Croissance et transformation des entreprises : Article 3 (suite)

Croissance et transformation des entreprises : Article 3 (suite)

debate, 26/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le président. Néanmoins, même si la commission avait la possibilité de demander ce scrutin public, je regrette que les choses n’aient pas été dites dès le départ. Pourquoi avoir pris cette décision au cours de la discussion ? Franchement, sur un sujet aussi important, on aurait aimé que le scrutin public soit annoncé d’emblée.
Sur le fond, cet amendement me dérange, parce qu’il touche à des choses qui sont beaucoup plus importantes que vous ne le croyez. Les pratiques restrictives de concurrence sont dans le code de commerce et sont normalement sanctionnées par le juge du tribunal de commerce. D’ailleurs, depuis la loi Sapin, le juge a la possibilité de décider, en plus des sanctions qu’il prononce – dommages et intérêts, amende civile... – de publier systématiquement la décision de condamnation. Or, petit à petit, loi après loi, je m’aperçois que l’administration est en train de s’emparer des prérogatives données au juge, avec toutes les garanties que le juge peut apporter aux entreprises, pour sanctionner directement. On a en a encore une illustration de cette évolution ce soir. Pour moi, c’est une dérive de plus.
Ce n’est pas à l’administration de sanctionner. Ce n’est pas à l’administration de décider de publier les sanctions qu’elle prononce. On ne cesse, et c’est la marque de fabrique de ce gouvernement et de M. Macron, de donner de plus en plus de pouvoir à l’administration, à la technostructure, et je ne suis pas d’accord avec cela.
Je suis d’accord avec l’objectif, inciter les entreprises à respecter davantage les règles de droit. Mais il n’est pas possible de toucher à des sujets aussi importants par un simple amendement, qu’on nous amène ce soir.

Mme Olivia Gregoire : Ce soir !

M. Daniel Fasquelle : Le sujet est trop important pour que nous puissions voter ce soir, sans analyse juridique, sans étude d’impact. Je ne suis pas d’accord. Le groupe Les Républicains ne votera pas contre cet amendement, car nous approuvons la finalité, mais nous ne pouvons pas voter pour en l’état. Je vous demande de le retirer. Le texte va aller au Sénat avant de revenir à l’Assemblée, cela nous laisse du temps pour travailler avec vous sur ce sujet. Mais vous ne pouvez pas sortir un amendement du chapeau comme cela.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : M. Fasquelle nous fait beaucoup d’honneur, mais n’exagérons pas la portée de cet amendement.

M. Jean-Paul Dufrègne : Tiens ? Tout à l’heure, c’était l’amendement du siècle !

M. Bruno Le Maire : Je le soutiens sans réserve car il va dans la bonne direction. Contrairement à ce que prétend M. Fasquelle, nous ne modifions pas la procédure mais les modalités de publication de la sanction.
Nous sommes ici pour tenir un débat démocratique, transparent, basé sur les faits. Que M. Taugourdeau se rassure : nous ne modifions pas la procédure de sanction en cas de retard de paiement d’une entreprise. Nous voulons simplement réorganiser les attributions respectives du citoyen, de l’entreprise, de l’administration. Je crois profondément que cela renforce l’efficacité des décisions administratives.
Prenons l’hypothèse d’une entreprise, au Touquet par exemple, qui ne paierait pas suffisamment rapidement son sous-traitant.

M. Daniel Fasquelle : C’est impossible !

M. Bruno Le Maire : Vous avez raison ! (Sourires.) Allons tout près, alors, à Étaples. Si cette entreprise ne paie pas correctement son sous-traitant, elle sera sanctionnée par la DGCCRF, qui aura été saisie car il appartient aux citoyens ou aux entrepreneurs de saisir l’autorité administrative pour dire qu’il y a un retard de paiement et que cela cause des difficultés de trésorerie. Et la DGCCRF va publier la sanction administrative sur son site.
Par cet amendement, nous ne prétendons modifier ni la procédure ni les modalités de sanction. Nous permettons simplement à la DGCCRF de publier cette sanction non seulement sur son site, mais aussi dans la presse. En effet, 9104bien que cette autorité soit remarquable et son site assurément très fréquenté, je ne suis pas tout à fait certain que tout le monde, chaque matin, s’y connecte ! Nos concitoyens ouvrent plus naturellement un quotidien local, et ils apprendront là qu’une entreprise a fait l’objet d’une telle sanction administrative.
Je suis bien certain, monsieur Taugourdeau, que si la sanction est publiée dans Ouest-France, elle sera largement lue – d’autant plus que nous avons eu la grande prudence tout à l’heure de lui conserver les annonces légales, ce qui conforte ce quotidien, comme les autres ! L’entreprise sanctionnée apparaîtra ainsi aux yeux de tous les citoyens. Je pense que ce sera efficace. Et ce sera la même chose à Saint-Malo, monsieur Lurton ! Réjouissez-vous donc, nous ne modifions pas la procédure, mais les modalités de publication, et tout le monde aura à y gagner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier : Peut-être en sortirai-je brouillé avec mes collègues, mais les explications du ministre m’ont rassuré. Ce n’est pas le cas sur tous les points de ce texte, mais en l’espèce, oui.
Je me permettrai deux remarques. Tout d’abord, dans les petites villes, le fait de savoir qu’une entreprise est un mauvais payeur est très important, surtout pour les petites et moyennes entreprises, et cette publicité pourrait conduire l’entreprise à corriger son comportement. C’est le sens de l’amendement pris à l’initiative de Mme Olivia Gregoire et je le soutiendrai à titre personnel.
Surtout, il faut frapper fort, en matière de délais de paiement. J’ai insisté sur ce point en commission spéciale, Mme Louwagie s’en souvient. C’est l’un des principaux problèmes que rencontrent les petites et moyennes entreprises de notre pays. Ce n’est pas la première fois que j’appelle à travailler la question, monsieur le ministre. Je salue le travail qui a été réalisé là, même si je n’y ai pas participé, et je le soutiens à titre personnel – mon groupe me le pardonnera ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : L’intérêt que le Gouvernement et la majorité portent aux délais de paiement est louable et je le salue. La dernière fois que nous avons abordé cette question remonte à l’époque de François Loos, qui avait nommé sur le sujet, avec le Premier ministre, un parlementaire en mission que je connais bien – et pour cause.
Du rapport était né un projet de loi, porté par Christine Lagarde, pour raccourcir les délais de paiement. La majorité de l’époque se retrouve aujourd’hui dans l’opposition et le rapporteur évoqué est celui qui s’adresse à vous à présent.
L’intention est louable, donc, mais cet amendement ne résout pas le problème.

M. Roland Lescure : Il y contribuera !

M. Martial Saddier : Je l’espère, mais rappelons tout de même le problème de fond des délais de paiement, que vous connaissez bien : c’est le rapport de force qui existe entre un donneur d’ordre et un sous-traitant, c’est-à-dire, pour être plus clair, entre une entreprise qui donne du travail et une autre qui en a besoin pour vivre.
Il est très difficile pour un sous-traitant de dénoncer à la DGCCRF celui qui le nourrit, qui lui fournit du travail tous les jours. Vous connaissez fort bien, monsieur le ministre, les entreprises de décolletage de la vallée de l’Arve et vous savez que si je fus choisis à l’époque, ce n’est pas pour moi-même, mais parce que je représentais alors la quasi-totalité de la sous-traitance industrielle du secteur automobile français – au moins 70 %. Je peux vous assurer qu’il est aujourd’hui extrêmement difficile, voire impossible, de simplement dire à la DGCCRF qu’on a un problème avec son donneur d’ordre. Alors si, en plus, cet acte peut déboucher sur une dénonciation publique, je crains que plus personne n’ose franchir le pas ! Je vous fais confiance, et je pense que tout le monde est de bonne foi ici, mais j’ai peur que cette mesure ne soit contre-productive.
Je conclurai par une question, car depuis quinze ans, les entreprises tentent de contourner la législation sur les délais de paiement par tous les moyens. Votre mesure s’appliquera-t-elle lorsque le bureau de facturation est à l’étranger ? Aujourd’hui, les plus grands donneurs d’ordre, y compris de grands noms de sociétés françaises à qui je ne ferai pas l’affront de les citer dans cet hémicycle,..

Mme Caroline Fiat : Mais si, citez-les !

M. Martial Saddier : ...établissent tout simplement leurs facturations à l’étranger pour contourner la réglementation des délais de paiement que nous avons collectivement soutenue et inscrite dans la loi de la République.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Pardon de consacrer du temps à ce sujet, mais il est fondamental pour les PME, qui sont au cœur de ce projet de loi.
Je remercie M. Forissier pour son soutien.

M. Nicolas Forissier : Personnel !

M. Bruno Le Maire : Je sais sa parfaite connaissance des PME, bien au-delà du territoire de La Châtre, et elle transparaît dans ses propos.
Monsieur Saddier, je m’associe à vos souvenirs et aux remerciements que vous avez adressés à Mme Lagarde, dont le travail, sur ce sujet, avait été exceptionnel et fort utile et auquel vous aviez participé.
À votre question, ma réponse est affirmative : cette mesure s’appliquerait également aux donneurs d’ordre établis à l’étranger. Vous qui vivez dans une région transfrontalière et êtes l’élu d’une des vallées industrielles les plus prestigieuses et les plus performantes de France, la vallée de l’Arve, vous connaissez bien ce problème. Pour m’y être rendu à de multiples reprises, je pense que cette vallée est l’une des mieux organisées en termes de sous-traitance industrielle. Mais la question des délais de paiement doit y être centrale, comme ailleurs, et beaucoup de vos donneurs d’ordre peuvent se trouver en Suisse. Lorsqu’une entreprise travaille pour un donneur d’ordre en Suisse – j’en ai visité une avec vous il n’y a pas si longtemps, qui fabrique des couronnes de montres – et que les délais de paiement sont trop longs, il faut pouvoir les signaler, même s’ils sont le fait d’entreprises à l’étranger. Ce sera le cas.
Je ne crois pas que cela puisse présenter des risques, parce que je crois aux vertus du name and shame. Je crois profondément que dans le monde actuel, rien n’est plus précieux pour une entreprise que sa réputation. On peut bien sûr 9105frapper au portefeuille, et cela peut être efficace, mais on peut aussi s’attaquer, avec autant de succès, à la réputation d’une entreprise. Si cela peut conduire les uns et les autres à mieux se comporter et à respecter leurs sous-traitants, chacun en retirera un bénéfice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Monsieur le ministre, vous savez que moi aussi, je connais les problèmes des PME. Savez-vous pourquoi l’on a inventé le radar automatique avec paiement automatique ? Pour éviter certaines interventions qui faisaient disparaître une contravention.
Vous ne pourrez intervenir sur les problèmes de délais de paiements entre clients et fournisseurs que le jour où les technologies modernes vous permettront d’exercer un contrôle de la date de facturation, de la date de livraison et de la date de paiement, et qu’il y aura un procès-verbal automatique. Le reste, n’y croyez pas.
Je suis député depuis 2002. Chaque fois que l’on a essayé de traiter le problème du règlement entre un client et son fournisseur, c’est le fournisseur, c’est-à-dire le producteur, qui a trinqué.
Vous voulez relocaliser les productions agricoles et créer des circuits de proximité – à ne pas confondre avec les circuits courts. Ce n’est pas en permettant de dénoncer le supermarché voisin qui n’aura pas payé ses trente concombres à temps, que vous y parviendrez !
Cela ne fonctionnera pas. Vous vous donnez bonne conscience, mais vous allez droit à l’échec. Vous n’obtiendrez de résultat que le jour où tout sera automatisé. Et cela, vous savez le faire, à Bercy, monsieur le ministre !

M. Bruno Le Maire : On sait tout faire, à Bercy ! (Sourires.)