Croissance et transformation des entreprises : Article 5

Croissance et transformation des entreprises : Article 5

debate, 27/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, je souscris bien entendu aux dispositions qui simplifient la vie de l’entrepreneur et qui allègent les contraintes des entreprises, notamment les TPE et les PME. Je ne citerais que l’exemple des 5 000 euros pour l’inscription de l’auto-entrepreneur qui en ont bloqué plus d’un.
Pour le reste, je salue les efforts de M. le ministre et du Gouvernement, mais j’ai la conviction, conviction que j’avais déjà sous les gouvernements précédents, que nous n’arriverons pas à faire redémarrer vraiment notre économie, et en conséquence à mieux faire vivre notre pays, si nous ne retrouvons pas un espace politique et financier qui nous permette d’engager un grand projet. C’est cela qui manque le plus à notre pays.
Pourquoi ne pas le faire avec la transition énergétique ? Vous me direz que c’est facile à dire, mais j’ai été frappé, durant la préparation de ma campagne électorale, en écoutant les chercheurs m’expliquer qu’en matière d’énergie solaire nous étions beaucoup plus avancés que ce qui se dit. Ils ne me parlaient pas seulement des panneaux solaires installés sur les toitures, mais aussi, par exemple, du procédé du four solaire, comme celui, conçu sous la présidence du général de Gaulle, installé à Font-Romeu, dont la capacité de production électrique est très forte. Par ailleurs, la France est idéalement située, grâce à ses façades maritimes, pour exploiter l’énergie des marées.
Si nous avions la chance de lancer un grand projet de cette nature, tout le reste se mettrait en place, y compris en matière de formation. Nous sommes en panne générale, me semble-t-il. Ce qui est fait va dans le bon sens, mais il faut sans doute aller plus loin. La France le mérite.

Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Taquet.

M. Adrien Taquet : À la suite des passionnants débats sur l’artisanat de la nuit dernière, je me fais le porte-voix de notre collègue Jean-Marc Zulesi, qui ne peut être présent parmi nous ce matin.
L’article 5 vise à garantir la continuité des initiatives menées par le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat. Depuis 1997, cet établissement a permis avec succès de valoriser et d’asseoir l’excellence de l’artisanat français auprès de nos concitoyens.
Le nouveau mécanisme proposé s’inscrit dans l’ADN du projet de loi PACTE : soutenir nos entreprises, tout en les responsabilisant.
En effet l’article 5 prévoit d’habiliter les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel à conclure entre elles un accord afin de mettre en œuvre des actions de communication et de promotion de l’artisanat. Il appartiendra donc aux acteurs de définir ensemble des conditions de valorisation de leurs métiers.
Je souhaite souligner le travail réalisé en commission, en particulier par mon collègue Jean-Marc Zulesi. Ensemble, nous avons notamment permis d’élargir le champ des actions de promotion de l’artisanat au niveau international, car l’excellence de notre artisanat mérite d’être reconnue au-delà de nos frontières. Il s’agit évidemment d’un enjeu de développement économique, mais aussi d’un formidable moyen de faire rayonner les atouts de nos territoires, territoires auxquels nous tenons tous au sein de cette assemblée.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek728 et 1183.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek728.

M. Régis Juanico : Avec la série de campagnes de promotion au slogan « L’artisanat, première entreprise de France », la profession a développé une excellente image dans l’opinion et redonné de l’attractivité aux métiers manuels. Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiennent ces initiatives. Nous approuvons donc, évidemment, l’objet de l’article 4, mais rappelons qu’il n’a été rendu nécessaire qu’après la décision du Gouvernement de supprimer la taxe fiscale affectée au Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, FNPCA. Ce que nous contestons à travers cet amendement d’appel, ce sont les motivations du Gouvernement qui, loin de vouloir promouvoir plus avant l’artisanat, n’a cherché ici qu’à réduire artificiellement le poids des prélèvements obligatoires en substituant une contribution volontaire obligatoire, CVO, à une taxe, afin d’honorer les engagements pris auprès de la Commission européenne. C’est également une charge de gestion en moins pour les services de Bercy alors que le Gouvernement souhaite justement réduire le nombre de fonctionnaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek1183.

Mme Brigitte Kuster : C’est également un amendement de suppression que je défends. Le projet de loi habilite les organisations patronales représentatives au niveau national à conclure un accord visant à organiser et à financer des actions de promotion de l’artisanat et des entreprises artisanales. Ces actions pourront être financées par l’intermédiaire d’une CVO, collectée auprès de l’ensemble des entreprises du secteur. À juste titre, le Conseil d’État déplore qu’avec cette mesure, 1,1 million d’entreprises seront soumises au paiement d’une nouvelle taxe alors même qu’elles ne sont, dans leur écrasante majorité, adhérentes d’aucune des organisations professionnelles qui la percevront. En l’absence d’éléments précis sur son montant et ses modalités de recouvrement, il ne m’est pas possible de soutenir la création de cette nouvelle contribution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Jusqu’à hier – puisque cette disposition a été supprimée dans le projet de loi de finances pour 2018 –, cette taxe était prélevée par l’État et reversée au FNPCA, sans véritable contrôle. Ce dispositif ne vise pas à remettre en cause la nécessaire promotion de l’artisanat – il faut au contraire former toujours plus à ces métiers et développer les compétences correspondantes –, mais à confier la gestion du fonds aux professionnels. Ce seront les artisans eux-mêmes qui décideront de leur contribution ; l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, APCMA, sera membre du conseil d’administration avec voix consultative, ce qui lui permettra de jouer un rôle de contrôle et d’expertise aux côtés des organisations professionnelles. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Monsieur le ministre, il me semble que ces dernières années, on a transformé les CVO en taxes à la demande de la Commission, soucieuse de la sincérité en matière de pression fiscale dans notre pays. Confirmez-vous que cette CVO sortira du calcul de la pression fiscale ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je confirme que ce n’est pas un prélèvement obligatoire. Les CVO continuent à exister dans nombre de secteurs, tels que la viticulture.

M. Boris Vallaud : Donc elle sort bien de la pression fiscale ?

M. Bruno Le Maire : Oui.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek27, 100 et 1050.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Daniel Fasquelle : Le sujet est de taille. De nombreuses entreprises artisanales rencontrent aujourd’hui des difficultés pour recruter ; il est donc plus que jamais nécessaire d’assurer la promotion de ces métiers. Chaque entreprise, prise individuellement, n’ayant pas la capacité d’assumer ces opérations de promotion de grande ampleur, la mutualisation est nécessaire. Jusqu’à présent, le tout était assuré par un système redoutablement efficace, vanté de tous, que vous avez décidé de mettre par terre. Je le regrette. Vous évoquez la compatibilité avec le droit européen, mais Bruxelles a souvent bon dos ; on aurait pu en discuter et défendre la spécificité du modèle français. Le choix que vous avez fait – confier aux organisations professionnelles d’employeurs privés le soin de conclure entre elles un accord pour assurer cette promotion sur la base d’une contribution volontaire – donnera un système beaucoup moins efficace que celui que nous avions jusqu’à présent.
Cet amendement vise à poser deux verrous : faire en sorte que les organisations en question fassent la preuve de leur représentativité dans le monde artisanal ; en cas d’impossibilité d’accord, prévoir qu’une seule organisation, si elle est suffisamment représentative, peut assurer cette mission. En effet, certaines structures pourraient à elles seules représenter l’ensemble du monde artisanal. Cette disposition simplifierait le dispositif et le rendrait plus efficace, sans empêcher l’accord avec d’autres organisations professionnelles. Laissons au monde de l’artisanat la liberté de s’organiser.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. Fabrice Brun : « L’artisanat, première entreprise de France » : on doit ce slogan célèbre né en 1999 au FNPCA. Celui-ci était jusqu’à présent alimenté par une taxe fiscale affectée de 11 euros payée par les entreprises artisanales, qui a été supprimée. Cet amendement apporte des précisions utiles à l’article 5, notamment en matière de représentativité des organisations professionnelles. Grâce aux campagnes de communication conduites depuis vingt ans, les Français sont convaincus du poids économique de l’artisanat, mais ils n’ont pas toujours une image valorisante de ses différents métiers. Il s’agit donc d’un enjeu majeur de communication, crucial pour l’emploi : il faut continuer à susciter chez les jeunes l’envie d’embrasser ces beaux métiers où l’on peut s’épanouir et – disons-le – bien gagner sa vie.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek1050.

M. Vincent Descoeur : Dans un souci de gestion de notre temps de parole, je ne défendrai qu’un des amendements que j’ai déposés à cet article. Ils ont tous pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de cette CVO qui se substituera demain à la taxe affectée au FNPCA. Comme l’a dit mon collègue, la promotion de l’artisanat doit perdurer. Au lendemain de la suppression de cette taxe, il faut s’assurer que la solution choisie est pleinement efficiente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : On peut avoir un débat long et riche sur la question de la représentativité des organisations professionnelles patronales comme salariales. On peut tous regretter qu’à la fois les chefs d’entreprise et les salariés n’y soient pas assez présents. Ces organisations restent pourtant représentatives de leurs mandants et jouent un rôle essentiel dans les négociations interprofessionnelles ; ce fait n’est pas à mettre en cause. On pourrait poursuivre le débat en examinant dans le détail la participation aux élections consulaires car les taux de participation de 10-15 % ne peuvent qu’interroger. Notre société aurait tout à gagner à valoriser les organisations, facteur d’amélioration du dialogue social. N’oublions pas que l’APCMA sera présente, avec voix consultative, au conseil d’administration du fonds et pourra y jouer son rôle de contrôle. Son niveau d’expertise lui assurera toute l’autorité nécessaire pour donner son avis sur l’utilisation du fonds. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable également. Je suis surpris d’entendre Daniel Fasquelle dire qu’il préfère une taxe à une contribution volontaire, la gestion par l’État à celle par les artisans eux-mêmes. Je vous connais suffisamment, monsieur Fasquelle, pour savoir que vous devriez être bien plus du côté d’une contribution volontaire que d’une taxe, et de la gestion par les artisans plutôt que par l’État. Je suis donc étonné de vous voir prendre cette position. La mesure va dans le sens de la défense des artisans, à laquelle nous sommes tous profondément attachés, et de leur responsabilisation qui suppose que dans cet organisme il n’y ait pas un, mais plusieurs organes de représentation.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek28, 1337 et 2831.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek1337.

M. Vincent Descoeur : Défendu également.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek2831.

M. Fabrice Brun : L’article 5 vise à garantir la continuation du principe de mutualisation auquel les représentants de l’artisanat sont très attachés. Cet amendement apporte des précisions utiles sur la question de la représentativité interprofessionnelle.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek29, 1338 et 2832.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Daniel Fasquelle : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek1338.

M. Vincent Descoeur : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek2832.

M. Fabrice Brun : Dans le prolongement de mes amendements précédents, celui-ci apporte une précision au cas où une seule organisation interprofessionnelle reconnue et représentative serait signataire de l’accord permettant de mener des actions collectives de communication en faveur de l’artisanat.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek297.

M. Denis Sommer : Rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek31, 1340 et 2833.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu. Monsieur le ministre, le système fonctionne bien, alors pourquoi changer ? C’est une manie qu’on a en France de tout remettre en cause, même quand les choses marchent convenablement.

M. Jean-Paul Dufrègne : Ce n’est pas faux !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek1340.

M. Vincent Descoeur : Il est défendu. J’en profite pour demander à M. le ministre, qui a évoqué l’existence de la CVO dans beaucoup d’autres secteurs, si le « O » d’« obligatoire » ne l’emporte pas sur le « V » de « volontaire ».

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek2833.

M. Fabrice Brun : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je veux répondre à M. Descoeur tout en saluant les enfants qui nous écoutent depuis les tribunes du public. Je ne suis pas certain qu’ils comprennent grand-chose à nos discussions très techniques ... Nous allons donc essayer de simplifier un peu : (Sourires.) nous discutons d’un sujet très important car nous essayons de savoir qui paie quoi pour financer les artisans.

M. Vincent Descoeur : Les enfants dans les tribunes connaissent quand même les consonnes et les voyelles !

M. Bruno Le Maire : Je l’espère, monsieur Descoeur !

M. Fabrice Brun : Ils ont une très bonne députée : c’est Mme Kuster !

Mme Brigitte Kuster : Ils viennent de ma circonscription !

M. Bruno Le Maire : Dans ce cas, madame Kuster, je les salue en votre nom.
Nous parlons donc d’une contribution volontaire obligatoire. Cela me rappelle un autre concept : chez les jésuites, on parlait de la « messe facultative pour tous ». (Sourires.)

M. Fabrice Brun : Pour les volontaires désignés d’office !

M. Bruno Le Maire : Il fallait donc savoir quel était le mot le plus important, entre « facultatif » et « pour tous ». Pour la contribution volontaire obligatoire, c’est exactement la même chose : elle est volontaire, mais elle est quand même obligatoire. (Sourires.)
Finalement, cela ne marche pas si mal. Lorsque j’étais ministre de l’agriculture, les viticulteurs se finançaient grâce à cette CVO, dont les recettes atteignaient, de mémoire, 280 millions d’euros. Ce système fonctionne parce qu’il responsabilise les viticulteurs. Le dispositif est tout à fait remarquable : chacun n’agit pas pour sa seule exploitation mais contribue au développement de la filière. Au bout du compte, la CVO permet une vraie promotion de la viticulture. Pour ma part, je serai toujours un grand promoteur de la viticulture et de la consommation raisonnable de vin.

M. Fabrice Brun : Moi aussi !

M. Bruno Le Maire : Mais ne partons pas sur ce sujet car nous pourrions y passer la matinée ! (Sourires.) Pour les artisans aussi, je pense qu’il s’agit d’un dispositif adapté.
Monsieur Fasquelle, je ne suis pas un spécialiste de ce sujet mais je lis des rapports de la Cour des comptes. Justement, la Cour des comptes a estimé que cette taxe applicable aux artisans n’était pas efficace et que son coût était trop élevé pour les artisans eux-mêmes. C’est pourquoi nous vous proposons d’instaurer une contribution volontaire obligatoire, qui sera volontaire mais qui s’appliquera à tous. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Monsieur le ministre, vous avez évoqué un rapport de la Cour des comptes, mais je vous renvoie à un autre rapport de cette même institution. Lisez les commentaires de la Cour des comptes sur la contribution volontaire obligatoire : elle se montre très critique à l’égard de ce concept.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je ne sais pas si les élèves présents dans les tribunes ont compris qu’une contribution pouvait être volontaire et obligatoire – je crains plutôt que nous ayons semé le trouble dans leur esprit. Cependant, je vous rejoins pour souligner l’efficacité de ce type de contribution. Il en existe dans d’autres secteurs que la viticulture, mais vous avez eu à connaître de la mise en place de CVO pour certaines AOP – appellations d’origine protégée. Cette contribution, qui sera bien obligatoire, se substituera à une taxe.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir évoqué l’organisation remarquable de notre filière viticole grâce à la CVO viticole. Je rappelle notre attachement à cette filière et au principe de modération, par opposition au principe de prohibition.

M. Bruno Le Maire : Tout à fait !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek625 et 1248.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek625.

M. Jean-Louis Masson : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1248.

M. Charles de Courson : Cet amendement est très simple : il vise à rendre obligatoire la présence de représentants de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat au sein de l’association qui sera créée pour promouvoir l’artisanat. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 16 dispose que les statuts de l’association « peuvent prévoir » que des représentants de l’APCMA participent au conseil d’administration ; nous proposons qu’ils « prévoient » cette participation. Il serait tout de même incroyable que l’APCMA ne soit pas représentée au conseil d’administration – et il serait tout aussi incroyable qu’elle n’y ait pas une voix délibérative. Sinon, supprimons l’APCMA !
L’objet de cet amendement est donc double. D’une part, il vise à remplacer les mots « peuvent prévoir » par le mot « prévoient », ce qui relève du bon sens. D’autre part, il vise à donner aux représentants de l’APCMA une voix délibérative, et non consultative, au conseil d’administration de la nouvelle association. Prévoir le contraire serait étrange quand on prétend promouvoir l’artisanat ! Tel est l’objet de ce modeste amendement, monsieur le ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Denis Sommer : Défavorable.

M. Charles de Courson : On ne saura jamais pourquoi !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Sans prolonger inutilement les débats, je veux juste rappeler à l’excellent Charles de Courson que l’APCMA est un organisme public.

M. Charles de Courson : Un établissement public !

M. Bruno Le Maire : Oui, c’est un établissement public. L’ajouter au nombre des instances qui vont décider de la CVO pose donc un vrai problème de principe. Ce sont les artisans eux-mêmes, les professionnels eux-mêmes, qui doivent décider du montant et de la distribution de cette contribution ; sinon, elle ne serait plus volontaire et l’État reprendrait la main sur l’organisme. C’est la raison pour laquelle l’APCMA ne peut pas être membre du conseil d’administration.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vous n’avez répondu qu’à la deuxième partie de mon amendement.

M. Bruno Le Maire : C’est vrai !

M. Roland Lescure : C’est largement suffisant !

M. Charles de Courson : Je pensais que vous me rejoindriez au moins sur la première partie, faute de pouvoir me donner raison sur la deuxième.
S’agissant de la deuxième partie, vous affirmez qu’un établissement public sui generis – l’APCMA constitue à elle seule une catégorie d’organismes consulaires – ne peut pas participer à la demande de création d’une CVO. Or, une fois cette demande formulée, c’est à vous qu’il revient, monsieur le ministre, de l’accepter ou non : si le Gouvernement y est hostile, la CVO ne verra pas le jour. Je ne comprends pas du tout votre argument. La loi prévoit qu’en France, les artisans sont représentés par les chambres de métiers et par l’APCMA, qui est, si j’ose dire, un établissement des établissements publics – une holding, pour utiliser des termes du secteur privé qui ne s’adaptent pas au secteur public.

M. Bruno Le Maire : Une holding de tête !

M. Charles de Courson : Que la holding ne puisse pas participer au conseil d’administration de la nouvelle association de promotion de l’artisanat, vous m’avouerez que c’est quand même curieux !

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek299.

M. Denis Sommer : Rédactionnel.