Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 2
debate, 26/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement bkno ek2592 portant article additionnel après l’article 2.
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Chaque jour, trois entreprises ferment à cause des retards de paiement. C’est tout simplement inadmissible alors que ces entreprises créent de la valeur et donnent du travail. Dans le même temps, on laisse des mauvais payeurs ne pas respecter la loi.
La dématérialisation de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances que nous proposons est une solution pour réduire les délais de recouvrement et lutter contre les retards de paiement qui répond à une attente forte des chefs d’entreprise. Il s’agit d’un outil très simple – il suffit d’ajouter trois mots dans la loi – pour simplifier et accélérer la procédure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Je comprends votre souci de protéger les entreprises et de réduire le plus possible les délais de paiement. Nous savons les dégâts que les retards peuvent causer.
Depuis la loi de modernisation de l’économie, de nombreux progrès ont été accomplis. Cependant, les retards demeurent trop importants. C’est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement dans les débats à venir qui apporte certaines précisions et prévoit des sanctions contre les entreprises qui ne respecteraient pas les délais de paiement.
Sur le plan juridique, la lettre recommandée avec accusé de réception est plus sûre que la voie numérique pour l’instant. Je demande donc le retrait de votre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis. Je partage évidemment la volonté de protéger la vie des entreprises, mais faisons attention : très concrètement, avec cette procédure dématérialisée, un consommateur qui n’aurait pas réglé en temps et en heure sa facture d’électricité ou de téléphonie mobile pourrait se voir condamné à payer sans disposer d’aucune possibilité de recours ou presque. Or cela risquerait de poser, selon moi, des problèmes importants pour la consommation. Je suis favorable à ce que l’on traite le problème, majeur, des délais de paiement – vous verrez que des dispositions sont prévues à cette fin au fil du texte –, mais le présent amendement, que je comprends comme un amendement d’appel sur ce sujet important, va trop loin pour le consommateur. J’invite donc ses auteurs à le retirer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement, madame Degois ?
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Je le maintiens.