Croissance et transformation des entreprises : Article 3 (suite)
debate, 26/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1930 et 2227.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1243 et 1244, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, nous avons longuement discuté du BODACC en commission et, au sujet de l’amendement qui a été repoussé tout à l’heure, vous m’aviez fait une proposition d’ouverture.
Selon l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929, les convocations à toutes les assemblées générales doivent être publiées au BODACC et dans un journal local. Mais à quoi sert-il de publier la convocation de l’assemblée générale au BODACC ?
Vous m’aviez dit que si je trouvais une solution, vous seriez favorable à la suppression de cette publication. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek1243, qui vise à rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 : « L’assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département » – autrement dit, la presse locale.
L’amendement de repli bkno ek1244 prévoit, quant à lui, qu’une seule publication suffit dans tous les cas où une double publication au BODACC et dans la presse locale est aujourd’hui exigée. Ce second amendement, plus large que le premier, a le mérite de balayer tous les cas : je n’ai pas eu le temps de relire tout le code de commerce pour vérifier toutes les dispositions entrant dans ce cadre...
M. Bruno Le Maire : Cela m’étonne de vous, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson : J’en suis confus, monsieur le ministre, mais il faut aussi un peu s’occuper du projet de loi de finances !
M. Roland Lescure : Ce sera pour la nouvelle lecture...
M. Charles de Courson : Au moins, j’ai déjà trouvé cet article 3 de la loi de 1929. Je vous propose ces deux amendements, l’un qui est un minimum, l’autre qui balaye tous les cas. Je compte sur vous, monsieur le ministre, conformément à votre engagement en commission spéciale.
Mme Laure de La Raudière : Il faut donner des pistes aux sénateurs !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Denis Sommer : Je ne doute pas de l’importance de ce débat. Nous l’avons déjà eu en commission, et ici en début de séance. Il est évident que les annonces légales posent problème et qu’il faut poursuivre la réflexion. Prenons cet engagement collectif. En attendant, avis défavorable aux deux amendements.
M. Philippe Vigier : Le quinquennat passe vite ! Nous en sommes déjà à dix-huit mois.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je tiens, par courtoisie, à répondre à Charles de Courson, qui a révisé son droit au moins trois nuits de suite. Le BALO – Bulletin des annonces légales obligatoires – a une dimension nationale, tandis que le journal des annonces légales n’a qu’une dimension locale. Convoquer une assemblée d’actionnaires uniquement au niveau local n’est pas sans poser un problème. Je suis prêt à continuer de travailler sur le sujet : on peut aller plus loin dans la simplification, et sur la question des délais de paiement – les remarques de M. Taugourdeau étaient parfaitement fondée. Mais à l’étape où nous sommes, je donne un avis défavorable, parce qu’il faut maintenir une annonce au plan national.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vous avez du bon sens. Imaginez le président d’une petite entreprise dans l’Eure, une société anonyme d’une quinzaine d’actionnaires, qui convoque une assemblée générale. Pensez-vous vraiment qu’il faille faire la publication au BALO, en sus du journal local ? Pourquoi faire payer deux fois, alors que vous vous acharnez par ailleurs à simplifier et à réduire les coûts ? Quand vous entendez l’exemple que j’ai pris, vous ne trouvez pas que ça en devient pathologique ? Je vous avais promis de trouver des cas précis. Je l’ai fait, et on pourrait au moins adopter le premier amendement. Le second est plus radical, c’est vrai, puisqu’il vise à supprimer tous les doublons dans tous les cas.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Je ne soutiens pas les amendements de M. de Courson. Dans la vraie vie des entreprises, les publications légales de convocation des assemblées ne sont pas obligatoires pour les sociétés par actions simplifiées – SAS. Et pour les sociétés anonymes, elles ne le sont que lorsque tous les actionnaires ne sont pas connus, à la suite de successions notamment.
Je tiens aussi à rappeler que le champ du BODACC est beaucoup plus large que celui des annonces légales. Il accueille la publication des comptes, ainsi qu’un nombre important d’informations qui n’apparaissent pas dans les annonces légales. Il faut bien réfléchir à la question. Vous aurez compris que je privilégierais pour ma part plutôt le BODACC : la question du financement de la presse locale doit être traitée autrement que par le biais des entreprises. Le BODACC est un instrument intéressant dont le champ est très large. Il contient, notamment en matière d’acceptation de successions sous bénéfice d’inventaire, des éléments qui, je le répète, n’apparaissent pas dans les annonces légales.
Pour ce qui est des convocations d’assemblée générale, il est devenu très rare d’être obligé de les publier : le nombre des SAS ne cesse d’augmenter, les sociétés anonymes sont devenues relativement rares. C’est une évolution. Et à mes yeux, le BODACC reste une référence.
Mme Sereine Mauborgne : Bravo, monsieur Mattei !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek2746.
M. Nicolas Forissier : Cet amendement de bon sens vise à accorder aux professionnels un délai supplémentaire de douze mois, à compter de la promulgation de la présente loi, pour se préparer et s’adapter aux nouvelles dispositions.
Je sais bien qu’en commission spéciale, vous avez dit que ce délai supplémentaire n’était pas nécessaire et que la profession s’était préparée, et que j’ai indiqué moi-même tout à l’heure que les syndicats de la presse professionnelle, quotidienne ou hebdomadaire, habilitée à accueillir des annonces judiciaires légales s’étaient mobilisés. Il n’en reste pas moins que nombre des entreprises concernées, qui sont un peu plus de 300, sont de petites entreprises et rencontreront quelques difficultés. C’est pourquoi accorder un délai de douze mois, ce qui est fort raisonnable, pour s’adapter, se préparer, changer son modèle économique et tenir compte des conséquences en matière de baisse relative des recettes, notamment pour les petits journaux, me paraît une mesure de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Je ne suis pas certain que douze mois supplémentaires soient vraiment utiles. Nous en débattons ce soir, mais cela fait déjà de nombreux mois que des discussions sont engagées avec les différents acteurs. La commission les a reçus, y compris dans le cadre des auditions programmées sur ce projet de loi. Les tarifications qui seront mises en place sont lissées sur cinq ans, ce que savent les acteurs. Ils ont déjà commencé à s’adapter au nouveau dispositif. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.