Croissance et transformation des entreprises : Article 2

Croissance et transformation des entreprises : Article 2

debate, 26/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits dans la discussion sur l’article 2.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.

M. Jean-Philippe Ardouin : Aujourd’hui, on dénombre encore un trop grand nombre de registres et autres répertoires du commerce, dédiés à l’information légale des entreprises, des activités libérales, artisanales, commerciales ou de services. Cette complexité ne facilite pas la simplification des procédures des entrepreneurs, que nous soutenons tous dans nos territoires. Outre les coûts d’enregistrement, de correction, de navette administrative, ces registres multiples ne participent pas à la libération des initiatives.
Et s’il faut pouvoir contrôler les informations des entreprises et garantir une meilleure transparence, il est aussi nécessaire d’œuvrer pour moderniser les procédures d’enregistrement obligatoire, afin qu’elles soient plus lisibles et moins contraignantes pour tous les entrepreneurs. L’emploi en dépend.
Aussi, l’article 2 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises qui remplacera, dans son ensemble ou en partie, des registres 9087et des répertoires nationaux existant. Cet article va dans le sens de nos engagements pour donner l’envie d’entreprendre aux Français.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Dans le processus de création de son entreprise, le porteur de projet est aujourd’hui confronté à de nombreuses questions complexes. L’une d’entre elles est particulièrement contre-intuitive : elle consiste à se demander à quel registre d’activité – répertoire national d’identification des entreprises et des établissements ou SIRENE, registre du commerce et des sociétés, registre des métiers, registre agricole, registre spécial, local ou national – son entreprise devra être inscrite. Alors que l’on ne sait pas toujours où cette aventure entrepreneuriale nous mènera, comment déterminer quelle en sera l’activité principale et à quel registre elle se rapporte ?
L’objectif du projet de loi PACTE est non seulement de simplifier le parcours des chefs d’entreprise, mais aussi de rendre plus lisibles et plus efficientes certaines obligations administratives. Soyons clairs : créer un registre unique des entreprises ne remet en aucun cas en question l’utilité et l’importance de ces registres, dont les informations sont précieuses. Il s’agit donc essentiellement d’adapter leur forme, tout en mutualisant les registres existants et en harmonisant ce qui peut et doit l’être.
Cette simplification doit permettre à la fois d’éviter les erreurs d’inscription et de mettre fin aux doubles inscriptions obligatoires – à l’heure actuelle, 800 000 entreprises sont concernées par ces doubles inscriptions –, donc de diminuer les frais et taxes liés.
Cela simplifiera aussi le travail des greffes de tribunaux de commerce, qui sécurisent et garantissent les informations légales contenues dans ces registres, et le rendra plus efficace. La création d’un nouveau registre unique des entreprises, c’est donc de la simplification, de la lisibilité et des économies : toute la philosophie de la loi PACTE en une mesure ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Le présent article a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un registre dématérialisé des entreprises. Il existe aujourd’hui de nombreux registres et répertoires destinés à recueillir de telles informations, à commencer par le plus important d’entre eux, le SIRENE. Les débats de la commission spéciale ont démontré une différence de fond entre l’existence d’un registre général et celle d’un registre unique. M. le ministre s’est d’ailleurs engagé à apporter en séance des éclaircissements sur ce point.
Pour ce qui nous concerne, nous sommes favorables – et il semble que nous ne soyons pas les seuls – à l’hypothèse d’un registre unique permettant davantage de clarté et une réelle simplification pour les entreprises.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Jean-Michel Mis, pour soutenir l’amendement bkno ek2545.

M. Jean-Michel Mis : Le présent projet de loi a pour objectif de donner à nos entreprises les moyens d’innover, de croître et de se transformer. Pour simplifier et faciliter la vie des entreprises, l’enjeu des délais administratifs est donc crucial.
En effet, les lourdeurs administratives coûtent chaque année 3 % du produit intérieur brut, pénalisant les entreprises françaises et la compétitivité de notre économie. Le Forum économique mondial – World Economic Forum – place ainsi la France au bk115ème ekrang sur 140 pays en matière de lourdeurs administratives. Encore récemment, dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, nous avons adopté une disposition précisant que l’action publique doit tendre à réduire les délais administratifs.
Cet amendement vise donc à préciser que l’action du Gouvernement pour simplifier les démarches des entreprises comportera également des dispositions sur les délais administratifs. Faire gagner du temps à nos acteurs économiques leur permettra de se développer, de créer de la richesse et de l’emploi et de se projeter en France comme à l’international.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur thématique de la commission spéciale.

M. Denis Sommer : Vous avez raison de rappeler que la question des délais administratifs est essentielle. Elle a fait l’objet de longs débats et d’un vote l’année dernière, dans le cadre de la loi que vous évoquiez. Bien évidemment, cet objectif figure, à côté de la réduction des coûts dans le texte du projet de loi et dans l’étude d’impact : il y est affirmé en permanence. Il vise en effet bien à la simplification, une notion transversale à l’ensemble des projets de loi sur lesquels nous travaillons.
C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Mis, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Michel Mis : Compte tenu de la réponse de M. le rapporteur, je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek2181.

M. Philippe Latombe : Cet amendement vise à préciser ce qui entre dans le mot « coûts » qui figure dans le texte du Gouvernement. Il s’agit notamment d’inclure la baisse des frais de formalités et de consultations. L’objectif est d’afficher que ces deux composantes, importantes pour les entreprises, entrent dans les coûts.
Par ailleurs, il est dommage d’avoir limité notre réflexion en affirmant que nous ne remettrions pas en cause l’attribution des officiers publics, tels les greffiers des tribunaux de commerce. J’avais déposé un amendement en ce sens, qui a été jugé irrecevable.
Nous aurions peut-être pu toiletter certains frais de formalités. Ainsi, la déclaration des bénéficiaires effectifs est absurde pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL. Dans ce cas, en effet, le bénéficiaire effectif est connu dès le départ, puisque l’entreprise est unipersonnelle, même si elle est à responsabilité limitée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Un des grands objectifs de ce projet de loi, affirmé et largement confirmé hier dans le débat, c’est bien la réduction des coûts pour les chefs et créateurs d’entreprise. Presque tous les articles vont dans ce sens, ce qui conduira à de nombreux débats lors de l’examen de ce projet de loi.
Je partage donc totalement votre réflexion, mais nous ne pouvons pas rappeler cet objectif dans chaque article.
C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Compte tenu des explications données, je retire mon amendement. Il était cependant important d’apporter ces précisions dans le débat.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1841 et 1842, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek1841.

M. Jean-Louis Masson : Nous examinons ce projet de loi avec beaucoup d’attention, car il revêt une importance particulière.
Compte tenu non seulement des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coûts, de compétitivité, de rentabilité et d’efficacité, mais aussi du temps incompressible lié à l’examen par les assemblées, la promulgation du texte et la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir, compte tenu de l’urgence qu’il y a à agir, sentiment que vous partagerez certainement ; compte tenu, enfin, des délais plus courts prévus dans d’autres articles du texte, notamment l’article 42, il conviendrait de presser le Gouvernement pour faire en sorte que ses administrations fassent diligence et procèdent aux réformes nécessaires dans un délai inférieur à vingt-quatre mois. Notre groupe propose ainsi un délai de douze mois.

Mme la présidente : Je vous laisse la parole, monsieur Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek1842.

M. Jean-Louis Masson : Il s’agit d’un amendement de repli, si la majorité ne vote pas le précédent. Nous proposons de retenir un délai de dix-huit mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Denis Sommer : Notre objectif, très largement partagé sur ces bancs, n’exclut pas certaines différences d’appréciation sur tel ou tel sujet. Ce qui nous guide, c’est le soutien aux entreprises de notre pays, pour leur permettre de réussir dans les meilleures conditions.
S’agissant du registre général, nous sommes confrontés à une complexité évidente, attestée par certains documents de l’étude d’impact, que vous connaissez, monsieur le député. Dans ces conditions, construire un registre général parfaitement opérationnel exige du temps. Il faut en effet que nous réussissions ce projet.
Un délai de douze mois nous semblant rigoureusement impossible, je vous demande, monsieur le député, de retirer ces amendements. Ils ne correspondent pas à la réalité du travail qui devra être engagé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis et même argumentaire.

Mme la présidente : Monsieur Masson, souhaitez-vous retirer ces amendements ?

M. Jean-Louis Masson : Nous comprenons fort bien les difficultés qui sont posées à l’administration et au ministre, mais nous maintenons nos propositions : deux ans, auxquels d’autres délais s’ajouteront, nous mèneraient quasiment à la fin du quinquennat. Ce serait dommage.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1117.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement que vous avez déposé, madame la présidente, ne porte pas sur les coûts et les délais, dont nous avons débattu jusqu’à présent, mais sur ce que doit contenir ce registre général, qui se substitue à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d’entreprises.
Il est proposé que le registre unique précise la nature de l’activité exercée – commerciale, artisanale, libérale, agricole. Cette disposition permettrait de mettre en valeur des métiers comme ceux de l’artisanat, qui requièrent un savoir-faire particulier dans le cadre d’une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Le registre doit évidemment être le plus accessible possible et permettre une diffusion aisée des informations. Votre amendement est judicieux ; j’y suis donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je note que l’amendement a été déposé par Mme la présidente. N’ayant aucune rancune à l’égard de quiconque dans cette assemblée, notamment de Mme Louwagie, je trouve intéressante l’idée de faire apparaître la nature de l’activité dans le registre. J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2580.

M. Bruno Le Maire : C’est, une nouvelle fois, un amendement qui doit beaucoup aux débats en commission spéciale. M. Potier ainsi que certains membres du groupe Les Républicains nous reprochaient de ne pas aller suffisamment loin dans la création du registre unique au motif que nous laissions de côté les registres locaux.
Nous avons mis à profit le temps entre la commission et la séance pour examiner la suggestion qui nous avait été faite. L’amendement propose donc de substituer le registre unique non seulement aux répertoires et registres nationaux, mais aussi aux répertoires et registres locaux, notamment ceux de métiers et ceux de l’agriculture.
Cette disposition ne change rien au rôle des chambres de métiers et des chambres d’agriculture en matière d’identification des métiers – celles-ci conservent leurs prérogatives. Elle permet d’aller au bout de la logique du registre unique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement bkno ek1547.

Mme Barbara Bessot Ballot : Cet amendement vise à lever l’ambiguïté que recèlent les termes « à tout ou partie ». Il convient de s’assurer que le registre dématérialisé ne soit pas un registre « chapeau » qui viendrait s’ajouter aux registres et répertoires existants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Le registre ne sera pas mis en place de manière brutale. Un processus s’engage, au cours duquel les registres coexisteront pendant le temps nécessaire à la fusion des informations qu’ils contiennent. Je demande donc le retrait de votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Le registre unique se substituera à l’ensemble des registres et répertoires existants. Toutefois, quelques registres très pointus seront maintenus – je pense au registre des gages et sûretés. C’est la raison pour laquelle figure l’expression « à tout ou partie ». Votre proposition est intéressante, mais dans un souci de rigueur, il est nécessaire de conserver les termes du projet de loi.

Mme la présidente : Vous retirez votre amendement, madame Bessot Ballot ?

Mme Barbara Bessot Ballot : Je retiens que le ministre le juge très intéressant, et je le retire.

Mme la présidente : Je suis saisie de d’une série amendements, bknos ek24, 188, 390, 411, 586, 1116, 1447, 693, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek24, 188, 390, 411, 586, 1116 et 1447 sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Fabrice Brun : Cet amendement de mon collègue Daniel Fasquelle rappelle le rôle important de ceux qui tiennent les registres publics au sein d’organismes tels que la chambre de métiers et de l’artisanat. En effet, les registres publics sont garants de la régularité des informations qui y figurent. Ils assurent notamment de la légalité de l’installation, de l’absence d’interdictions et de la qualification professionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

M. Vincent Descoeur : Cet amendement n’est pas incompatible avec la création du registre général dématérialisé. Il permet de garantir la légalité de l’installation et la qualification professionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bkno ek390.

M. David Lorion : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek411.

M. Jérôme Nury : Cet amendement vise à établir le lien indispensable entre les deux systèmes en prévoyant une solution pour les registres existants. C’est indispensable car le registre général dématérialisé, aussi intéressant soit-il, ne part pas de zéro. Il faut donc prévoir un pont juridique. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek586.

M. Maxime Minot : Il paraît peu cohérent de maintenir la compétence de contrôle des officiers publics et ministériels tout en privant de la leur ceux qui tiennent les registres existants.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek1116 est défendu.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek1447.

M. Éric Pauget : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek693.

M. Jean François Mbaye : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Ces amendements ont pour effet de bloquer la démarche engagée et de rendre l’habilitation nulle et non avenue. Le maintien des registres existants remettrait en cause l’existence même du registre général qui a vocation à s’y substituer.
Vous visez l’ensemble des teneurs de registre. La mission interministérielle, qui n’a pas encore dessiné tous les contours de ce registre, estime que les registres tenus notamment par les greffiers sont de très grande qualité et constituent une source d’informations solide et complète, à la différence d’autres registres qui ne font pas preuve de la même qualité.
Ne créons pas les conditions d’une remise en cause du travail engagé qui, au bout du compte, permettra aux entreprises, mais aussi à tous ceux qui en ont besoin, d’obtenir des informations dans des conditions optimales. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Roland Lescure : Nous travaillons sur un amendement dit « balai » qui sera examiné à la fin du texte et qui permettra de passer en revue tous les dispositifs de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la loi. La mise en place du registre est un élément essentiel du succès de cette loi ; je souhaite donc que le comité de suivi que nous installerons s’y intéresse de très près. Je vous engage à être patient et à attendre la fin de l’examen du texte pour évoquer à nouveau ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis que le rapporteur thématique et le rapporteur général. Je tiens à rassurer les députés Les Républicains : le contrôle de la qualification professionnelle restera de la compétence des chambres de métiers et de l’artisanat. N’ayez donc aucune inquiétude sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek285.

M. Denis Sommer : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek287 rectifié.

M. Denis Sommer : Amendement rédactionnel.