habitant, et celle du taux de bonheur déclaré, elles sont complètement disjointes : le niveau de bonheur n’augmente plus, même si la croissance persiste.

M. Pacôme Rupin : Oui, mais l’on vit mieux !

M. François Ruffin : Ce n’est donc plus, aujourd’hui, la croissance qui nous apporte un supplément de bien-être.

M. Bruno Bonnell : Quel sophisme !

M. François Ruffin : Pourquoi, alors, vous accrocher à cette croissance ? Pourquoi marteler ce dogme ? Pourquoi êtes-vous, aujourd’hui encore, prêts à priver les salariés de cantine, à privatiser les aéroports et le Loto et à déréglementer les tarifs du gaz au nom de cette croissance ?
C’est que, pour les puissants, la croissance remplit une fonction, un rôle idéologique. Elle permet de dire aux gens : prenez patience, votre sort va s’améliorer – mais attendez d’abord la croissance. C’est un sédatif. C’est une camisole rhétorique.
Que proclame, par exemple, le président Macron? Que, comme on l’a encore répété à cette tribune, « sans croissance, il n’y a aucune chance d’avoir de la redistribution. » C’est faux. C’est archi-faux. C’est une imposture. On peut redistribuer. On peut redistribuer tout de suite. Et on peut redistribuer massivement.

M. Jean-Luc Mélenchon : Oui, massivement !

M. François Ruffin : Pourquoi, alors, un tel mensonge ? Parce que Macron est l’homme des 500 familles. Des 500 familles qui se gavent. Des 500 familles qu’on retrouve chaque année dans Challenges, qui est, vous le savez, ma lecture favorite. L’an dernier, ce magazine de l’économie écrivait : « Le constat saute aux yeux : le patrimoine des ultra-riches, en France, a considérablement progressé depuis deux décennies. La valeur des 500 fortunes a été multipliée par sept ! Des chiffres qui témoignent du formidable essor des entreprises au bénéfice de leurs actionnaires ». « Résultat : les ’’500’’, qui ne comptaient que pour l’équivalent de 6 % du PlB en 1996, pèsent aujourd’hui 25 % ! »
Mais cela, c’était l’an dernier : cette année, dans le nouveau classement de Challenges, ces 500 fortunes, qui pesaient l’an dernier 25 % du PIB, représentent aujourd’hui 30 % de ce même PIB ! Ils ont donc gagné 5 % en douze mois seulement.
Et ce qui manquerait, après tout ça, c’est la croissance ? Non, ce qui manque, c’est le partage. Le partage d’abord, le partage tout de suite ! Le gâteau devant nous est énorme, gigantesque : 2 300 milliards d’euros. Voilà le PIB de la France. Deux mille trois cents milliards d’euros ! Une 9005richesse jamais atteinte ! Il y a de quoi déguster pour tout le monde, et même largement. Partageons ! Mais ce mot, partage, vous fait horreur. Partageux : c’est pour les riches depuis toujours un cri d’effroi.

Mme Olivia Gregoire : Et quand il n’y a plus rien à partager ?

M. François Ruffin : Votre raisonnement, alors, c’est-à-dire le raisonnement que l’on nous serine depuis quarante ans, c’est : on va faire grossir le gâteau, comme ça, les pauvres auront plus de miettes, les riches auront un plus gros morceau et tout le monde sera content.

Mme Olivia Gregoire : Et la dette ?

M. François Ruffin : C’est une imposture. C’est une escroquerie.
Un économiste, ou un intellectuel, l’a d’ailleurs dit très clairement : « Il est un mythe savamment entretenu par les économistes libéraux, selon lequel la croissance réduit l’inégalité. Cet argument permettant de reporter ’’à plus tard’’ toute revendication redistributive est une escroquerie intellectuelle sans fondement. » Qui formulait cette brillante analyse ? Qui disait : n’attendez pas la croissance pour redistribuer ? Savez-vous, monsieur le ministre, qui a dit cela ?

Mme Nadia Hai : Vous allez nous le dire !

M. François Ruffin : Jacques Attali ! Mais en 1973... Depuis, il les a rejoints, les économistes libéraux. Il en a pris la tête, il a répandu cette escroquerie intellectuelle sans fondement. Il a conseillé Ségolène Royal avant de rejoindre Nicolas Sarkozy et de pondre ensuite, aux côtés d’Emmanuel Macron, ses 316 propositions pour libérer la croissance française, symbole de la pensée unique. D’une présidence à l’autre, cette escroquerie intellectuelle se perpétue donc.
Mais l’escroquerie tourne aujourd’hui à la tragédie. Car enfin, et surtout, il y a la planète. Vous aurez beau habiller votre croissance de tous les adjectifs du monde – verte, durable, soutenable... – à qui ferez-vous croire que l’on va produire plus et polluer moins ?
C’est du bidon. C’est du baratin greenwashé. C’est du verdissement lexical. La vérité, et vous le savez, c’est que le gâteau PIB est aujourd’hui truffé de trucs toxiques, bourré de glyphosate, pourri de plastique, et qu’il ne fait plus tellement saliver.
La vérité, et vous le savez, c’est qu’on en est déjà, en trente ans, à 30 % d’oiseaux en moins, 80 % pour les insectes volants, les papillons, les coccinelles. Et les prévisions montent à 95 % pour 2030, c’est-à-dire une disparition quasi-totale pour demain, en France !
La vérité, et vous le savez, c’est qu’on est déjà au-dessus de 1,5 degré de réchauffement climatique – au-dessus de 2 degrés et, sans doute, de 3 degrés. Les pôles fondent, et les glaciers avec eux.
La vérité, c’est que l’angoisse monte encore plus vite que le niveau des océans. Quel air, quelle terre, quelles mers allons-nous laisser à nos enfants ?
La vérité, c’est que tout cela, vous le savez, mais vous continuez comme avant, répétant « Croissance ! Croissance ! Croissance ! » comme si de rien n’était.
La vérité, c’est que votre oligarchie préfère les profits à la vie.
La vérité, c’est que vous êtes les dirigeants du pays, mais que vous le dirigez droit dans le mur écologique, droit au crash environnemental, droit à l’effondrement. On y va, on y fonce gaiement et le pied sur l’accélérateur : Croissance ! Croissance ! Croissance !
La vérité, c’est que vous êtes aveuglés, inconscients, délirants. Il faut d’urgence que les gens, le peuple, les masses, appelez ça comme vous voudrez, reprennent le volant, changent de direction, appuient sur le frein. À moi, à nous d’assumer cette rupture, de la proclamer, de la marteler : votre croissance, nous ne l’attendons plus, nous n’en voulons plus et même, elle nous tue !
C’est une camisole, cette croissance. C’est une camisole pour la politique et c’est une camisole pour l’imaginaire, parce que tant qu’on espère la croissance, on ne porte aucune autre espérance. On prie, à genoux, en cadence, pour un monde révolu, alors que si ça se trouve, bien mieux s’ouvre à nous. Un avenir pas seulement vivable, mais désirable nous tend les bras, bien plus plaisant que votre vieux monde rabougri et ridé.
C’est un défi que l’épidémiologiste anglais Richard Wilkinson énonce ainsi : « C’est la fin d’une époque. Jusqu’ici, pour améliorer notre condition, il y avait une réponse qui marchait : produire plus de richesse. Nous avons passé un certain seuil, et ce lien est désormais rompu. C’était prévisible : si notre estomac crie famine, manger du pain est le soulagement ultime ; mais une fois notre estomac rassasié, disposer de nombreux autres pains ne nous aide pas particulièrement. Nous sommes la première génération à devoir répondre de façon plus novatrice à cette question : comment améliorer autrement la vie humaine ? Vers quoi nous tourner si ce n’est plus vers la croissance économique ? »
Eh bien, je réponds – nous répondons, avec Richard Wilkinson, avec Dominique Bourg, avec Hervé Kempf, avec Paul Ariès, avec Aurélien Barrau et, peut-être, avec Nicolas Hulot ; avec bien d’autres encore, nous répondons : moins de biens, plus de liens ! Nous répondons : consommer moins, répartir mieux ! Nous répondons : le partage, surtout, le partage, tout de suite. Nous répondons : égalité – l’égalité qui est au cœur du triptyque républicain Liberté, Égalité, Fraternité, l’égalité sans quoi tout s’écroule, l’égalité aujourd’hui oubliée, bafouée, chaque jour piétinée.
Aujourd’hui, vous m’écoutez comme un original, comme un marginal, bien assis que vous êtes sur vos certitudes – Croissance ! Croissance ! Croissance ! Mais un vent se lève. C’est même un orage, une terrible tempête, que moi aussi je redoute et qui viendra balayer votre assurance, qui viendra imposer une évidence : les fous, c’est vous – les fous qui prônez une croissance infinie dans un monde fini, les fous qui menez l’humanité à son suicide.
Heureusement, il reste quelques sages, des gens peut-être sans cravate, ou aux cheveux longs, ou au langage mal policé, mais des gens au fond infiniment plus raisonnables et qui préparent pour demain, pour notre pays, une autre espérance. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et Socialistes et apparentés. – M. M’jid El Guerrab applaudit aussi.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Bonnell.

M. Bruno Bonnell : Après la thèse, l’antithèse ! (Rires.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, l’outil améliora la dextérité de l’homme. Des millénaires plus tard, la machine en décupla la force. L’outil a permis le développement de l’agriculture, et ce développement agraire, où des groupes d’hommes et de femmes se sont socialement liés par les us et coutumes, a engendré des règles. Ainsi sont nés les collegiati corporati romains, les gilden germaniques, les corporations médiévales, qui organisaient formellement les travaux et les constructions. La machine a modifié cet ordre des choses. Les ateliers sont devenus des usines et les mots « actionnaire », « employeur », « ouvrier », « salarié » ont remplacé progressivement ceux de « tâcheron » et d’« artisan ». Des structures légales ont été pensées pour encadrer ces nouvelles réalités. Le premier code de commerce, en 1807, a établi les sociétés anonymes. Un peu plus tard, en juillet 1867, celles-ci ont été libérées de l’autorisation du Conseil d’État, ce qui a permis leur essor en donnant un cadre légal à la révolution industrielle, qui a été une source de prospérité.
Nous voilà arrivés à une autre borne du monde, celle de la révolution numérique et robotique, doublée d’une prise de conscience aiguë des limites des ressources et de notre responsabilité envers les générations futures. Le cadre légal des entreprises doit par conséquent être adapté afin qu’elles puissent saisir tout le potentiel de ces nouvelles opportunités, et cela dans tous les territoires, car ces nouveaux paradigmes bouleversent aussi la donne géographique. Marx – oui, Marx – disait que le moulin à bras avait entraîné le pouvoir du suzerain et la machine à vapeur le capitalisme industriel.

M. Jean-Luc Mélenchon : Bonne lecture !

M. Bruno Bonnell : Que dirait-il aujourd’hui du robot ? Sans être clair, il ne douterait certainement pas que le robot transforme les rapports de force et de sens dans l’entreprise.
Le projet de loi PACTE est en réalité le maillon d’une chaîne, dans la continuité des précédents textes. L’entreprise est bien trop souvent caricaturée, réduite à un compte d’exploitation et jugée sur des critères strictement financiers.

M. Jean-Luc Mélenchon : Exact !

M. Bruno Bonnell : Pourtant, les entreprises vont bien au-delà de squelettes de chiffres. Elles sont une noria d’aventures humaines. Dans le creuset des entreprises se mixent les cultures, d’ici ou d’ailleurs, s’inventent des mots importés d’autres pays. Par exemple, le « havage » des mines vient de l’allemand, l’« écubier » des chantiers navals du portugais, l’« algèbre » de l’intelligence artificielle de l’arabe, la « toutenague » des fondeurs du persan.
Dans le creuset des entreprises se forgent les amitiés, à l’occasion de défis techniques et de batailles commerciales. Dans le creuset des entreprises coulent des sources d’inspiration professionnelle, comme l’amour du métier transmis par les seniors ou l’éducation aux nouvelles techniques assurée par les plus jeunes. Ces échanges permanents de savoirs et d’expériences font des entreprises les lieux privilégiés du brassage social. Et c’est aussi dans le creuset des entreprises que se construit la nation, en confrontant les idées, en ouvrant le débat social, en partageant la valeur du travail, en discutant du sens de leur action et de leurs missions.
Dans ma circonscription, à Villeurbanne, des dizaines d’usines ont accueilli une importante immigration car on manquait de bras. On les appelait « Ritals », « Spingouins », « Polaks », « Arabes » ; ils vivaient côte à côte et, surtout, ils travaillaient ensemble, pour des objectifs communs, échangeant leurs pratiques et, pour nombre d’entre eux, leurs vœux, construisant par la parole et par les ventres une identité diverse à ce territoire.
Le projet de loi PACTE vise à redonner aux entreprises cette place d’élément fondateur du corps social. D’abord, par sa présentation même : c’est une réforme systémique, conduite à travers une vision de l’entreprise vivante. Au cours de soixante-treize articles, elle en balaye toutes les étapes, de sa création jusqu’à, parfois, sa disparition, en passant par son développement et sa croissance.
C’est aussi de son objectif clairement affirmé d’aider les entreprises à grandir que ce texte tire une ligne claire. L’environnement entrepreneurial a changé, passant d’une économie de rattrapage, où la reconstruction puis la consommation sans limites pilotaient la croissance, à une économie de l’innovation, où les usagers et consommateurs sont plus alertes, plus exigeants et embrassent de nouvelles valeurs. Dans ce contexte, grandir est indispensable, non pour maximiser les profits, mais pour se donner les moyens de disposer de capacités d’innovation.
Le projet de loi PACTE veut anticiper cette évolution, en aidant les entreprises à grandir non seulement physiquement, par exemple en simplifiant les seuils ou en stimulant l’export, mais aussi en responsabilité, en associant toutes les parties prenantes à sa gouvernance et à son actionnariat. C’est pourquoi il consacre la notion non pas d’objet social, comme cela a été dit, mais d’« intérêt social » de l’entreprise, souligne la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux, et propose aussi de créer des entreprises à mission.
À l’heure de la « robolution », appelons-la comme ça, et de la prise de conscience écologique, ce projet de loi donne un socle légal à l’imagination, au génie, à l’esprit français de conquête des marchés en friche ou en devenir. C’est un texte d’audace et de détermination, un cap vers la croissance de toutes les entreprises, de services comme de l’industrie, dans tous nos territoires, même les plus inattendus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais exprimer ma satisfaction,..

M. Bruno Le Maire : Ah !

M. Gilles Carrez : ...ainsi que celle, je le pense, de mon collègue Jacques Savatier, qui siège comme moi à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, la solution à laquelle nous avons abouti concernant la gouvernance de la Caisse nous donne satisfaction.
Depuis sa création en 1816, la Caisse des dépôts et consignations est placée sous la surveillance la plus spéciale du Parlement. Nous avons craint, en début d’année, que cette situation historique ne soit remise en cause par le pouvoir exécutif. Or, monsieur le ministre, le contrôle du Parlement s’était révélé très efficace au cours des deux cents dernières années, grâce à une gouvernance avisée, prudente, qui a 9007permis à la Caisse de surmonter toutes les crises financières, y compris celle de 2008-2009. Ainsi, et c’est la responsabilité première du Parlement, l’épargne des Français, à travers notamment le livret A, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, a pu être sauvegardée.
Aujourd’hui, la commission de surveillance comprend treize membres, dont huit sont issus directement ou indirectement du Parlement. Si l’amendement que Sophie Errante, Jacques Savatier et moi-même allons vous présenter est, comme je l’espère, adopté, la commission de surveillance passera à seize membres, dont dix issus directement ou indirectement du Parlement. Elle accueillera deux représentants du personnel, répondant à une demande ancienne que notre ancien collègue Henri Emmanuelli avait essayé, sans succès, de satisfaire au cours de la précédente législature. D’autre part, la solution retenue permettra d’évoluer doucement, mais de façon certaine, vers la parité, qui est indispensable dans cet organisme aussi. Toutefois, la prépondérance du Parlement restera la règle. Je veux remercier le rapporteur général, Roland Lescure, ainsi que Jean-Noël Barrot, qui a suivi tout particulièrement cette question, qui nous ont bien aidés dans la recherche de cet accord.
S’agissant des autres sujets qui concernent la Caisse des dépôts et consignations dans le présent texte, je veux dire qu’au cours des derniers mois, nous avons bien travaillé avec vos services, monsieur le ministre, qu’il s’agisse du cabinet ou de la direction du Trésor. En effet, là aussi nous avions un certain nombre de divergences au départ. En résumé, la commission de surveillance aura désormais une responsabilité délibérative, en approuvant les comptes – alors que jusqu’à présent, elle ne donnait qu’un avis – ce qui permettra de renforcer ses responsabilités par rapport à celles du directeur général. Point extrêmement important : elle restera compétente pour ce qui relève de l’élaboration du modèle prudentiel, c’est-à-dire la fixation du niveau de fonds propres, des critères de solvabilité, de liquidité et d’acceptation du risque. En revanche, la supervision basculera sous la responsabilité de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : cette évolution me paraît indispensable.
Quant au prélèvement annuel au bénéfice de l’État, il sera désormais fixé par décret. Je pense que cette solution est préférable à celle du simple échange de lettres – à une condition toutefois : qu’il y ait une certaine stabilité et de la prévisibilité, au moins sur quelques années. Bref, bien que nos points de vue fussent initialement assez éloignés, nous avons abouti à un accord, et je m’en réjouis très sincèrement.
Monsieur le ministre, vous avez déposé un amendement relatif à La Poste, visant à permettre à la Caisse des dépôts et consignations de devenir actionnaire majoritaire de celle-ci. Cette mesure est d’une extrême importance.
Elle a un intérêt incontestable, et d’abord du point de vue de l’harmonisation des politiques publiques– je pense notamment à la politique d’aménagement du territoire, que nous devons relancer. À cet égard, l’opération nous donnera des moyens conséquents pour combattre la fracture territoriale. L’association des politiques menées par la Caisse des dépôts et du réseau de La Poste me paraît donc positive.
Par ailleurs, le fait de constituer, au sein de La Poste, un pôle banque et assurance devrait faciliter l’évolution du groupe. Mais nous devons être bien conscients, monsieur le ministre, que l’opération comporte des risques et qu’il faut prendre son temps. La participation de la Caisse des dépôts dans La Poste depuis 2008, à savoir 26 %, a ainsi été dépréciée de près de 1 milliard d’euros. Ce chiffre, loin d’être négligeable, doit nous inviter à apprécier les risques en matière de fonds propres.
Je veux aussi, si M. le président m’y autorise, terminer d’un mot sur la privatisation d’Aéroports de Paris, dont a parlé Valérie Rabault. Rapporteur général du budget, je m’étais opposé à la privatisation des autoroutes, sujet sur lequel j’étais d’ailleurs entré dans un conflit assez dur avec le Premier ministre de l’époque, Dominique de Villepin. La décision qui fut prise à l’époque ne fut pas la bonne à mes yeux : comme on l’a rappelé tout à l’heure, les contrats de concession sont totalement déséquilibrés, et il n’y a pas de régulation des tarifs de péage.

M. François Ruffin : Très juste ! Bravo !

M. Gilles Carrez : Je ne mentionnerai qu’un simple chiffre : les dividendes versés aux actionnaires privés sont aujourd’hui supérieurs au montant total de la vente, dont on se targuait à l’époque, à savoir 14 ou 15 milliards d’euros.

M. Jean-Luc Mélenchon : Ah !

M. François Ruffin : Tout à fait !

M. Gilles Carrez : La groupe Aéroports de Paris est en situation de monopole, et il possède un actif considérable. Il est donc impératif de trouver une solution qui ménage les intérêts à long terme de la collectivité publique : c’est le message que, au vu de l’expérience que j’ai connue avec les autoroutes, je souhaitais vous adresser, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Le Maire : Je suis d’accord !

M. Roland Lescure : Oui, nous sommes d’accord !

M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous mesurons tous ici, j’en suis convaincu, le rôle moteur joué par les entreprises pour notre société et notre économie. Le projet de loi PACTE, qui s’empare de cet enjeu, considère l’entreprise comme l’un des leviers de réforme nécessaires à la transformation économique de notre pays. Ce faisant il prolonge le travail engagé depuis le début de la législature pour donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.
PACTE affiche une grande ambition, celle de sortir de l’anomalie française qui freine la croissance des TPE et des PME alors même qu’elles sont un important gisement d’emplois pour les Françaises et les Français. Aider à la transformation des TPE en PME et des PME en ETI représente en effet un enjeu primordial en termes de développement économique de notre pays. Malheureusement, de leur création à leur transmission, les entreprises cheminent aujourd’hui dans un dédale d’obligations qui compliquent et ralentissent leur développement.
Votre ambition, monsieur le ministre, qui est également celle du groupe MODEM et apparentés, est de faire disparaître les obstacles qui bloquent la dynamique de création d’entreprises et qui freinent leur croissance. L’idée est simple : il est nécessaire d’alléger et de moderniser. Pourquoi ? Pour que les entreprises n’aient plus à composer avec des seuils d’effectifs inadaptés à leur quotidien ; pour les aider à 9008s’engager dans l’aventure de l’export ; pour fluidifier leur transmission ; pour orienter l’épargne des Français vers leur financement. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés s’inscrit entièrement dans la philosophie de la loi en ce qu’elle vise à renouer avec l’esprit de reconquête économique, à adapter le modèle de l’entreprise française aux réalités du bkXXIe eksiècle ou encore à simplifier la vie des entreprises, comme celle des administrations d’ailleurs, en cohérence avec la loi ESSOC – pour un État au service d’une société de confiance – que nous avons votée il n’y a pas si longtemps.
Le projet de loi qui nous est soumis est d’autant plus important qu’il vise à favoriser la capacité de notre économie à grandir et à renforcer, in fine, notre potentiel de croissance par la création d’emplois. Je suis particulièrement sensible à deux avancées majeures : d’une part, l’encouragement de l’intéressement et de la participation des salariés ; de l’autre, la définition de l’objet social de l’entreprise, qui interroge sur ses interactions avec ses salariés, ses partenaires, son territoire.
Mon groupe est attaché à la vision de l’entreprise que développe ce projet de loi, lequel lui permet d’intégrer la dimension de la RSE – responsabilité sociétale des entreprises – dans son objet social. Cette disposition est fondamentale, tant la conscience de l’utilité sociétale de l’entreprise est nécessaire à sa bonne marche et au bien-être de ses salariés. De ce point de vue, le projet de loi envisage l’entreprise au-delà de la vision binaire qui oppose communément le chef d’entreprise à ses salariés. L’entreprise est un ensemble plus vaste, qui réunit de nombreux acteurs en interaction sur un territoire ; un ensemble dont la réussite passe par la responsabilisation de ces acteurs, dirigeants et salariés, et une interaction positive avec ses partenaires et son territoire, au bénéfice de chacune des parties prenantes.
Mes chers collègues, l’examen du texte en commission a nécessité cinquante-trois heures de débats. Je souhaite que la lecture dans l’hémicycle s’inscrive dans une même volonté de débattre à la hauteur des enjeux que nous avons à traiter. Ces enjeux sont importants : ils concernent le modèle économique de notre pays et sa capacité à produire des emplois.
Je tiens, monsieur le ministre, à saluer votre état d’esprit constructif, votre transparence et votre volonté de coopération et d’association des députés à l’élaboration du projet de loi. Pour terminer, je veux vous assurer du soutien du groupe Mouvement démocrate et apparentés lors des longues heures de débats à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Bruno Le Maire : Merci, monsieur le député !

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le disait Winston Churchill, « on considère le chef d’entreprise comme un homme à abattre, ou une vache à traire. Peu voient en lui le cheval qui tire le char ». Il est heureux que l’exécutif s’attache à encourager résolument la création d’entreprises. Qui pourrait s’y opposer ? Ce dessein prend des formes diverses, qu’il s’agisse de la limitation des barrières à l’entrée ou de l’allégement des lourdeurs administratives. Trop de pesanteurs de ce type étouffent l’esprit d’entreprise et empêchent les nôtres de réussir aussi bien que chez nos concurrents.
En ce sens, je veux saluer les possibilités offertes par ce texte pour redresser rapidement les entreprises en difficulté. La vie entrepreneuriale, la « vie économique » pourrait-on dire, n’est jamais linéaire. Elle n’est pas faite que de succès, et l’on peut tirer des enseignements des revers de fortune. Il me semble juste de donner une autre chance à ceux à qui le sort n’a pas souri spontanément.
Je salue l’adoption à l’unanimité de l’amendement que j’ai soutenu en commission s’agissant de la remise d’un rapport gouvernemental sur l’entrepreneuriat féminin en France et de la possibilité de mettre en œuvre, au niveau national, des actions pour accompagner les femmes créatrices d’entreprise. Je sais que Mme la présidente de la commission spéciale et M. le ministre y sont très sensibles.
L’entrepreneuriat féminin peine à progresser dans notre pays. Si la France est l’un des pays d’Europe qui comptent le plus de femmes qui travaillent, avec 48 % de la population active totale, celles-ci restent largement minoritaires dans la création d’entreprise, alors même que l’entrepreneuriat féminin est un puissant levier de croissance et de compétitivité.
Je me félicite aussi de l’initiative du rapporteur général, M. Roland Lescure, quant à la mise en place d’un dispositif d’évaluation et de suivi ad hoc. Il est sage qu’un comité d’évaluation soit établi et que le Parlement en soit partie prenante. Je crois également qu’il est absolument nécessaire d’améliorer et de diversifier les financements des petites et moyennes entreprises françaises, y compris celles implantées à l’étranger.
En effet, les Français sont partout dans le monde, et présents sur chaque continent. On estime entre 2 et 2,5 millions le nombre de nos compatriotes installés à l’étranger. Près de trois sur dix d’entre eux sont des créateurs d’entreprise, et ils sont de plus en plus nombreux à exporter l’excellence de notre savoir-faire. On compte entre 50 et 80 % de binationaux parmi les Français du monde. Ainsi sommes-nous bien loin des poncifs sur les évadés fiscaux ou sur les « néocolons ». La plupart d’entre eux aiment tout autant la France que leur pays d’accueil, où ils partagent très fréquemment une vie, une famille, un amour, des racines. Bien souvent aussi, ils y portent un projet d’activité économique.
Beaucoup de jeunes rencontrés à l’étranger vous disent que, pour réussir, ils ont dû partir. En effet, nos compatriotes réussissent de plus en plus à l’étranger, même si leur départ est souvent le fruit d’un échec dans notre pays. Nous voulons renverser la table, de façon que l’expatriation résulte d’un processus de réussite et que la France bénéficie de ses retombées positives. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, plutôt que le « made in France », je propose le « made by France ».
Le made by France, c’est exporter l’excellence française à travers le monde, à travers nos jeunes, à travers notre diaspora. Le made by France, c’est changer de regard sur notre jeunesse et lui faire confiance, en lui disant : « Va conquérir le monde et, puisque tu m’aimes, tu reviendras ! » Le made by France, c’est aussi changer de paradigme. En effet, nos jeunes doivent devenir les soldats de cet esprit de conquête économique que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre. Appuyons-nous sur eux et, plutôt que de les considérer comme un problème, faisons-leur confiance.
Le made by France, c’est croire qu’un Français qui part à l’étranger est avant tout une chance pour notre pays. Partir, c’est grandir, et c’est nous faire grandir. Le made by France, c’est, après avoir dit Choose France ! dire à nos jeunes Conquer the world ! Le made by France, monsieur le ministre, ce serait très concrètement créer une banque des entrepreneurs français du monde. C’est un projet que je défends et auquel je crois profondément.
Les nombreux entrepreneurs français que j’ai rencontrés sur le terrain, lors de mes déplacements en circonscription, soulignent à chaque fois les difficultés qu’ils rencontrent pour obtenir des financements. Combien de projets non aboutis ! La somme de garanties exigées est telle qu’en pratique, il leur est quasiment impossible d’obtenir une aide pour se développer et conquérir de nouveaux marchés. Voilà pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements visant à permettre à la Caisse des dépôts ou à Bpifrance de financer, par le biais d’une expérimentation et grâce à un prêt, des entrepreneurs français situés à l’étranger, même quand leur entreprise n’est pas de droit français.
J’espère, monsieur le ministre, que vous me rejoindrez sur ce point : les Français qui vivent à travers le monde sont une force et une richesse que nous n’exploitons pas assez. Transformons l’amour que nous leur témoignons dans les tribunes et les réunions dans les ambassades en acte d’amour concret, tangible. Faisons-leur confiance et donnons-leur les moyens de réussir.

M. Bruno Le Maire : Belle intervention !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer la bonne tenue des travaux en commission spéciale, et en remercier la présidente.
La loi PACTE qui nous est aujourd’hui soumise tend à répondre, comme l’expliquait à cette tribune le rapporteur Roland Lescure, à trois défis : développer l’économie, donner de nouvelles libertés aux entreprises et protéger l’environnement. C’est à partir de ces trois défis que vous appelez de vos vœux une redéfinition de l’entreprise pour répondre aux défis du bkXXIe eksiècle. La loi PACTE doit libérer et, en même temps, protéger pour mieux prospérer. Voilà votre message.
S’il est vrai que cette loi contient certains progrès que je salue – en renforçant notamment le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration, en stimulant l’actionnariat salarié ou en proposant une plus grande parité entre les hommes et les femmes dans la gouvernance des entreprises – il ne faut pas attendre d’elle qu’elle modernise pleinement l’économie en répondant effectivement aux enjeux de notre siècle.
Bien entendu, un projet de loi n’épuisera jamais tous les problèmes économiques, là n’est pas la question. Mais puisque celui-ci prétend résoudre en même temps les trois défis que vous avez précédemment annoncés – améliorer l’économie, protéger l’environnement et libérer les entreprises – j’apporterai quelques nuances, car il semble plus qu’ambigu à cet égard.
Il faut, dites-vous, redéfinir l’entreprise pour le bkXXIe eksiècle. Or la redéfinition de l’intérêt social de l’entreprise que vous défendez consacre plutôt la responsabilité sociale de l’entreprise telle qu’elle existe déjà dans les faits, plutôt que de poser les jalons d’un vrai virage en la matière. Le groupe socialiste, à travers la proposition de loi « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances » de Dominique Potier, avait prôné, bien avant l’examen du projet PACTE, une redéfinition plus ambitieuse de l’intérêt social de l’entreprise, afin de mieux protéger la société des externalités négatives et de conférer ainsi à l’entreprise sa pleine légitimité.
Répondre aux défis du bkXXIe eksiècle, c’est aussi poser les jalons d’un État providence plus conscient des enjeux de long terme. Or, à ce titre, l’intégralité du volet concernant les privatisations de la loi PACTE nous pose un problème majeur.
Pour financer à court terme une politique d’innovation, vous souhaitez céder des participations de l’État dans les entreprises particulièrement rentables et stratégiques pour notre pays que sont Aéroports de Paris, La Française des jeux et Engie. La participation de l’État au capital de ces trois entreprises contribue à son financement dans des proportions considérables. Il me semble donc nécessaire de vous rappeler quelques éléments indispensables pour bien en apprécier l’enjeu.
La Française des Jeux est détenue à 72 % par l’État, au budget duquel elle a apporté plus de 90 millions d’euros de dividendes en 2016. Aéroports de Paris, quant à elle, est détenue à 50,6 % par l’État. Elle est l’une des entreprises publiques dont la situation financière est la meilleure. Je vous rappelle qu’elle a versé 258 millions d’euros de dividendes à l’État en 2016. Enfin, Engie est détenue à 24 % par l’État et, toujours en 2016, a rapporté à celui-ci près de 800 millions d’euros de dividendes.
Après la privatisation des autoroutes, qui, comme l’a rappelé Boris Vallaud, coûte à l’État près de 1,5 milliard d’euros par an en dividendes, veut-on vraiment poursuivre la politique de privatisation de nos fleurons économiques ?
Le Gouvernement a décidé d’économiser sur le montant de l’aide personnalisée au logement et des retraites ; et, en même temps, il se priverait d’une telle ressource ? On l’aura compris, un tel arbitrage ne pourra se faire qu’au détriment des Français. Ces ressources budgétaires supplémentaires auraient pu contribuer à sécuriser leur avenir et à les libérer des contraintes économiques et écologiques, en concourant à la baisse des inégalités ou en relançant la conversion écologique, qui est en péril, comme l’a dit Nicolas Hulot à son départ du Gouvernement. Mais il n’en sera rien : avec la loi PACTE, c’est aux plus riches que seront destinés les dividendes des anciennes entreprises publiques.
Ainsi, alors que le projet de loi devait relever les défis économiques du bkXXIe eksiècle, il contribuera malheureusement à amoindrir encore davantage la confiance que les Français accordaient à l’action gouvernementale au tout début du quinquennat. Or, en économie, la confiance est reine.
En privatisant ces trois entreprises stratégiques, vous ne favorisez pas une conversion de l’économie française qui soit à la hauteur des enjeux du bkXXIe eksiècle. Vous menez une politique court-termiste. Vous préférez le profit immédiat à la rente. Vous contribuez ainsi à alimenter les doutes qui pèsent sur votre politique et vous privez les prochains gouvernements des recettes dont vous aurez bénéficié.
Mes chers collègues, je vous invite à trouver une position plus mesurée en prenant en considération nos amendements et, par là, l’intérêt des Français. Je suis certaine que vous y serez sensibles. Je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Monsieur le président, monsieur le ministre, collègues, le sujet est d’importance. Il est habituellement traité, dans la vie politique française, d’une manière qui n’est pas raisonnable. Soit on parle des entreprises comme d’une réalité totalement abstraite – « les entreprises » par-ci, « les entreprises » par-là. Soit on les maudit et on en fait le lieu de toutes les souffrances, perpétuant au passage l’idée que le travail est une malédiction et, comme dans la Bible, une torture – cette idéologie a encore ses tenants. Soit on y voit le lieu de tous les miracles, où, grâce à l’entrepreneur génial, s’accumulent des richesses qui sont ensuite généreusement reversées aux uns et aux autres – ce qui, naturellement, n’a jamais lieu : elles sont reversées surtout aux uns, et fort pauvrement aux autres.
Tout à l’heure, l’un de nos collègues du groupe La République en marche nous a fait l’honneur de nous présenter une vision de l’entreprise replacée dans le temps. C’est, je crois, une bonne façon de procéder.
Disons-nous bien que la production n’a jamais été autre chose qu’un rapport social. Je le dis parce que, sinon, on finirait par l’oublier. On pourrait croire qu’une entreprise est un en-soi, une sorte de champignon qui surgirait de la culture humaine à tel endroit et répandrait ensuite ses spores selon un mécanisme automatique identique à ceux de la nature. Mais non ! La production a toujours été un rapport social. J’entends par là une manière de s’organiser et de partager le produit de la richesse.
Cette double emprise – comment l’on produit, comment l’on partage – donne le fil directeur de l’histoire, entre le maître et l’esclave, entre le serf et le seigneur féodal, entre le prolétaire et le capitaliste. À cette heure-ci, je vous ferai grâce de toutes ces étapes pour en venir directement à celle que nous vivons.
C’est une vue de l’esprit que de croire que l’entreprise capitaliste est la même aujourd’hui qu’à la fin du bkXIXe eksiècle, et ce non seulement parce que les méthodes et les process de production ont changé, mais en raison du fond, c’est-à-dire de la manière dont le rapport social a changé à l’intérieur même du capital. En effet, ce dont il faut faire l’histoire pour comprendre ce qui s’est passé, ce n’est pas seulement les rapports entre le capital et le travail, c’est aussi le capital lui-même.
D’abord, le capitalisme est un système tout à fait extraordinaire dont on oublie souvent le moteur. Vous invoquez fréquemment la hardiesse de l’entrepreneur, de celui qui a inventé, qui a trouvé quelque chose ; mais tout cela, c’est le bkXIXe eksiècle ! C’est fini ! Cela ne se passe pas ainsi !

Mme Olivia Gregoire : Ah bon ? On n’invente plus rien, aujourd’hui ?

M. Jean-Luc Mélenchon : Oh, mais si, bien sûr, et nous nous gargarisons tous des startups ! Tout, maintenant, s’appelle startup. Quelqu’un qui a trouvé une nouvelle manière de faire pousser un haricot, et voilà une startup ; quelqu’un qui a trouvé le moyen de réduire des deux tiers un process de production, en voilà une autre ! Bref, « startup » est le nouveau terme fourre-tout qui remplace « entreprise » et offre de grands mots à de toutes petites unités.
Je voudrais m’attarder sur la façon dont le rapport social a évolué au sein de l’entreprise et à l’intérieur même du capitalisme, car c’est cela qui est déterminant. Le capitalisme, disais-je, est une formule assez extraordinaire. Peut-être ne vous en rendez-vous habituellement pas compte : il se fonde entièrement sur l’appropriation de la gratuité. Il n’est que cela : il s’approprie gratuitement une part majoritaire du travail.
Le travail est la seule source de richesse : lui seul produit quelque chose, quel que soit le niveau du travailleur.

M. Pacôme Rupin : C’est faux ! Et l’investissement ?

M. Jean-Luc Mélenchon : Il n’y a que le travail : le travail réel de celui qui travaille, le travail accumulé de celui qui a inventé le process de production ou l’objet nouveau. L’entreprise n’est qu’un lieu où un travail se transforme en un autre travail qui accroît la richesse produite. Et, dans ce process, la part majoritaire de la valeur produite est accaparée par le capitaliste. C’est donc un système dont le fonctionnement repose sur la gratuité. Voilà la première chose.
Deuxième point : jusqu’à présent, cela fonctionnait dans le cadre de l’entreprise et à l’intérieur d’une économie nationale. En d’autres termes, il y avait un bord. Certes, monsieur le rapporteur, les exportations ont toujours existé.

M. Roland Lescure : Merci !

M. Jean-Luc Mélenchon : Mais, pour l’essentiel, les pays produisaient, vivaient, échangeaient à l’intérieur de leurs frontières. Nous voici désormais étendus au monde entier.
Cette extension ne vient pas du fait que la production se serait développée au point d’avoir besoin de se répandre partout dans le monde : si vous comparez les proportions de ce qui se produit et s’échange réellement, vous serez surpris de découvrir que, en valeur, les montants n’ont quasiment pas changé par rapport au siècle dernier. Il aura fallu attendre 1974 pour que l’on retrouve un niveau d’échange comparable en valeur à celui d’avant la Première Guerre mondiale !
Ce qui s’échange essentiellement, ce sont des valeurs abstraites que nous appelons le capital, des titres, des produits financiers, qui reposent plus ou moins directement, et de plus en plus lointainement, sur des productions réelles. Vous connaissez les proportions : il y a un rapport de un à mille entre ce qui se produit réellement et ce qui s’échange en valeur !
Il existe donc une nouvelle strate du capitalisme, qui domine tous ses autres secteurs. Voilà le fait nouveau. Et voilà ce qui fait le fond de notre contradiction, monsieur le ministre.
Vous m’avez un jour livré votre vision du monde avec toute la sincérité qui est la vôtre – car je vous crois sincère. Je vous avais dit : « Monsieur Le Maire, qu’est-ce qui vous permet de croire que l’argent que vous n’allez plus prendre sous forme d’impôt sur la fortune va aller dans l’investissement et la production réelle ? » Vous aviez l’air réellement surpris par ma question, peut-être même choqué. Vous vous êtes levé et vous m’avez dit : « Pour quelles raisons cela va-t-il se passer, monsieur Mélenchon ? Mais pour des raisons de bon sens ! » Car, pour vous, il est conforme au bon sens que 9011le capital, le profit, le surprofit retournent dans la production, comme au bkXIXe eksiècle, comme au début du bkXXeek, où ce qui était accumulé à un endroit, pour pouvoir profiter, devait retourner à un autre, pour produire.
Mais, au bkXXIe eksiècle, c’est fini, terminé ! L’accumulation du capital se fait dans la sphère financière et n’entretient qu’un rapport très lointain avec la production. Les taux de profit ainsi obtenus sont des multiples de ce qui s’obtient dans la production réelle. Dans la production réelle, ils peuvent atteindre 3 %, 4 %, 5 % ; maintenant, on arrive à 10 %, parfois 12 %, au point de rendre exsangue tout ce qui touche à cette production !
On vérifie ainsi cette formule de Marx qui, à l’époque, semblait étrange : « Le capital est un rapport social » – la manière de s’approprier que j’évoquais tout à l’heure, le travail gratuit – « qui épuise l’homme et la nature ». La nature ? On ne voyait guère à l’époque de quoi il pouvait bien vouloir parler : elle semblait alors inépuisable. Mais l’homme, certes, on voyait comment le capitalisme l’épuisait. Eh bien, maintenant, on voit bien comment il épuise l’un et l’autre.
Ainsi, quand on réfléchit du point de vue de la civilisation humaine, et non pas seulement depuis le moment politique précis où nous sommes ; quand on regarde l’histoire longue, comme l’a fait tout à l’heure notre collègue du groupe LaREM, on voit qu’en ce temps particulier de la coopération des gens dans le travail, on comptait sur la compétition des intérêts particuliers pour produire la dynamique historique.
Certains d’entre vous ont fini par devenir complètement fous à ce sujet, au point de croire que l’histoire elle-même n’était que la confrontation des égoïsmes, et que cela seul ferait avancer le bourricot collectif de l’humanité. Mme Thatcher a dit un jour : « La société n’existe pas » ; il n’existe que des individus pris dans des relations d’interdépendance et, s’ils se comportent en parfaits égoïstes, le tout finira par trouver l’équilibre. Et vous continuez de croire à la main invisible du marché, régulateur de la production et maître suprême de l’entreprise !
Qu’aujourd’hui la prétendue main invisible du marché constitue un écosystème dans lequel une entreprise a du mal à se mouvoir ou duquel elle a du mal à se soustraire, voilà qui me paraît assez évident. Cependant, ce n’est pas toujours vrai, car les rapports sociaux dans l’entreprise ne sont pas nécessairement ceux de l’entreprise capitaliste : pensons à l’économie sociale et solidaire, aux mutuelles, aux coopératives. D’autres façons de produire collectivement sont possibles, selon d’autres rapports sociaux.
Pourtant, il nous faut maintenant comprendre – que ce débat, après tout, serve au moins à poser des repères ! – pourquoi nous devons passer de la compétition libre des intérêts particuliers moteurs de l’activité – à supposer que votre utopie sur ce point ait été fondée – à autre chose. Si nous continuons de penser qu’il suffit, comme l’a si bien dit mon camarade François Ruffin, de crier « la croissance, la croissance ! » en espérant produire toujours davantage pour résoudre la crise de civilisation dans laquelle nous sommes, nous nous trompons !
Par conséquent, il faut changer de paradigme. Ce n’est pas la compétition des intérêts particuliers qui est de nature à donner sa dynamique à la production. Voilà pourquoi nous disons que nous sommes le mouvement des carnets de commande. C’est du point de vue des carnets de commande qu’il faut prendre les décisions politiques. Mais attention : il ne s’agit pas de « créer les conditions » dans lesquelles « les carnets de commande » pourront, « le jour où le libre marché aura permis que », blablabla... Non ! Il s’agit du carnet de commande que la société remplit !

M. Pacôme Rupin : Ah !

M. Jean-Luc Mélenchon : Autrement dit, ce n’est pas une de l’offre, mais de la demande.
De quoi la patrie a-t-elle besoin ? Voilà la question de départ. De quoi l’humanité a-t-elle besoin ? Nous allons le produire.
Vous devez changer tous les process de production !

M. Pacôme Rupin : Soviétisme !

M. Jean-Luc Mélenchon : Il n’est plus possible de continuer de produire de cette façon, en opérant pareille prédation sur la nature, parce que ce système n’est pas vivable !
Je le dis avec force car je sais que la plupart d’entre vous le ressentent comme moi : il n’y a pas ici des gens qui se fichent de voir disparaître tout l’environnement naturel et d’autres qui s’en soucient ! Tout le monde y pense ! Simplement, vous faites de petites cases : la case « nature », la case « production », et aucun rapport entre les deux... Mais il y en a bien un : si nous continuons de considérer qu’il faut produire toujours plus, n’importe quoi, n’importe comment, avec pour seul critère le prix le plus bas possible, alors ce prix le plus bas, c’est de la gratuité prélevée sur l’homme et sur la nature. Autrement dit : toujours plus de travail pour les uns, des statuts sociaux de plus en plus déréglés, pour que les gens soient tenus au travail par la peur ; et, d’un autre côté, le saccage de la nature, payé par personne. Parce que c’est cela aussi le capitalisme : se payer sur la bête, et se payer sur la nature. Si vous changer le paradigme, alors vous devez choisir l’intérêt général.
Voilà pourquoi, en tout cas pour nous, il y a un lien très étroit entre ce débat, aujourd’hui, et l’idée d’une règle verte que l’on constitutionnaliserait. Ce serait un défi lancé à tous nos techniciens, ingénieurs et travailleurs productifs de toute sorte : on ne prendrait plus dorénavant davantage à la nature que ce qu’elle peut reconstituer. La France est une grande nation technicienne et qualifiée. Elle est capable de relever ce défi. Mais il faut tout changer !
Il faut d’abord changer ceux qui produisent. Cela implique des formations différentes. Cela implique de changer les machines, changer les matières premières, changer la manière de distribuer, changer celle de consommer pour que cessent ces comportements irresponsables auxquels non seulement nous participons tous, mais auxquels nous sommes invités à participer toujours davantage – en préférant la marchandise mille fois emballée à celle qui vient en vrac par exemple, au point que, comme nous l’avons déjà dit, il y aura bientôt plus de plastique dans la mer qu’il n’y a de poissons...
Après la règle verte dans la Constitution, il faut la planification écologique. C’est grâce à elle que nous remplirons les carnets de commandes. Je voudrais que l’on entende cela. Le jour où ce sera notre tour de gouverner, il y aura le retour de ce que le général de Gaulle appelait l’« ardente obligation » du plan. Le plan, c’est à dire la modification des process de production et des objectifs visés. Vous voyez, ce n’est pas le Gosplan, c’est le plan.
À l’issue de la dernière guerre mondiale, tout le monde planifiait, toutes les économies, les économies capitalistes comme les économies socialistes. Ce n’est qu’ensuite que l’on s’est mis à maudire le plan et à le regarder comme une absurdité qui ne fonctionnerait pas. Comme si nombre de pays qui ont planifié n’étaient pas sortis de leur arriération grâce au plan ! Comme si de grandes nations comme la nôtre n’avaient pas fait de tels changements de paradigme, de tels bonds en avant techniques et scientifiques grâce à la planification et aux objectifs donnés centralement ! L’objectif que nous fixerons centralement sera le changement de la production, je viens d’en parler. Il faut donc prendre les mesures qui correspondent, et c’est à cela que je limiterai mon propos.
Il y a premièrement la règle verte. C’est un défi technique et scientifique, un défi aux producteurs. Vous ne ferez pas fonctionner cette règle avec quelques têtes d’œuf, surtout pas avec celles qui ont été mises aux postes de commandes dans les grandes entreprises de ce pays !

Mme Olivia Gregoire : « Tête d’œuf », ce n’est pas très gentil pour la coupe du rapporteur général ! (Sourires.)

M. Roland Lescure : J’aurais pu le prendre personnellement !

M. Jean-Luc Mélenchon : Cela n’a rien à voir avec votre calvitie, cher collègue, vous n’étiez pas visé. Je ne polémique pas avec vous, mais avec ceux qui ont inventé de remplacer, à la tête des grandes entreprises comme Airbus, Air France, la SNCF ou d’autres, les ingénieurs et les productifs par des financiers, c’est à dire des attachés commerciaux et de brillantes cervelles qui prétendaient, par exemple, vendre davantage d’avions en expliquant à chacun que l’on mettrait dedans ce qu’il attendait d’y trouver, sans imaginer qu’évidemment à chaque fois on devait changer d’avion.
J’exagère, je sais, je caricature un peu. Mais je dis la vérité que tout le monde connaît dans l’entreprise, à part ceux qui n’en ont fréquenté que les sommets où l’on brassait de l’argent, et les financiers, ce qui est le cas de certains de nos collègues.

Mme Olivia Gregoire : Pas que ! Pas que !

M. Jean-Luc Mélenchon : Mais l’entreprise, c’est d’abord ceux qui produisent, qui inventent la production et les chaînes de production, avant ceux qui décident comment placer la trésorerie du groupe et comment faire davantage suer le burnous. L’entreprise c’est d’abord les ingénieurs et les productifs !
Pour y arriver, vous aurez besoin de tout le monde. Donc, il faut étendre les droits dans l’entreprise. J’ai retrouvé cette belle idée sous la plume de Jaurès : « Pour que le travail soit vraiment libre il faut que tous les travailleurs soient appelés pour leur part à le diriger, il faut qu’ils participent au gouvernement économique de l’atelier, comme ils participent par le suffrage universel au gouvernement politique de la cité. » Et, lui qui ne connaissait pas les fonds de pension, faisait une critique de l’actionnaire : « bien souvent, les actionnaires ne connaissent à aucun degré le fonctionnement réel de l’entreprise possédée par eux. Ils ne l’ont jamais vue fonctionner. Ils en ignorent le mécanisme technique et économique. Ils n’en savent ou ils n’en demandent qu’une chose : que rapporte-t-elle ? »
C’est exactement ce qui se passe dans un fonds de pension. Ils ne savent pas ce qu’ils possèdent. Dans un domaine qui n’a aucun rapport avec la production industrielle, la pêche, j’ai entendu quelqu’un me dire que si l’on pouvait transférer les droits de pêche d’un bateau à un autre, on allait voir les fonds de pension rappliquer pour les racheter ! Cette personne est de droite et ne partage pas mes idées, mais elle m’a dit que sur ce sujet, elle était d’accord avec moi pour ne pas voir les fonds de pension et la finance investir le secteur. Autant qu’ils aillent s’occuper de chaussettes ou de lacets, car on pourra toujours en produire. Mais les poissons, ils s’en fichent complètement : tout ce qui compte pour eux, c’est d’en ramasser le plus possible, tant pis si à la fin il n’y en a plus !
Cette éminente personne, dont je ne cite pas le nom pour ne pas m’approprier son talent et son autorité, grand marin, une femme, me disait qu’elle était tout à fait d’accord avec l’idée de définanciariser l’économie.
Après le règle verte et la planification écologique, il faut donc la participation des travailleurs, parce que eux sont en mesure d’affiner et d’améliorer les process de production. Naturellement, de tout cela, il n’y a rien dans la loi. Naturellement. La place des travailleurs ? Zéro. Leur contribution à l’intelligence collective ? Pas un mot ! Ce que l’on trouve en revanche, ce sont de nouvelles définitions juridiques qui ne servent qu’à entériner le statu quo.
Il faut aussi stabiliser les travailleurs. Plus d’emploi précaire ! Il n’y a que les brutes bornées qui croient que c’est parce que la peur tenaille le travailleur qu’il sera plus productif et plus ponctuel. Ce n’est pas vrai ! Le stress est l’ennemi de la bonne production. Aux débuts du capitalisme, les capitalistes s’évertuaient à garder les travailleurs au travail. Les premiers règlements d’entreprise interdisaient d’apporter des échelles au boulot pour empêcher les travailleurs de faire le mur ! Il a fallu un siècle de dressage des corps pour que les gens s’attachent au travail. C’était cela la préoccupation de l’époque. Aujourd’hui, c’est l’inverse : on pense qu’en faisant peur aux gens, en les menaçant de les foutre dehors, ils vont mieux travailler. C’est une erreur totale. Stabilisez les travailleurs et vous stabiliserez la production et sa qualité.
Enfin, il faut définanciariser. Pourquoi n’accepteriez-vous pas notre amendement sur ce sujet ? Je vois que cela remplit d’hilarité notre collègue Jean-Michel Jacques. Que c’est drôle, en effet...
Définanciariser, c’est limiter les droits de vote dans l’entreprise selon la durée de l’investissement. Monsieur le ministre, ça devrait vous aller ! Ce n’est pas une bonne idée ?

M. Bruno Le Maire : Développez, monsieur Mélenchon !

M. Jean-Luc Mélenchon : Cette idée a été mise en œuvre dans toute sorte de pays. Encore récemment, un gouvernement de droite, au Brésil, a créé un dépôt de garantie : si vous arriviez dans le pays et que vous investissiez mille, il fallait laisser cinquante en dépôt – que vous ne reverriez plus si vous fichiez le camp avant trois ans. C’était une manière d’obliger le capital à s’investir durablement.
Cette idée de limiter les droits de vote en fonction de la durée d’un investissement n’est pas née dans un colloque gauchiste : c’est l’ancien grand patron de Saint-Gobain qui le proposait. Car les grands capitaines d’industrie de cette période ont vu les appareils de production détruits sous leurs yeux par la financiarisation ! Des gens arrivent, qui n’ont 9013aucun intérêt dans une boîte, qui ne savent même pas ce qu’elle produit, des fonds de pension, des mutuelles, ou je ne sais quoi… Mais oui, c’est comme cela que ça se passe, vous connaissez bien ces métiers, chers collègues ! Et ces gens décident, en fonction de la rentabilité, s’ils laissent l’argent, s’ils le retirent, s’ils posent des conditions absolument drastiques au personnel qui gère l’entreprise pour obtenir des taux de profit de plus en plus élevés, s’ils récupèrent sur la trésorerie l’argent qu’ils ont emprunté pour faire un LBO, et tant d’autres merveilles de ce que l’on ose appeler l’industrie financière et qui, à nos yeux, est un pur et simple pillage...
Corréler les droits de vote dans les entreprises privées à la durée de l’investissement est une mesure de définanciarisation. Interdire qu’une entreprise distribue plus en dividendes que ce qu’elle a amassé dans l’année est une mesure de définanciarisation. Cela leur interdirait d’emprunter pour verser des dividendes lorsqu’elles ne peuvent pas les prendre sur leurs excédents, ce que certaines entreprises ont dû faire dans notre pays uniquement parce qu’elles avaient la trouille du fonds de pension qui les tenait à la gorge.
Voilà encore une proposition concrète : vous voyez que je ne suis pas en train de vous parler de collectiviser ou de nationaliser tout le capital ! Je vous parle de faire avec le capital ce que l’on fait avec toutes les libertés. Il n’y a pas une liberté qui soit absolue : toutes les libertés sont encadrées. Et c’est parce qu’elles sont encadrées qu’elles sont des libertés, sans quoi c’est la loi du plus fort. Il faut encadrer la liberté du capital, en particulier du capital financier.

M. Jean-Michel Jacques : Ça me fait penser au goulag...

M. Jean-Luc Mélenchon : Je ne vous ai pas entendu, monsieur le député. Mais j’aurais bien aimé connaître la raison de votre hilarité tout à l’heure, sur un sujet pareil.

M. Jean-Michel Jacques : Ce sont vos atteintes à la liberté qui me faisaient rire. Ou plutôt, elle m’ont fait penser à d’autres atteintes à la liberté.

M. Jean-Luc Mélenchon : Vous savez, il y a une forme d’arrogance...

Mme Olivia Gregoire : De quel côté ?

M. Jean-Luc Mélenchon : ...qui consiste à penser qu’il n’est jamais l’heure de parler des problèmes de fond. Moi, je respecte le point de vue du ministre – je le connais, ce n’est pas le mien. Nos deux visions du monde s’opposent, et je vous le dis maintenant : si vous ne définanciarisez pas la production dans ce pays, elle s’écroulera.
Tous ceux qui ont inventé que l’économie de services était l’avenir de l’économie française voient dans quelle situation nous sommes. L’industrie représente à peine 11 % du total de ce que nous produisons, pendant que le même ratio atteint 23 % en Allemagne – puisque vous citez toutes les cinq minutes les Allemands, qui paraît-il incarnent le modèle parfait de ce qu’il faudrait faire. Tous ceux qui ont rêvé à une économie de service qui permette de maquiller les comptes du PIB voient dans quelle situation nous sommes. Regardez le PIB des États-Unis d’Amérique, vous constaterez que l’agriculture et l’industrie, c’est-à-dire les productions réelles, sont ultra-minoritaires par rapport à l’industrie des services ! Regardez ce qui s’est passé avec le Royaume-Uni et le Brexit : il ne suffira pas de durcir le ton pour faire venir la City à Paris en espérant que cela masque les comptes du PIB et la disparition de l’industrie !
J’ai fait une série de propositions. Nous souhaiterions avoir votre réponse sur la place de la finance et son rôle éminent dans la production, comme gouvernant de la production. Dans votre texte, vous faites le contraire de ce que nous proposons. Vous créez des droits nouveaux pour l’expansion des fonds de pension en essayant de faire croire que cela permettra aux gens d’améliorer leurs retraites. Certes, dans les conditions actuelles, c’est le cas, mais qui peut croire que l’argent voyage dans le temps, et que les fonds accumulés de cette manière serviront à autre chose qu’à des LBO? Les fonds de pension s’investiront dans les conditions que je viens de décrire, et le fait qu’il s’agisse de fonds de pension français ne change rien au caractère nuisible de leurs actions !
Vous vous retrouverez alors dans la situation que nous observons partout dans le monde : à chaque crise financière, ce qui saute en premier ce sont ces fonds de pension et cette accumulation fictive.
Monsieur le ministre, si l’on regarde l’histoire récente, la crise du capitalisme qui se produisait autrefois tous les vingt ou trente ans intervient dorénavant tous les dix ans. Nous sommes à la veille d’une nouvelle crise générale de l’économie financière mondiale. Tout le monde le dit, tout le monde l’écrit, parce que tous les signes sont là. Et c’est le moment que vous choisissez pour étendre la sphère, l’influence et les moyens de l’économie financière. C’est une erreur totale !
S’il fallait une loi sur l’entreprise, il aurait fallu qu’elle traite de sa façon d’assumer sa responsabilité sociale, sa responsabilité patriotique, sa responsabilité écologique, et non le énième bricolage destiné à favoriser les intérêts de quelques-uns dont, pour des raisons totalement métaphysique, vous continuez à penser que leur égoïsme est le moteur du monde, alors que nous croyons que ce moteur est l’entraide. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.